Directives pour les prévisions budgétaires de 2025-26

Prévisions budgétaires de 2025-2026

Directives sur la présentation

Les formulaires des prévisions budgétaires de 2025-2026 se trouvent dans le Système d’information sur le financement de l’éducation (SIFE).

Les conseils scolaires doivent :

• présenter leurs prévisions budgétaires au ministère dans le SIFE,
• envoyer une copie des documents suivants en format PDF, tirés de leurs soumissions actives du SIFE :
  • Certificat du directeur ou de la directrice de l’éducation
  • Rapport de conformité
  • Plan d’élimination du déficit d’exercice, le cas échéant
• soumettre une version dûment remplie du modèle pour les fonds de dotation, lequel est disponible dans le dossier « Prévisions budgétaires de 2025-2026 » du Portail de téléchargement de fichiers SIFE. Voir les détails dans la section Modèle pour les fonds de dotation.

Tous les fichiers doivent être téléchargés sur le site SharePoint de la DARF.

Pour les fichiers PDF provenant de la soumission SIFE active, seul le Certificat du directeur ou de la directrice de l’éducation requiert une signature de la part du directeur ou de la directrice de l’éducation. Veuillez respecter la convention d’appellation « CSD#_Nom du conseil scolaire_Pièces justificatives des Prévisions budgétaires de 2025-2026 ».

Une version imprimable des instructions est disponible ici.

La date prévue pour la soumission de la SIFE et de toutes les pièces justificatives est le 30 juin 2025. Toutefois, une prolongation jusqu’au 31 juillet 2025 peut être accordée en avisant votre analyste financier du ministère.

Dépôts tardifs

Il est important que les conseils scolaires respectent les dates d’échéance ci-dessus afin que les rapports intermédiaires du budget provincial puissent être produits. Si le conseil scolaire ne peut pas respecter la date limite de déclaration en raison de circonstances atténuantes, veuillez communiquer avec votre analyste financier du ministère pour discuter de la nécessité d’une prolongation de la date d’échéance.

Si la soumission n’est pas reçue à la date prévue (ou à la date prévue prolongée, le cas échéant), le ministère peut mettre en œuvre une retenue sur les flux de trésorerie jusqu’à ce que la soumission soit reçue. Le montant de la retenue d’argent équivaut à une réduction de 50 % des flux de trésorerie habituels du conseil scolaire. Une fois les prévisions budgétaires soumises, le ministère reviendra au processus de paiement mensuel normal et inclura dans le paiement mensuel le montant total retenu jusqu’à ce moment-là.

Modèle pour les fonds de dotation

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié une version révisée du Cadre conceptuel de l’information financière dans le secteur public et une nouvelle version du chapitre SP 1202, « Présentation des états financiers » (modèle de présentation), tous deux en vigueur pour les exercices financiers commençant le ou après le 1er avril 2026.

Des précisions à ce sujet ont été fournies en septembre 2024 dans le matériel de formation intitulé Le nouveau Cadre conceptuel de l’information financière dans le secteur public du CCSP et Chapitre SP 1202, « Présentation des états financiers ». Ce matériel de formation se trouve dans le SIFE, sous la liste des tâches S2324FIS.

À titre de rappel, la Province adoptera le Cadre conceptuel prospectivement et le modèle de présentation rétroactivement avec un retraitement des montants des périodes précédentes. Au 1er avril 2025, la Province comptabilisera un ajustement d’ouverture au classement, pour faire état de tout changement apporté au classement (p. ex., fonds de dotation) pour les conseils scolaires. L’adoption du Cadre conceptuel et du modèle de présentation n’entraînera aucun changement de mesure ou de comptabilisation ni aucune incidence fiscale.

Pour garantir une mise en œuvre efficace et cohérente du modèle de présentation, les conseils scolaires fourniront au ministère les renseignements sur les fonds de dotation, ceux-ci n’étant pas inclus dans les formulaires actuellement disponibles dans le SIFE.

Pour ce faire, un fichier Excel intitulé « Modèle pour les fonds de dotation » est disponible dans le dossier « Prévisions budgétaires de 2025 2026 » du Portail de téléchargement de fichiers. Les instructions pour remplir le modèle se trouvent dans le fichier Excel. Le ministère exige que le modèle soit rempli et soumis dans les prévisions budgétaires de 2025-2026. Veuillez respecter la convention d’appellation « CSD#_CSD Nom_2526EST Modèle sur les fonds de dotation » lorsque vous soumettez le modèle de votre conseil scolaire sur le site SharePoint de la DARF.

Ce modèle est un outil pour aider le ministère et la Division du contrôleur provincial à analyser l’ajustement d’ouverture au classement. Les conseils scolaires n’ont pas à saisir de renseignements provenant du modèle dans les prévisions budgétaires de 2025-2026. Les formulaires du SIFE seront mis à jour lors du cycle 2026-2027. Il est possible que les conseils scolaires doivent fournir, dans leur rapport de mars 2026, l’ajustement d’ouverture au classement au 1er avril 2025.

Coordonnées des personnes-ressources

Pour obtenir de l’aide sur l’ouverture d’une session dans le SIFE ou une assistance technique, veuillez communiquer avec Soutien SIFE à efis.support@ontario.ca

Pour obtenir de l’aide concernant le contenu ou les calculs des formulaires SIFE, veuillez communiquer avec :

Documents de référence

Les directives dans ce document expliquent comment remplir les formulaires du SIFE.

Les documents suivants sont des documents de référence qui aideront les utilisateurs à comprendre comment le financement est calculé, quels montants rapporter et pourquoi les rapporter :

Financement principal de l’éducation (FPE) : Guide technique pour les conseils scolaires, 2025-2026

• fournit des détails sur le modèle de financement de l’éducation.

Plan comptable uniforme:

• décrit les exigences détaillées du ministère en matière de données financières pour les conseils scolaires, y compris le document permettant de faire la correspondance des revenus et des charges avec les catégories de revenus et de charges définies par le ministère aux fins de la présentation de l’information dans le SIFE; les comptes obligatoires exigés par le ministère, les définitions relatives à la consignation de certains types de revenus et de dépenses particuliers et les détails relatifs à l’enveloppe budgétaire de l’éducation spécialisée.

Matériel disponible dans le dossier du matériel de référence du SIFE

• vous trouverez en cliquant sur le bouton « Explore » et en naviguant vers « /Shared Workspace Pages/5. Reference Material_Matériel de référence »:

Diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 :

• Ce jeu de diapositives présente les écritures de journal relatives à la vente d’immobilisations corporelles et d’actifs destinés à la vente, y compris l’incidence sur les apports en capital reportés et le produit d’aliénation. Le jeu de diapositives est maintenant enregistré dans le SIFE. Le nom du fichier est « 2011 Automne FR.ppt ».

Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (OMHSI) Conventions comptables et guide de mise en œuvre:

• Les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (OMHSI) sont des obligations légales qui résultent d’une opération ou d’un événement passé lié à l’acquisition, à la construction, au développement ou à l’utilisation normale d’une immobilisation corporelle. Pour les exercices qui ont commencé le 1er avril 2022 et pour les suivants, la norme SP 3280 du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été établie pour aider les entités du secteur public à comptabiliser et à présenter les obligations légales liées à la mise hors service d’immobilisations corporelles. Ce document fournit aux conseils scolaires des lignes directrices concernant la comptabilisation et la présentation des OMHSI qui entrent dans le champ d’application de la norme SP 3280.

Annexe G - Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (OMHSI) Scénarios d’opérations et écritures de journal :

• Cet annexe fournit plusieurs exemples de transactions liées aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (OMHSI) et détaille les écritures de journal correspondantes qui seront nécessaires. Il a été prepare pour aider les conseils scolaires à présenter avec précision les transactions liées aux OMHSI dans le SIFE.

Conventions comptables et guide de mise en œuvre des acquisitions d’immobilisations incorporelles:

• Les immobilisations incorporelles achetées sont des ressources économiques non monétaires identifiables sans substance physique, acquises dans le cadre d’une opération d’échange sans lien de dépendance entre des parties bien informées, consentantes et qui ne sont pas contraintes d’agir. Pour les exercices qui commencent le 1er avril 2023 ou après, la norme PSG-8 du CCSP, intitulée Immobilisations incorporelles achetées, permet la comptabilisation des immobilisations incorporelles achetées dans les états financiers des entités du secteur public. Ce document fournit des lignes directrices aux conseils scolaires sur la constatation, la comptabilisation et la classification des immobilisations incorporelles achetées.

Conventions comptables et guide de mise en œuvre des partenariats public-privé:

• Les partenariats public-privé (PPP) sont un autre modèle de financement et d’approvisionnement dans lequel l’entité du secteur public achète des infrastructures en faisant appel à un partenaire du secteur privé, qui est tenu de concevoir, de construire, d’acquérir ou d’améliorer des infrastructures nouvelles ou existantes, et de financer l’opération au-delà du moment où l’infrastructure est prête à être utilisée. Pour les exercices commençant le 1er avril 2023 ou après, la norme PS 3160 du CCSP établit une norme comptable pour la constatation, la mesure, la présentation et la divulgation des infrastructures acquises dans le cadre d’un accord de PPP. Le champ d’application provincial sera plus large que les lignes directrices fournies dans la norme SP 3160 en ce sens qu’il inclura aussi les accords de PPP dans lesquels le partenaire privé n’est pas tenu d’exploiter et d’entretenir l’immobilisation; cela afin d’assurer une comptabilisation cohérente de tous les accords de PPP provinciaux jumelés à un financement à long terme. Ce document établit une convention et des lignes directrices à l’intention des conseils scolaires sur la manière de comptabiliser les accords de PPP qui entrent dans le champ d’application provincial élargi.

Conventions comptables et guide de mise en œuvre des sites contaminés:

• Ce document fournit des méthodes et lignes directrices pour comptabiliser et présenter le passif associé à l’assainissement des sites contaminés qui entre dans le champ d’application de la norme SP 3260.

Conventions comptables et guide de mise en œuvre des revenus:

• Ce document présente un ensemble de politiques et de lignes directrices pour la comptabilisation des revenus et la présentation des rapports provenant d’opérations avec contrepartie et d’opérations san contrepartie qui entrent dans le champ d’application de la norme SP 3400.

Plan d’élimination du déficit d’exercice (PEDE):

• Ce document explique quand un PEDE est nécessaire.

Taux effectifs annuels de l’OOF:

• Fournit des taux d’actualisation au niveau sectoriel qui peuvent être utilisés pour la réévaluation des flux de trésorerie actualisés des OMHSI. Le document sera mis à jour en fonction des taux les plus récents dès qu’ils seront disponibles.

Fichier de coûts EPI/FEE/HEPA/TAR 2021-2022:

• fournit les coûts moyens pondérés de l’équipement de santé et de sécurité acheté par la province. Les conseils scolaires doivent l’utiliser pour consigner les revenus et les dépenses en nature. L’information sur les coûts n’a pas changé par rapport à la liste des coûts moyens pondérés de 2021-2022; toutefois, le fichier a été mis à jour pour ajouter les coûts des trousses de réaction en chaîne de la polymérase (RCP). Le fichier est accessible sur le portail de téléchargement de fichiers, dans le dossier États financiers de 2021-2022. Les conseils scolaires devraient continuer à utiliser les coûts moyens pondérés de 2021-2022 dans les documents de 2025-2026 présentés dans le SIFE.

Listes de tâches

Les 2025-2026 de prévisions budgétaires s’effectueront à l’aide de l’application SIFE 2.0 sous Oracle Hyperion Planning.

Soumission - Entrée et requête :

Cette liste de tâches contient les formulaires EFIS pour la demande, divisés en dossiers distincts comme décrit ci-dessous :

• Les données SISOn (visibles uniquement dans les états financiers) - formulaires qui affichent les données sur les effectifs par école chargées à partir du SISOn et tout rajustement du ministère (le cas échéant).

• Formulaires web - formulaires combinés de saisie et des résultats, divisés en sous-dossiers pour la conformité, l’effectif, les sections (financement fondamental de l’éducation), les tableaux, les formulaires, les annexes ainsi que les erreurs et les avertissements. Étant donné que les limitations du système empêchent le SIFE d’afficher les numéros de rangée/colonne ou les descriptions du calcul sur les formulaires Web, il est recommandé aux utilisateurs de consulter les rapports lorsqu’ils examinent les résultats des calculs et lisent les instructions du SIFE.

• Rapports - les liens pour générer des rapports PDF montrant les cellules d’entrée, les résultats et la description des calculs. Pour les rapports complets, le sous-dossier carnet de rapports comprend deux éléments distincts:

  • 2025-2026 présentation des conseils scolaires - prévisions budgétaires : un fichier qui comprend tous les rapports au niveau du conseil scolaire
  • prévisions budgétaires de 2025-2026 - rapports au niveau des écoles : un fichier qui comprend tous les rapports au niveau de l’école

• Données de référence - les formulaires montrant les données de référence applicables à chaque conseil scolaire. Ces données incluent les références, les facteurs de qualifications et d’expérience des enseignants et des EPE, les facteurs de la grille salariale des directions d’école et des directions adjointes, les montants du tableau, les montants approuvés par le ministère et les actions théoriques. L’accès aux formulaires et rapports de changements de milieu de cycle

• Formats de validation - les formulaires montrant le format d’entrée exigé pour les formulaires de web

Mise à jour de données

La liste des tâches « Mise à jour de données - CSD » permet aux utilisateurs de visualiser les données actualisées du SIIÉ, ainsi que toutes les données de l’année précédente (tant ajustables que non-ajustables). Les utilisateurs peuvent examiner les données et choisir de transférer toutes les données actualisées à leur Version de travail du conseil. La première tâche, « Mise à jour de donnée » comporte quatre onglets et affiche les dates des chargements de données les plus récentes et/ou des données transférées liées aux processus suivants:

• SIIÉ
• Données de l’année précédente
• SISOn (États financiers seulement)
• VFA (États financiers seulement)

Le formulaire peut être utilisé par les conseils scolaires pour déterminer les données chargées les plus récents de chaque système externe qui est intégré dans la Version de travail du conseil.

Puisque les données de SISON et les données de VFA sont automatiquement poussées vers la soumission des conseils lorsqu’elles sont chargées dans l’application de SIFE, les onglets associés n’affichent qu’une seule colonne de date. Cependant, puisque les conseils scolaires ont le choix de pousser les dernières données de SIIÉ et celles non ajustables de l’année antérieure, leurs onglets affichent deux colonnes de dates :

• La date à laquelle les données disponibles les plus récentes ont été chargées dans la Version d’arrivée (pour un ensemble de documents actifs, il s’agit toujours d’aujourd’hui ou d’hier).

• La date à laquelle un utilisateur du conseil scolaire a poussé les données dans la Version de travail du conseil.

Des vérifications de validation ont été mises en place sur les onglets « SIIÉ » et « Données de l’année précédente » afin de signaler aux utilisateurs que la Version de travail du conseil ne contient pas les données les plus récentes. Pour visualiser ou pousser les données mises à jour dans votre soumission, veuillez cliquer sur les tâches « SIIÉ » et « non-ajustable de l’année antérieure » dans la liste des tâches.

Autres listes de tâches

L’application contient des listes de tâches distinctes pour d’autres types de tâches :

• Gestion de la soumission - liens permettant aux conseils scolaires de gérer les versions, les validations et le processus d’approbation, ainsi que la soumission au ministère.

• Retours des utilisateurs - un formulaire permettant aux utilisateurs de communiquer des suggestions techniques ou des commentaires au personnel du ministère concernant le système SIFE. Veuillez ne pas inclure de commentaires relatifs à la politique ; ce formulaire est réservé aux questions techniques.

Si vous désirez obtenir des instructions détaillées sur l’utilisation du SIFE 2.0, veuillez consulter le Guide d’utilisation du SIFE 2.0.

Résumé des modifications

Conformité - Administration des conseils scolaires

• Le poste 1.1 (Mont. de base de la limite des dépenses d’Administration des conseils scolaires) a été mis à jour à 2,2 millions de dollars. En 2024-2025, il était 2,1 millions de dollars.
• Le calcul du poste 1.2 (Dépenses supplémentaires admissibles pour l’administration des conseils scolaires) a été mis à jour pour être 3,44 % des dépenses totales à des fins de conformité (tableau 10ADJ, poste 90, colonne 30). En 2024-2025, il représentait 3,5 % du total des dépenses de conformité.
• Le calcul du poste 2.1 (Conformité - Total des dépenses de fonctionnement d’administration des conseils scolaires) a été mis à jour pour supprimer l’ajout du formulaire D, colonne 9, poste 1.6. Cet ajout n’était plus nécessaire puisque la ligne des dépenses de provision pour frais de main-d’œuvre a été transférée dans une colonne du tableau 10, de sorte que les dépenses pour l’administration du conseil inscrites au tableau 10ADJ comprennent maintenant toutes les dépenses de provision pour frais de main-d’œuvre.

Tableau 3C : Continuité des immobilisations corporelles

• Les soldes d’ouverture du poste 7 (IC - Autres que les terrains pour les partenariats public-privé (PPP)) sur les pages de la valeur comptable brute et de l’amortissement cumulé sont maintenant chargés à partir des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025. Si des ajustements sont nécessaires aux valeurs chargées, ils peuvent être saisis dans les colonnes Redressement du solde d’ouverture.

Tableau 5 : Détails de l’excédent / (déficit) de fonctionnement accumulé

• Les soldes d’ouverture des postes 2.10.6 à 2.10.10 sont maintenant chargés à partir des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025. Les conseils scolaires peuvent remplacer les montants chargés pour les ajuster aux valeurs mises à jour, si cela est nécessaire.

Tableau 5.1-1 : Revenus reportés - Fonctionnement

• Les rangées suivantes ont été supprimées puisqu’elles se rapportent à des enveloppes qui ont été dissoutes le 1er septembre 2024 :
  • Poste 1.1.1 (EEED basé sur formule)
  • Poste 1.1.2 (Financement pour la formation en analyse comportementale appliquée)
  • Poste 1.1.3 (Enfance en difficulté - Financement perf. des compétences après l’école)
  • Poste 1.90.1 (Personnel de bibliothèque)
  • Poste 1.90.2 (Soutien ciblé aux élèves)
• Le solde d’ouverture du poste 1.7 (Enveloppe pour la sécurité et le bien-être des élèves) est maintenant chargé à partir du solde de clôture des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025. La valeur peut être remplacée par des données mises à jour, si cela est nécessaire.
• Les soldes d’ouverture des postes 4.55 à 4.59 sont maintenant chargés à partir des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025. Les conseils scolaires peuvent remplacer les montants chargés pour les ajuster aux valeurs mises à jour, si cela est nécessaire.

Tableau 5.1-2 : Revenus reportés - Immobilisations

• Les soldes d’ouverture des postes 13.55 à 13.59 sont maintenant chargés à partir des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025. Les conseils scolaires peuvent remplacer les montants chargés pour les ajuster aux valeurs mises à jour, si cela est nécessaire.
• Le poste 10.90.2 (Apprentissage par l’expérience) a été supprimé puisque l’enveloppe connexe a été dissoute le 1er septembre 2024.

Tableau 5.7 : Continuité du passif des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

• Dans la colonne 9 (Passif au titre des OMHSI - Transfert entre catégories d’actifs), les cellules aux postes 5 (Immobilisations en service - Équipement) et 8 (Immobilisations louées) ont été ouvertes pour être saisies à des fins d’harmonisation avec le tableau 3E (Continuité des immobilisations corporelles - OMHSI).

Tableau 9 : Revenus

• Le poste 6.1 (Revenus d’intérêts) a été supprimé et les lignes suivantes ont été ajoutées pour le remplacer :
  • Poste 6.1.1 (Revenus d’intérêts du portefeuille - Non liés au PCG (tiers))
  • Poste 6.1.2 (Autres revenus d’intérêts - Non liés au PCG (tiers))
  • Poste 6.1.3 (Revenus d’intérêts - PCG (autres que de tiers))
• Le poste 8.52 (Recouvrement de revenus des sites contaminés) a été ajouté pour permettre aux conseils scolaires de déclarer tout recouvrement de revenus lié aux sites contaminés.

Tableau 10 : Dépenses

• La rangée de la provision pour frais de main-d’œuvre (qui était auparavant le poste 80.2) a été transférée dans une colonne (colonne 15) à des fins d’harmonisation avec les modifications apportées au plan comptable de 2025-2026. À noter qu’il n’y a aucune provision pour frais de main-d’œuvre dans les repères de financement de 2025-2026, de sorte que les conseils scolaires ne doivent pas inscrire de dépenses de provision pour frais de main-d’œuvre au cours de l’exercice.

Tableau 10ADJ : Ajustements à des fins de Conformité

• Le poste 80.2 (Provision pour frais de main-d’œuvre) a été supprimé à des fins d’uniformisation avec le Tableau 10. Auparavant, aucune saisie n’était autorisée sur cette ligne.

Tableau 10.1, 10.2 : Dépenses fondées sur les écoles élémentaires et secondaires

• La colonne 15 (Provision pour frais de main-d’œuvre) a été ajoutée à des fins d’uniformisation avec le tableau 10.

Tableau 10.7 : Passif au titre des sites contaminés

• La colonne 2.1 (Modifications apportées aux estimations) a été ajoutée pour signaler les modifications apportées à l’estimation du passif au titre des sites contaminés.
• La colonne 2 a été renumérotée pour être la colonne 2.2 (Dépenses liées aux sites contaminés) et fermeture de la cellule au poste 1.1 (Sites contaminés antér. au 31 août 2014) dans cette colonne. La cellule au poste 1.2 (Sites contaminés post. au 31 août 2014) a été mise à jour pour n’accepter que les valeurs positives.
• La colonne 2.3 (Cessions du Passif au titre des sites contaminés) a été ajoutée pour déclarer les diminutions du passif lorsque l’actif correspondant est aliéné. À noter que si une valeur est inscrite ici, il doit y avoir une entrée positive correspondante dans le tableau 9, poste 8.52 (Recouvrement des revenus des sites contaminés).
• Le nom de la colonne 3 a été mis à jour de Paiements de sites contaminés à Réductions, et l’a changé pour n’accepter que les valeurs négatives.

Tableau 10.8: Dépenses supplémentaires du personnel suppléant

• La colonne 15 (Provision pour frais de main-d’œuvre) a été ajoutée à des fins d’uniformisation avec le tableau 10.

Tableau 10A, 10B: Dépenses au titre d’éducation spécialisée

• Le nom de la colonne 11 a été mis à jour pour les dépenses des PPEEC (il s’agissait auparavant de Programmes d’éducation dans les établissements approuvés), pour le distinguer de la nouvelle colonne 11.1. Seules les dépenses liées aux programmes de partenariat pour l’éducation avec les établissements communautaires (PPEEC) doivent être déclarées ici.
• La colonne 11.1 (Dépenses des Programmes EST) a été ajoutée, qui doit être utilisée pour déclarer les dépenses liées aux nouveaux programmes d’éducation pour les soins et traitements (Programmes EST).
• La colonne 15 (Provision pour frais de main-d’œuvre) a été ajoutée à chaque grille, à des fins d’uniformisation avec le tableau 10.

Tableau 10C: Dépenses de fonctionnement et service d’entretien des écoles

• Une nouvelle ligne a été ajoutée pour la provision pour frais de main-d’œuvre, à des fins d’uniformisation avec les modifications apportées au tableau 10. Cette ligne peut être utilisée pour déclarer les provisions pour frais de main-d’œuvre de n’importe laquelle des catégories qui incluent les salaires et les avantages sociaux dans ce tableau (nettoyage des écoles, entretien des écoles, administration du fonctionnement et de l’entretien des écoles).

Tableau 10F : Tableau des avantages sociaux

• Le poste 80.2 (Provision pour frais de main-d’œuvre) a été supprimé à des fins d’uniformisation avec le tableau 10.

Tableau 12: Effectif de l’éducation permanente et autres programmes

• Les rangées suivantes ont été supprimées pour harmoniser le SIFE avec le règlement de financement :
  • Poste 1.5 (Éducation permanente - Transfert de crédits de cours de mathématiques)
  • Poste 2.3 (Cours d’été donnant droit à un transfert de crédits en mathématiques)

Section 2.1: Grille aux qualifications et à l’expérience des enseignants

• La ligne pour les directions d’école et les directions adjointes (parties enseignements) a été supprimée des grilles élémentaire et secondaire. La totalité des ETP des directions d’école et directions adjointes, y compris le temps d’enseignement, doit être déclarée dans les grilles salariales de la section 3G à des fins de financement.
• À la suite de cette suppression, les mises à jour suivantes ont été apportées aux messages d’avertissement de la section 2.1 du FDPSC :
  • Avertissement_CSF_2.1_4 et Avertissement_CSF_2.1_5, qui comparaient le temps d’enseignement des directions d’école et des directions adjointes sur les grilles aux qualifications et à l’expérience des enseignants à l’annexe H, ont été supprimés.
  • Pour Avertissement_CSF_2.1_2 et Avertissement_CSF_2.1_3, qui comparent les ETP des enseignants sur les grilles aux qualifications et à l’expérience des enseignants aux ETP des enseignants à l’annexe H, les valeurs de l’annexe H ont été mises à jour pour exclure le temps d’enseignement des directions d’école et des directions adjointes.

Section 2B: Allocation pour la dotation des salles de classe pour l’enseignement des langues

• Le FDPSC - Volet Supplément ESL/ELD pour les immigrés récents (qui était auparavant les postes 2.1 à 2) et le FDPSC - Volet Supplément PANA pour les immigrants récents (qui était auparavant les postes 5.1 à 5) ont été supprimés. En raison de ces suppressions, de nombreux autres volets de l’allocation ont été renumérotés.

Section 3B : Allocation pour le soutien linguistique et la situation particulière des conseils scolaires

• Le FRA - Volet Supplément ESL/EAD pour les immigrés récents (qui était auparavant les postes 2.1 à 2) et le FRA - Volet Supplément PANA pour les immigrés récents ont été supprimés (qui était auparavant les postes 5.1 à 5). En raison de ces suppressions, de nombreux autres volets de l’allocation ont été renumérotés.
• La partie du IPPS pour les directions d’école et les directions adjointes du FRA - Volet Soutien aux élèves de la section 3B a été déplacée à la section 3G en tant qu’un nouveau volet sous l’Allocation pour la gestion des écoles a été ajouté. À partir de 2025-2026, le FRA - Volet Soutien aux élèves n’est plus qu’un montant de tableau dans le règlement de financement.

