Annexe M - Économies de grève

Tous les conseils scolaires qui ont connu des grèves de travailleurs pendant l’année scolaire doivent déclarer dans cette annexe les montants détaillés des économies et des dépenses découlant de la grève.

Les conseils scolaires ont 5 colonnes pour comptabiliser les économies et les dépenses admissibles liées au syndicat qui a été en grève pendant l’année scolaire. Sélectionnez le syndicat approprié dans la liste déroulante. Si le syndicat ne figure pas dans la liste, veuillez sélectionner « Autre » et fournir le nom du syndicat.

Les dépenses et économies découlant de grèves inscrites à la présente annexe sont inscrites aux postes 3.1 à 3.3 de la section 1A.

Processus d’approbation

Les conseils scolaire peuvent réclamer jusqu’à 10 % du montant total des économies réalisées pendant la grève à titre de « dépenses admissibles ». Si le montant total des dépenses admissibles d’un conseil scolaire est inférieur à 10 % du total des économies de grève, le conseil scolaire peut reporter la déclaration des économies de grève et des dépenses admissibles à l’annexe M jusqu’à la publication des formulaires d’états financiers du SIFE ou sur la demande du ministère.

Toutefois, si le montant total des dépenses admissibles dépasse le seuil de 10 %, le conseil scolaire doit remplir et imprimer l’annexe M du plus récent cycle de déclaration du SIFE dès que possible après la fin de la grève ou du lock-out et la soumettre au Ministère pour approbation.

Si les dépenses liées à une grève sont reportées à la fin de l’exercice du conseil au 31 août, les économies et les dépenses doivent être comptabilisées sur deux exercices scolaires distincts.

Calcul des économies de grève

Pour calculer le montant des économies attribuables à la grève, les conseils doivent inclure le montant total des traitements et des avantages sociaux retenus au titre des employés participant à la grève. Cela comprend les employés du groupe de négociation touché, ainsi que les employés qui ne se présentent pas au travail pour appuyer les employés qui participent à la grève. Il ne faut pas inclure les traitements et les avantages sociaux qui ne sont pas versés aux employés qui reçoivent des avis de mise à pied en raison de la grève.

Pour les traitements, les salaires et les avantages sociaux (à l’exclusion des avantages sociaux des fiducies de soins de santé au bénéfice des employés (FSSBE)), les économies sont calculées en divisant le montant des traitements, des salaires et des avantages sociaux annuels du groupe de négociation visé par le nombre de jours de travail prévus dans leurs conventions collectives pour déterminer les économies quotidiennes en matière de traitements de salaires et d’avantages sociaux. Ces économies quotidiennes sont multipliées par le nombre de jours de grève.

Pendant la grève, les conseils scolaires doivent continuer à verser les prestations pour les avantages sociaux fournis par les FSSBE. Immédiatement après la fin de la grève, les FSSBE calculeront le montant de la cotisation patronale versée par les conseils scolaires au titre de la grève, conformément au mode de calcul prévu dans la convention collective, et aviseront les conseils scolaires et les agents de négociation collective. Les agents de négociation collective rembourseront ensuite les conseils scolaires pour ces contributions dans les 60 jours après le dernier jour de grève.

Le calcul général est le suivant : [((i × ii)/iii) × iv], où :

• i. est le financement par ETP en vigueur pendant la période de grève ou de lock-out
• ii. est le moyenne estimative d’ETP déclaré par le conseil scolaire à l’annexe H au 31 octobre et 31 mars pour l’année scolaire touchée par la grève ou le lock-out
• iii. est le nombre de jours dans l’année – soit 194 pour les enseignants, soit 225 jours pour les travailleurs de l’éducation
• iv. est le nombre de jours de grève ou de lock-out

Calcul des dépenses admissibles

Les dépenses susceptibles d’être approuvées dans le cadre d’une grève seraient déterminées selon les principes suivants :

1. elles doivent être supplémentaires et n’auraient pas été engagées si l’action n’avait pas eu lieu;
2. elles doivent être raisonnables compte tenu des circonstances;
3. elles ne doivent pas profiter directement au groupe en grève;
4. elles ne doivent pas dépasser les économies réalisées; et
5. elles doivent être justifiables et sont soumises à un contrôle par le ministère.

Exemple de dépenses admissibles

La liste suivante inclut les types de dépenses qui sont généralement admissibles, mais cela ne s’applique pas nécessairement dans tous les cas.

1. Communication (notification aux élèves, aux parents et à la collectivité, y compris les frais de traduction);
2. Frais d’impression (frais de messagerie et d’impression, y compris ceux liés à la distribution de matériel d’apprentissage);
3. Frais juridiques pour la recherche sur les questions liées à la grève;
4. Coûts relatifs à la sécurité (embauche d’une entreprise ou engagement de frais de déplacement et d’heures supplémentaires pour surveiller la situation dans les différentes écoles);
5. Location temporaire de matériel (c’est-à-dire des articles qui ne seraient pas utilisés de manière continue au-delà de la période de grève);
6. Coûts liés à la supervision et à la sécurité des étudiants;
7. Rémunération des heures supplémentaires (pour le personnel devant effectuer des ajustements de la paie);
8. Frais d’annulation de voyages scolaires ou de conférences prépayés;
9. Enregistrement audio ou vidéo des nouvelles liées à la grève; et
10. Coûts liés au passage temporaire à l’enseignement à distance (c’est-à-dire la mise en service et l’achat de clés Internet mobiles).

Exemple de dépenses inadmissibles

La liste suivante comprend des types de dépenses inadmissibles. Si des dépenses sont énumérées ci-dessous, mais peuvent être considérées comme admissibles dans les circonstances, veuillez communiquer avec les employés indiqués à la fin du présent document.

1. Coûts liés à l’augmentation ou à la diminution des programmes de formation continue;
2. Achats d’équipement (par exemple, des ordinateurs ou des tablettes qui seraient utilisés de manière continue au-delà de la période de grève);
3. Honoraires d’avocats normalement inclus dans les négociations;
4. Manque à gagner des revenus (baisse des revenus de la cafétéria);
5. Remboursement des parents pour les frais engagés pendant la grève;
6. Remboursement des frais de scolarité; et
7. Avantages sociaux pour le personnel en grève.

Pour les dépenses qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus ou pour lesquelles l’éligibilité pourrait être envisagée dans certaines circonstances, veuillez contacter EFLPB@ontario.ca.

Veuillez également vous reporter aux directives du ministère qui pourraient être transmises aux conseils scolaires en cas de grève.