À propos de la rapport d’information financière

À propos de la rapport d’information financière

Le rapport d’information financière permet aux municipalités de déclarer de façon uniforme leurs activités financières de l’exercice précédent (de janvier à décembre).

Le paragraphe 294 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités prévoit que le trésorier de la municipalité remet chaque année au ministre un rapport dans lequel figurent les renseignements que désigne le ministre à l’égard des affaires financières de la municipalité. Ce rapport est le rapport d’information financière annuel (RIF). Les municipalités doivent envoyer leur RIF au ministère des Affaires municipales et du Logement au plus tard le 31 mai chaque année.

Au moyen du modèle de RIF, un classeur Excel standard, le ministère recueille des données sur la situation et les activités financières des municipalités (comme leurs éléments d’actif, obligations, revenus et dépenses) au cours de l’exercice précédent, selon les états financiers vérifiés, ainsi que des statistiques sur les municipalités. On met le modèle à jour chaque année pour tenir compte des modifications de la législation et des exigences redditionnelles.

Processus

Les municipalités peuvent obtenir le plus récent modèle de RIF peu après la fin de leur exercice financier précédent (p. ex., le modèle de RIF de 2020 pourra être téléchargé au début de 2021). Le modèle, qui contient déjà certaines données relatives à l’impôt foncier et à l’information de l’exercice précédent, assure la cohérence des soldes d’ouverture et de clôture.

Le RIF comprend de nombreux calculs automatiques, y compris des formules qui reportent des données d’une annexe à l’autre. Les quelque 1 400 vérifications de données intégrées au modèle aident également les municipalités à remplir le RIF. Une municipalité ne peut pas envoyer le RIF s’il contient des erreurs critiques, et toute erreur non réglée doit être accompagnée d’une explication. Pour assurer la cohérence, on examine chaque RIF reçu et on le compare aux états financiers vérifiés.

Ensembles de données disponibles

Les données des RIF municipaux sont recueillies et stockées depuis 1978 (elles comprennent donc les renseignements de 1977). Bien que les données des premières années (de 1977 à 1987) soient disponibles sous une forme limitée seulement, les ensembles de données complets de 1988 jusqu’au dernier exercice sont disponibles. Ce site Web offre l’information sous diverses formes à partir de 1977.

Remarques

La source des informations affichées sur le site Web est la déclaration de renseignements financiers (RIF).

Tous les fichiers sont publiés en anglais, mais des versions françaises seront fournies sur demande à FIR.MAH@ontario.ca.

Les données sont publiées sur le site régulièrement, donc à tout moment donné, les données peuvent être manquantes ou incomplètes. De plus, les données précédemment publiées (y compris les années précédentes) peuvent être mises à jour. Veuillez consulter la colonne “Date de publication” pour déterminer la date de la dernière actualisation des informations.

Pour une année donnée, les noms des municipalités sont indiqués tels qu’ils existaient cette année-là. Les restructurations municipales ou les changements de nom peuvent entraîner une liste municipale différente d’une année à l’autre.

Veuillez signaler tout problème d’accessibilité à FIR.MAH@ontario.ca.

Nouveautés

Déclaration des dépenses COVID-19

Le présent document vise à fournir un encadrement pour la préparation des déclarations sur les dépenses liées à la pandémie de COVID-19 dans le Rapport d’information financière (RIF) de 2020.

Pour en savoir plus

Prix RIF

Félicitations aux municipalités suivantes.

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Prix ​​RIF 2020

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a le plaisir d’annoncer les noms des lauréats du prix du Rapport d’information financière (RIF). Ces municipalités sont reconnues pour leurs efforts visant à garantir que des informations financières opportunes, fiables et précises ont été soumises pour le Rapport d’information financière de 2020. Félicitations à: Canton de […]

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Foire aux questions

Q1. Quelle est la date limite d’envoi du RIF?"

La date limite d’envoi du RIF est le 31 mai.

Q2. Dois-je faire quelque chose de particulier pour remplir le RIF?"

Oui. Même si le modèle de RIF est un classeur Excel, certaines fonctions (initialisation du RIF pour votre municipalité; sauvegarde, rétablissement et envoi du RIF) exigent que le modèle se connecte à Hyperion Planning sur le serveur du ministère. À cette fin, vous devez avoir installé Smart View (un complément Excel) et avoir un compte GO Secure valide. Pour en savoir plus sur l’installation de Smart View et l’ouverture du compte GO Secure, veuillez télécharger la trousse d’inscription affichée ici.

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Q3. Je reçois le message d’erreur «Failed to configure Planning Connection.» (échec de configuration de connexion à Planning). Que signifie-t-il et que devrais-je faire?"

Vous recevez ce message si votre mot de passe GO Secure est expiré. Veuillez lire cette note de soutien pour savoir comment réinitialiser votre mot de passe.

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Q4. Je reçois le message d’erreur «Microsoft Visual Basic Run-time error ’53’: File not found: HdAddin» (Microsoft Visual Basic – erreur d’exécution 53 : fichier introuvable : HDAddin). Que signifie-t-il et que devrais-je faire?"

Vous recevez ce message si Smart View n’est pas installé ou activé. Si vous n’avez pas déjà installé Smart View, veuillez lire la question 2 ci-dessus. Si Smart View est installé, veuillez lire la note de soutien ci-jointe pour savoir comment activer ou désactiver le complément Smart View.

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