Section 3C : Allocation pour le soutien de l’éducation autochtone

• Le poste 2.0 (Un leader pour l’éducation autochtone dédié est-il employé?) a été ajouté, pour que les conseils scolaires confirment s’ils ont employé un leader pour l’éducation autochtone dédié.
• Le poste 2.5.1 (Provision pour frais de main-d’œuvre pour salaires et avantages sociaux - EA) a été ajouté à des fins d’uniformisation avec les modifications apportées au Formulaire A2. Auparavant, les conseils scolaires incluaient toutes les dispositions relatives aux frais de main-d’œuvre dans les valeurs saisies sur les lignes des salaires et des avantages sociaux.
• Le calcul du poste 2.11 (Sous-utilisation du Leader pour l’éduc. autochtone transférée à l’enveloppe PACS) a été mis à jour afin qu’il n’y ait pas de transfert à l’enveloppe du PACS si un conseil scolaire ne déclare aucune dépense salariale pour le leader pour l’éducation autochtone.

Section 3D: Allocation pour la santé mentale et le mieux-être

• Le poste 3.5.1 (Provision pour frais de main-d’œuvre pour salaires et avantages sociaux - SM) a été ajouté à des fins d’uniformisation avec les modifications apportées au Formulaire A2. Auparavant, les conseils scolaires incluaient toutes les dispositions relatives aux frais de main-d’œuvre dans les valeurs saisies sur les lignes des salaires et des avantages sociaux.

Section 3E: Allocation pour la sécurité et le bien-être des élèves

• Étant donné que 2025-2026 est la deuxième année d’une mise en œuvre progressive de cinq ans des données du recensement de 2021, les pourcentages utilisés pour le calcul du Montant Prévention et soutien aux programmes (poste 2.6) et du Montant Personnel de soutien professionnel (poste 2.12) ont été mis à jour. Ils utilisent maintenant 40 % de la valeur du recensement de 2006 et 60 % de la valeur du recensement de 2021.

Section 3G : Allocation pour la gestion des écoles

• La language relatif au Montant de la grille salariale des directions d’école et directions adjointes a été mis à jour pour le faire correspondre au language du Règlement du FPE et du Guide technique.
• Les postes 3.4 (Facteur de la grille salariale des directions d’école), 3.5 (Facteur de la grille salariale moyen des directions d’école), 3.6 (Montant Grille salariale des directions d’école), 3.8 (Facteur de la grille salariale des directions adjointes), 3.9 (Facteur de la grille salariale moyen des directions adjointes) et 3.10 (Montant Grille salariale des directions adjointes) ont été mis à jour pour calculer au niveau total de l’école de jour plutôt que par palier. Auparavant, des calculs distincts étaient effectués pour les paliers élémentaire et secondaire, qui était une erreur. À noter que cela a déjà été corrigé dans la version révisée par le ministère des prévisions budgétaires révisées des conseils scolaires pour 2024-2025.
• La partie du IPPS pour les directions d’école et directions adjointes du FRA - Volet Soutien aux élèves de la section 3B à la section 3G a été déplacée en tant que nouveau volet sous l’Allocation pour la gestion des écoles. Le poste 4.2 (Restant de l’année préc. d’IPPS pour les dir. d’école et dir. adjointes) a été ajouté, qui précharge la sous-utilisation des fonds liés au IPPS du soutien aux élèves des prévisions budgétaires révisées des conseils scolaires pour 2024-2025, section 3B, poste 11.4. Le montant peut être remplacé par des données mises à jour, si cela est nécessaire.
• Un nouveau message d’avertissement (Avertissement_APP_H_3) a été ajouté pour faire en sorte que le total des ETP des directions d’école et directions adjointes (postes 3.3 + 3.7) soit égal aux ETP d’octobre pour le groupe de négociation directions d’école et directions adjointes à annexe H, poste 13, colonne 22.

Section 3H: Allocation de soutien différencié

• Le poste 1.6.1 (Provision pour frais de main-d’oeuvre pour salaires et avantages sociaux RMP) a été ajouté. Auparavant, les conseils scolaires incluaient toutes les provisions pour aux frais de main-d’œuvre dans les valeurs saisies sur les lignes des salaires et des avantages sociaux.

Section 4C : Allocation pour mesures de soutien complexes

• Le Montant des circonstances exceptionnelles (postes 1.2 à 1.4) est maintenant calculé comme étant une base plus un montant par élève. Auparavant, il s’agissait d’un montant du tableau.
• Le Volet Programme de partenariat pour l’éducation avec les établissements communautaires (PPEEC) (poste 2) est maintenant financé sous la forme d’un montant du tableau dans le règlement du FPE, plus un rajustement du ministère qui s’applique uniquement au cycle des états financiers. Auparavant, il était financé au moyen d’approbations de programmes.
• Les postes 3.1 à 3 ont été ajoutés pour le Volet Programmes d’éducation pour les soins et traitements (Programmes EST), qui comprend un montant de base et un montant par élève.
• Les lignes ont été renumérotées pour le Volet Expertise comportementale en raison de l’ajout du Programmes EST au poste 3.

Section 5A: Allocation pour le fonctionnement des écoles

• Le poste 5 a été renommé Volet Fonctionnement du PPEEC et du Programmes EST (qui s’appelait auparavant Volet Fonctionnement du Programme de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires (PPEEC)).
• Les postes 5.1.1 (ETP moyen des install. du PPEEC appartenant au conseil) et 5.1.2 (ETP moyen des install. du Programmes EST appartenant au conseil) ont été ajoutés pour les déclarations distinctes par programme des élèves qui participent à des programmes sur un terrain du conseil scolaire. Les deux rangées remontent maintenant au poste existant 5.1 (ETP moyen des install. d’éducation spéc. approuvées appartenant au conseil) et le calcul du financement reste le même.

Section 6A: Allocation pour les services de transport

• Le poste 1.5 (Autobus - Montant de TVH non remboursable) a été ajouté, qui est calculé comme étant 2,16 % des autres montants du Volet Autobus.
• Le poste 2.5 (VDFPSC - Montant de TVH non remboursable) a été ajouté, qui est calculé comme étant 2,16 % des autres montants du Volet Véhicules destinés à une fin particulière sous contrat.
• L’ordre du Volet Taxis sous contrat (maintenant poste 4, auparavant poste 3) et du Volet Primes pour le maintien en poste et le recrutement (maintenant postes 3.1 à 3, auparavant postes 4.1 à 4) a été inversé.
• Le Volet Transition a été renommé Montant de transition. Il se trouve maintenant dans le Volet Priorités locales, exploitations et transition, aux postes 6.6.1 à 6.6. Auparavant, il se trouvait aux postes 7.1 à 7.
• Le poste 6.7 (Montant de stabilisation) a été ajouté au Volet Priorités locales, exploitations et transition, qui est un montant du tableau dans le règlement de financement.
• Les valeurs de 2024-2025 et 2025-2026 utilisées dans le calcul du Montant de complémentaire (postes 6.8.1 et 6.8.2) ont été mises à jour afin qu’elles comprennent la totalité du Fonds pour le transport des élèves, à l’exclusion des ajustements sur le carburant des autobus et des véhicules destinés à une fin particulière sous contrat.

Section 7B: Allocation pour la dotation en personnel des conseils scolaires

• Le poste 5 (Redressement pour la fusion des administrations scolaires), qui était un montant du tableau dans le règlement de financement, a été supprimé.

Section 7E: Allocation pour le redressement de la baisse des effectifs (RBE)

• Le poste 7.19 a été renommé en Volet Fonctionnement du PPEEC et du Programmes EST (qui s’appelait auparavant Volet Fonctionnement du Programme de partenariat pour l’éducation avec les établissements communautaires (PPEEC)). L’ETP moyen au poste 7.16 comprendra les élèves du PPEEC et du Programmes EST qui participent à des programmes sur un terrain d’un conseil scolaire à partir de 2026-2027.

Formulaire A2 : Enveloppes - Éducation spécialisée

• Le poste 2.3 a été supprimé des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 (Dépenses au titre de l’éducation spécialisée pour les élèves qui ne sont pas des élèves du conseil). Les montants déclarés auparavant sur cette ligne doivent être inclus dans la section des autres sources de revenus appliquées à l’éducation spécialisée (postes 1.3.1 à 1.3.10). Dans les rares cas où certaines dépenses d’éducation spécialisée engagées pour les non-élèves du conseil ne sont pas couvertes par les revenus des droits de scolarité, la différence apparaîtra dans le message d’avertissement Avertissement_DFD_2 puisque, les autres revenus destinés à l’éducation spécialisée du formulaire D, ne comprendra pas ce montant. Dans ce cas, veuillez expliquer la raison de la différence dans l’explication des avertissements.
• L’effectif des élèves des classes distinctes d’éducation spécialisée (qui était auparavant aux postes 1.1 à 1 dans les prévisions budgétaires révisées de 2024-2025) et le calcul correspondant qui réduit les dépenses supplémentaires pour l’éducation (qui était auparavant aux postes 3.1 à 3.10 dans les prévisions budgétaires révisées de 2024-2025) a été transférés sur une page distincte du formulaire A2 (maintenant aux postes 4.1 à 5). La valeur calculée est chargée dans le nouveau poste 1.4. Il est également inclus dans les ajustements chargés dans le formulaire D, colonne 6.
• Les postes 1.5.1 à 1.5 ont été ajoutés pour que les conseils scolaires saisissent tout financement du FPE (autre que du Fonds pour l’éducation spécialisée) qui a été utilisé pour les dépenses liées à l’éducation spécialisée. La valeur négative des valeurs saisies pour chaque pilier de financement est chargée dans le formulaire D, colonne 6; le total au poste 1.5 est chargé de manière positive sur la ligne d’éducation spécialisée de cette colonne.
• La note 3 et les postes 6.1 à 6 ont été supprimés, qui avaient été utilisés en 2024-2025 pour déclarer tout montant de la provision pour frais de main-d’œuvre qui était inclus dans les dépenses liées à l’éducation spécialisée aux tableaux 10A et 10B. Cette section n’est plus nécessaire en raison de l’ajout de la colonne provision pour frais de main-d’œuvre aux tableaux 10A et 10B.

Formulaire A2 : Enveloppes - Éducation autochtone

• Le poste 3.3 (Provision pour frais de main-d’œuvre) a été ajouté pour les conseils scolaires afin de saisir toute provision pour frais de main-d’œuvre attribuable aux salaires et aux avantages sociaux indiqués sur le formulaire. Auparavant, les conseils scolaires incluaient les dépenses de provision aux frais de main-d’œuvre dans les valeurs qu’ils saisissaient sur les lignes des salaires et des avantages sociaux.

Formulaire A2 : Enveloppes - La santé et le mieux-être

• Le poste 3.3 (Provision pour frais de main-d’œuvre) a été ajouté pour les conseils scolaires afin de saisir toute provision pour frais de main-d’œuvre attribuable aux salaires et aux avantages sociaux indiqués sur le formulaire. Auparavant, les conseils scolaires incluaient les dépenses de provision aux frais de main-d’œuvre dans les valeurs qu’ils saisissaient sur les lignes des salaires et des avantages sociaux.

Formulaire A2 : Enveloppes - Vérification interne régionale

• Le poste 3.3 (Vérification interne - Provision pour frais de main-d’œuvre) a été ajouté pour que les conseils scolaires saisissent toute provision pour frais de main-d’œuvre attribuable aux salaires et aux avantages sociaux indiqués sur le formulaire. Auparavant, les conseils scolaires incluaient les dépenses de provision aux frais de main-d’œuvre dans les valeurs qu’ils saisissaient sur les lignes des salaires et des avantages sociaux.

Formulaire D1 : Correspondance du FPE aux lignes des catégories de dépenses

• Nouveau formulaire pour 2025-2026, sans saisie de données des conseils scolaires. L’objectif de ce formulaire est d’affecter les montants de chaque pilier du FPE aux lignes des catégories de dépenses du SIFE, afin de faciliter l’analyse des écarts dans le formulaire D.
• Pour le Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (FDPSC) et le Fonds pour les ressources d’apprentissage (FRA), les pourcentages propres aux conseils scolaires sont préchargés sur les lignes des catégories de dépenses associées sur la base de la modélisation interne du ministère. Ces pourcentages sont ensuite multipliés par la valeur totale du pilier de financement pour allouer les montants aux lignes de dépenses. Pour les piliers de financement restants, les montants sont automatiquement alloués à la ligne de la catégorie de dépenses connexe.
• Les montants totaux de la dernière colonne sont ensuite préchargés dans la première colonne du formulaire D.

Formulaire D : Rapport sur les écarts - Allocation aux dépenses nettes

• Mise à jour pour ajouter des déclarations détaillées par ligne de catégorie de dépenses, semblable au format qui existait avant 2024-2025. L’ordre des lignes des catégories de dépenses a été réorganisé pour l’harmoniser avec la mise en correspondance avec les piliers de financement, et des totaux sont fournis pour chaque pilier de financement.
• La colonne 3 a été supprimée des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 (apports en capital reportés). Les valeurs qui étaient auparavant chargées dans cette colonne ont été déplacées dans la colonne 1 (Total des allocations aux dépenses), postes 8.2 (Amortissement) et 8.3 (Gains/(perte) sur l’aliénation d’IC, d’ADV et d’EIA).
• Une colonne 6 (Rajustements pour le financement de l’éducation spécialisée) a été ajoutée, qui charge des valeurs sur le total des piliers de financement aux postes 1.0, 2.0, 3, 4, 5 et 6 en fonction des saisies de la nouvelle section du formulaire A2 Éducation spécialisée aux fins du FPE utilisé pour l’éducation spécialisée (formulaire A2, postes 1.5.1 à 1.5) et le financement des élèves des classes distinctes (formulaire A2, poste 1.4). Pour la dotation en personnel pour les salles de classe (poste 1) et les ressources d’apprentissage (poste 2), les valeurs chargées doivent être réparties entre les lignes des catégories de dépenses disponibles.
• La colonne 9.1 a été supprimée des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 (Ajustements pour la provision pour frais de main-d’œuvre). Cette colonne n’était plus nécessaire parce que la déclaration des dépenses de provision pour frais de main-d’œuvre est passée d’une rangée dans le tableau 10 à une colonne.
• Calcul actualisé de la colonne 9 (Rajustements pour l’éducation spécialisée), des postes 1 (Total de la dotation en personnel pour les salles de classe), 2 (Total des ressources d’apprentissage) et 3 (Éducation spécialisée) pour supprimer l’incidence de la provision pour frais de main-d’œuvre incluse dans les dépenses pour l’éducation spécialisée (qui se trouvait auparavant dans la formulaire A2 Éducation spécialisée, postes 6.1 à 6) et l’exclusion automatique des élèves des classes distinctes (qui se trouvait auparavant dans le formulaire A2 Éducation spécialisée, postes 3.1 à 3.10).
• Le calcul de l’objectif de rapprochement (poste 10) a été mis à jour dans la colonne 11 (Autres revenus) pour exclure le transfert du Redressement pour le Nord de l’éducation spécialisée aux revenus, s’il y a lieu, pour les conseils bénéficiaires du Redressement pour le Nord (tableau 5.1, poste 4.9, colonne 6). Cette valeur est maintenant incluse dans le montant chargé au poste 3 (Éducation spécialisée), colonne 6 (Rajustements du financement pour l’éducation spécialisée).

Annexe B : Calcul des droits

• Le poste 2.1 (Droits du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe) a été mis à jour pour exclure le Volet Complémentaire des enseignants occasionnels (section 2C, poste 11), étant donné que le financement est temporaire (2025-2026 est la deuxième de quatre années de financement).
• Le poste 2.3 (Droits du Fonds pour l’éducation spécialisée) a été mis à jour pour exclure le volet de la formule de l’AES et pour ajouter à la place le montant du conseil et par élève de l’AES pour 2023-2024 (20 000 + 39,461 x EQM). Cette modification avait également été apportée à une version révisée de l’annexe B en 2024-2025, après la soumission des conseils scolaires, afin de maintenir la stabilité et d’assurer l’absence d’incidence négative sur les élèves dans le contexte de l’approche réciproque en éducation (ARE).
• Le poste 2.3 (Droits du Fonds pour l’éducation spécialisée) a également été mis à jour pour exclure le nouveau Volet Programmes d’éducation pour les soins et traitements (Programmes EST) (section 4C, poste 3).

Annexe H : Dotation en personnel par groupe d’employés/négociation

• Le poste 1.10 a été renommé Enseignants -PPEEC et Programmes EST (qui s’appelait auparavant Enseignants - Établissements du PPEEC).
• Le poste 2.3 a été renommé Assistants en éducation - PPEEC et Programmes EST (qui s’appelait auparavant Aides dans les établissements du PPEEC).

Annexe R: Renseignements supplémentaires sur le Fonds de soutien aux étudiants

• Le poste 1.3 (Report de l’année préc. d’IPPS pour les dir. d’école et dir. adjointes) a été ajouté, qui n’est valide que dans la colonne 20 (Les directions d’école et les directions adjointes - Dollars). La valeur est chargée à partir de la section 3G, poste 4.2 (Restant de l’année préc. d’IPPS pour les dir. d’école et dir. adjointes).

Conformité

Les formulaires de cette section concernent la conformité du conseil scolaire aux exigences du ministère concernant le maintien d’un budget équilibre, l’élimination d’un déficit d’exercice dans les délais imposés, la demande d’approbation du ministre pour un déficit d’exercice au besoin, et le maintien des dépenses nettes pour l’administration des conseils scolaires et des dépenses nettes des installations et de transport dans les limites imposées.

Rapport de conformité - Exigence d’une position d’exercice équilibrée

Ce rapport évalue la conformité du conseil scolaire à l’exigence relative à l’équilibre budgétaire conformément au paragraphe 231(1) de la Loi sur l’éducation et le déficit d’exercice maximal autorisé conformément au Règlement de l’Ontario 280/19, Calcul du déficit d’exercice maximal. Si un déficit d’exercice n’est pas autorisé conformément au Règlement de l’Ontario 280/19, le conseil scolaire devra demander au ministre d’approuver un déficit non conforme, à moins que le conseil scolaire n’ait obtenu auparavant une approbation pour un montant égal ou supérieur au montant déclaré du déficit d’exercice.

Ce formulaire décrit toutes les conditions dans lesquelles un conseil scolaire peut devoir soumettre une demande d’approbation de déficit, notamment les suivantes :

• Le conseil scolaire connaît un déficit d’exercice pour une troisième année consécutive.

• Le conseil scolaire déclare un déficit d’exercice supérieur au plus faible des deux montants suivants :

  • L’excédent accumulé (aux fins de conformité) par le conseil scolaire pour l’exercice précédent. Si le conseil scolaire n’a pas d’excédent accumulé, le nombre déterminé en vertu de ce paragraphe est considéré comme zéro;

  • Un pour cent (1 %) du revenu de fonctionnement du conseil scolaire pour l’exercice financier.

• Le conseil scolaire n’a pas soumis de plan d’élimination du déficit d’exercice qui élimine le déficit dans les délais imposés conformément au Règlement de l’Ontario 280/19 (voir la section Plan d’élimination du déficit d’exercice) lorsque cela est requis (c’est-à-dire que le déficit d’exercice se situe à l’intérieur au seuil autorisé ci-dessus et le conseil scolaire ne déclare pas de déficit d’exercice pour une troisième année consécutive).

Poste 1 - Conformité - Plan pluriannuel de redressement

Sélectionnez « Oui » dans le menu déroulant si le conseil scolaire a un plan pluriannuel de redressement.

Le calcul du budget équilibré ne s’applique pas si le conseil scolaire fait l’objet d’un plan de redressement financier. Dans de tels cas, la conformité sera fondée sur les dispositions du plan de redressement financier (Loi sur l’éducation, paragraphe 231 (4)).

Poste 2 - Détermination d’un budget équilibré

L’excédent ou le déficit d’exercice aux fins de conformité est calculé au poste 2.3 comme suit :

• Poste 2.1.1 (revenus à l’exception des fonds générés par les écoles), moins
• Poste 2.1.2 (revenus tirés des terrains), moins
• Poste 2.1.3 (revenus de l’exercice tirés des OMHSI), moins
• Poste 2.2 (dépenses aux fins de conformité).

Les revenus sont calculés à partir du total des revenus du tableau 9, moins les fonds générés par les écoles, les revenus tirés des terrains et les revenus liés aux OMHSI. Les dépenses proviennent du tableau 10ADJ.

Poste 3 - Déficits d’exercice consécutifs

Calcule la conformité du conseil scolaire en ce qui concerne la déclaration d’un déficit d’exercice pour une troisième année consécutive. Si le conseil scolaire déclare un déficit d’exercice pour l’année en cours (poste 2.3) et qu’il a déclaré des déficits d’exercice au cours des deux années précédentes (postes 3.1 et 3.2), alors le poste 3 sera « Oui ». Le déficit d’exercice du conseil scolaire n’est pas conforme et le conseil scolaire devra peut-être soumettre une demande d’approbation du déficit d’exercice. Le conseil scolaire peut mettre à jour le poste 3.2 si une situation plus récente pour l’année précédente est disponible.

Poste 4 - Déficit maximal autorisé

Calcule la conformité du conseil scolaire en ce qui concerne le seuil de déficit d’exercice maximal autorisé. Un pour cent (1 %) du revenu de fonctionnement du conseil scolaire pour l’exercice financier est calculé au poste 4.2. L’excédent accumulé du conseil scolaire pour l’exercice précédent est chargé au poste 4.3, à partir du tableau 5, poste 3, colonne 1. Si le déficit d’exercice dépasse le plus faible des deux postes suivants : 4.2 et 4.3, le poste 4 sera « Oui » car le déficit d’exercice dépasse le seuil autorisé et le conseil scolaire devra peut-être soumettre une demande d’approbation du déficit d’exercice.

Poste 5 - Exigence du Plan d’élimination du déficit d’exercice (PEDE)

Calcule la conformité du conseil scolaire en fonction du fait que le plan d’élimination du déficit d’exercice (PEDE), s’il est nécessaire, élimine le déficit d’exercice dans les délais imposés :

• Si un nouveau plan (à partir du plan d’élimination du déficit d’exercice, poste 1.1) est requis et que le PEDE du conseil scolaire élimine le déficit d’exercice dans un délai de deux ans, le conseil scolaire est conforme.

• Si un plan mis à jour (à partir du plan d’élimination du déficit d’exercice, poste 1.1) est requis et que le PEDE du conseil scolaire élimine le déficit d’exercice en un an, le conseil scolaire est conforme.

Le poste 5 sera « Oui » si le PEDE n’élimine pas le déficit dans les délais imposés et le conseil scolaire devra peut-être soumettre une demande d’approbation du déficit d’exercice.

Postes 6 et 7 - Exigence de l’approbation du Ministre

Si l’un des postes 3, 4 ou 5 est « Oui », alors le poste 6 sera « Oui », car le déficit d’exercice n’est pas conforme et serait soumis à l’approbation du ministre. Le poste 7 correspond au montant du déficit d’exercice approuvé par le ministreet est préchargée en fonction de toute approbation antérieure reçue du ministre pour cette année scolaire.

Poste 8 - Détermination du statut de conformité de la position d’exercice

Évaluera la conformité globale de l’excédent/(du déficit) d’exercice sur la base de toute approbation antérieure reçue du ministre. Si le déficit d’exercice au poste 2.3 dépasse le poste 7, le conseil scolaire devra soumettre une demande d’approbation du déficit. Veuillez vous référer au Formulaire d’approbation de déficit d’exercice à la section des instructions pour plus de détails sur la soumission d’une demande d’approbation de déficit.

Liens avec les autres tableaux :

• Les revenus et les dépenses d’exercice dans la section Détermination d’un budget équilibré sont calculées comme suit :

  • Poste 2.1.1 (Revenus d’exercice) : tableau 9, poste 10.0 moins le poste 4

  • Poste 2.1.2 (Revenus d’exercice tirés des terrains) : tableau 5.6 col. 3, poste 1.2 + 1.3 + 1.3.1 – 1.4 – 1.4.1 + tableau 5.5 total des projets d’immobilisation terrain, col. 5.1 + col. 6.1 – tableau 5.1 poste 13.8, col. 6

  • Poste 2.1.3 (Revenus d’exercice tirés des OMHSI) : tableau 3A poste 1.3.2, col. 20 – col. 19 + poste 1.3.3, col. 20 + tableau 9 poste 8.51.

  • Poste 2.2 (Dépenses d’exercice aux fins de conformité) : tableau 10ADJ poste 90, col. 30.

• L’allocation de fonctionnement utilisée dans le calcul de conformité (poste 4.1) est chargée à partir de la section 1A (poste 7) et l’excédent accumulé de l’exercice précédent disponible aux fins de conformité (poste 4.3) est chargé à partir du tableau 5 (poste 3, colonne 1).

• L’excédent/(le déficit) d’exercice pour les deux années précédant l’année en cours (poste 3.1) et pour l’année précédente (poste 3.2) est chargé à partir du rapport de conformité applicable, des états financiers 2023-2024 (poste 1.3) et prévisions budgétaires révisées 2024-2025 (poste 2.3), soumises par le conseil.

• L’exigence relative au PEDE concernant l’élimination du déficit dans les délais imposés (poste 5.2) est évaluée sur la base du plan d’élimination du déficit d’exercice (poste 2.0 si un plan mis à jour (poste 1.1) est requis ou poste 3.0 si un nouveau plan (poste 1.1) est requis).

• Le déficit en cours d’exercice approuvé au poste 7 est chargé à partir du rapport d’approbation du déficit si le déficit d’exercice du conseil scolaire a été approuvé par le ministre. Dans les prévisions budgétaires révisées, il est chargé à partir de la même ligne du cycle de prévisions budgétaires de l’exercice en cours, à moins qu’il y ait eu une nouvelle approbation de déficit. Dans les états financiers, il est chargé à partir de la même ligne dans le cycle de prévisions budgétaires révisées de l’exercice en cours.

Plan d’élimination du déficit d’exercice

Ce formulaire de saisie est mis à la disposition des conseils scolaires pour déclarer un PEDE, le cas échéant, dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées seulement. Le Rapport de conformité - Exigence d’une position d’exercice équilibrée (Rapport de conformité) est utilisé pour déterminer si un plan d’élimination du déficit d’exercice est nécessaire (voir le calcul du poste 1.0 ci-dessous). Le cas échéant, le plan doit être approuvé par le conseil scolaire.

Les conseils scolaires qui déclarent un nouveau plan d’élimination du déficit d’exercice sont tenus d’éliminer le déficit d’exercice au cours des deux exercices suivant le dernier jour de l’exercice en cours. Si le conseil scolaire déclare un plan actualisé d’élimination du déficit en cours d’exercice parce qu’il avait besoin d’un plan pour l’exercice précédent, le déficit rajusté en cours d’exercice doit être éliminé à l’intérieur de l’exercice qui suit le dernier jour de l’exercice applicable. Pour plus de détails et de scénarios sur les exigences de le PEDE, veuillez vous référer au document Plan d’élimination du déficit d’exercice (PEDE) qui se trouve dans le dossier « Matériel de référence » du SIFE.

