Conformité - Administration des conseils scolaires

Les conseils scolaires sont tenus de maintenir leurs dépenses d’administration nettes dans des limites fixées dans le règlement sur le financement et calculées en fonction des dépenses totales déclarées au cours de l’année. Ce formulaire permet de calculer la limite des dépenses d’administration et les dépenses d’administration nettes et de déterminer si le conseil scolaire se conforme à l’exigence.

Limite des dépenses d’administration du conseil scolaire

La limite des dépenses d’administration du conseil scolaire est calculé aux postes 1.1 à 1.

• Poste 1.1 (Montant de base de la limite des dépenses d’Administration des conseils scolaires) : 2 200 000 $, plus

• Poste 1.2 (Dépenses supplémentaires admissibles pour l’admin. des conseils scolaires) : 3,44 % des dépenses totales à des fins de conformité (tableau 10ADJ, poste 90, col. 30), plus

• Poste 1.3 (Réduction à la limite en raison de non-conf. en matière d’effectif des classes) : Si un conseil scolaire ne se conforme pas aux exigences relatives à l’effectif des classes en vertu du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pendant deux ans ou plus, une réduction de la limite est calculée ici. Le conseil scolaire doit réaffecter des fonds de l’administration à la salle de classe. La réduction est calculée de la manière suivante :

  • -1 % de (poste 1.1 + poste 1.2) après deux ans de non-conformité
  • -3 % de (poste 1.1 + poste 1.2) après trois ans de non-conformité
  • -5 % de (poste 1.1 + poste 1.2) après quatre ans de non-conformité

Le poste 1 (Total de la limite des dépenses d’administration du conseil scolaire) est la somme des postes 1.1 à 1.3.

Dépenses nettes d’administration des conseils scolaires

Les dépenses nettes d’administration du conseil scolaire sont calculées aux postes 2.1 à 2.

Le point de départ est le poste 2.1 (conformité - Total des dépenses de fonctionnement de l’administration des conseils scolaires). Il s’agit du total des dépenses d’administration du tableau 10ADJ, col. 30, postes 64 + 65 + 66.

Les montants suivants sont alors déduits du poste 2.1 :

• Poste 2.2.1 (Financement du coût des élections dans les localités non-organisées) : Cette valeur est tirée du tableau 11A, poste 14.7.

• Poste 2.2.2 (Vérification interne - Total du financement des dépenses de fonctionnement) : Pour les conseils scolaires régionaux responsables de la vérification interne, les dépenses de vérification interne de l’année sont tirées du formulaire A2 Vérification interne régionale, poste 3. Celles-ci sont exclues des dépenses d’administration nettes puisqu’elles sont financées séparément.

• Poste 2.2.3 (Vérification externe (effectifs et/ou ETP de la dotation) - Dépenses de fonctionnement) : Saisissez les dépenses de l’exercice liées aux vérifications externes des effectifs ou des ETP de la dotation qui ont été exigées par le ministère. Les conseils scolaires sont sélectionnés pour une vérification sur une base cyclique et ne déclareront de dépenses ici que pour les années où ils sont sélectionnés. Les dépenses liées à la vérification annuelle régulière des états financiers d’un conseil scolaire et à la vérification des procédures spécifiées ne doivent pas être incluses sur cette ligne.

• Poste 2.2.4 (Récupération des salaires pour le personnel admin détaché auprès du conseil): Indiquez les montants récupérés pour le personnel administratif des conseils scolaires détaché auprès d’autres entités (comme d’autres conseils scolaires ou le ministère). Les recouvrements pour leur salaire et leurs avantages sociaux ne doivent être déclarés que si le salaire et les avantages sociaux du personnel détaché sont actuellement reflétés dans les dépenses d’administration des conseils scolaires. Seuls les montants recouvrés auprès des autres entités pour le salaire du personnel administratif du conseil scolaire doivent être déclarés dans cette compensation des dépenses.

• Poste 2.2.5 (Recouvrement des loyers pour les dépenses liées à un immeuble administratif): Indiquez les recouvrements pour le loyer des immeubles administratifs du conseil scolaire loués à des tiers extérieurs au conseil scolaire. Ces recouvrements ne doivent être déclarés que si les frais liés à ces immeubles administratifs du conseil scolaire sont comptabilisés dans les dépenses administratives du conseil scolaire. Seuls les montants des loyers recouvrés auprès des tiers pour ces immeubles administratifs du conseil scolaire doivent être déclarés dans cette compensation de dépenses.

• Poste 2.2.6 (Ajustement du ministère des dépenses d’admin. du conseil): Toute demande supplémentaire d’exclusion doit être soumise par écrit à la Division des relations de travail et du financement en matière d’éducation du ministère et sera examinée au cas par cas. Le ministère examinera les demandes d’exclusion concernant les dépenses administratives des conseils scolaires qui sont compensées par des recouvrements de coûts liés à des activités administratives qui ne soutiennent pas ou ne contribuent pas au fonctionnement régulier des conseils scolaires.

Le poste 2.2 (Dépenses totales exclues de la limite d’Administration des conseils scolaires) est la somme des postes 2.2.1 à 2.2.6.

Les dépenses d’administration nettes du conseil scolaire sont calculées au poste 2 comme le poste 2.1 moins le poste 2.2.

État de conformité - Administration du conseil scolaire

Le poste 3 (Limite d’Administration des conseils scolaires moins les dépenses nettes) est égal au poste 1 moins le poste 2.

• Si le poste 3 est positif, le conseil scolaire est conforme.
• Si le poste 3 est négatif, le conseil scolaire est non conforme.