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Le document intitulé "Dépenses admissibles dues aux interruptions de travail", accompagné d'un formulaire d'approbation. Les conseils devront utiliser ces formulaires pour calculer le montant d'économies de grève et les dépenses admissibles encourues par les conseils qui ont fait face à une grève ou un lock-out.

Les conseils peuvent réclamer 10 % des économies réalisées pendant une grève comme étant des " dépenses admissibles ". Cependant si ces dépenses dépassent le seuil des 10 %, les conseils sont tenus de soumettre le formulaire " Demande d'approbation " le plus tôt possible après la fin de la grève ou du lock-out, mais au plus tard le 15 octobre suivant l'exercice fiscal. Si les dépenses liées à une grève ou un lock-out s'effectuent après l'exercice fiscal du 31 août, le conseil devra produire une estimation des coûts et une approbation révisée sera émise à la fin du processus.



Formulaire: Demande d'approbation
Note de service: 2001: B23: Dépenses admissibles dues aux interruptions de travail
Ligne directrice: Dépenses admissibles dues aux interruptions de travail


 
 
 
 


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