Poste 1.0 - Un plan d’élimination du déficit d’exercice est-il requis?

Si le poste 2.3 du rapport de conformité est inférieur à zéro et que les postes 3 et 4 sont « Non », un PEDE est requis. Il existe deux valeurs possibles au poste 1.0 calculées ainsi :

• La mention « Oui » est calculée lorsqu’un conseil scolaire a un déficit en cours d’exercice lié à la conformité (le poste 2.3 du rapport de conformité est négatif), mais que le déficit est inférieur à 1 % de l’allocation de fonctionnement du conseil et de l’excédent accumulé de l’exercice précédent disponible aux fins de conformité (le poste 4 du rapport de conformité est « Non ») et que le conseil scolaire ne déclare pas un troisième déficit d’exercice consécutif (le poste 3 du rapport de conformité est « Non»).

• La mention « Non » est calculée :

  • lorsqu’un conseil scolaire n’a pas de déficit en cours d’exercice lié à la conformité (rapport de conformité poste 2.3 ≥ 0),

  • un conseil scolaire applique un plan pluriannuel de redressement (le poste 1 du rapport de conformité est « Oui »),

  • un conseil scolaire peut avoir besoin d’obtenir une approbation pour un déficit d’exercice qui dépasse le moindre des deux montants suivants : 1 % de l’allocation de fonctionnement du conseil ou l’excédent accumulé de l’année précédente disponible à des fins de conformité (le poste 4 du rapport de conformité est « Oui ») ou si le conseil scolaire déclare un troisième déficit d’exercice consécutif (le poste 3 du rapport de conformité est « Oui »).

Poste 1.1 - Le conseil soumet-il un nouveau PEDE?

Si le poste 1.0 indique qu’un PEDE est requis, le poste 1.1 indique si un nouveau plan ou un plan mis à jour est nécessaire.

• Un nouveau plan est exigé si le poste 1.0 est « Oui » et que le conseil scolaire ne déclare pas de déficit d’exercice pour l’exercice précédent (rapport de conformité, poste 3.2 ≥ 0).

• Un plan mis à jour est exigé si le poste 1.0 est « Oui » et que le conseil scolaire déclare un déficit d’exercice pour l’exercice précédent (rapport de conformité, poste 3.2 < 0).

Poste 1.2 - Si un PEDE est requis, le plan a-t-il été approuvé par le conseil?

Si un PEDE est requis, le conseil scolaire doit confirmer que le plan a été approuvé par les conseillères et conseillers scolaires, en sélectionnant « Oui » dans le menu déroulant. Veuillez noter que si « Non » est sélectionné dans le menu déroulant ou si le champ est laissé vide, quand le poste 1.0 = « Oui », le message d’avertissement « Avertissement_IYDEP_1 » s’affichera.

Poste 1.3 - Conformité - Excédent (déficit) en cours d’exercice

Cette valeur est chargée à partir du rapport de conformité, poste 2.3.

Tableaux A et B

Le tableau A et le tableau B ont trait au plan de l’exercice suivant l’exercice applicable et l’exercice suivant, respectivement. Dans la colonne 1, les conseils doivent décrire les modifications apportées aux revenus ou aux dépenses, selon le cas, et déclarer le montant dans la colonne 2. (Remarque : L’utilisation de l’excédent accumulé n’est pas une mesure qui éliminera un déficit en cours d’exercice).

Le conseil scolaire doit montrer les modifications prévues aux revenus et aux dépenses au cours de la période prescrite afin de démontrer l’élimination du déficit d’exercice rajusté. Si le poste 1.0 = « Yes », ce qui signifie qu’un PEDE est nécessaire, les messages d’avertissement suivants seront évalués :

• Le message d’avertissement « Avertissement_IYDEP_2 » sera déclenché si « Plan mis à jour » est sélectionné au poste 1.1 et que l’excédent/(déficit) d’exercice prévisionnel au poste 2.0 est négatif.

• Le message d’avertissement « Avertissement_IYDEP_3 » sera déclenché si « Nouveau plan » est sélectionné au poste 1.1 et que l’excédent/(déficit) d’exercice prévisionnel au poste 3.0 est négatif.

Veuillez noter que si le message d’avertissement Avertissement_IYDEP_2 ou Avertissement_IYDEP_3 est déclenché, alors le conseil scolaire aura un déficit non conforme et sera non conforme (le poste 5 du rapport de conformité est « Oui »). Le conseil scolaire devra soumettre une demande d’approbation de déficit d’exercice pour le déficit d’exercice non conforme. Veuillez consulter la section des instructions du Formulaire d’approbation du déficit d’exercice pour plus de détails sur la soumission d’une demande d’approbation de déficit.

Formulaire d’approbation du déficit d’exercice

Conformément à l’article 231 de la Loi sur l’éducation et du Règlement de l’Ontario 280/19, Calcul du déficit d’exercice maximal, les conseils scolaires doivent demander l’approbation du ministre dans les situations suivantes :

• le conseil scolaire a un excédent accumulé disponible aux fins de conformité de l’exercice précédent, ou un pour cent de l’allocation de fonctionnement du conseil (le poste 4 du rapport de conformité est « Oui »)

• le conseil scolaire déclare un déficit d’exercice au cours d’un troisième exercice financier consécutif, quel que soit le montant du déficit (le poste 3 du rapport de conformité est « Oui »)

• un plan d’élimination du déficit d’exercice (PEDE) est requis (le poste 5.1 du rapport de conformité est « Oui ») et que le conseil scolaire ne peut pas fournir un plan pour éliminer le déficit dans les délais imposés (le poste 5 du rapport de conformité est « Oui »)

Si le déficit de l’exercice projeté est supérieur au montant approuvé précédemment pour la même année scolaire, il faut demander une nouvelle approbation ministérielle.

L’approbation du ministère doit être obtenue durant l’année scolaire, dès que le conseil apprend que :

• son déficit projeté de l’exercice dépassera le plafond prévu au Règlement de l’Ont. 280/19;

• le conseil scolaire devrait connaître un troisième déficit d’exercice consécutif qui n’a pas été déclaré auparavant; ou

• si un PEDE est requis et que le conseil scolaire n’a pas de PEDE approuvé qui élimine le déficit d’exercice dans les délais imposés.

Veuillez suivre les étapes indiquées ci-dessous pour obtenir l’approbation ministérielle requise :

• Le conseil doit utiliser la « version de travail du conseil ». S’il en utilise une autre, il faudra qu’il copie le fichier utilisé dans la « version de travail du conseil ». (Reportez-vous au SIFE 2.0 Guide d’utilisation, section 7.1.1, pour obtenir des instructions sur la copie des données entre les versions).

• Sélectionnez le formulaire « Approbation du déficit de l’exercice » dans le dossier « Conformité » de « Formulaires web » dans la liste des tâches, et ouvrez le rapport correspondant dans le dossier « Rapports » de la liste des tâches.

• Le formulaire comprend quatre onglets, qui correspond aux sections apparaissant sur le rapport. Le ministère a téléchargé les éléments de donnéesrequis dans la section II (d’après le tableau 5). Du fait que les données proviennent du tableau 5, le conseil scolaire doit saisir certaines données dans le SIFE pour calculer au minimum le déficit de l’exercice en cours.

• Le conseil scolaire doit remplir la section III « Confirmation de la cause du déficit de l’exercice ».

• Le conseil scolaire doit remplir la section IV « Facteurs causant le déficit d’exercice ». Les conseils scolaires doivent fournir le niveau de détail nécessaire pour que le processus d’approbation soit aussi rapide que possible. Lorsque le déficit d’exercice est causé par des problèmes pluriannuels, veuillez fournir les montants détaillés pour chaque année scolaire concernée. Types de facteurs causant le déficit d’exercice :

  • Structurel pluriannuel : pression financière permanente qui persistera tant que des mesures de rechange ne seront pas prises. Peut ou non être sous le contrôle du conseil scolaire. Ce type de facteur se distingue des facteurs causant une pression financière ponctuelle.

  • Non structurel pluriannuel : pression financière permanente qui se résorbera d’elle-même sans qu’il soit nécessaire de prendre des mesures de rechange. Peut ou non être sous le contrôle du conseil scolaire.

  • Ponctuel : pression financière qui ne perdurera pas.

• Le conseil scolaire doit remplir la Section V « Mesures d’économie déjà prises pour réduire le déficit en cours d’exercice » et y indiquer la mesure d’économie et le montant et expliquer la ou les mesures prises pour réduire le déficit en cours d’exercice, le cas échéant. Les mesures d’économie déjà prises pour éliminer le déficit d’exercice du conseil scolaire renforceront les arguments en faveur de sa demande d’approbation du déficit d’exercice.

• Après avoir rempli les sections III, IV et V, faites une revue du formulaire pour voir s’il y a des messages d’erreur et des avertissements. Ces messages doivent être éliminés avant sa finalisation.

• Une fois le formulaire dûment rempli, copiez le fichier à la « Version du conseil visisble par AF ».

• La surintendante ou le surintendant des affaires du conseil scolaire doit demander l’approbation du ministère par courriel à son analyste financier en l’informant qu’une approbation de déficit de l’exercice est demandée et que le formulaire « Approbation du déficit d’exercice » se trouve dans la « Version du conseil visisble par AF » avec les renseignements nécessaires.

• Le ministère examinera la demande et, s’il y a lieu, demandera d’autres explications avant de donner son approbation.

• Après avoir accusé réception de la demande du conseil, le personnel du ministère examinera les renseignements reçus et répondra en temps utile. Si le déficit est de nature structurale ou que la demande représente un risque financier élevé qui menace l’équilibre des prochains budgets, il faudra plus de temps pour évaluer la situation et donner des directives.

• Une fois que la demande est approuvée, l’analyste financier du ministère communiquera au conseil scolaire le montant approuvé qui sera automatiquement transféré dans la version de travail du conseil et dans tous les brouillons du SIFE sous la rubrique « Montant total du déficit d’exercice approuvé par le ministre » (poste 7) dans le rapport de conformité.

Conformité - Administration des conseils scolaires

Les conseils scolaires sont tenus de maintenir leurs dépenses d’administration nettes dans des limites fixées dans le règlement sur le financement et calculées en fonction des dépenses totales déclarées au cours de l’année. Ce formulaire permet de calculer la limite des dépenses d’administration et les dépenses d’administration nettes et de déterminer si le conseil scolaire se conforme à l’exigence.

Limite des dépenses d’administration du conseil scolaire

La limite des dépenses d’administration du conseil scolaire est calculé aux postes 1.1 à 1.

• Poste 1.1 (Montant de base de la limite des dépenses d’Administration des conseils scolaires) : 2 200 000 $, plus

• Poste 1.2 (Dépenses supplémentaires admissibles pour l’admin. des conseils scolaires) : 3,44 % des dépenses totales à des fins de conformité (tableau 10ADJ, poste 90, col. 30), plus

• Poste 1.3 (Réduction à la limite en raison de non-conf. en matière d’effectif des classes) : Si un conseil scolaire ne se conforme pas aux exigences relatives à l’effectif des classes en vertu du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pendant deux ans ou plus, une réduction de la limite est calculée ici. Le conseil scolaire doit réaffecter des fonds de l’administration à la salle de classe. La réduction est calculée de la manière suivante :

  • -1 % de (poste 1.1 + poste 1.2) après deux ans de non-conformité
  • -3 % de (poste 1.1 + poste 1.2) après trois ans de non-conformité
  • -5 % de (poste 1.1 + poste 1.2) après quatre ans de non-conformité

Le poste 1 (Total de la limite des dépenses d’administration du conseil scolaire) est la somme des postes 1.1 à 1.3.

Dépenses nettes d’administration des conseils scolaires

Les dépenses nettes d’administration du conseil scolaire sont calculées aux postes 2.1 à 2.

Le point de départ est le poste 2.1 (conformité - Total des dépenses de fonctionnement de l’administration des conseils scolaires). Il s’agit du total des dépenses d’administration du tableau 10ADJ, col. 30, postes 64 + 65 + 66.

Les montants suivants sont alors déduits du poste 2.1 :

• Poste 2.2.1 (Financement du coût des élections dans les localités non-organisées) : Cette valeur est tirée du tableau 11A, poste 14.7.

• Poste 2.2.2 (Vérification interne - Total du financement des dépenses de fonctionnement) : Pour les conseils scolaires régionaux responsables de la vérification interne, les dépenses de vérification interne de l’année sont tirées du formulaire A2 Vérification interne régionale, poste 3. Celles-ci sont exclues des dépenses d’administration nettes puisqu’elles sont financées séparément.

• Poste 2.2.3 (Vérification externe (effectifs et/ou ETP de la dotation) - Dépenses de fonctionnement) : Saisissez les dépenses de l’exercice liées aux vérifications externes des effectifs ou des ETP de la dotation qui ont été exigées par le ministère. Les conseils scolaires sont sélectionnés pour une vérification sur une base cyclique et ne déclareront de dépenses ici que pour les années où ils sont sélectionnés. Les dépenses liées à la vérification annuelle régulière des états financiers d’un conseil scolaire et à la vérification des procédures spécifiées ne doivent pas être incluses sur cette ligne.

Le poste 2.2 (Dépenses totales exclues de la limite d’Administration des conseils scolaires) est la somme des postes 2.2.1 à 2.2.3.

Les dépenses d’administration nettes du conseil scolaire sont calculées au poste 2 comme le poste 2.1 moins le poste 2.2.

État de conformité - Administration du conseil scolaire

Le poste 3 (Limite d’Administration des conseils scolaires moins les dépenses nettes) est égal au poste 1 moins le poste 2.

• Si le poste 3 est positif, le conseil scolaire est conforme.
• Si le poste 3 est négatif, le conseil scolaire est non conforme.

Conformité - Installations et transport

Les conseils scolaires sont tenus de maintenir leurs dépenses nettes en matière d’installations et de transport dans une certaine limite, qui sont définies dans le règlement sur le financement. Si les dépenses nettes sont supérieures à la limite, le conseil scolaire n’est pas conforme.

Limite des dépenses d’installations et transport

Les postes 1.1 à 1 permettent de calculer la limite brute des dépenses des installations et du transport comme étant la somme des éléments suivants :

• Total du Fonds pour les installations scolaires (Section 1B, poste 1.4)
• Total du Fonds pour le transport des élèves (Section 1B, poste 1.5)
• 5 % x la somme de :
  • Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (Section 1B, poste 1.1)
  • Fonds pour les ressources d’apprentissage (Section 1B, poste 1.2)
  • Fonds pour l’éducation spécialisée (Section 1B, poste 1.3)

Les postes 2.1 à 2 calculent les ajustements pour tenir compte des allocations financées pour les installations scolaires qui passent par les revenus reportés et pour exclure les montants dépensés pour les éléments capitalisés :

• Déduisez les contributions aux revenus reportés pour l’Allocation pour la réfection des écoles (ARE) et l’Allocation pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord (AERN) (tableau 5.1, postes 10.3 et 10.4, col. 2).

• Ajoutez les montants reconnus des revenus pour l’année liée aux ARE et aux AERN qui ne concernent pas les immobilisations :

  • Pour l’ARE, il s’agit du transfert aux revenus pour le fonctionnement de l’année (Formulaire A2 - Réflexion des écoles, poste 5) qui est égal au total du transfert aux revenus moins les parties liées aux terrains et à la réduction des OMHSI.

  • Pour l’AERN, il s’agit simplement du transfert aux revenus en cours d’année (tableau 5.1, poste 10.4, col. 6).

La limite d’installations et transport, au poste 3, est la somme des postes 1 et 2.

Dépenses nettes d’installations et transport

Les postes 4.1.1 à 4 calculent les dépenses nettes à comparer avec la limite :

• Les frais de transport aux fins de la conformité (tableau 10ADJ, col. 30, postes 68 et 69); plus

• Les frais des installations pour les élèves à des fins de conformité (tableau 10ADJ, col. 30, postes 70 et 71); moins

• La somme de toutes les autres sources de revenus autres que le FPE qui sont utilisées pour financer les dépenses ci-dessus.

État de conformité - Installations et transport

Le poste 5 calcule la limite (poste 3) moins les dépenses nettes (poste 4).

• Si le poste 5 est positif, le conseil scolaire est conforme.
• Si le poste 5 est négatif, le conseil scolaire est non conforme.

Effectif

Dans le cas des élèves du conseil de moins de 21 ans, l’effectif doit être saisi en premier dans le formulaire Données au Niveau de l’école. Une fois que cette opération est terminée, des saisies au niveau du conseil sont requises dans le formulaire Tab 12 et 13 Effectif, afin d’indiquer le nombre d’élèves à temps plein et à temps partiel (y compris les élèves qui poursuivent des crédits excédentaires), et les ETP des élèves à crédits excédentaires à temps plein et à temps partiel.

Dans le cas des autres élèves, des élèves du conseil âgés de 21 ans et plus, de l’éducation permanente et des cours d’été, toute la saisie des données est effectuée dans le formulaire Tab 12 et 13 Effectif.

Données au niveau des écoles

Ce formulaire est utilisé pour recueillir les données au niveau de l’école, tant le nombre d’élèves inscrits que le nombre de membres du personnel. Seuls les effectifs des élèves de moins de 21 ans du conseil sont inclus sur ce formulaire. Les données sur les autres élèves, les élèves poursuivant des crédits excédentaires, et les élèves âgés de plus de 21 ans seront entrées au niveau du conseil dans le tableau 13. L’équivalent temps plein (ETP), l’effectif quotidien moyen (EQM) et l’ETP pour les membres du personnel sont exprimés à deux décimales près.

Liste des écoles

La liste des écoles figurant sur le formulaire de données au niveau de l’école est déterminée par le processus de vérification des données au niveau de l’école. En novembre 2024, le ministère avait demandé aux conseils scolaires de vérifier la liste de toutes les écoles ouvertes d’après les données les plus récentes dont disposait le ministère, de mettre à jour SIIÉ, et de retourner les listes vérifiées au ministère au plus tard le 15 janvier 2025 (Note de service 2025 : SB25). Le ministère avait examiné les listes soumises et communiqué avec les conseils afin d’obtenir des renseignements supplémentaires, au besoin. Les écoles dont le nom NE figure PAS sur la liste définitive n’auront pas droit au financement des écoles selon les états financiers de 2024-2025 et les prévisions budgétaires de 2025-2026 ainsi que les prévisions budgétaires révisées.

Veuillez noter que la liste des écoles est utilisée pour mesurer les distances entre les écoles, ce qui permet d’attribuer un type de campus (utilisé dans le calcul du financement en fonction de l’école par example le Volet Gestion des écoles à la section 3G) et de déterminer l’admissibilité au financement complémentaire majoré (utilisé dans le calcul des volets pour le financement complémentaire majoré pour le fonctionnement et la réfection des écoles aux sections 5A et 5B). Par conséquent, il est essentiel que les conseils scolaires confirment dans le cadre de ce processus quelles écoles prévoient avoir un effectif de moins de 21 ans pour l’école de jour.

Onglets : Élémentaire, secondaire

• Les écoles élémentaires et secondaires du conseil scolaire, y compris les écoles d’apprentissage à distance, ainsi que les numéros d’identification des campus et la capacité réelle rajustée par SIIÉ sont générés automatiquement dans un onglet séparé. Si un nombre sur la capacité réelle est erroné, veuillez ouvrir une session dans le SFIS afin de corriger les données, puis attendre l’actualisation quotidienne avant de mettre à jour le SIFE. Entrez ensuite les données à jour en utilisant la fonction de mise à jour des données DSB dans la liste des tâches. Consultez le document SIFE 2.0 - Guide d’utilisation pour d’autres précisions. À noter que les écoles d’apprentissage à distance sont identifiées par des identifiants de campus qui commencent par « SR » au lieu de « SC ».

• L’équivalent temps plein total pour les élèves de moins de 21 ans(y compris l’ETP pour les élèves à temps partiel) au 31 octobre et au 31 mars est entré sur ce formulaire, réparti dans les catégories jardin d’enfants, maternelle, de la 1re à la 3e année, de la 4e à la 6e année et les 7e et 8e années pour le palier élémentaire. De la 9e à la 12e année pour le palier secondaire. Dans le cycle des états financiers, tous les ETP des élèves sont chargés dans ce formulaire en fonction des effectifs du SISOn indiqué dans le dossier des données du SISOn.

• Les études personnelles pour le secondaire sont inscrites au palier EQM.Dans le cycle des états financiers, tous les EQM des études personnelles sont chargés dans ce formulaire en fonction des effectifs du SISOn indiqué dans le dossier des données du SISOn.

• Pour toutes les installations d’écoles d’apprentissage non à distance, l’EQM est calculé pour chaque catégorie d’années en faisant la moyenne des valeurs des ETP au 31 octobre et au 31 mars. Les écoles d’apprentissage à distance n’ont pas d’EQM calculé dans ce formulaire, car l’EQM calculé ici est utilisé pour les volets du financement fondé sur l’école (p. ex., Volet Gestion des écoles, Volet Financement complémentaire accru pour le fonctionnement des écoles, etc.), qui ne s’applique pas aux écoles éloignées. Cependant, l’EQM au niveau du conseil indiqué dans le tableau 13 est calculé à l’aide des valeurs des ETP au 31 octobre et au 31 mars de ce formulaire, qui comprennent les écoles d’apprentissage à distance. Cet EQM au niveau du conseil tiré du tableau 13 est utilisé pour tous les calculs de financement qui utilisent l’EQM total.

• L’EQM de l’exercice antérieur a été téléchargé dans la colonne EQM : 2025-2026, selon des données du ministère dans les prévisions budgétaires révisées de l’exercice antérieur. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, la colonne est de couleur bleue et ces nombres doivent être rajustés à leurs valeurs mises à jour. Les valeurs ne sont pas ajustables dans le cycle des états financiers.

  • L’effectif quotidien moyen (EQM) de l’exercice précédent est utilisé dans le calcul de l’allocation pour le redressement pour la baisse des effectifs (RBE) à la section 7E, pour les établissements qui sont admissibles à l’allocation complémentaire et qui étaient ouverts tant au cours de l’année scolaire précédente qu’au cours de l’année scolaire en cours.
  • Comme indiqué ci-dessus, l’EQM au niveau de l’école de l’année précédente sera zéro pour toutes les écoles d’apprentissage à distance, puisqu’elles ne sont pas admissibles aux volets de financement fondés sur l’école comme la partie du financement complémentaire accru du RBE.

• Toutes les données sur le personnel administratif de chaque école au 31 octobre doivent être entrées dans les colonnes pour les directions d’école, les directions adjointes et les secrétaires d’école.

Onglet : Ajustement de la capacité réelle

Cet onglet ne concerne que les conseils scolaires dont des écoles ont été transférées des autorités scolaires. Si les écoles offraient des programmes élémentaires comprenant les 9e et 10e années, la capacité réelle de l’établissement secondaire est réputé être le même que l’effectif du secondaire et la capacité réelle de l’établissement élémentaire est réputé être la capacité totale de l’école moins l’effectif du secondaire. Le calcul se fait automatiquement sur cet onglet.

Tableaux 12 & 13 - Effectifs

Ce formulaire est utilisé afin de recueillir les données sur l’effectif au niveau du conseil de l’année courante, ainsi que des effectifs et d’autres données de l’année précédente utilisées dans le calcul de l’allocation pour le redressement de la baisse des effectifs (RBE) à la section 7E. Il comprend plusieurs onglets différents qui nécessitent l’entrée de données. Pour tous les onglets, entrez les données relatives à l’ETP et l’EQM qui sont exprimées à deux décimales près. Les revendications pour l’obtention d’équivalence de crédits pour la RDA sont exprimées à une décimale près. Toutes les autres données sur l’effectif dans ce tableau sont exprimées en nombres entiers.

Élèves du conseil

Les élèves d’un conseil sont définis dans le règlement sur le financement de chaque année. Un élève du conseil scolaire s’entend généralement d’un élève qui satisfait aux conditions relatives au droit de fréquentation d’une école publique élémentaire ou secondaire sans payer de droits, comme le prévoit la Loi sur l’éducation.

L’effectif quotidien moyen (EQM) a été redéfini depuis l’établissement en 2013-2014 du seuil de 34 crédits, ce qui comprenait la création de la catégorie d’EQM de jour « crédits excédentaires » pour les élèves du secondaire. Pour obtenir d’autres renseignements sur le seuil de 34 crédits, veuillez consulter le document Instructions pour le relevé des effectifs des écoles élémentaires et secondaires sur le site Web de la DARF dans la section « Inscription des élèves ».

Autres élèves

Les autres élèves sont définis dans le règlement sur le financement de chaque année. Pour obtenir d’autres renseignements sur les élèves qui paient des droits de scolarité tels que définis dans le règlement, veuillez consultezr le document Instructions pour le relevé des effectifs des écoles élémentaires et secondaires sur le site Web de la DARF dans la section « Inscription des élèves ».

ONGLET : Tab 13 Élèves du conseil

Cet onglet doit être rempli APRÈS avoir rempli le formulaire Données au niveau de l’école, car les calculs dépendent du total des équivalents temps plein (ETP) qui est calculé dans ce formulaire. Les données de cet onglet apparaissent dans le rapport Tableau 13-1 Écoles de jour - Élèves du conseil.

Les données sur l’effectif pour l’école de jour - élèves du conseil doivent être inscrites à cet onglet. Le nombre d’élèves à temps plein et le nombre d’élèves à temps partiel au 31 octobre et au 31 mars doit être entré sous cet onglet comprenant le nombre d’élèves ayant des crédits excédentaires. Les renseignements seront utilisés afin de calculer l’ETP des élèves à temps partiel au niveau du conseil. Il faut également saisir l’ETP des élèves à temps plein et à temps partiel du secondaire, ainsi que l’effectif et l’ETP des élèves des conseils âgés de 21 ans et plus.

• Pour toutes les lignes autres que celles concernant les élèves qui poursuivent des crédits excédentaires et les élèves âgés de 21 ans et plus, les valeurs de la colonne 5 (équivalent temps plein) sont agrégées à partir des données saisies dans le formulaire de données au niveau de l’école.

• Pour les élèves du primaire âgés de moins de 21 ans, l’ETP des élèves à temps plein (col. 3) est simplement la valeur introduite dans la colonne 1 en tant que nombre d’élèves à temps plein. L’ETP des élèves à temps partiel (col. 4) est l’équivalent temps plein (col. 5) moins le nombre d’élèves à temps plein (col. 1).

• Pour les élèves de 21 ans et plus (tant au niveau élémentaire aux postes 1.5.1 / 1.12.1 qu’au niveau secondaire aux postes 1.7 / 1.14), des valeurs sont introduites dans ce formulaire pour le nombre d’élèves à temps plein, le nombre d’élèves à temps partiel et l’ETP des élèves à temps partiel. L’ETP des élèves à temps plein (col. 3) est égal au nombre d’élèves à temps plein de la col. 1; et l’équivalent temps plein (col. 5) est la somme des ETP des élèves à temps plein (col. 3) et à temps partiel (col. 4).

