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Le document intitulé "Dépenses admissibles dues aux interruptions de travail” doit être utilisé par les conseils pour déterminer le montant d'économies de grève et des dépenses admissibles encourues par les conseils qui ont fait face à une grève ou un lock-out.

Les conseils peuvent réclamer 10 % des économies réalisées pendant une grève comme étant des " dépenses admissibles ". Cependant, si ces dépenses dépassent le seuil de 10 %, les conseils sont tenus de compléter l'annexe M des prévisions budgétaires révisées 2019-20 dans le SIFE le plus tôt possible après la fin de la grève ou du lock-out et le soumettre au ministère pour recevoir l'approbation. Si les dépenses liées à une grève ou un lock-out continuent après le 31 août étant la fin de l'exercice fiscal du conseil scolaire, le conseil devra produire une estimation des coûts et une approbation révisée sera émise à la fin du processus.





Note de service: 2020: SB01: Dépenses admissibles en raison d’interruptions de travail
Ligne directrice: Économies découlant de grèves et dépenses admissibles en raison d’interruptions de travail


 
 
 
 


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