• Pour les élèves du secondaire âgés de moins de 21 ans, l’ETP des élèves à temps plein (col. 3) est égal au nombre d’élèves à temps plein (saisi dans la col. 1) moins l’ETP des élèves qui poursuivent des crédits excédentaires (saisi dans la col. 3, poste 1.6.1 pour octobre ou poste 1.13.1 pour mars). L’ETP des élèves à temps partiel est alors calculé comme l’équivalent temps plein (col. 5) moins l’ETP des élèves à temps plein qui ne poursuivent pas des crédits excédentaires (col. 3).

• Les élèves inscrits à des programmes d’apprentissage parallèle dirigé (APD) et qui reçoivent moins de 70 minutes d’enseignement par jour sont considérés comme des élèves à temps partiel avec un ETP de 0,5.

• Tous les autres élèves APD (c’est-à-dire ceux qui reçoivent au moins 70 minutes d’enseignement) sont inclus dans la colonne du « nombre d’élèves à plein temps ». Toutefois, en vue d’établir l’ETP régulier et à crédits excédentaires pour les élèves APD du secondaire à plein temps, multipliez le nombre de minutes d’enseignement par leur facteur de crédits excédentaires. Si le nombre restant est d’au moins 70, entrez 1 pour l’élève dans la colonne Nombre d’élèves à temps plein pour la ligne 9e à 12e année.

ONGLET : Tab 13, Autres élèves

Les données sur l’effectif pour l’école de jour autres élèves doivent être inscrites à cet onglet, sur des lignes distinctes pour le gouvernement du Canada, les visas et les autres. Les données de cet onglet figurent dans le rapport Tableau 13-2 Écoles de jour - Autres élèves.

ONGLET : Tab 13 EQM école de jour

Cet onglet calcule l’EQM des écoles de jour en calculant la moyenne des ETP pour les mois d’octobre et de mars par catégorie d’année d’études, dans des sections distinctes pour les élèves du conseil, les autres élèves et le total. Les données de cet onglet figurent dans le rapport Tableau 13-3 Écoles de jour - EQM, aux postes 3.1 à 3.12 et 5.1 à 5.3.

• L’EQM des cours d’études personnelles des élèves du conseil de moins de 21 ans agrégées à partir du formulaire Données au niveau de l’école et chargées ici, au poste 3.7.2, col. 1.

• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, l’EQM suivant doit être saisi ici :

  • L’EQM des cours d’études personnelles pour les autres élèves de moins de 21 ans (poste 3.7.2, col.2)
  • L’EQM des cours d’études personnelles pour les élèves à crédits excédentaires de moins de 21 ans (poste 3.11, col. 1)

• Dans tous les cycles, les conseils scolaires doivent également déclarer l’EQM des élèves admis en vertu du Règlement de l’Ontario 20/10 (Droits exigés des résidents non permanents - Dispenses), par palier (postes 5.1 et 5.2, col. 3).

ONGLET : Tab 13 EQM école de jour adultes

Cet onglet calcule l’EQM des écoles de jour par catégorie d’année d’études, dans des sections distinctes pour les élèves du conseil, les autres élèves et le total. Les données de cet onglet figurent dans le rapport Tableau 13-3 Écoles de jour - EQM, aux postes 3.13 à 3.16.

Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, le suivant doit être saisi ici :

• L’EQM des cours d’études personnelles pour les élèves du conseil de 21 ans et plus (poste 3.15, col. 1)

• L’EQM des cours d’études personnelles pour les autres élèves de 21 ans et plus (poste 3.15, col. 2)

ONGLET : Tab 13 Mont. Exercice précédent

Cet onglet est téléchargé avec les données de la soumission des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 qui ont été examinées par le ministère. Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées seulement, les données peuvent être rajustées en fonction des dernières données disponibles, le cas échéant (à l’exception de l’EQM des prévisions budgétaires de l’exercice précédent au poste 8.1, qui est chargé à partir des prévisions budgétaires 2024-2025 revues par le ministère et qui n’est ajustable dans aucun cycle). Les valeurs entrées à cet onglet figurent dans le rapport de Tableau 13-4 - Montants de l’exercice précédent.

• Poste 7.1 (Montant de la première année de la baisse des effectifs de 2024-2025) : Il s’agit du montant calculé au poste 1.3 de la section 7E des prévisions budgétaires révisées des conseils scolaires pour 2024-2025. Il est chargé dans la section 7E, poste 1.4.1, et multiplié par 25 % pour calculer la baisse des effectifs deuxième année de 2024-2025 au poste 1.4. Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, veuillez mettre à jour le montant chargé selon les données actualisées de 2024-2025.

• Postes 7.2.1 à 7.3 (EQM) : Les chiffres de l’EQM de l’année précédente sont chargés ici à partir des données des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025. Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, veuillez mettre à jour le montant chargé en fonction des données à jour sur les effectifs de 2024-2025. Ces valeurs sont également chargées à la section 7E, et sont utilisées dans les calculs de RBE.

• Poste 7.4 (Nombre d’élèves) : Il s’agit du nombre d’élèves de niveau élémentaire du conseil, pour les conseils scolaires de langue française uniquement, au 31 octobre 2024. La valeur ici est chargée à partir des données des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025, section 2B, poste 6.1, colonne 1, qui peut être mis à jour à partir des données les plus récentes dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées. Il est utilisé dans le calcul de la composante français langue première (FLP) du redressement pour baisse des effectifs à la section 7E, poste 4.1.

• Poste 7.5 (ETP pour les installations de l’éducation spécialisée) : L’ETP moyen inscrit dans un programme PPEEC qui est offert dans une classe située dans une installation du conseil au cours de l’année scolaire 2024-2025 est chargée à partir des données des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025, section 5A, poste 5.1, et peuvent être mis à jour à partir des données les plus récentes des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées. Il est utilisé dans le Volet Volet Fonctionnement du PPEEC et du Programme EST aux fins du redressement de la baisse des effectifs au poste 7.16 de la section 7E.

• Poste 8.1 (EQM des prévisions budgétaires précédent) : Cette valeur est préchargé à partir des prévisions budgétaires 2024-2025 soumises par le conseil, et n’est pas ajustable. Il est également chargé à la section 7A, poste 1.11, et utilisées pour calculer le volet Conseillers scolairesde l’Allocation pour les conseillers scolaires et la participation des parents.

ONGLET : Tab 12 Édu. Perm et autres

Les conseils scolaires sont tenus de comptabiliser dans ce tableau les données sur les nombres d’inscriptions aux programmes d’éducation permanente et aux cours d’été (y compris aux programmes de rattrapage de lecture, d’écriture et de calcul). Les données de cet onglet apparaissent sur le rapport pour le tableau 12, Effectif de l’éducation permanente et cours d’été et RDA. À noter que la saisie manuelle de ce tableau est requise dans les trois cycles du SIFE. Bien que les conseils scolaires déclarent les données sur les effectifs de l’éducation permanente et des cours d’été dans le SISOn, les échéances pour les états financiers du SIFE ne correspondent pas à celles de la production du SISon.

Les valeurs saisies ici sont utilisées dans les calculs de financement de plusieurs volets du Fonds pour les ressources d’apprentissage à la Section 3F Allocation pour l’éducation permanente et autres programmes. Pour plus de détails sur les montants à déclarer, veuillez consulter le document Instructions pour le relevé des effectifs pour les programmes d’éducation permanente, qui se trouve sur le site Web de la DARF, à la section Inscription des élèves.

• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, ils n’auront à rapporter qu’un EQM équivalent total (colonne 5). Dans les états financiers, ils devront répartir l’EQM équivalent entre septembre à juin et juillet et août.

• De plus, dans les états financiers, les conseils scolaires inscriront un EQM équivalent lié au redressement pour les classes de petite taille, le cas échéant.

  • Le redressement pour les classes de petite taille s’applique au poste 1.1 (Enseignement d’une langue autochtone pour adultes) et pourrait s’appliquer aux postes 1.2 (Cours à crédit pour adulte offert le jour), 1.2.1 (Cours à crédit pour adulte offert après une journée normale) et 1.3 (Cours à crédit pour adulte offert le soir ou en fin de semaine) si la classe ou le cours en question est offert dans une école secondaire située dans un district territorial et à plus de 80 kilomètres des autres écoles secondaires de la province qui ont la même langue d’enseignement.

  • Si le redressement pour les classes de petite taille s’applique tel qu’indiqué ci-dessus, il est calculé comme suit :

    • Si le nombre d’élèves dans la classe est d’au moins dix mais de moins de quinze, le nombre est porté à quinze.
    • Si le nombre d’élèves dans la classe est inférieur à dix, ce nombre est augmenté de cinq.

• Il faut exclure des effectifs les élèves à l’égard desquels le conseil scolaire exige des droits en vertu du Règlement sur le calcul des droits exigibles à l’égard des élèves.

L’EQM total de l’éducation permanente au poste 1.7 (qui est la somme des postes 1.1 à 1.6) est chargé dans la section 3F, poste 4.1, et est financé par le Volet Éducation permanente.

• Le poste 1.2.1 (Cours à crédit pour adulte offert à la fin de l’école de jour) : comprend l’effectif des élèves inscrits à temps plein à des cours avec crédit d’éducation permanente offerts le jour, débutant après le programme d’école de jour et se termine avant 17 h, et dans lequel la plupart des élèves inscrits sont des élèves des écoles de jour. L’effectif déclaré dans cette rangée ne doit pas être inclus au poste 1.3 (Cours à crédit pour adulte offert le soir ou en fin de semaine).

• Le poste 1.6 (Éducation perm. - Préparation additionnelle pour les types de cours évolutifs) : Inscrivez l’EQM des élèves qui, sur la recommandation du direction d’école, doivent compléter une préparation supplémentaire avant de passer d’un type de cours de la 9e année à un autre type de cours de la 10e année dans la même matière, conformément à la section 7.2.3 du document Les écoles de l’Ontario, de la maternelle et du jardin d’enfants à la 12e année : Politiques et programmes (2024).

Les effectifs de l’éducation permanente en littératie et numératie sont déclarés aux postes 1.8 à 1.11.

• Poste 1.8 (Litératie et numératie pour les parents) : Déclarez l’effectif des adultes qui sont parents ou tuteurs d’élèves inscrits à un programme d’école de jour pour lesquels un programme de rattrapage en littératie et numératie a été recommandé par la direction d’école. La valeur déclarée ici est chargée dans la section 3F, poste 8.2, et financée par le Volet Littératie et mathématiques en dehors du jour de classe.
• Les postes 1.9 (pour les 7e et 8e années) et 1.10 (pour les 9e et 10e années) servent à déclarer les effectifs des cours de rattrapage en littératie et en numératie, à l’exclusion de l’éducation permanente, de l’école de jour des adultes et des élèves qui poursuivent des crédits excédentaires. La somme de ces valeurs est chargée dans la section 3F, poste 8.3, et financée par le Volet Littératie et mathématiques en dehors du jour de classe.
• Poste 1.11 (Littératie et numératie de la 7e à la 10e année - Adultes, l’éducation perm, crédit excédentaires) : Déclarer les effectifs en littératie et en numératie pour les élèves de l’éducation permanente, des adultes et des crédits excédentaires. La valeur est chargée dans la section 3F, poste 4.2, et financée par le Volet Éducation permanente.

L’EQM des cours d’été au poste 2.5 (qui est la somme des postes 2.1 à 2.4) est chargé dans las ection 3F, poste 3.1, et financés par le Volet Cours d’été.

• L’effectif des élèves prenant l’option de cours d’été qui ont des crédits de 55 heures, qui a été exempté du seuil de 34 crédits depuis l’été 2020, doit être déclaré au poste 2.2 (Secondaire : Élèves inscrits à un cours donnant droit à un crédit).

Les effectifs en littératie et numératie pour les cours d’été sont déclarés aux postes 2.6 à 2.8.

• Les postes 2.6 (pour les 7e et 8e années) et 2.7 (pour les 9e et 10e années) servent à déclarer les effectifs pour les cours de rattrapage en littératie et en numératie pour les cours d’été, à l’exclusion de l’éducation permanente, de l’école de jour des adultes et des crédits excédentaires. La somme de ces valeurs est chargée dans la section 3F, poste 8.3, et financée par le Volet Littératie et mathématiques en dehors du jour de classe.

  • Notez que les effectifs du poste 2.6 (Cours d’été - Prog de rattrap. pour la 7e et la 8e année en lecture et en calcul) comprennent les élèves qui ont terminé leur 6e année et qui prennent des cours de rattrapage en littératie et en numératie pour la 7e année durant l’été avant le début de l’année scolaire et le début de la 7e année pour l’élève.

• Poste 2.8 (Cours d’été - 7e à 10e lect. et calc. - Adultes, l’édu perm, crédit excédentaire) : Déclarer les effectifs d’été en littératie et en numératie pour les élèves de l’éducation permanente, des adultes et des crédits excédentaires. La valeur est chargée dans la section 3F, poste 3.2, et financée par le Volet Cours d’été.

A noter que l’EQM pour les élèves des écoles de jour âgés de 21 ans et plus (tableau 13, poste 3.12), les élèves inscrits aux programmes de cours d’été (tableau 12, poste 2.9) et à des cours avec crédit d’éducation permanente offerts le jour (tableau 12, postes 1.2 + 1.2.1) sont admissibles au financement de fonctionnement et de réfection des écoles par l’entremise des montants de l’Éducation permanente et autres programmes des volets de base de chaque allocation (sections 5A et 5B).

Les évaluations et les données relatives aux revendications pour la reconnaissance des acquis (RDA) des étudiants adultes sont saisies aux postes 3.1 à 3.3.

• Un élève est un élève adulte s’il est âgé d’au moins 18 ans au 31 décembre de l’exercice en cours et s’il n’a été inscrit à un programme d’école de jour à aucun moment au cours de la période de 10 mois précédant immédiatement la date de l’effectif.
• Seule une évaluation par élève par année scolaire est admissible au financement en vertu de l’allocation pour la RDA.
• Les montants saisis aux postes 3.1 à 3.3 sont chargés dans la section 3F, postes 6.1 à 6.3, et financés par le Volet Reconnaissance des acquis (RDA).

Tableaux

Les tableaux du SIFE permettent aux conseils scolaires de déclarer des renseignements financiers détaillés au ministère. Les données déclarées sont utilisées pour consolider les renseignements financiers des conseils scolaires dans les comptes publics de la province, pour déterminer l’admissibilité aux versements de la subvention pour immobilisations et aux fins de l’analyse de la santé des conseils scolaires par le ministère.

Tableau 1.1 - État consolidé des résultats

L’état consolidé des résultats montre les revenus et les dépenses de façon regroupée. Les revenus moins les dépenses constituent l’excédent ou le déficit annuel. Ce tableau montre également l’évolution de l’excédent ou du déficit accumulé.

Ce formulaire est conforme aux chapitres SP-1201 (Présentation de l’état financier) et SP-4 et NOSP-4 (Fonds et réserves) du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) en ce qui a trait à la présentation des excédents accumulés. L’incidence des apports en capital reportés (ACR) a été ajoutée au formulaire conformément à la norme SP-3410 (Paiements de transfert).

Conformément au paragraphe 7 du NOSP-4, lorsqu’un gouvernement choisit de fournir des renseignements sur quelque fonds ou quelque réserve que ce soit, il le fait seulement dans les notes et les tableaux et non sur l’état de la situation financière. La création de fonds ou la déduction à même les fonds et les réserves ne crée pas de revenu ni de dépense et ne serait donc pas comptabilisée dans l’état des résultats d’exploitation.

Conformément au paragraphe 10 du NOSP-4, qui est conforme au paragraphe SP 1201.078, le montant restant de l’état des résultats d’exploitation est l’excédent ou le déficit accumulé de clôture, à moins qu’un état distinct qui fait concorder l’excédent ou le déficit accumulé d’ouverture et de clôture avec l’excédent ou le déficit pour la période ne soit fourni. Dans ce cas, le montant restant relatif à l’état des résultats d’exploitation est l’excédent ou le déficit accumulé à la fin de la période.

Liens avec les autres tableaux

• Les revenus sont chargés à partir du tableau 9, et les dépenses à partir du tableau 10.

• L’amortissement des apports en capital reportés est tiré du tableau 5.3 :

  • Le poste 1.9.1 est tiré du tableau 5.3, poste 2.5, colonne 6.
  • Le poste 1.9.2 est tiré du tableau 5.3, poste 2.4, colonne 6.

• Les recettes des ARC liées à l’aliénation des IC (consignés au tableau 9, postes 9.2 et 9.3) sont incluses dans la valeur chargée dans ce tableau au poste 1.8 (Droits et recettes provenant d’autres sources).

• Des renseignements supplémentaires sur l’inscription des revenus et des dépenses sont inclus dans les directives concernant les tableaux détaillés.

• Le solde d’ouverture de l’excédent accumulé indiqué au poste 3.2 est chargé à partir du tableau 5, poste 5, colonne 1.

Tableau 3 - Dépenses en immobilisations

Les formulaires du tableau 3 (tableaux 3, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3A) permettent de rendre compte des dépenses en immobilisations; toutefois, seules les dépenses qui sont capitalisées conformément au document intitulé « Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires - Conventions comptables et guide de mise en œuvre provincial » seront consignées ici. (Les tableaux 3.2, 3.4, 3.5 et 3A comportent quelques exceptions : certaines dépenses de fonctionnement et certains montants liés à la réduction au titre des OMHSI sont inclus dans le tableau, mais il s’agit d’un rapprochement et d’un suivi puisque les sources de financement elles-mêmes sont principalement destinées aux fins d’immobilisations) Les dépenses en immobilisations qui ne respectent pas les seuils de capitalisation seront portées aux charges et, par conséquent, consignées au tableau 10.

Les colonnes de la série de formulaires du tableau 3 correspondent à la source de financement qui sont utilisée aux fins des dépenses en immobilisations. Les conseils scolaires doivent déclarer dans les rangées et les colonnes appropriées le total des dépenses en immobilisations qu’ils ont engagées pendant l’exercice. Par exemple, pour un projet d’immobilisations de 10 millions de dollars pour lequel 6 millions de dollars sont financés par les jardins d’enfants à temps plein, 3 millions de dollars par PDA - Exemptés, et 1 million de dollars est non capitalisé, le conseil scolaire devra reporter 6 millions dans la colonne Jardins d’enfants à temps plein, 3 millions dans la colonne PDA - Exemptés et 1 million dans l’autre colonne. Les sommes devant être incluses dans chaque colonne se rapportent aux sources suivantes :

Tableau 1 - Description des colonnes du Tableau 3

Dépenses en immobilisation

• Poste 1.1 (Terrains) : Inscrire les dépenses en immobilisations pour terrains, y compris l’intérêt capitalisé, le cas échéant. Les dépenses foncières comprennent les terrains, les améliorations aux terrains à durée de vie illimitée et les coûts avant achat pour les terrains.

• Poste 1.2 (Bâtiments et autres biens non-mobiles) : Inscrire les dépenses en immobilisations pour les bâtiments et autres biens non-mobiles, y compris l’intérêt capitalisé, le cas échéant. Les dépenses en bâtiments comprennent les améliorations aux terrains à durée de vie limitée, les bâtiments, les structures portatives, les constructions en cours et les coûts avant achat de biens autres que les terrains.

• Poste 1.3 (Installations mobiles) : Les données de cette ligne sont chargées à partir des données saisies dans le tableau 3.1 Dépenses en immobilisations - Installations mobiles.

• Poste 1.4 (Dépenses en capital - toutes catégories) : Il s’agit de la somme des postes 1.1 à 1.3.

Notez que pour plusieurs colonnes, les données sont chargées à partir d’autres tableaux. Veuillez vous référer à la section Liens avec les autres tableaux ci-dessous pour plus de détails.

Intérêt capitalisé

Tous frais d’intérêts concernant les projets sont inscrits au tableau 10, sauf lorsque les frais d’intérêts doivent être capitalisés selon le Guide sur les immobilisations corporelles. L’intérêt capitalisé comprend les frais d’intérêts engagés pendant la construction jusqu’à ce que l’actif soit presque achevé et prêt pour son utilisation prévue, et doit être inclus dans les totaux rapportés de la section Dépenses en immobilisations, ainsi que séparément ici.

• Poste 1.5 (Terrains) : Saisir tout montant d’intérêt qui ont été capitalisés dans un actif foncier au cours de l’exercice. Ces montants doivent également être inclus dans la valeur des dépensesen immobilisations saisie au poste 1.1 ci-dessus.

• Poste 1.6 (Bâtiments et autres biens non-mobiles) : Saisir tout montant d’intérêt qui ont été capitalisés dans un actif bâtiment au cours de l’exercice. Ces montants doivent également être inclus dans la valeur des dépenses en immobilisations saisie au poste 1.2 ci-dessus.

• Poste 1.7 (Dépenses en capital - toutes catégories) : Il s’agit de la somme des postes 1.5 et 1.6.

Dépenses en immobilisations admissibles

Les dépenses en immobilisations admissibles, au postes 1.8.1 à 1.8.4,est calculé différemment selon la catégorie de la source de financement.

• Aux colonnes 1 à 8.2 (sources de financement versées sous forme de subvention plutôt que considérées comme étant un revenu reporté), les dépenses en immobilisations admissibles sont calculées comme étant le total des dépenses en immobilisations, déduction faite de l’intérêt capitalisé. Cela s’explique par le fait que le financement à court terme des intérêts liés à ces programmes (à l’exception du VIRCV) est calculé séparément à la Section 8A - Volet Intérêts à court terme d’immobilisation. Pour ces colonnes :

  • poste 1.8.1 (Terrains) = poste 1.1 moins poste 1.5
  • poste 1.8.2 (Bâtiments et autres biens non-mobiles) = poste 1.2 moins poste 1.6

• En ce qui concerne les autres colonnes, les dépenses en immobilisations admissibles équivalant au total des dépenses en immobilisations étant donné que l’intérêt capitalisé, le cas échéant, peut être tiré directement du compte de revenus reportés correspondant.

• Pour toutes les colonnes, la valeur des biens de type Installations mobiles au poste 1.8.3 est simplement égale au poste 1.3.

Les montants calculés dans cette section sont utilisés au tableau 3A aux fins du calcul des subventions d’immobilisations à recevoir et de l’utilisation de revenus reportés.

Liens avec les autres tableaux

• Le poste 1.3 (Installations mobiles) est chargé à partir du poste 1.6 du tableau 3.1.

• Les dépenses et les intérêts capitalisés pour les colonnes Immobilisations prioritaires (programmes d’immobilisations majeures et terrains), Immobilisations pour garde d’enfants, Immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va et Remplacement de carrefour communautaire sont chargés à partir du tableau 3.2, colonnes 13.1, 13.2, 13.3, 17.1 et 17.2.

• Les dépenses pour des biens fixes et les intérêts capitalisés pour les colonnes AEE (70 % et 30 %), VIRCV (80 % et 20 %), réfection des écoles et produits de l’aliénation (régulier, exempté et autre) sont chargés à partir des postes 1.2, 1.3, 2.11 et 2.12 du tableau 3.4.

• Dans le cycle des états financiers, les dépenses liées aux redevances d’aménagement scolaire (RAS) pour les terrains et les bâtiments sont chargées à partir de l’annexe D1.

• Les dépenses d’immobilisations admissibles indiquées aux postes 1.8.1 à 1.8.4 sont reportées au tableau 3A, postes 2.1 à 2.4.

• Le total des dépenses d’immobilisations admissibles liées aux fonds générés par les écoles est ajouté aux montants inscrits au tableau 5, poste 4.4, colonne 2, puis reporté dans le tableau 14, poste 2.6, colonne 3.

Tableau 3.1 - Dépenses en immobilisations - Installations mobiles

Les rangées de ce formulaire représentent les catégories qui répondent aux critères relatifs à l’immobilisation des actifs selon le Guide de mise en œuvre des immobilisations corporelles (par exemple, le matériel informatique, les logiciels et les véhicules). Les colonnes représentent la source de financement qui servira à soutenir les dépenses en immobilisations. Les conseils scolaires doivent déclarer dans les rangées et les colonnes appropriées le total des dépenses en immobilisations qu’ils ont engagées pendant l’exercice.

Notez que l’expression « autres installations mobiles » comprend toutes les autres catégories et non spécifiquement des détails sur le formulaire (c’est-à-dire l’équipement qui date de 5, 10 et 15 ans ainsi que l’ameublement, l’outillage acquis pour la première fois, et améliorations locatives - autre).

Remarques supplémentaires au sujet des rapports :

• L’allocation de réfection des écoles ne peut être dépensée que pour des installations mobiles qui sont acquises pour la première fois.

• Si les dépenses pour IC mineures sont supérieures au financement pour les IC mineures, toutes les dépenses correspondantes doivent être reportées dans la colonne 8 (IC mineures) jusqu’au montant maximum du financement; tout montant excédentaire de dépenses par rapport au financement sera reporté dans la colonne 13, (Autres). Un message d’erreur (Erreur_SC3.1_1) sera déclenché si des montants sont saisis dans la colonne 13 et qu’un montant est déclaré dans le tableau 5.1, poste 10.1, colonne 6 en excès du montant des fonds générés par l’école transféré aux immobilisations engagées dans le Tableau 5 (poste 4.4, colonne 2) comme un transfert de revenus pour IC mineures. C’est une indication que le conseil scolaire n’a pas étayé correctement certaines dépenses de type installations mobiles dans le tableau 3.1 avant de déclarer le maximum des dépenses à la colonne 8 (IC mineures).

• Si les dépenses en immobilisations sont financées par l’excédent accumulé des fonds générés par les écoles, elles doivent être déclarées dans la colonne 13 (Autres) et non dans la colonne 9 (Fonds générés par les écoles) puisque les revenus correspondants ont été comptabilisés lors des exercices précédents.

• Dans les états financiers, les dépenses dans les colonnes Réflexion des écoles, Produits d’aliénation-Exemptés, Produits d’aliénation- Autres, et VIRCV 80 % et 20 % sera prérempli en fonction de l’information indiquée dans VFA.

Liens avec les autres tableaux :

• Les totaux au poste 1.6 sont reportés au poste 1.3 du tableau 3.

• Les valeurs des installations mobiles pour les Immobilisations prioritaires - Projets d’immobilisations majeures (PIM), les projets d’immobilisations pour garde d’enfants et les immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va (dans les colonnes 2 à 4) sont chargés à partir de la colonne 13.3 du tableau 3.2.

Tableau 3.2 - Dépenses en immobilisations

Ce formulaire sert à recueillir les données relatives aux dépenses par projet pour les immobilisations prioritaires et les montants alloués pour des projets d’immobilisations. Il comporte cinq onglets distincts, soit un pour chaque source de financement :

• Immobilisations prioritaires - Projets d’immobilisations majeurs (PIM)
• Immobilisations prioritaires - Terrains
• Immobilisations pour garde d’enfants
• Immobilisations pour des Centres pour l’enfant et la famille ON y va
• Remplacement de carrefour communautaire

La méthodologie de calcul des subventions utilise l’allocation totale par rapport au cumul des dépenses pour chacun des projets.

Lorsqu’un conseil scolaire reçoit une nouvelle approbation de manière rétroactive pour des dépenses non étayées d’exercices antérieurs, le SIFE calculera le financement correspondant et remplira la colonne 7 (Allocation supplémentaire à appliquer aux dépenses non étayées de l’exercice précédent). Les conseils scolaires sont tenus de répartir l’allocation additionnelle entre un type d’immobilisation (terrain, bâtiment, installation mobile), des dépenses de fonctionnement, ou des réductions OMHSI, ce qui permettra d’ajouter le montant exact à l’apport de capital reporté (ACR) ou aux revenus reçus pour les terrains, le cas échéant.

L’allocation restante disponible pour les dépenses de l’exercice en cours pour chaque projet est ensuite calculée, en prenant l’allocation totale et en soustrayant les dépenses approuvées révisées des exercices antérieurs.

Les conseils scolaires devraient indiquer les dépenses de l’année en cours selon les types d’actifs et les intérêts capitalisés correspondants par projet, le cas échéant.

L’allocation restante pour chacun des projets à la fin de l’exercice est également affichée.

La ligne Financement non grevé ne s’applique qu’aux Immobilisations prioritaires - Projets d’immobilisations majeures (PIM) et aux Immobilisations pour garde d’enfants. Pour les PIM, elle montre la marge d’approbation non attribuée provenant du transfert de marge NP/LPA-Autre et d’autres marges pour les projets d’immobilisations prioritaires terminés qui n’ont pas été attribuées à de nouveaux projets ou à des projets en cours. Pour les immobilisations pour garde d’enfants, elle représente uniquement la marge d’approbation restante des projets terminés qui n’ont pas été attribués de nouveau à de nouveaux projets ou à des projets en cours. Les conseils scolaires ne peuvent inscrire aucune dépense sur ces lignes.

Descriptions des colonnes :

Chaque onglet de ce formulaire diffère légèrement en fonction du type de dépenses autorisées par la source de financement. Les numéros de colonne sur les rapports connexes sont toutefois les mêmes pour permettre une d’effectuer une comparaison.

Les montants chargés dans les colonnes 1 (Nom du projet) et 3 (Allocation totale approuvée) sont basés sur les tableaux publiés dans la «Liste des écoles admissibles à un financement au titre des immobilisations prioritaires, des biens-fonds prioritaires, du remplacement de carrefour communautaire, des immobilisations pour la garde d’enfants et des immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va » sur le site Web de Financement de l’éducation.

• Colonne 4 (Total des dépenses - années antérieures) : Les dépenses en immobilisations (à l’exclusion des intérêts capitalisés) engagées jusqu’au 31 août 2025 sont remplies selon les informations des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 revues par le ministère, colonne 18.

• Colonne 4.1 (Rajustement relative aux dépenses des années antérieures) : utilisez cette colonne pour signaler toute dépense qui n’avait pas été étayée lors de l’exercice précédent et pour laquelle un financement a été reçu au cours de l’année scolaire en cours, ou pour une mise à jour à partir des données les plus récentes. Dans le cas où les dépenses non étayées ont été affectées à un autre projet au cours de l’exercice précédent à titre de solution, les bonnes dépenses doivent être redistribuées entre les projets aux fins du calcul adéquat du financement, et le total de la colonne d’ajustement devrait être de zéro.

• Colonne 4.2 (Dépenses totales des années antérieures après rajustement) : Cette colonne indique la somme du Total des dépenses - années antérieures (colonne 4) et du Rajustement relative aux dépenses des années antérieures (colonne 4.1).

• Colonne 5 (Dépenses approuvées - années antérieures) : Il s’agit d’un montant préchargé selon les dépenses approuvées à la fin de l’exercice des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 du ministère. Il peut être rajusté en fonction des plus récentes données disponibles, mais uniquement dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées.

• Column 7 (Allocation supplémentaire servant aux dépenses non justifiées d’années antérieures) : Lorsqu’un conseil scoloaire reçoit une nouvelle approbation de manière rétroactive pour les dépenses non étayées d’exercices antérieurs, le SIFE calcule l’allocation correspondante dans cette colonne, selon chaque projet. Le total de cette colonne représente la subvention d’exercice à percevoir de cette source de financement, et s’inscrit au tableau 3A, au postes 1.3.1 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - non-OMHSI) et 1.3.3 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - OMHSI).

• Colonnes 8.1 à 8.3 (Dépenses en immobilisations supplémentaires approuvées d’années antérieures) : Ces colonnes peuvent être utilisées pour distribuer l’allocation supplémentaire approuvée pour les dépenses non étayées de l’exercice précédent (calculé dans la colonne 7) selon le type d’actifs; terrains, bâtiments, et installations mobiles.

• Colonne 9 (Total des dépenses en immob. Supplémentaires approuvées d’années antérieur) : C’est la somme des colonnes 8.1 à 8.3. La somme des colonnes 9 et 10 sert à remplir le tableau 3A, poste 1.3.1 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - non-OMHSI).

• Colonne 10 (Dépen. en immob. supplé. approu. d’années anté). : Ces colonnes peuvent être utilisées pour distribuer l’allocation supplémentaire approuvée pour les dépenses non étayées de l’exercice précédent s’il s’agissait de dépenses engagées pour la démolition. Cette colonne ne s’applique qu’aux PIM, terrains et immobilisations pour garde d’enfants. Pour les PIM et les terrains, il s’agirait de dépenses de fonctionnement pour la démolition, qui ne sont pas admissibles à une capitalisation. Pour les immobilisations pour garde d’enfants, elle représente les montants précédemment capitalisés sur les projets de garde d’enfants en milieu scolaire qui ont été annulés, conformément à la note de service 2019 : EYCC3. La somme des colonnes 9 et 10 sert à remplir le tableau 3A, poste 1.3.1 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - non-OMHSI).

• Colonne 10.1 (Dépenses de réduction OMHSI des années antérieures supplémentaires approuvées) : Cette colonne peut être utilisée pour distribuer l’allocation supplémentaire approuvée pour les dépenses non soutenues des années antérieures si elles ont été utilisées pour les réductions OMHSI. Cette colonne ne s’applique qu’aux PIM, aux terrains, et aux projets d’immobilisations pour garde d’enfants. La valeur totale des montants saisis dans cette colonne est chargée au tableau 3A, poste 1.3.3 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - OMHSI).

• Colonne 11 (Dépenses des années antérieures révisées et approuvées) : Il s’agit de la somme des Dépenses approuvées - années antérieures (colonne 5) et l’Allocation supplémentaire servant aux dépenses non justifiées d’années antérieures. (colonne 7).

• Colonne 12 (Allocation restante disponible pour l’année en cours) : Cette colonne montre la marge d’approbation restante au début de l’année scolaire, par projet. Elle correspond à l’allocation cumulative (colonne 3) moins les dépenses approuvées révisées des années antérieures (colonne 11),calculée projet par projet.

• Colonnes 13.1 à 14 (Dépenses en immobilisations de l’année courante) : Entrez les dépenses en immobilisations pour l’exercice en cours, ventilées par type de dépenses. Saisissez les montants sans inclure d’intérêt capitalisé.

• Colonne 15 (Dépenses de fonctionnement de l’exercice en cours) : Cette colonne ne s’applique qu’aux PIM, terrains et immobilisations pour garde d’enfants. Pour les PIM et les terrains, indiquez les dépenses de fonctionnement pour la démolition qui ne sont pas admissibles à une capitalisation. Pour les immobilisations pour garde d’enfants, indiquez les dépenses de l’année en cours sur les projets de garde d’enfants en milieu scolaire qui ont été annulés, conformément à la note de service 2019 : EYCC3.

• Colonne 15.1 (Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI de l’exercice en cours) : Cette colonne ne s’applique qu’aux programmes d’immobilisations majeures (PIM), terrains et immobilisations pour garde d’enfants. Indiquer les montants dépensés pour la réduction au titre des OMHSI dans le cadre d’un projet.

• Colonne 16 (Dépenses approuvées - année courante) : Cette colonne est égale au montant le moins élevé entre l’Allocation restante disponible pour l’année en cours (colonne 12) et la somme des Total des dépenses en immobilisations - année courante (colonne 14), des Dépenses de fonctionnement de l’exercice en cours (colonne 15) et des Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI de l’exercice en cours (colonne 15.1), calculés projet par projet. Le total de cette colonne correspond à une partie de la subvention en cours d’exercice à percevoir de cette source de financement, et il est inscrit dans le tableau 3A, en tant que somme des postes 3 (pour les dépenses en immobilisations),1.3 (pour les dépenses de fonctionnement) et 1.3.2 (pour la réduction d’OMHSI).

• Colonnes 17.1 et 17.2 (Intérêt capitalisé) : Saisir tout montant d’intérêt capitalisé de l’exercice en cours, ventilé entre Terrains et Autres que pour les terrains. Si des intérêts capitalisés sont associés à divers projets, veuillez les inscrire à la ligne Plusieurs projets dans le bas.

• Colonne 18 (Dépenses totales cumulatives, à l’exclusion de l’intérêt) : Indique le total des dépenses à la fin de l’exercice. Il s’agit de la somme des Dépenses totales des années antérieures après rajustement (colonne 4.2), des Total des dépenses en immobilisations - année courante (colonne 14), des Dépenses de fonctionnement de l’exercice en cours (colonne 15), et Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI de l’exercice en cours (colonne 15.1). Un message d’avertissement est déclenché si la valeur dans cette colonne dépasse l’allocation d’un projet; cela peut indiquer une erreur de saisie de données.

• Colonne 19 (Dépenses approuvées - accumulées) : Il s’agit de la somme des éléments suivants : Dépenses approuvées - années antérieures (colonne 5), Alloc. supplémentaire servant aux dépenses non justifiées d’ années antérieures (colonne 7), et Dépenses approuvées - année courante (colonne 16), calculées selon le projet.

• Colonne 20 (Allocation restante au 31 août) : Cette colonne indique la marge d’approbation restante pour chaque projet. Elle correspond au total de l’allocation ajustée (colonne 3) moins les dépenses cumulatives approuvées (colonne 19), calculé projet par projet.

Liens avec les autres tableaux :

• La colonne 13.1 (Dépenses en immobilisations - année courante - Terrain) + la colonne 17.1 (Intérêt capitalisé - Terrain) sert à remplir le poste 1.1 du tableau 3.

• La colonne 13.2 (Dépenses en immobilisations - année courante - Bâtiment) + colonne 17.2 (Intérêt capitalisé - Autres que les terrains) sert à remplir le poste 1.2 du tableau 3.

• La colonne 13.3 (Dépenses en immobilisations - année courante - Installations mobiles) sert à remplir le poste 1.5 du tableau 3.1 (ensuite transmis aux poste 1.3 du tableau 3 et poste 2.3 du tableau 3A).

• La colonne 17.1 (Intérêt capitalisé - Terrains) sert à remplir le poste 1.5 du tableau 3.

• La colonne 17.2 (Intérêt capitalisé - Autres que pour les terrains) sert à remplir le poste 1.6 du tableau 3.

• La somme des colonnes 9 et 10 (les dépenses supplémentaires approuvées des années antérieures en ce qui concerne les dépenses des immobilisations et les dépenses de fonctionnement) remplit le tableau 3A, poste 1.3.1.

• La colonne 10.1 (Dépenses de réduction OMHSI des années antérieures supplémentaires approuvées) remplit le tableau 3A, poste 1.3.3.

• La somme des colonnes 8.2 et 8.3 (Dépen. en immob. supplé. approu. d’années anté. - Bâtiment et Installations mobiles) est ajouté au montant de la colonne 4 du tableau 5.1 et le total remplit le tableau 5.3, poste 2.3, colonne 3.

• La colonne 16 (Dépenses approuvées - année courante) alimente le tableau 3A aux postes 3 (pour les dépenses en immobilisations),1.3 (pour les dépenses de fonctionnement) et 1.3.2 (pour la réduction d’OMHSI). Dans les cas où les dépenses totales en cours d’exercice pour un projet dépassent les dépenses approuvées pour l’exercice en cours, les dépenses approuvées seront d’abord appliquées aux dépenses de réduction d’OMHSI, puis aux ajouts pour les immobilisations avant que toute allocation restante ne soit appliquée aux dépenses de fonctionnement, projet par projet.

Tableau 3.4 - Détail des dépenses en immobilisations et dépenses de réduction au titre des OMHSI

Indiquer les détails des dépenses selon les catégories énumérées dans ce tableau pour les éléments suivants :

• Amélioration de l’état des écoles - affectée (70 %)
• Amélioration de l’état des écoles - non-affectée (30 %)
• Réfection des écoles
• Produits d’aliénation - Réguliers
• Produits d’aliénation - Exemptés
• Produits d’aliénation - Autres
• Volet Résistance à la COVID-19 pour des projets d’infrastructure (VIRCV) - 80 %
• Volet Résistance à la COVID-19 pour des projets d’infrastructure (VIRCV) - 20 %

Durant les cycles des états financiers et du rapport de mars, les dépenses pour toutes les colonnes sont chargées par le ministère selon les données entrées par le conseil dans le système VFA sur une base quotidienne. Dans le cadre des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, les conseils scolaires entreront ces dépenses directement dans le SIFE. Les conseils scolaires doivent saisir les dépenses dans les catégories indiquées dans le tableau.

Les dépenses indiquées dans le système VFA doivent exclure les intérêts capitalisés. Les conseils scolaires devraient indiquer l’intérêt capitalisé, le cas échéant, de manière séparée au poste 2.11.

Le poste 3.0 (Réductions au titre des OMHSI) permet aux conseils scolaires de déclarer leurs dépenses liées à la réduction des OMHSI. Cela représente une réduction d’un passif au titre des OMHSI plutôt qu’un ajout en dépenses d’immobilisations ou en dépenses de fonctionnement. Dans la mesure où un conseil scolaire dispose d’une marge d’approbation ou de revenus reportés, les montants inscrits à cette ligne seront chargés dans le tableau 3A, poste 1.3.2, dans la colonne correspondante.

Vous trouverez ci-dessous la liste des éléments des catégories de dépenses. Pour obtenir des explications plus détaillées, consultez le document Uniformat Classification.

F2020 Réduction des composantes dangereuses, cette catégorie est désactivée et une nouvelle catégorie de dépenses de réduction OMHSI a été activée dans le VFA. Réductions au titre des OMHSI doit être déclarée dans la catégorie UniFormat F2030 pour chaque programme applicable:

• F203001 | Amiante - Structure et systèmes d’immeuble
• F203002 | Amiante - Intérieur et emplacement
• F203003 | Réservoirs de carburant
• F203004 | Puits d’eau potable
• F203005 | Puits de surveillance
• F203006 | Réservoir d’eau d’incendie
• F203007 | Équipement de laboratoire
• F203008 | Autres

Les dépenses en matière d’AEE, VIRCV - 80 % et VIRCV - 20 %, et l’utilisation des données de paiement de transfert selon divers cycles de soumission fonctionnent comme suit :

• Prévisions budgétaires et prévisions budgétaires révisées - les conseils scolaires doivent déclarer les dépenses dans ce tableau.

• Rapport de mars - les conseils scolaires doivent rendre compte de sept mois de dépenses dans le VFA, que le ministère saisira dans le tableau 23. Les conseils scolaires obtiendront un paiement de financement intérimaire indiqué.

• États financiers - les dépenses inscrites dans ce tableau seront préchargées avec les données du VFA. Elles serviront à calculer le paiement final du financement admissibleen 2025-2026 après la soumission des états financiers.

Remarques supplémentaires au sujet des rapports :

• Dans les états financiers et le rapport de mars, les dépenses au titre du VIRCV y compris la réduction des OMHSI seront déclarées à 100 % dans le système VFA, et seront automatiquement fractionnées par le ministère et chargées dans ce formulaire en conséquence. Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, veuillez les diviser en parts de 80 % et 20 % pour les déclarations.

• Dans les états financiers et le rapport de mars, les dépenses d’AEE à l’exclusion de la réduction des OMHSI sont déclarées à 100 % dans le VFA et sont automatiquement réparties par le ministère dans les deux colonnes. Pour la réduction des OMHSI financée par l’AEE, celle-ci est déclarée séparément dans le VFA pour AEE-affectée et AEE-non affectée sur la base du code Uniformat :

  • F203001 (Amiante - Structure et systems du bâtiment) est mis en correspondance avec AEE-affectée (70 %)

  • F203002, F203003, F203004, F203005, F203006, F203007 et F203008 sont mis en correspondance avec AEE-non affectée (30 %)

  Pour F203001, si les dépenses déclarées dans le VFA dépassent la marge d’approbation disponible pour l’AEE-affectée, les dépenses excédentaires seront ajoutées aux dépenses de la réduction des OMHSI chargées dans la colonne AEE-non affectée.

  Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, veuillez répartir toutes les dépenses d’AEE à 70 % et 30 % sur ce formulaire.

• En ce qui a trait à l’amélioration de l’état des écoles, les conseils scolaires doivent attribuer 70 % de leur financement aux principaux composants des bâtiments (p. ex., fondations, toits, fenêtres) et systèmes (p. ex., systèmes de chauffage, ventilation et climatisation et plomberie), et les 30 % restants aux éléments des bâtiments énumérés ci-dessus, ou encore à l’intérieur des bâtiments et aux éléments extérieurs environnants (p. ex., les services publics, le stationnement et le pavage).

• Pour la Subvention pour la réfection des écoles, l’entrée de données sur les Terrains au poste 1.1 est autorisée, mais seules les dépenses liées à des améliorations aux terrains à durée de vie illimitée devraient apparaître ici.

• Pour les notes relatives à la déclaration des PDA, veuillez consulter le paragraphe relatif au produit des aliénations dans les instructions relatives au tableau 5.1. Pour les PDA - Réguliers, comme l’a indiqué la note de service 2015 : B13, 80 % des dépenses totales de l’exercice en cours inscrites dans cette colonne doivent être consacrées à la structure inférieure (poste 2.1), à la coquille (poste 2.2) et aux services (poste 2.4). Le respect de cette obligation est assuré par l’Erreur_SC3.4_2. Veuillez noter que les montants dépensés pour la réduction des OMHSI (poste 3.0) sont exclus de ce calcul.

Liens avec les autres tableaux :

• Chaque colonne de ce tableau alimente la colonne correspondante du tableau 3 comme suit :
  • Le poste 1.3 (Terrain - Détail) sert à remplir le poste 1.1 du tableau 3.
  • Le poste 1.2 (Terrains - Intérêt capitalisé) sert à remplir le poste 1.5 du tableau 3.
  • Le poste 2.2 (Bâtiments et autres biens fixes - Détail) sert à remplir le poste 1.2 du tableau 3.
  • Le poste 2.11 (Bâtiments et autres biens fixes - Intérêt capitalisé) sert à remplir le poste 1.6 du tableau 3.
  • Le poste 3.0 (Réductions au titre des OMHSI) alimente le tableau 3A, poste 1.3.2, dans la mesure où la marge d’approbation ou les revenus reportés disponibles sont suffisants.

Tableau 3.5 - Installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

Ce tableau permet de calculer le financement des dépenses d’immobilisations admissibles de même que les dépenses de fonctionnement liées aux maternelles et aux jardins d’enfants à temps plein.

• Les postes 1 à 2 calculent le solde des montants approuvés/affectations disponibles pour les maternelles et les jardins d’enfants à temps plein pour 2025-2026. Les dépenses d’immobilisations approuvées avant 2025-2026 sont générées au poste 2.1 et les dépenses de fonctionnement approuvées pour la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein, avant 2025-2026 sont saisis au poste 2.2.

  • Les valeurs totales depuis le début du programme jusqu’à l’année scolaire 2023-2024 sont préchargées à partir des états financiers de 2023-2024 et ne sont pas ajustables.

  • Les montants de l’année précédente sont saisis à l’avance des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées seulement, ces données dans cette colonne peuvent être rajustées en fonction des dernières données disponibles, le cas échéant.

• Les postes 3.1 à 3.3 sont divisés en deux catégories, soit une pour le total des projets dont le coût individuel est inférieur à 250 000 $, et une autre pour le total des projets dont le coût individuel est égal ou supérieur à 250 000 $.

  • Poste 3.1 (Coûts de construction) : Entrez le montant des coûts de construction pour l’année en cours.
  • Poste 3.2 (Achats de classes mobiles) : Entrez le montant des achats de classes mobiles pour l’année en cours.
  • Poste 3.3 (Achats de mobilier et de matériel) : Entrez le montant des achats de mobilier et de matériel pour l’année en cours.

• Les maternelles et les jardins d’enfants à temps plein peuvent imputer 5 % de leur allocation aux dépenses de fonctionnement afin de combler leurs besoins en matière de locaux temporaires (frais de réinstallation des classes mobiles, contrat de location-exploitation, etc.). Les maternelles à temps plein ne peuvent pas dépenser plus de 2,5 % de leur allocation maximale annuelle à ces fins. Le calcul des dépenses de fonctionnement admisible du jardin d’enfants à temps plein est effectué aux postes 1 à 4.

• Les dépenses de fonctionnement en cours d’exercice financées par la maternelle et du jardin d’enfants à plein temps sont saisies aux postes 5.1 et 5.2 :

  • Poste 5.1 (Coûts de déménagement des installations mobiles) : Entrez le montant des coûts de déménagement et réinstallation des classes mobiles.
  • Poste 5.2 (Coûts des contrats de location-exploitation des installations mobiles) : Entrez le montant des coûts des contrats de location-exploitation des installations mobiles.

• Le financement cumulatif des frais d’exploitation des maternelles et des jardins d’enfants à temps plein est limité à 5 % de leur allocation maximum et le calcul de cette limite et de l’allocation de fonctionnement pour l’exercice courant et l’année en cours est effectué du poste 5.4 à 5.

Tableau 3A - Subventions d’immobilisations à recevoir et utilisation de revenus reportés

Ce formulaire sert à calculer les subventions d’immobilisations à recevoir et l’utilisation de revenus reportés aux fins des projets d’immobilisations. Il utilise les données entrées dans les autres formulaires du tableau 3; peu de données y sont entrées manuellement. Il permet de comparer les dépenses relatives aux postes capitalisés à la marge d’approbation reçue. La créance du conseil scolaire, le cas échéant, est calculée sur cet écran. Enfin, le tableau montre la marge d’approbation restante qui pourra être utilisée au cours de l’année suivante ou le manque à gagner du budget des immobilisations.

Colonnes 1 à 8.2 - Subventions d’immobilisations à recevoir

Les colonnes 1 à 8.2 correspondent aux sources de financement qui procurent une marge d’approbation dans le cadre de laquelle le conseil scolaire peut dépenser. Les dépenses en immobilisations engagées jusqu’à concurrence du montant approuvé généreront une somme à recevoir de la province.

Approbations / Allocations disponibles

Les postes 1.1 à 1.3.3 servent à calculer le poste 1.4, soit la marge d’approbation disponible totale pour 2025-2026.

• Poste 1.1 (Montants approuvés restants ou Solde d’ouverture des revenus reportés) correspond à la marge d’approbation disponible au 1er septembre 2025 pour les programmes existants. Les montants s’inscrivent automatiquement d’après les prévisions budgétaires révisées de 2024-2025. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées seulement, ces données peuvent être rajustées en fonction des dernières données disponibles, le cas échéant.

  • En ce qui concerne les colonnes 2 à 6, le montant est calculé selon le total des allocations pour les projets de l’année précédente moins les dépenses approuvées de l’année précédente (tableau 3.2, colonne 5), moins tout montant lié aux projets retirés des tableaux de règlement depuis l’exercice précédent; pour corriger un montant, saisir toute mise à jour avant les dépenses de l’exercice précédent et les dépenses approuvées de l’année précédente directement dans le tableau 3.2 pour afficher la marge d’approbation restante révisée ici.

• Poste 1.2 (Approbations en cours d’exercice et Allocations) représente les approbations au cours de l’année scolaire.

  • Aucun montant n’est indiqué pour les jardins d’enfants à temps plein dans la colonne 1, étant donné que tout le financement de ce programme a été entièrement alloué.

  • Les cases réservées aux approbations en cours d’exercice pour l’amélioration de l’état des écoles (colonnes 7 et 8) se remplissent automatiquement sur la base du tableau de financement 2025-2026.

  • Les cases réservées au Financement de la subvention pour immobilisations prioritaires - Projets majeurs d’immobilisations (colonne 2), à la Subvention pour immobilisations prioritaires - Terrains (colonne 3), aux Immobilisations destinées aux services de garde (colonne 4), au Centre pour l’enfant et la famille ON y va (colonne 5) et au Remplacement de carrefour communautaire (colonne 6) se remplissent d’après les allocations de nouveaux projets et l’approbation additionnelle accordée aux projets existants indiquées au tableau 3.2.

  • Aucun montant n’est indiqué pour le VIRCV aux colonnes 8.1 et 8.2, étant donné que toutes les approbations au titre de ce programme ont eu lieu au cours de l’année scolaire 2020-2021.

• Le poste 1.3 (Montants servant au financement des opérations de fonctionnement éligibles) ne s’applique qu’aux colonnes Jardins d’enfants à temps plein, Immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisation majeurs, Immobilisations prioritaires - Terrains et Immobilisations pour garde d’enfants, VIRCV-80% et VIRCV-20% :

  • Pour les jardins d’enfants à temps plein (colonne 1), le montant provient de la section 3.5, poste 5. Il représente les dépenses de fonctionnement relatives aux jardins d’enfants à temps plein et réduit le solde de la marge d’approbation au poste 1.4.

  • Pour les colonnes 2, 3 et 4 (Immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisations majeures, Immobilisations prioritaires - Terrains, Immobilisations pour garde d’enfants), le montant est extrait du tableau 3.2 en tant que partie approuvée de la colonne 15 (Dépenses de fonctionnement de l’exercice en cours). Le montant est calculé projet par projet et dépend des dépenses restantes approuvées pour l’exercice en cours après l’application de la marge d’approbation aux dépenses de réduction d’OMHSI et aux dépenses en immobilisations engagées pour le projet. Par conséquent, pour chaque projet, ce montant est calculé comme le montant des dépenses de fonctionnement de l’exercice en cours et (les dépenses approuvées de l’exercice en cours moins les montants appliqués à la réduction d’OMHSI moins le total des dépenses en immobilisations de l’exercice en cours, 0 si négatif), la somme de ce calcul pour chaque projet est indiquée dans le tableau 3A, poste 1.3, selon le plus bas.

  • Pour les colonnes 8.1 à 8.2 (VIRCV - 80 % et VIRCV - 20 %), entrer les dépenses de fonctionnement admissibles dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, les valeurs sont saisies à partir des données du VFA. Les dépenses de fonctionnement de ces sources de financement constituent des dépenses admissibles qui ne peuvent être capitalisées en vertu de la politique sur les immobilisations du conseil scolaire.

• Le poste 1.3.1 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - non-OMHSI) ne s’applique qu’aux colonnes Immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisation majeurs, Immobilisations prioritaires - Terrains, Immobilisations destinées aux services de garde d’enfants et Centre pour l’enfant et la famille ON y va et Remplacement des carrefours communautaires. Cela représente les subventions en immobilisations supplémentaires recevables non liée aux OMHSI en raison de l’approbation rétroactive des dépenses non étayées. Le montant sur cette ligne est chargé à partir du total indiqué à la colonne 7 du tableau 3.2 (Allocation supplémentaire à appliquer aux dépenses non étayées de l’exercice précédent) moins colonne 10.1 (Dépenses de réduction OMHSI des années antérieures supplémentaires approuvées).

• Le poste 1.3.2 (Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI) ne s’applique qu’aux colonnes Immobilisations prioritaires, Projets d’immobilisations majeurs, Immobilisations prioritaires - Terrain, Projets d’immobilisations pour garde-d’enfants, Amélioration de l’état des écoles - 70 % et 30 %, et VIRCV 80 % et 20 % :

  • Pour les colonnes 2, 3 et 4 (Immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisations majeures, Immobilisations prioritaires - Terrains, Immobilisations pour garde d’enfants), le montant est chargé du tableau 3.2 en tant que partie approuvée de la colonne Montants servant aux dépenses de réduction d’OMHSI de l’exercice en cours (tableau 3.2, colonne 15). Ce montant est calculé projet par projet et est égal au montant de l’allocation restante disponible (tableau 3.2, colonne 12) ou des dépenses de réduction des OMHSI selon le plus bas (tableau 3.2, colonne 15.1).

  • Pour les colonnes 7 et 8 (Amélioration de l’état des écoles - 70 % et 30 %) et les colonnes 8.1 et 8.2 (VIRCV-80%, VIRCV-20%), le montant est chargé du tableau 3.4 en tant que partie approuvée de la ligne « Réductions au titre des OMHSI » (tableau 3.4, poste 3.0). Ce montant est calculé comme celui de la marge d’approbation disponible (tableau 3.4, postes 1.1 + 1.2) ou des dépenses de réduction OMHSI (tableau 3.4, poste 3.0), selon le plus bas.

• Le poste 1.3.3 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - OMHSI) s’applique uniquement aux colonnes Projets d’immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisations majeures, Projets d’immobilisations prioritaires - Terrains et Immobilisations pour garde d’enfants. La valeur chargée ici est le total de la colonne 10.1 du tableau 3.2 (Dépenses de réduction OMHSI des années antérieures supplémentaires approuvées).

• Le poste 1.4 (Subventions d’immobilisations ou Revenu reporté disponible) équivaut au poste 1.1 + le poste 1.2 – (le poste 1.3+ le poste 1.3.1 + le poste 1.3.2 + le poste 1.3.3).

Dépenses en immobilisations admissibles

Les postes 2.1 à 2.4 se remplissent selon les données inscrites à l’annexe 3. Les conseils scolaires déclarent les dépenses en immobilisations selon trois catégories d’actif : terrains, bâtiments et installations mobiles. Les subventions liées aux biens amortissables vont aux ACR et les subventions liées aux biens non amortissables (terrains et améliorations aux terrains à durée de vie illimitée) vont au revenu conformément à la norme comptable pour le secteur public du Canada numéro PS 3410 (transferts gouvernementaux).

Pour les colonnes 1 à 8.2, la « dépense en immobilisation admissible » équivaut au total des dépenses en immobilisations, déduction faite de l’intérêt capitalisé. Veuillez prendre note que le financement à court terme des intérêts est présenté pour ces sources de financement, à l’exception du VIRCV, et calculé séparément à la section 8A, qui porte sur les dépenses en immobilisations admissibles et non capitalisées de façon permanente, avant qu’il soit versé.

Subventions d’immobilisations à recevoir ou Utilisation du revenu reporté

Ces rangées montrent le calcul de la subvention d’investissement du conseil scolaire recevable du gouvernement provincial. Dans la mesure où les dépenses du conseil scolaire ont respecté sa marge d’approbation, le conseil inscrira une créance pour ses dépenses en immobilisations admissibles. La subvention d’immobilisations à recevoir est calculée sur ce tableau pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, les deux allocations pour l’amélioration de l’état des écoles et les deux allocations pour le VIRCV, tandis que le montant à recevoir est provient du tableau 3.2 Immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisations majeures, Immobilisations prioritaires - Terrains, Immobilisations pour garde d’enfants, les immobilisations pour les centres pour l’enfant et la famille ON y va et le remplacement de carrefour communautaire.

• Pour toutes les colonnes, à l’exception d’Immobilisations prioritaires - Terrains, saisissez le montant à recevoir en immobilisations lié aux dépenses foncières au poste 3.1 et tout montant à recevoir en immobilisations restant sera affecté au montant non lié aux terrains au poste 3.2.

• Pour la colonne Immobilisations prioritaires - Terrains, saisissez toute créance relative aux améliorations des terrains à durée de vie limitée dans le poste 3.2. Toute créance restante devra être attribuée dans le poste 3.1.

Marge d’approbation restante

Le total de marge d’approbation restante est affiché dans le poste 4.1. Un montant s’affiche ici si les dépenses en immobilisations du poste 2.4 ont été moins quela marge d’approbation restante calculée dans le poste 1.4.

Manque à gagner sur les immobilisations

Le total de manque à gagner sur les immobilisations est affiché dans le poste 5.3. Un montant s’affiche ici si les dépenses en immobilisations admissibles, excluant les intérêts capitalisés du poste 2.4 dépassent les créances de subventions en immobilisations du poste 3 en plus du manque à gagner sur les intérêts capitalisés dans le poste 6.2, le cas échéant.

• Le manque à gagner sur les immobilisations est divisé entre les immobilisations sous forme de terrains et les immobilisations autres que terrains. Veuillez prendre note que le manque à gagner sur les intérêts capitalisés du poste 6.2 est inclus dans la catégorie « Autres que terrains » (poste 5.2) pour les colonnes 1 à 2 et les colonnes 4 à 8.2, mais que, pour la colonne 3, il est inclus dans la catégorie « Terrains » (poste 5.1).
• Un manque à gagner sur les immobilisations liées aux terrains est également comptabilisé dans le tableau 5.6 (Continuité des revenus comptabilisés pour les terrains) au postes 2.1 à 2.4.
• Un manque à gagner sur les immobilisations non liées aux terrains (c’est-à-dire les biens amortissables) est également comptabilisé dans le tableau 5.3 (Continuité des apports en capital reportés), postes 2.1.1 à 2.2.

Manque à gagner sur les immobilisations liées aux intérêts capitalisés

Les allocations au titre des intérêts à court terme sont affichées au poste 6.1. Ces montants proviennent des montants du poste 1 de la section 8A, Volet Intérêts à court terme sur le capital. Le manque à gagner sur les immobilisations liées aux intérêts capitalisés est calculé au poste 6.2 et tient pour acquis que la totalité de l’allocation est liée aux colonnes 1 à 2 et 4 à 8 pour les éléments non reliés aux terrains et à la colonne 3 pour les éléments reliés aux terrains. Le manque à gagner est calculé en soustrayant les intérêts capitalisés indiqués au tableau 3, poste 1.6 pour les colonnes 1 à 2 et 4 à 8.2, et au tableau 3, poste 1.5 pour la colonne 3, de l’allocation au titre des intérêts à court terme du poste 6.1.

Colonnes 9 à 19 - Revenus d’immobilisations reportés

Les colonnes 9 à 18 représentent les sources de financement qui constituent des revenus d’immobilisations reportés, qui ne sont pas consacrés habituellement aux dépenses du fonds relatives aux terrains. Ce sont des montants qui ont été reçus sur-le-champ en espèces, mais qui n’ont pas encore été consacrés à des immobilisations. Les dépenses dans ces catégories ne généreront aucune créance du gouvernement provincial.

La colonne 19 a trait aux dépenses en immobilisations non capitalisées, en raison qu’aucune subvention d’immobilisations ne couvre ces dépenses ou que le conseil scolaire doit avoir recours à ses ressources de fonctionnement pour les effectuer. Ces dépenses entraîneront un manque à gagner.

Dépenses excédentaires dans Autres revenus reportés

Il est possible qu’un conseil scolaire ait des dépenses excédentaires dans une catégorie d’autres revenus reportés, mais qu’il dispose de sommes disponibles dans un autre type d’autres revenus reportés. Dans ce cas, noter les dépenses excédentaires dans la colonne 19, sous la catégorie Autre, et NON sous la catégorie Autres revenus reportés (colonne 18). Si cela n’est pas fait, les dépenses excédentaires seront tirées d’une autre catégorie Autres revenus reportés, pour laquelle la dépense excédentaire n’a pas été autorisée.

Approbations / Allocations disponibles

Les postes 1.1 à 1.3.3 servent à calculer le poste 1.4, soit le total des revenus reportés disponibles au début de l’exercice 2025-2026.

Le poste 1.1 (Montants approuvés restants ou Solde d’ouverture des revenus reportés) correspond au revenu reporté disponible au 1er septembre 2025 pour les programmes existants. Les montants sont téléchargés à partir du tableau 5.1, Soldes d’ouverture des revenus reportés et peuvent être remplacés dans ce tableau par les données les plus récentes.

Le poste 1.2 (Approbations et allocations en cours d’exercice et intérêts accumulés sur les revenus reportés) représente le total des contributions reçues en cours d’exercice plus les gains sur les revenus reportés et le rajustement des revenus reportés pour chaque catégorie de revenus reportés en immobilisations applicables. Ces montants sont extraits des colonnes 2, 2.1 et 3 du tableau 5.1.

Poste 1.3 (Montants utilisés afin de financer des activités admissibles) :

• Les montants dans les colonnes Locaux temporaires et Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord sont chargés à partir des rapports connexes du formulaire A2, poste 4.

• Le montant à la colonne RAS constitue une entrée dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées. Les conseils scolaires inscrivent les dépenses de fonctionnement liées aux RAS pour l’exercice, ce qui réduira le solde des revenus reportés disponibles au chapitre des dépenses en immobilisations. Dans le cycle des états financiers, les valeurs sont chargées à partir de l’annexe D1 (le moindre des montants inscrits aux postes 3.11 et 4.4.2 de l’annexe D1).

• Les cellules des colonnes Produits d’aliénation - Exemptés et Produits d’aliénation - Autres sont accessibles à la saisie.

Poste 1.3.1 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - non-OMHSI) :

• Pour la colonne des RAS, ce poste représente le financement obtenu à l’égard du déficit accumulé reporté depuis l’exercice précédent. Il s’agit d’une cellule de saisie dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées qui est chargée à partir de l’annexe D1, postes 4.1 + 4.4.2 dans les états financiers.

• Les cellules des colonnes PDA-Exemptés et PDA-Autres sont accessibles à la saisie; la cellule de la colonne PDA-Réguliers provient du tableau 5.1, poste 13.3, colonne 4.

Le poste 1.3.2 (Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI) ne s’applique qu’aux colonnes concernant les installations d’accueil temporaires, réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants, la réfection des écoles, les redevances d’aménagement scolaire, les produits d’aliénation (réguliers, exemptés et autres), aux autres revenus reportés et au poste Autre :

• À la colonne 9 (Installations d’accueil temporaires), le montant est calculé comme étant : le transfert aux revenus pour la réduction des OMHSI qui provient du (formulaire A2 Locaux temporaires, poste 2.2) moins le montant saisi au tableau 3A, poste 1.3.3 pour le revenu appliqué à la réduction des OMHSI non subventionnée des années antérieures.

• Pour la colonne 15 (Réfection des écoles), le montant est calculé comme étant le transfert aux revenus pour la réduction des OMHSI (formulaire A2 Réfection des écoles, poste 2.2) moins la partie qui se rapporte aux dépenses de réduction des OMHSI des exercices précédents (tableau 3A, poste 1.3.3).

• Aux colonnes 17, 17.1 et 17.2 (les trois sources de financement des PDA), le montant provient du tableau 3.4 en tant que partie approuvée de la ligne Réduction d’OMHSI (tableau 3.4, poste 3.0). Ce montant est calculé comme celui de l’allocation disponible au cours de l’exercice (tableau 3A, postes 1.1 + 1.2) ou des dépenses de réduction d’OMHSI selon le plus bas (tableau 3.4, poste 3.0).

• À la colonne 16 (RAS), le montant est saisi dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées et provient de l’annexe D1 (poste 4.4.1, colonne 7) dans le cycle des états financiers.

• Pour les colonnes 12, 18, et 19 (Réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants, Autres revenus reportés et Autres), le montant est saisi directement dans le tableau 3A. La valeur inscrite à la colonne 19 représente les dépenses de réduction OMHSI pour lesquelles il n’y a pas de revenus correspondants; elle doit donc être égale au total de la réduction du passif au titre des OMHSI (tableau 5.7, colonne 8, poste 16) moins le total des revenus provenant de la réduction d’OMHSI inscrits dans les autres colonnes du tableau 3A, poste 1.3.2. À moins qu’un conseil scolaire ne prévoie de recevoir des revenus futurs pour couvrir l’abattement des OMHSI non prises en charge de l’année en cours indiqué dans la colonne 19, on s’attend à ce qu’il y ait une entrée correspondante dans l’annexe 5 pour appliquer une partie de l’excédent accumulé disponible à la ligne des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (tableau 5, poste 4.6). Le message d’avertissement « Avertissement_SC3A_1 » sert à rappeler cette entrée aux conseils scolaires.

Le poste 1.3.3 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - OMHSI) ne s’applique qu’aux colonnes relatives aux installations d’accueil temporaires, à la réfection des écoles, aux RAS, aux PDA (réguliers, exemptés et autres) et aux autres revenus reportés.

• Pour les colonnes 9, 17, 17.1, 17.2 et 18 (installations d’accueil temporaires, les trois sources de financement des PDA et les autres revenus reportés), le montant est saisi directement dans le tableau 3A.

• Pour la colonne 15 (Réfection des écoles), la valeur chargée est le plus petit des deux montants suivants : l’allocation disponible (tableau 3A, postes 1.1 + 1.2) et le poste 2.1.1 (Dépenses de réduction OMHSI - Exercice précédent) du formulaire de données A2 Réfection des écoles.

• Pour la colonne 16 (RAS), la valeur est saisie dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, et à partir de l’Annexe D1, poste 4.2.1 (…..Montant de RAS transféré aux produits - dép. d’exercices antérieurs - OMHSI), colonne 7 dans le cycle des états financiers.

Poste 1.4 (Subvention d’immobilisations ou revenus reportés disponibles) est égal au poste 1.1 plus le poste 1.2 moins les postes 1.3, 1.3.1, 1.3.2, et 1.3.3.

Dépenses en immobilisations admissibles

Les postes 2.1 à 2.4 se remplissent selon les données inscrites au tableau 3, Dépenses en immobilisations. Les conseils scolaires déclarent les dépenses en immobilisations selon trois catégories d’actif : terrains, bâtiments et installations mobiles. Les subventions liées aux biens amortissables vont aux ACR et les subventions liées aux biens non amortissables (terrains et améliorations aux terrains à durée de vie illimitée) vont au revenu conformément à la norme comptable pour le secteur public du Canada numéro PS 3410 (transferts gouvernementaux).

Pour les colonnes 9 à 19, la « dépense en immobilisation admissible » équivaut au total des dépenses en immobilisations, y compris l’intérêt capitalisé.

Subventions d’immobilisations à recevoir ou Utilisation du revenu reporté

Cette catégorie est divisée en deux : terrains et autres que les terrains. Elle indique le montant des revenus reportés appliqués aux dépenses liées à la catégorie « Terrains » et « Autres que terrains ». L’élément 3 indique le montant devant être soustrait du revenu reporté, calculé comme suit : le moindre du poste 1.4 (Subventions d’immobilisations ou Revenu reporté disponible) et du poste 2.4 (Dépenses en immobilisations admissibles).

Au poste 3.1, indiquer la partie du revenu d’immobilisations reporté qui doit s’appliquer aux dépenses liées aux terrains.

• Pour la colonne RAS, l’utilisation des revenus reportés aux postes 3.1 et 3.2 représente des cellules d’entrée des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, le poste 3.1 équivaut au poste 4.4.2 de l’annexe D1 moins le poste 1.3 du tableau 3A; le poste 3.2 équivaut au poste 4.3 de l’annexe D1. Dans les états financiers, le poste 3.1 équivaut au poste 4.4 de l’annexe D1 moins le poste 1.3 du tableau 3A; le poste 3.2 équivaut au poste 4.3 de l’annexe D1.

• Pour les colonnes relatives aux locaux temporaires, à la transformation d’espace de l’école pour un service de garde d’enfants, aux fonds générés par les écoles, à la réfection des écoles, aux PDA-Exemptés, aux PDAAutres et aux autres revenus reportés, ces revenus reportés peuvent être appliqués aux dépenses liées aux terrains ou aux dépenses autres que les terrains. À moins que les sources de financement précisent qu’elles permettent que les fonds servent à l’achat de terrains, en général les dépenses liées aux terrains permises par ces sources de financement ne visent que les améliorations aux terrains à durée de vie illimitée. Le conseil scolaire saisira le montant des revenus reportés appliqués aux dépenses liées aux terrains au poste 3.1, si des revenus reportés sont alloués au montant pour les biens autres que des terrains, au poste 3.2.

Marge d’approbation restante

Cette rangée ne s’applique pas aux colonnes 9 à 19.

Manque à gagner sur les immobilisations

Le manque à gagner total au budget en immobilisations figure au poste 5.3. Un montant s’affiche ici quand les dépenses en immobilisations admissibles au poste 2.4 excèdent l’utilisation des revenus reportés au poste 3. Le manque à gagner sur les immobilisations est divisé entre les immobilisations sous forme de terrains et les immobilisations autres que terrains.

• Un manque à gagner sur les immobilisations liées aux terrains est également comptabilisé dans le tableau 5.6 (Continuité des revenus comptabilisés pour les terrains), postes 2.1 à 2.4.

• Un manque à gagner sur les immobilisations non liées aux terrains (c’est-à-dire les biens amortissables) est également comptabilisé dans le tableau 5.3 (Continuité des apports en capital reportés), postes 2.1.1 à 2.2.

• Le solde de fermeture des revenus reportés fait l’objet d’un suivi au tableau 5.1 (Revenus reportés).

Liens avec les autres tableaux :

• Le manque à gagner total sur les immobilisations autres que des terrains inscrit au poste 5.2 de la colonne 20 est reporté dans le tableau 5.3, au poste 2.2 de la colonne 2.

• Le volet Résilience à la COVID-19 pour des projets d’infrastructure (VIRCV 80 %) au poste 3.2, colonne 8.1 est transféré au tableau 5.3, poste 2.4, colonne 2 et est inclus dans le cadre des ajouts des ACR liés aux tiers.

• Les postes 2.1 à 2.4 (Dépenses en immobilisations admissibles) sont chargés à partir du tableau 3, postes 1.8.1 à 1.8.4.

• Le poste 1.3.1 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - non-OMHSI), colonnes de 2 à 4, est calculé comme la somme du tableau 3.2, colonnes 9 + 10.

• Le poste 1.3.2 (Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI), colonnes de 2 à 4, est calculé comme la somme de tous les projets inscrits au tableau 3.2, où le montant des dépenses de réduction des OMHSI prises en charge pour chaque projet est celui de la colonne 15.1 ou de la colonne 16 selon le plus bas.

• Le poste 1.3.2 (Montants servant aux dépenses de réduction d’OMHSI), colonnes 7, 8, 8.1, 8.2, et 17 à 17.2 (amélioration de l’état des écoles, VIRCV et produits d’aliénation), est calculé comme le moins élevé du montant inscrit au tableau 3.4, poste 3.0, et du financement disponible au tableau 3A, postes 1.1 + 1.2.

• Le poste 1.3.3 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - OMHSI), colonnes de 2 à 4, est chargé à partir du tableau 3.2, colonne 10.1.

• La valeur totale calculée pour la réduction OMHSI de l’année en cours au poste 1.3.2, colonne 20 doit être égal au montant total du passif de la réduction OMHSI inscrit au tableau 5.7, poste 16, colonne 8.

• Revenus liés à la réduction des OMHSI qui figurent aux postes 1.3.2 (Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI) et 1.3.3 (Montants servant aux dépenses des années antérieures - OMHSI), pour les sources de financement versées sous forme de subvention d’immobilisations dans les colonnes 2 à 8.2 (selon le cas), est inscrite dans la Section 1A, poste 4.3 (Subventions d’immobilisations - Réduction OMHSI). Pour les sources de financement des immobilisations payées au moyen des revenus reportés (colonnes 9 à 17.2, selon le cas), les transferts aux revenus pour la réduction des OMHSI sont inscrits dans le tableau 5.1, Immobilisations, à la colonne 6 (Transfert aux revenus) sur la ligne connexe. Pour les sources de financement des immobilisations payées au moyen d’autres revenus reportés (colonne 18), les transferts aux revenus pour la réduction des OMHSI doivent être déclarés dans le Tableau 5.1, Immobilisations, à la colonne 6 (Transfert aux revenus) sur la ligne connexe.

Tableau 3C - Continuité des immobilisations corporelles

Les montants qui sont capitalisés selon le Guide sur la mise en œuvre des immobilisations corporelles et comptabilisés conformément à la norme SP 3150 du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public seront consignés dans le tableau 3C. Les conseils scolaires doivent saisir les activités liées aux immobilisations de tous les biens capitalisés du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 pour toutes les immobilisations.

• Dans les états financiers, les activités liées aux terrains, aux améliorations aux terrains, aux bâtiments, à la construction en cours, avant la construction et avant les achats au cours de l’année scolaire sont déclarées au Ministère au niveau des actifs. Une fois que les données saisies dans le formulaire de saisie du tableau 3C, données détaillées, sont validées, les renseignements résumés seront chargés dans ce tableau de la continuité.
• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, les conseils inscrivent tous les montants au niveau de la catégorie d’actifs.
• Dans tous les cycles, les activités touchant d’autres catégories d’actifs (biens portables, biens de type mobilier, améliorations locatives et biens en location-acquisition) sont présentées au niveau de la catégorie du total des actifs. Cependant, veuillez noter que dans les états financiers, les actifs de type installations mobiles sont consignés à un niveau de catégorie plus détaillé (p. ex., équipement - 5 ans, équipement - 10 ans, etc.).

Ce tableau comporte trois onglets de saisie : Valeur brute IC, Amortissements cumulés des IC, et VCN & PDA des IC.

• Au poste 7 (IC - Non-terrains concernant les partenariats public-privé (PPP)), qui figure sur les trois onglets, entrez la partie des valeurs totales des IC-Non-terrains qui se rapporte aux passifs financiers ou aux obligations de rendement du PPP qui sont consignés dans le tableau 5.8. Ceux-ci seront exclus des valeurs chargées dans el tableau 5.3 pour les calculs des apports en capital reportés.

• Conformément au Guide sur la mise en œuvre des immobilisations corporelles, les améliorations locatives s’appliquent uniquement aux immobilisations sous contrats de location-exploitation.

ONGLET : Valeur brute IC (Valeur comptable brute des immobilisations corporelles)

Colonne 1 : Solde d’ouverture au 1er septembre

Les soldes d’ouverture dans les onglets sur la valeur brute comptable et l’amortissement cumulé ont été saisis automatiquement à partir des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 par le conseil scolaire.

Colonne 2 : Redressement du solde d’ouverture

La colonne 2 permet de redresser le solde d’ouverture déjà présent pour indiquer les dernières données disponibles, si cela est nécessaire. Dans les prévisions budgétaires révisées, le redressement, s’il y en a un, et le solde d’ouverture préchargé doivent correspondre au solde de fermeture des états financiers de l’exercice précédent. Dans les états financiers, cette colonne ne doit être utilisée que pour les rajustements significatifs acceptés par les vérificateurs pour redresser les soldes d’ouverture; le rajustement du solde d’ouverture sera inclus dans le solde d’ouverture de la VCN et déclaré dans le solde de fermeture de l’exercice précédent au tableau 1.

Colonne 3 : Transferts entre catégories d’actif

Les conseils scolaires doivent utiliser la colonne 3 pour effectuer des transferts entre les immobilisations en service et les immobilisations mises hors service de façon permanente, et vice versa. Tous les transferts d’actifs entre les immobilisations louées et les immobilisations mises hors service de façon permanente, et vice versa, doivent également y être indiqués. Notez que les montants dans cette colonne devraient totaliser zéro.

Colonne 4 : Acquisitions et travaux d’amélioration

Utilisez la colonne 4 pour enregistrer les acquisitions ou améliorations effectués au cours de l’année. Le total des acquisitions et des travaux d’amélioration doit correspondre au total des dépenses en immobilisations de l’année du tableau 3, poste 1.4, colonne 20. Les cellules du tableau 3C ne sont pas remplies à partir du tableau 3, puisqu’il y a moins de détails dans les catégories du tableau 3 et que cela permet aux conseils d’ajouter les ajouts aux actifs loués.

Colonne 5 : Aliénations / aliénations présumées

Utilisez la colonne 5 pour enregistrer les aliénations et les aliénations présumées de l’année. Celles-ci doivent être inscrites sous forme de montant négatif.

Colonne 6 : Transferts - Construction en cours

Les conseils doivent utiliser la colonne 6 pour effectuer des transferts entre la catégorie construction en cours et la catégorie immobilisations en service. Notez que les montants dans cette colonne devraient totaliser zéro.

Colonne 7 : Coût - Réductions de valeur

La colonne 7 doit être utilisée pour déclarer les réductions de valeur du coût d’un terrain ou un terrain à durée de vie illimitée ou des coûts avant achat. Les montants négatifs doivent être entrés dans cette colonne.

Colonne 8 : Transfert aux actifs financiers

La colonne 8 doit être utilisée pour déclarer les transferts aux actifs destinés à la vente. Veuillez vous référer aux instructions du tableau 3D pour connaître les critères de comptabilisation d’un actif destiné à la vente en tant qu’actif financier. Un montant négatif doit être entré dans cette colonne.

ONGLET : Amortissement cumulé des IC

À l’onglet Amortissements cumulés, saisir les transferts effectués entre les catégories d’actif, l’annuité d’amortissement, les réductions de valeur, les aliénations présumées et les transferts à l’actif financier. Les aliénations et aliénations présumées doivent être comptabilisées comme un montant négatif.

ONGLET : VCN et PDA

À l’écran de la VCN, saisir tout produit des aliénations (PDA), gain à l’aliénation et perte à l’aliénation de tous les actifs. Dans les états financiers, le gain/la perte sur l’aliénation d’actifs affectés est calculé des renseignements entrés dans le formulaire détaillé des immobilisations corporelles.

• Pour les biens communs, il faut seulement comptabiliser un gain net ou une perte nette.

• Pour l’aliénation d’actifs non communs, les conseils peuvent choisir de comptabiliser le gain ou la perte sur l’aliénation par actif ou déclarer une perte ou un gain net.

• Pour les actifs affectés, le produit de l’aliénation et le produit sur le gain ou la perte sur l’aliénation sont calculés par actif. Veuillez noter que le gain à l’aliénation pour les actifs étant affecté en vertu du Règlement de l’Ontario 193/10 Recettes affectées à une fin donnée sont comptabilisées dans les revenus reportés au tableau 5.1, postes 13.1 à 13.3. Par conséquent, la perte sur l’aliénation des actifs affectés et le gain ou la perte sur la vente d’actifs non affectés selon les règlements mentionnés ci-dessus sont comptabilisés dans l’état consolidé des résultats.

Liens avec les autres tableaux

• Le montant total des « dépenses en immobilisations » du tableau 3, Dépenses en immobilisations, poste 1.4 de la colonne 20, doit être égal au montant total des acquisitions et des travaux d’amélioration du tableau 3C, Continuité des immobilisations corporelles - Valeur comptable brute à l’exclusion des montants relatifs aux PPP (poste 6 moins poste 7, col. 4). Le message d’erreur Erreur_SC3C_8 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée

• Le gain sur l’aliénation des actifs étant affecté en vertu du Règlement de l’Ontario 193/10, Recettes affectées à une fin donnée, sont comptabilisées dans les revenus reportés au tableau 5.1, postes 13.1 à 13.3. La perte sur l’aliénation des actifs affectés et le gain ou la perte sur la vente d’actifs non affectés selon les règlements mentionnés ci-dessus sont comptabilisés dans l’état consolidé des résultats (tableau 1.1).

• La valeur comptable nette des transferts vers les actifs financiers est chargée dans le tableau 3D-IC, colonne 3 (Actifs détenus en vue de la vente - Ajouts en cours d’année), au niveau des catégories d’actifs dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, la valeur comptable nette des transferts vers les actifs financiers est chargée au niveau de l’actif dans le tableau 3D Actifs destinés à la vente à l’onglet ADV - détails.

• La valeur comptable nette des IC amortissables (au poste 6.2), à l’exclusion des montants liés aux PPP déclarés au poste 7, est chargée dans le tableau 5.3, poste 2.0.

Tableau 3D - Actifs destinés à la vente

Ce tableau assure la conformité aux normes du CCSP des actifs mis en vente au cours de la période comptable. Lorsque les immobilisations corporelles répondent aux critères du chapitre SP 1201.055, celles-ci sont retirées de la comptabilisation des immobilisations corporelles et déplacées vers la catégorie d’actif financier « actifs destinés à la vente », à savoir :

1. avant la date des états financiers, l’organisme gouvernemental, le conseil de gestion ou l’individu qui détient l’autorité compétente appropriée engage le gouvernement à vendre l’immobilisation;
2. l’immobilisation est en état d’être vendue;
3. l’immobilisation est offerte publiquement pour la vente;
4. il y a un marché actif pour l’immobilisation;
5. un plan de vente de l’immobilisation est en place;
6. il est raisonnable de prévoir que la vente à un acheteur à l’extérieur de l’entité comptable gouvernementale sera conclue dans un délai d’un an suivant la date des états financiers.

Les conseils doivent uniquement transférer l’actif à la catégorie Actif destiné à la vente lorsque les six critères suivants sont remplis :

• Un actif qui est décomptabilisé de façon permanente (école fermée), mais non déclaré en tant qu’actif excédentaire ne constitue pas un actif destiné à la vente;

• un actif qui est déclaré en tant qu’actif excédentaire, mais non encore mis sur le marché (en circulation selon le Règlement 444/98) ne constitue pas un actif destiné à la vente;

• un actif qui est en processus de circulation pour lequel aucun acheteur n’a soumis d’offre avant la date des états financiers; il est recommandé que les conseils scolaires évaluent les conditions du marché, et qu’ils fassent preuve de prudence en décidant de comptabiliser l’actif comme un actif destiné à la vente ou une IC;

• s’il y a offre, mais que l’on ne prévoit pas conclure la transaction dans l’année qui suit la date des états financiers, les conseils ne devraient pas transférer l’actif dans la catégorie des actifs destinés à la vente.

L’actif financier est assujetti aux réductions de valeur de façon à ce que la valeur nette recouvrable ou une autre valeur appropriée de celui-ci soit prise en compte [chapitre SP 1201.053]. La valeur des immobilisations corporelles peut être réduite au moment du transfert à l’actif financier; il n’est pas possible de réévaluer à la hausse la valeur des IC. Les immobilisations corporelles qui sont sur le point d’être vendues, mais qui ne le sont pas encore en date des états financiers, sont transférées à l’actif financier. Ceci s’applique généralement aux terrains et aux bâtiments, étant donné que les immobilisations corporelles mineures sont probablement vendues au cours de l’année ou aliénées lorsqu’elles seront entièrement amorties.

Référez-vous aux diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient le produit des transactions d’aliénation destinées à la vente.

Le tableau 3D est divisé en cinq catégories : terrains et améliorations aux terrains à durée de vie illimitée (non amortissables), améliorations aux terrains à durée de vie limitée (amortissables), bâtiments (40 ans), autres bâtiments et bâtiments mis hors service de façon permanente. Il n’est pas prévu que d’autres catégories, comme mobilier et matériel, deviennent des actifs destinés à la vente.

• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, ce tableau comporte trois onglets de saisie (ADV - IC, ADV - OMHSI et ADV - Total) dans lesquels les conseils scolaires saisissent les transactions au niveau de la catégorie d’actifs. Les détails au niveau de l’actif ne sont pas nécessaires.

• Dans les états financiers, il y a un quatrième onglet (ADV - détails) où tous les actifs destinés à la vente sont pré-remplis au niveau d’un actif. Un actif est déclaré comme un actif destiné à la vente dans le tableau 3D soit s’il a été reporté de l’exercice précédent, soit s’il y a eu un transfert en cours d’exercice des immobilisations corporelles aux actifs destinés à la vente (tableau 3C ou 3E au tableau 3D). Toute la saisie de données dans les états financiers se fait directement dans ce dernier onglet; les trois premiers onglets affichent les données résumées des actifs destinés à la vente au niveau d’une catégorie d’actifs sur la base de cette saisie.

ONGLET : ADV - IC

Les données dans les colonnes sont les suivantes :

Colonne 1 : Solde d’ouverture au 1er septembre

Les soldes d’ouverture sont préchargés des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 soumis par le conseil scolaire. Des rajustements ne sont pas autorisés dans cette colonne.

Colonne 2 : Redressement du solde d’ouverture

Cette colonne permet aux conseils scolaires de modifier les soldes d’ouverture préchargés pour représenter les données les plus récentes. Dans les prévisions budgétaires révisées, le redressement, s’il y en a un, et le solde d’ouverture préchargé doivent correspondre au solde de fermeture des états financiers de l’exercice précédent.

Colonne 3 : Ajouts au cours de l’année

Les montants sont téléchargés à partir du tableau 3C et égaux à la différence entre les montants figurant dans la colonne Transferts aux actifs financiers dans les onglets coûts et amortissement cumulé.

Colonne 4 : Dépenses supplémentaires sur actifs destinés à la vente

Normalement, s’il y a des dépenses liées aux actifs destinés à la vente, elles sont comptabilisées comme charges de l’année en cours. Toutefois, si le montant de ces dépenses est significatif, veuillez consulter vos vérificateurs pour voir s’il peut être ajouté au poste des actifs destinés à la vente.

Colonne 5 : Cessions au cours de l’année

Déclarez toute réduction en cours d’exercice des actifs destinés à la vente comme un montant négatif. Cela se produira lorsque le conseil scolaire aura cédé le bien.

Colonne 6 : Solde de clôture au 31 août

Le solde de fermeture est calculé comme la somme des colonnes solde d’ouverture, ajouts au cours d’année, dépenses supplémentaires et cessions au cours d’année.

Colonne 7 : Produit des aliénations

Saisissez les produits des aliénations de la vente des actifs destinés à la vente.

Colonne 8 : Gain sur aliénation

Saisissez la somme de tous les gains sur aliénation provenant de chaque actif aliéné. Les valeurs positives doivent être saisies dans cette colonne.

Colonne 9 : Perte sur l’aliénation

Saisissez la somme de toutes les pertes sur aliénation provenant de chaque actif aliéné. Les valeurs négatives doivent être saisies dans cette colonne.

À noter que dans les états financiers, il n’y a aucune saisie de données; cet onglet affiche les données résumées des actifs destinés à la vente pour les immobilisations corporelles régulières au niveau d’une catégorie d’actifs, selon les données détaillées de l’onglet ADV - détails.

ONGLET : ADV - OMHSI

Cet onglet contient le détail des actifs destinés à la vente pour les actifs IC-OMHSI. Les conseils scolaires doivent saisir les activités liées aux actifs destinés à la vente du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

Colonne 11 : OMHSI - Solde d’ouverture au 1er septembre

Les soldes d’ouverture sont préchargés des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 soumis par le conseil scolaire. Des rajustements ne sont pas autorisés dans cette colonne.

Colonne 12 : OMHSI - Redressement du solde d’ouverture

Cette colonne permet aux conseils scolaires de modifier les soldes d’ouverture préchargés pour représenter les données les plus récentes. Dans les prévisions budgétaires révisées, le redressement, s’il y en a un, et le solde d’ouverture préchargé doivent correspondre au solde de fermeture des états financiers de l’exercice précédent.

Colonne 13 : OMHSI - Modifications apportées aux estimations

Saisir les changements dans les valeurs des actifs IC-OMHSI en raison des changements de prévisions de passifs au titre des OMHSI correspondants. Celles-ci peuvent résulter de nouveaux renseignements ou d’une réévaluation en cours d’exercice. Les valeurs négatives doivent être saisies dans cette colonne.

Colonne 14 : OMHSI - Ajouts au cours de l’exercice

Cette colonne provient du tableau 3E, en tant que valeur comptable nette des montants saisis dans les colonnes Transfert aux actifs financiers (tableau 3E-2, colonne 15 moins tableau 3E-1, colonne 7).

Colonne 15 : OMHSI - Cessions au cours de l’exercice

Saisir les aliénations des actifs destinés à la vente - OMHSI au cours de l’exercice, qui se produisent lorsque le conseil scolaire a cédé l’actif correspondant. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 16 : OMHSI - Solde de clôture au 31 août

Cette colonne correspond à la somme des colonnes de 11 à 15.

Colonne 17 : OMHSI - Recouvrement des revenus

Saisir le recouvrement de revenus provenant des ADV-OMHSI par catégorie d’actifs, pour annuler l’amortissement excédentaire pris sur IC-OMHSI dans les périodes précédentes en raison des changements de prévisions ou d’aliénations. Les valeurs positives doivent être saisies dans cette colonne. Veuillez vous référer au document Conventions comptables et guide de mise en œuvre - OMHSI (Annexe G) pour des exemples d’écritures comptables qui peuvent générer un recouvrement de revenus provenant des actifs destinés à la vente - OMHSI.

Colonne 18 : OMHSI - Pertes

Saisir toute perte découlant des ADV-OMHSI au cours de l’exercice, qui peut résulter d’aliénations. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne. Veuillez vous référer au document Conventions comptables et guide de mise en œuvre - OMHSI (Annexe G) pour des exemples d’écritures comptables qui peuvent générer une perte découlant des actifs destinés à la vente - OMHSI.

À noter que dans les états financiers, il n’y a aucune saisie de données; cet onglet affiche les données résumées des actifs destinés à la vente pour les IC-OMHSI au niveau d’une catégorie d’actifs, selon les données détaillées de l’onglet ADV - détails.

ONGLET : ADV - Total

Cet onglet représente simplement la continuité de l’ensemble des activités liées aux actifs destinés à la vente du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Il s’agit de la somme des montants du tableau 3D-1 (actifs destinés à la vente-IC) et du tableau 3D-2 (actifs destinés à la vente-OMHSI). Il n’y a aucune entrée de données dans cet onglet.

Liens avec les autres tableaux :

• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, le total des ajouts en cours d’exercice des immobilisations corporelles (colonne 3) est chargé du tableau 3C en tant que transfert net aux actifs financiers (la valeur comptable brute moins l’amortissement cumulé). Dans les états financiers cela se produit au niveau de l’actif, depuis les données détaillées du tableau 3C jusqu’à l’onglet ADV - détails.

• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, le total des ajouts au cours de l’exercice au titre des OMHSI (colonne 14) est chargé du tableau 3E en tant que transfert net aux actifs financiers (la valeur comptable brute moins l’amortissement cumulé). Dans les états financiers cela se produit au niveau de l’actif, depuis les données détaillées du tableau 3E jusqu’à l’onglet ADV - détails.

• Dans les états financiers, les montants déclarés dans l’onglet ADV - détails sont résumés par catégorie d’actifs dans les onglets ADV-IC et ADV-OMHSI.

Tableau 3E - Continuité des immobilisations corporelles - OMHSI

Ce tableau est similaire à la série des tableaux 3C, mais il ne comprend que les actifs IC-OMHSI. Les conseils scolaires doivent saisir les activités liées aux immobilisations IC-OMHSI du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

• Dans les états financiers, les terrains, les améliorations aux terrains et les bâtiments durant l’année scolaire sont déclarés au niveau des actifs. Une fois que les données saisies dans le formulaire de saisie du tableau 3E données détaillées sur les OMHSI des immobilisations corporelles sont validées, les renseignements résumés sont chargés dans ce tableau de la continuité.
• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, les conseils scolaires saisissent tous les montants au niveau de la catégorie d’actifs.
• Dans tous les cycles, les activités des autres catégories d’actifs (structures non permanentes, installations mobiles, améliorations locatives et immobilisations louées) sont déclarées au niveau du total des catégories d’actifs. Cependant, veuillez noter que dans les états financiers, les immobilisations de type installations mobiles sont comptabilisées à un niveau plus détaillé (p. ex., équipement - 5 ans, équipement - 10 ans, etc.).

Notez que les lignes relatives à la construction en cours et aux coûts préalables à l’acquisition ne peuvent pas être saisies dans ce tableau, car un passif d’OMHSI est encouru lorsqu’un conseil scolaire acquiert le contrôle d’un actif ou commence à l’utiliser.

Ce programme comporte trois onglets de saisie : VCB des IC - OMHSI, AC des IC -OMHSI, et VCN des IC - OMHSI.

ONGLET : VCB des IC - OMHSI

Cet onglet permet de déclarer les changements dans les prévisions, les passifs engagés au cours de l’exercice, les aliénations, les transferts entre catégories d’actifs et les transferts vers les actifs financiers pour la valeur comptable brute des IC-OMHSI.

Colonne 1 : OMHSI - Solde d’ouverture au 1er septembre

Les soldes d’ouverture sont préchargés des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 soumis par le conseil scolaire. Des rajustements ne sont pas autorisés dans cette colonne.

Colonne 2 : OMHSI - Redressement du solde d’ouverture

Saisir tout ajustement aux soldes d’ouverture de la valeur comptable brute des actifs IC-OMHSI au 1er septembre 2025 dans cette colonne. Dans les prévisions budgétaires révisées, le redressement, s’il y en a un, et le solde d’ouverture préchargé doivent correspondre au solde de fermeture des états financiers de l’exercice précédent.

Colonne 3 : OMHSI - Modifications apportées aux estimations

Saisir les changements de valeurs des actifs IC-OMHSI découlant des changements de prévisions aux passifs OMHSI correspondants. Celles-ci peuvent résulter de nouveaux renseignements ou d’une réévaluation en cours d’exercice.

Colonne 4 : OMHSI - Passifs engagés au cours de l’exercice

Saisir les augmentations de la valeur des actifs IC-OMHSI dues aux passifs OMHSI supplémentaires engagés au cours de l’exercice.

Colonne 5 : OMHSI - Cessions

Saisir les aliénations des IC-OMHSI dues à la vente ou à la démolition d’actifs IC correspondants. Une réduction au titre des OMHSI n’a pas d’incidence sur les valeurs des IC-OMHSI; seul le passif au titre des OMHSI est réduit. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 6 : OMHSI - Transferts entre catégories d’actifs

Cette colonne permet de transférer des actifs entre catégories d’actifs, soit entre des actifs en service (Améliorations des terrains, Bâtiments - 40 ans, Autres Bâtiments, ou Équipements) et des actifs mis hors service de façon permanente, et vice-versa, ou de transférer des actifs loués à des actifs mis hors service de façon permanente, et vice-versa. Notez que les montants dans cette colonne devraient totaliser zéro.

Colonne 7 : OMHSI - Transfert aux actifs financiers

Saisir dans cette colonne tout transfert des catégories d’actifs en service (Améliorations des terrains, Bâtiments - 40 ans, ou Autres Bâtiments) ou de la catégorie d’actifs mis hors service de façon permanente vers des actifs destinés à la vente. Veuillez vous référer aux instructions du tableau 3D pour les critères relatifs aux actifs destinés à la vente. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 8 : OMHSI - Solde de clôture au 31 août

Cette colonne correspond à la somme des colonnes de 1 à 7.

ONGLET : AC des IC - OMHSI

Cet onglet permet de signaler les changements dans les estimations, les dépenses d’amortissement, les aliénations, les transferts entre catégories d’actifs et les transferts vers les actifs financiers pour l’amortissement cumulé au titre des OMHSI. Les instructions par colonne sont les mêmes que pour l’onglet Valeur comptable brute, mais selon les valeurs d’amortissement cumulé, à l’exception aux colonnes 11 et 12 :

Colonne 11 : Amortissement cumulé OMHSI - Modifications apportées aux estimations

Cette colonne n’est pas utilisée dans la plupart des réévaluations d’OMHSI, étant donné que celles-ci n’auraient d’incidence que sur les dépenses d’amortissement futures. Il n’est pas nécessaire de traiter de nouveau l’amortissement cumulé pour les immobilisations corporelles - OMHSI lorsqu’un passif au titre des OMHSI est réévalué. Une exception s’appliquerait à une situation rare dans laquelle une réévaluation du passif au titre des OMHSI ferait en sorte que la valeur du passif serait inférieure à la valeur comptable nette à l’ouverture des immobilisations corporelles - OMHSI. Vous trouverez un exemple dans le document Conventions comptables et guide de mise en œuvre - OMHSI (Annexe G). Pour cette raison, seules des valeurs négatives peuvent être indiquées dans cette colonne.

Colonne 12 (Amortissement cumulé OMHSI - Dépense d’amortissement)

Saisir les dépenses d’amortissement de l’exercice au niveau de la catégorie d’actifs. Veuillez noter que la durée de vie restante à utiliser pour l’amortissement de chaque actif IC-OMHSI est la même que celle de l’actif IC régulier correspondant.

ONGLET : VCN des IC - OMHSI

Cet onglet affiche les valeurs comptables nettes d’ouverture et de clôture par catégorie d’actifs, et il permet d’entrer le recouvrement et la perte de revenus.

Colonnes 17 et 18 : VCN des OMHSI - Solde de clôture au 31 août, Solde d’ouverture au 1er septembre

Ces colonnes calculent les valeurs comptables nettes d’ouverture et de clôture par catégorie d’actifs, selon les données qui figurent dans les onglets Valeur comptable brute et Amortissement cumulé.

Colonne 19 : OMHSI - Recouvrement des revenus

Saisir tout recouvrement de revenus sur les actifs IC-OMHSI par catégorie d’actifs, pour annuler l’amortissement excédentaire pris sur IC-OMHSI dans les périodes précédentes en raison de changements de prévisions budgétaires ou d’aliénations. Veuillez vous référer au document Conventions comptables et guide de mise en œuvre - OMHSI (Annexe G) pour des exemples d’écritures comptables qui peuvent générer un recouvrement de revenus au titre des OMHSI.

Colonne 20 : OMHSI - Pertes

Saisir toute perte comptabilisée au titre des OMHSI par catégorie d’actifs, en raison d’aliénations. Veuillez vous référer au document Conventions comptables et guide de mise en œuvre - OMHSI (Annexe G) pour des exemples d’écritures comptables qui peuvent générer une perte au titre des OMHSI. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Tableau 3F - Total de la continuité des immobilisations corporelles

Ce calendrier représente simplement la continuité de l’ensemble des activités liées aux actifs destinés à la vente du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Il s’agit de la somme des montants du tableau 3C (Immobilisations corporelles) et du tableau 3E (Immobilisations corporelles - Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations). Il n’y a aucune entrée de données dans ce tableau.

Tout comme pour les tableaux sous-jacents (3C et 3E), il y a trois onglets : Valeur comptable brute, Amortissements cumulés, et Valeur comptable nette. Lorsqu’une colonne figure à la fois dans les tableaux 3C et 3E, les montants affichés ici sont additionnés. Cependant, les colonnes suivantes n’apparaissent que dans l’un des deux tableaux :

• Colonnes qui ne s’appliquent qu’aux IC (tableau 3C) :

  • Coût - Transferts constructions en cours
  • Coût - Réductions de valeur
  • Amortissement cumulé des IC - Réductions de valeur

• Colonnes qui ne s’appliquent qu’aux IC-OMHSI (tableau 3E) :

  • OMHSI - Modifications apportées aux estimations
  • Amortissement cumulé OMHSI - Modifications apportées aux estimations

Veuillez noter que la colonne Innobilisations corporelles avec OMHSI - Acquisitions est la somme de la colonne Coût - Acquisitions et travaux d’amélioration du tableau 3C et de la colonne OMHSI - Passifs engagés au cours de l’exercice du tableau 3E.

Tableau 3G - Éléments incorporels achetés

La règle PSG-8 du CCSP définit les éléments incorporels achetés comme des actifs non financiers sans substance physique :

• qui sont destinés à la production de biens ou à la prestation de services ou à location à autrui, dans un but administratif ou pour le développement, la construction, l’entretien ou la réparation d’autres immobilisations corporelles

• dont la durée économique s’étend au-delà d’une année

• qui ont été acquis dans le but d’être utilisés de façon durable

• qui sont acquis dans le cadre d’opérations avec contrepartie avec lien de dépendance entre des parties consentantes et informées et qui agissent en toute liberté

• qui ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités

• qui ne font pas partie d’une collection

Ce tableau permet de suivre la continuité des éléments incorporels achetés au cours de l’exercice. Les conseils scolaires doivent saisir les activités liées aux éléments incorporels achetés entre le 1er septembre 2025 et le 31 août, 2026.

• Les éléments incorporels achetés doivent être capitalisés à leur date d’acquisition si le seuil de capitalisation de 10 000 $ est atteint.

• Les conseils scolaires doivent évaluer si la durée de vie utile d’un élément incorporel acheté est déterminée ou indéterminée. Des lignes distinctes sont incluses pour chacune de ces catégories, ainsi que pour les éléments incorporels achetés qui ont été définitivement mis hors service.

• Pour les éléments incorporels achetés à durée de vie déterminée, l’amortissement doit être comptabilisé de manière linéaire sur la durée de vie utile de l’élément.

Le tableau comprend des grilles distinctes pour la continuité du coût des éléments incorporels achetés, l’amortissement cumulé et la valeur comptable nette.

Colonne 1 : EIA Coût - Solde d’ouverture au 1er septembre

Les soldes d’ouverture sont préchargés des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 soumis par le conseil scolaire. Des rajustements ne sont pas autorisés dans cette colonne.

Colonne 2 : EIA Coût - Redressements apportés au solde d’ouverture

Cette colonne permet aux conseils scolaires de modifier les soldes d’ouverture préchargés pour représenter les données les plus récentes. Dans les prévisions budgétaires révisées, le redressement, s’il y en a un, et le solde d’ouverture préchargé doivent correspondre au solde de fermeture des états financiers de l’exercice précédent.

Colonne 3 : EIA Coût - Transfert entre catégories d’actifs

Cette colonne permet de transférer d’une catégorie d’éléments incorporels achetés à une autre, ou vers des éléments incorporels achetés définitivement mis hors service. Notez que les montants dans cette colonne devraient totaliser zéro.

Colonne 4 : EIA Coût - Ajouts

Saisir les ajouts des éléments incorporels achetés effectués au cours de l’exercice.

Colonne 5 : EIA Coût - Dépréciations

Saisir dans cette colonne les éventuelles dépréciations des éléments incorporels achetés à durée de vie indéterminée. Pour les EIA à durée de vie déterminée ou qui ont été définitivement retirées du service, toute dépréciation serait inscrite dans la colonne 13 (Amortissement cumulé des EIA - Dépréciations). Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 6 : EIA Coût - Aliénations

Saisir dans cette colonne les aliénations des éléments incorporels achetés. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 7 : EIA Coût - Transferts vers les actifs financiers

Saisir dans cette colonne les transferts aux actifs destinés à la vente. Veuillez noter que ceux-ci ne seront pas inscrits au tableau 3D, qui s’applique uniquement aux IC; au lieu de cela, si un conseil scolaire possède un élément incorporel acheté destiné à la vente à la fin de l’exercice, il peut inscrire la valeur comptable nette directement dans le tableau 7 au poste 1.4.2.2 des états financiers. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 8 - EIA Coût - Solde de clôture au 31 août

Cette colonne correspond à la somme des colonnes de 1 à 7.

Colonne 9 : Amortissement cumulé des EIA - Solde d’ouverture au 1er septembre

Les soldes d’ouverture sont préchargés des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 soumis par le conseil scolaire. Des rajustements ne sont pas autorisés dans cette colonne.

Colonne 10 : Amortissement cumulé des EIA - Redressements apportés au solde d’ouverture

Cette colonne peut être utilisée pour redresser les soldes d’ouverture chargés pour indiquer les dernières données disponibles. Dans les prévisions budgétaires révisées, le redressement, s’il y en a un, et le solde d’ouverture préchargé doivent correspondre au solde de fermeture des états financiers de l’exercice précédent.

Colonne 11 : Amortissement cumulé des EIA - Transfert entre catégories d’actif

Cette colonne permet de transférer des éléments incorporels achetés à durée de vie déterminée vers des éléments incorporels achetés mis hors service de façon permanente, ou vice-versa. Notez que les montants dans cette colonne devraient totaliser zéro.

Colonne 12 : Amortissement cumulé des EIA - Dépenses d’amortissement

Saisir les dépenses d’amortissement des éléments incorporels achetés au cours de l’exercice. Cela ne s’applique qu’aux éléments incorporels achetés à durée de vie déterminée.

Colonne 13 : Amortissement cumulé des EIA - Dépréciations

Saisir dans cette colonne toute dépréciation des éléments incorporels achetés à durée de vie déterminée ou mis hors service de façon permanente. Pour les éléments incorporels achetés à durée de vie indéterminée, toute dépréciation doit être inscrite dans la colonne 5 (EIA Coût - Dépréciations). Des valeurs positives doivent être saisies dans cette colonne.

Colonne 14 : Amortissement cumulé des EIA - Aliénations

Saisir dans cette colonne l’amortissement cumulé des aliénations des éléments incorporels achetés. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 15 : Amortissement cumulé des EIA - Transfert vers les actifs financiers

Saisir dans cette colonne la suppression de l’amortissement cumulé pour tout transfert aux actifs destinés à la vente. Veuillez noter que cela ne sera pas entré dans le tableau 3D, qui s’applique uniquement aux immobilisations corporelles; si un conseil scolaire possède une immobilisation corporelle destinée à la vente à la fin de l’exercice, il peut entrer la valeur comptable nette directement dans le tableau 7 au poste 1.4.2.2 des états financiers. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 16 : Amortissement cumulé des EIA - Solde de clôture au 31 août

Cette colonne correspond à la somme des colonnes de 9 à 15.

Colonnes 17 et 18 : EIA VCN- Solde de clôture au 31 août, Solde d’ouverture au 1er septembre

Ces colonnes calculent les valeurs comptables nettes d’ouverture et de clôture par catégorie d’éléments incorporels achetés, selon les données qui figurent dans les onglets Coût et Amortissement cumulé.

Colonnes 19, 20 et 21 : EIA Produits des aliénation, Gain sur aliénation, Perte sur l’aliénation

Saisir le produit de la vente d’un élément incorporel acheté, ainsi que le gain ou la perte sur aliénation correspondant, le cas échéant.

Liens avec les autres tableaux

• Le total des amortissements et des dépréciations indiqué dans les colonnes 5, 12 et 13 doit être égal au total des valeurs inscrites dans le tableau 10 pour les amortissements et les réductions de valeur inscrits dans la colonne 10, postes 72, 73, 74, 75 et 76.

• Le total des pertes sur l’aliénation indiquées à la colonne 21 doit être égal au total des valeurs inscrites dans le tableau 10 pour les pertes découlant des aliénations dans la colonne 10, postes 72.1, 73.1, 74.1, 75.1 et 76.1.

• Dans les états financiers, la valeur saisie dans le tableau 7 au poste 1.4.2.2 (SF - Actifs destinés à la vente - éléments incorporels achetés) doit être supérieure ou égale à la valeur comptable nette du transfert vers les actifs financiers des éléments incorporels achetés. Ill s’agit de la différence entre les colonnes 7 (EIA Coût) et 15 (Amortissement cumulé des EIA).

Tableau 5 - Détail de l’excédent ou du déficit accumulé

Le solde de ce tableau est utilisé pour déclarer l’excédent ou le déficit de fonctionnement cumulé dans l’état de la situation financière, conformément à la section PS 1201, paragraphe 39, du CCSP. Ce montant se définit comme le droit résiduel concernant l’actif des conseils scolaires après déduction de leur passif.

Dans ce tableau, on effectuera le suivi de la part de l’excédent ou du déficit accumulé en divers éléments aux fins de conformité budgétaire, soit :

• Disponibles aux fins de conformité - non affecté
• Aux fins de conformité - Affectation interne
• Non disponible aux fins de conformité

Ces renseignements s’avèrent nécessaires pour la détermination de la conformité du conseil à la disposition relative au budget équilibré de la Loi sur l’éducation, paragraphe 231 (1), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

Disponibles aux fins de conformité - non affecté

Cette part de l’excédent, s’il y a lieu, est disponible pour combler tout déficit en cours d’exercice, le cas échéant, comme il a été calculé dans le Rapport de conformité, Détermination du budget équilibré.

Aux fins de conformité - Affectation interne

Cette part de l’excédent, s’il y a lieu, est disponible pour combler tout déficit en cours d’exercice, le cas échéant, comme il a été calculé dans le Rapport de conformité, Détermination du budget équilibré. L’excédent accumulé dans cette section est normalement affecté à des fins spécifiques.

Non disponible aux fins de conformité

Cette part de l’excédent, s’il y a lieu, n’est pas mise à disposition pour combler tout déficit en cours d’exercice, comme l’établit le Rapport de conformité, Détermination du budget équilibré.

Descriptions des colonnes :

Colonne 1 : Excédent (déficit) accumulé - solde au 1 sept

Les soldes d’ouverture au 1er septembre 2025 se remplissent automatiquement avec les soldes de clôture du tableau 5 des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 soumises par les conseils. Ces derniers peuvent mettre les montants à jour avec les dernières données.

Colonne 2 : Transferts aux immob. engagées ou fonds d’amort. engagé ou réduction OMHSI

Cette colonne sert à déclarer le transfert d’autres excédents affectés à interne, l’excédent accumulé des fonds générés par les écoles ou le solde d’ouverture d’un excédent cumulatif de fonctionnement non affecté vers les lignes pour les projets d’immobilisations engagés (poste 2.21.1), les revenus comptabilisés pour les terrains (poste 4.7), les intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé (poste 2.20.1), ou les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (poste 4.6) en vue de soutenir la construction/l’acquisition d’immobilisations, de l’utiliser pour l’amortissement à venir d’immobilisations acquises à l’aide de débentures du fonds d’amortissement ou régler la réduction des OMHSI sans source de financement externe. Les montants en immobilisations engagées servent à compenser les charges d’amortissement liées à ces immobilisations non prises en charge ou doivent être classés comme étant non disponibles aux fins de conformité pour les autres immobilisations ou l’obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Si l’actif concerné est vendu, toute somme restante sera transférée de nouveau vers l’excédent disponible aux fins de conformité dans cette colonne et pourra être utilisée par le conseil scolaire pour les affectations internes. La seule exception serait le rare cas d’aliénation d’un actif financé par les fonds générés par l’école et antérieurement reconnus comme revenu, qui doit être retourné au poste 4.4. En raison du format de données autorisé du poste 4.4, qui n’autorise que des valeurs négatives dans la colonne 2, le conseil scolaire qui serait dans cette situation doit demander de l’aide au ministère.

Colonne 3 : Excédent (Déficit) accumulé - augmentation (baisse) de l’exercice

Aux postes 2.1.1 à 2.10.10 et 2.30.1 à 2.30.5 de cette colonne, le conseil scolaire doit inscrire la part de l’excédent ou du déficit annuel à affecter à chaque catégorie de l’excédent cumulé affecté en interne. Tout excédent ou déficit annuel restant sera automatiquement ajouté au poste 1.1. Par conséquent, pour transférer une portion de l’excédent de fonctionnement en cours d’exercice (du poste 1.1) à une autre ligne, saisissez seulement le montant positif à la ligne vers laquelle le transfert est effectué La déduction du transfert depuis l’autre ligne se fera automatiquement au poste 1.1 en l’absence d’une saisie négative compensatoire aux postes 2.1.1 à 2.30.5.

Descriptions des lignes :

Postes 2.10.1 à 2.10.10 : Autres usages - Fonctionnement

Ces rangées sont disponibles afin que les conseils scolaires puissent mettre de côté des montants à utiliser au cours des années ultérieures à des fins de fonctionnement précises.

Poste 2.20.1 : Intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé

Les données de ce poste proviennent du tableau 5.5, Liste des montants d’immobilisations engagés financés par l’excédent accumulé. Voir les directives pour le tableau 5.5 pour une explication détaillée de ce poste. Ce montant représente les gains sur l’actif du fonds d’amortissement qui serviront à la dépense en amortissement pour des immobilisations financé parles débentures du fonds d’amortissement.

Veuillez noter que les montants de cette ligne ne changeront pas même si la débenture du fonds d’investissement correspondante est retirée ou remboursée, puisque ce montant a été mis de côté pour couvrir l’amortissement lié à la portion non financée de l’actif acquis à l’aide de la débenture du fonds d’amortissement. Toutefois, si l’on dispose de l’actif, le montant correspondant sur cette ligne doit être débloqué.

Poste 2.21.1 : Projets d’immobilisations engagés

Les données de ce poste proviennent du tableau 5.5, Projets d’immobilisations engagés financés par l’excédent accumulé. Les conseils doivent déclarer le montant de l’excédent accumulé qui a été engagé pour financer des projets d’immobilisations en vertu d’obligations contractuelles. Voir les directives pour le tableau 5.5 pour une explication détaillée de ce poste.

Postes 2.30.1 à 2.30.5 : Autres usages - immobilisations

Ces lignes sont disponibles pour que les conseils scolaires peuvent mettre de côté des montants à utiliser dans les années à venir pour des projets d’immobilisations précis. Ils doivent indiquer que l’excédent sera ultérieurement appliqué pour des dépenses d’amortissement pour ces projets. L’année où le conseil engagera légalement des fonds pour les projets, il réduira le montant inscrit à la ligne « Autres usages - Immobilisations » et augmentera le montant au poste 2.21.1 (« Projets d’immobilisations engagés ») du même montant; l’augmentation du poste 2.21.1 se fait au tableau 5.5. Pour plus de détails, voir les instructions relatives au tableau 5.5.

Poste 4.1.1 : Avantages sociaux futurs de gratification de retraite

Les éléments de passif non capitalisés au 1er septembre 2025 proviennent du poste 1.4 du tableau 10G-2 et peuvent être rajustés par les conseils scolaires, au besoin. Ces éléments de passif à l’ouverture doivent être amortis sur le nombre de la DMERCA des employés admissibles en vertu du régime, ou sur une plus courte période déclarée au poste 1.5 du tableau 10G-2. Le montant amorti de la colonne 3 est utilisé pour le calcul des dépenses aux fins de conformité dans le tableau 10ADJ.

Poste 4.1.3 : Avantages sociaux futurs - régimes de retraite d’assurance santé, dentaire, vie

Les éléments de passif non capitalisés au 1er septembre 2025 proviennent du poste 2.4 du tableau 10G-2 et peuvent être rajustés par les conseils scolaires, au besoin. Ces éléments de passif à l’ouverture doivent être amortis sur le nombre d’années restant de la période d’amortissement ou à une période plus courte déclarée au poste 2.5, du tableau 10G-2. Le montant amorti de la colonne 3 est utilisé pour le calcul des dépenses aux fins de conformité dans le tableau 10ADJ. Pour la plupart des conseils scolaires, le montant total a maintenant été entièrement amorti en conformité et rien d’autre n’est requis sur cette ligne.

Poste 4.1.4 : Avantages sociaux futurs - autres que la gratification de retraite

Les dépenses au cours de l’exercice liées aux avantages sociaux futurs ont été progressivement incluses dans la conformité sur 4 ans depuis 2012-2013, de sorte qu’en 2015-2016, le total des dépenses du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) est inclus à des fins de conformité. Si un conseil avait des passifs non financés en souffrance (solde d’ouverture) qu’il voudrait déclarer au moyen de son excédent de l’exercice en cours, il doit : inscrire les montants dans la colonne 16 du tableau 10ADJ. Le total de la colonne 23 du tableau 10ADJ s’inscrira dans la colonne 3 de cette ligne du tableau 5.

Poste 4.6 : Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations :

Cette ligne représente le déficit cumulé de toutes les dépenses et de tous les revenus liés aux OMHS que le conseil scolaire a comptabilisés depuis l’adoption de la norme SP 3280. Au moment de l’adoption (1er septembre 2022), le solde d’ouverture de la colonne 1 était égal au passif d’ouverture des OMHSI provenant du tableau 5.7 moins la valeur comptable nette d’ouverture des IC-OMHSI du tableau 3E. Toutefois, au fil du temps, les valeurs de cette ligne peuvent diverger de celles des tableaux 3E et 5.7, car ces tableaux représentent les montants réels de l’actif et du passif, tandis que la ligne du tableau 5 représente les revenus et les dépenses cumulés. Par exemple, si un conseil scolaire a procédé à une réduction au titre des OMHSI et n’a pas obtenu de revenus correspondants (ou a transféré le solde d’ouverture de l’excédent accumulé sur cette ligne en utilisant la colonne 2), le passif du tableau 5.7 diminuerait, mais il n’y aurait pas d’effet sur le tableau 5. Si un conseil scolaire a toujours eu des revenus pour soutenir les dépenses de réduction au titre des OMHSI (ou a transféré l’excédent accumulé à cette ligne en utilisant la colonne 2), le solde d’ouverture de cette ligne sera égal à la différence entre le solde d’ouverture des OMHSI au tableau 5.7 et (le solde d’ouverture de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles - OMHSI du tableau 3E + le solde d’ouverture des actifs destinés à la vente - OMHSI du tableau 3D).

La valeur de la colonne 3 (Augmentation (baisse) de l’exercice) est calculée comme le total des revenus des OMHSI en cours d’exercice (tableau 3A, poste 1.3.2, colonne 20 moins la colonne 19 + le tableau 3A, poste 1.3.3, colonne 20 + le tableau 9, poste 8.51) moins les dépenses des OMHSI (tableau 10ADJ, colonne 28, poste 90).

Poste 4.7 : Revenus comptabilisés pour les terrains

Les valeurs sur cette ligne proviennent du tableau 5.6, Continuité des revenus comptabilisés pour les terrains. Des instructions détaillées sont fournies dans cette section.

Poste 4.8 : Passif relatif aux sites contaminés

Poste 4.8 trace le passif relatif aux emplacements contaminés au 1er septembre 2014. Comme l’indiquait la note de service 2014:SB13, les conseils scolaires ont comptabilité ce passif initial à titre de redressement au solde d’ouverture de l’excédent accumulé dans les états financiers de 2014-2015. Le passif initial est exclu de la conformité et le solde résiduel au 31 août 2021 au poste 4.8 est tiré des 2025-2026 de prévisions budgétaires soumises par le conseil. Le conseil scolaire peut inscrire le montant tiré des plus récentes données. Il peut réduire le solde d’ouverture du passif en utilisant une valeur positive dans la colonne 3. Le conseil scolaire pourra faire cette entrée si un montant a été engagé de l’excédent accumulé pour les sites contaminés. Ce montant peut ne pas être le même que les paiements effectués pour ce passif. Un écart temporaire pourrait exister entre le montant engagé du surplus accumulé et les paiements en espèces pour ce passif. Toute dépense supplémentaire engagée au cours de l’exercice sera incluse dans le rapport de conformité et devra être saisie dans le tableau 10, poste 78, colonne 10 (Autres dépenses - Autres dépenses hors fonctionnement), ainsi que dans le tableau 10.7, colonne 2.2, au lieu d’ici. Le poste 4.8 de la colonne 3 n’accepte que des valeurs positives, puisque le seul passif d’origine ne fait pas partie du rapport de conformité.

Redressements liés aux avantages sociaux futurs, aux intérêts gagnés du fonds d’amortissement et aux projets d’immobilisations engagés

Le calcul du déficit en cours d’exercice en vertu du Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils)comprend les résultats de fonctionnement en cours d’exercice des conseils scolaires ainsi que trois redressements comptables :

• l’amortissement de l’excédent accumulé pour compenser l’amortissement des avantages sociaux futurs non financés y compris les avantages sociaux futurs, régimes de retraite d’assurance santé, dentaire, vie, et les avantages autres que les avantages sociaux futurs;

• l’amortissement de l’excédent accumulé pour compenser la charge d’amortissement des dépenses en immobilisations engagées découlant de l’excédent accumulé des conseils;

• l’amortissement de l’excédent accumulé réservé pour compenser la différence entre les intérêts gagnés du fonds d’amortissement et les charges d’amortissement pour les immobilisations acquises à l’aide de débentures du fonds d’amortissement.

Ces trois redressements comptables sont exclus du calcul du déficit d’exercice aux fins du respect de l’équilibre budgétaire (calculé en vertu du Règlement 488/10).

Le poste 2.1.2, Rajustements des avantages sociaux futurs exclut le déficit d’exercice et la partie correspondante de l’excédent accumulé du calcul de l’excédent d’exercice et de l’excédent accumulé disponibles pour conformité aux fins du respect de l’équilibre budgétaire. Voir la description de la ligne 4.1.2 ci-dessous pour le calcul du montant.

Le poste 4.1.2, Raj des avantages sociaux futurs déplace la partie de l’excédent accumulé ainsi que le déficit d’exercice à la section sur le total de l’excédent (déficit) accumulé non disponible aux fins de conformité. Le redressement est calculé comme étant le plus élevé des deux montants suivants : le poste 2.1.1 du tableau 5, colonne 3, et la valeur absolue négative résultant de la somme des montants indiqués aux postes 4.1.1, 4.1.3 et 4.1.4 du colonne 3; 0 si positif.

Le poste 2.20.2, Rajustements des intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé exclut le déficit d’exercice et la partie correspondante de l’excédent accumulé du total de l’excédent (déficit) accumulé disponible aux fins de conformité, et le poste 4.3 Raj des intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagés, déplace le redressement au total de l’excédent (déficit) accumulé non disponible aux fins de conformité, afin d’exclure le solde du calcul du déficit d’exercice aux fins du respect de l’équilibre budgétaire.

Le poste 2.21.2, Rajustements des projets d’immobilisations engagés de la section sur le total de l’excédent (déficit) accumulé disponible aux fins de conformité, et le poste 4.5, Raj des projets d’immobilisations engagés, de la section sur le total de l’excédent (déficit) accumulé non disponible aux fins de conformité excluent le déficit en cours d’exercice et la partie correspondante de l’excédent cumulé du calcul de l’excédent en cours d’exercice et de l’excédent cumulé disponible pour la mise en conformité aux fins du respect de l’équilibre budgétaire.

Le redressement lié aux projets d’immobilisations engagés approuvés comprend l’amortissement lié aux projets d’immobilisations engagés :

• avant le 31 août 2010

  • tableau 5.5, colonne 6, pour les projets antérieurs au 1er septembre 2010;

• après le 1er septembre 2010 et approuvés par le ministère

  • tableau 5.5, colonne 6, pour les projets approuvés par le ministère à compter du 1er septembre 2010;

• après le 1er septembre 2010 mais avant le 1er septembre 2019 et non approuvés par le ministère

  • tableau 5.5, colonne 6, pour les projets non approuvés par le ministère entre le 31 août 2019 et le 1er septembre 2020.

Liens avec les autres tableaux

• Le montant calculé comme l’augmentation ou la diminution en cours d’exercice à la colonne 3 du tableau 5 pour les intérêts à inscrire (poste 4.2) provient du tableau 10ADJ, total de la colonne 21 moins le poste 79 de la colonne 21 du tableau 10ADJ moins le poste 78 de la colonne 21 du tableau 10ADJ.

• L’amortissement des avantages sociaux futurs passif de gratification à la retraite à la colonne 3 du poste 4.1.1 est tiré de la colonne 15 du poste 1.6, au tableau 10G-2.

• L’amortissement des Avantages sociaux futurs - Régimes d’assurance maladie à la retraite, assurance dentaire et assurance vie figurant à la colonne 3 du poste 4.1.3 est tiré de la colonne 16 du poste 2.6, au tableau 10G-2

• Les modifications du passif non financé des avantages sociaux futurs autres que les gratifications futures de retraite et l’assurance maladie, l’assurance dentaire et l’assurance-vie en colonne 3, poste 4.1.4 est tiré du total de la colonne 23 du tableau 10ADJ.

• Les soldes d’ouverture de la colonne 1 des postes 4.1.1 et 4.1.3 sont tirés du tableau 10G-2 des colonnes 15 et 16 des postes 1.4 et 2.4, respectivement.

• Le montant calculé comme l’augmentation ou la diminution en cours d’exercice dans le tableau 5 pour les Fonds générés par les écoles (poste 4.4) représente les recettes totales des Fonds générés par les écoles dans le tableau 9, poste 4, moins les dépenses totales afférentes aux Fonds générés par les écoles dans le tableau 10, poste 79, colonne 20 moins toute dépense soutenue par les Fonds générés par les écoles au tableau 3A, poste 3.1, colonne 14.

• Le montant saisi au titre de l’augmentation ou de la baisse de l’exercice en cours au tableau 5 pour le passif relatif aux sites contaminés (poste 4.8) provient automatiquement du poste 78 de la colonne 21 du tableau 10ADJ.

Tableau 5.1 - Revenus reportés

Contexte et traitement sous le régime du CCSP

Bon nombre des mécanismes actuels de responsabilité et de conformité du financement et des autres règlements exigent que les conseils scolaires mettent de côté les affectations non dépensées jusqu’à ce qu’elles soient dépensées aux fins prévues. De plus, des tiers imposent parfois une restriction quant à la façon dont ces montants peuvent être dépensés. Sous le régime du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ces réserves grevées d’une affectation d’origine externe seront comptabilisées comme revenus reportés (un passif) jusqu’à ce que l’affectation soit respectée. (Chapitres 3100.07 à 3100.13 du Manuel de CSP). « Affectation d’origine externe : Obligation, en vertu d’une entente conclue avec un tiers, ou d’une loi d’un autre gouvernement, d’utiliser des ressources à des fins déterminées. » (Chapitre 3100.04).

Ce tableau fournit les renseignements requis afin de déclarer les revenus reportés établis selon la réglementation ou la loi, ainsi que les montants de tiers. Ce tableau fait état des renseignements en matière d’évolution se rapportant au compte de bilan intitulé Revenus reportés.

Ce tableau comporte une liste détaillée des revenus reportés, dans les deux sections Fonds de fonctionnement et Fonds de capital et d’emprunt (dans les catégories Subventions générales, Autres subventions du ministère de l’Éducation, Autres subventions provinciales et Subventions de tiers). Tous les revenus reportés doivent être consignés dans ce tableau.

• Les transferts aux revenus reportés sont les montants saisis dans le compte de passif des revenus reportés (colonne 2), et les transferts des revenus reportés sont les montants retirés du compte de passif des revenus reportés (colonne 4, 5 ou 6). La diminution des revenus reportés est le montant comptabilisé à titre de revenus (tableau 9) pour l’exercice en cours ou le montant transféré aux apports en capital reportés (tableau 5.3) en cours d’exercice.

• Tout gain sur les revenus reportés qui doit être utilisé aux mêmes fins que le montant initial des revenus reportés sera consigné dans la colonne 3. Si les gains ne sont pas utilisés aux mêmes fins que le montant initial des revenus reportés, ils doivent être consignés dans le tableau 9 du poste 6.1 à titre d’intérêts.

• Si l’accord conclu avec l’organisme qui fournit le financement en ayant recours à des revenus reportés exige que le conseil scolaire remette les fonds non dépensés à cet organisme à la fin de la période qui y est stipulée, le conseil scolaire pourra utiliser la colonne 2.1 (Revenus reportées - Ajustement) afin de transférer le financement non dépensé dans un compte payable à l’organisme.

• La colonne de l’ajustement pour les subventions législatives doit être utilisée pour ajuster le solde des revenus reportés lorsqu’un conseil scolaire reçoit un ajustement de subvention de l’année précédente pour un montant enveloppé du ministère.

Onglet : Fonctionnement

Le tableau ci-après donne des précisions quant aux montants devant être consignés sous cet onglet. La colonne Source des contributions reçues indique l’origine des données chargées dans la colonne 2, Contributions reçues, du tableau 5.1, soit les augmentations aux revenus reportés. La colonne Transfert aux revenus au tableau 9, poste X, indique où les montants inscrits en guise de revenus au tableau 5.1 seront transférés au tableau 9, Revenus.

Revenus reportés de fonctionnement

Redressement pour le Nord

Deux postes du tableau 5.1 sont liés au financement au titre du redressement pour le Nord. Le poste 1.2 s’applique uniquement aux conseils responsables des coopératives et le poste 4.9, uniquement aux conseils bénéficiaires.

• Au poste 1.2 (Éducation spécialisée - Envelope pour redressement pour le Nord), la colonne 2 (Contributions reçues) est égal au montant total du Redressement pour le Nord de la section 4B, postes 1.2 + 1.3; la colonne 6 (Transfert aux revenus) correspond à la somme des dépenses admissibles au titre du redressement pour le Nord du conseil responsable des coopératives et du montant transféré aux autres conseils bénéficiaires (Formulaire A2 Éducation spécialisée, postes 2.3 + 2.8).

• Au poste 4.9 (Redressement pour le Nord - Montant transféré d’autres conseils), les colonnes 2 (contributions reçues) et 6 (transfert aux revenus) correspondent toutes deux au montant du poste « Enveloppe pour le transfert provenant des autres conseils » déclaré dans le formulaire A2 Éducation spécialisée, poste 4.5. En effet, les montants non dépensés doivent être retournés au conseil d’administration de la coopérative à la fin de l’année.

Programmes d’éducation ciblés (PEC) et Financement aux partenaires externes (FAPE)

Les conseils scolaires déclarent le solde d’ouverture des subventions PEC et FAPE des exercices antérieurs, les gains et le montant à transférer des revenus liés au fonctionnement du financement PEC et FAPE sur cette ligne.Si les subventions PEC et FAPE sont affectées à des dépenses en immobilisations admissibles qui sont des immobilisations corporelles mineures au sens de l’entente de paiements de transfert, la subvention doit être déclarée dans le tableau 5.1 Immobilisations, poste 11.1, afin que le financement puisse être transféré aux ACR.

Onglet : Immobilisations

Le tableau ci-après donne des précisions quant aux montants devant être consignés sous cet onglet. La colonne Source des contributions reçues indique l’origine des données chargées dans la colonne 2, Contributions reçues, du tableau 5.1, soit les augmentations aux revenus reportés. La colonne Transfert aux revenus au tableau 9, no de l’élément, indique où les montants inscrits en guise de revenus au tableau 5.1 seront transférés au tableau 9, Revenus. Les montants peuvent également être transférés aux ACR, ce qui est expliqué dans la note 1 du tableau ci-dessous.

Revenus reportés - Immobilisations (Note 1)

Pour les revenus d’immobilisations reportés, les montants seront transférés aux revenus pour l’une des raisons suivantes :

• La dépense ne respecte pas le seuil de capitalisation. Le montant représente donc une dépense de fonctionnement.

• La dépense est liée à des terrains ou à des améliorations à des terrains à durée de vie limitée (un bien non amortissable). Elle ne peut donc être consignée dans les apports en capital reportés. Dans ce cas, les revenus feront l’objet d’un suivi dans le tableau 5.6 Continuité de revenus comptabilisés pour les terrains.

• Le financement a été utilisé pour une réduction au titre des OMHSI, c’est-à-dire pour réduire un passif lié aux OMHSI existant. Dans ce cas, le montant transféré aux revenus aura une valeur négative correspondante enregistrée dans le tableau 5.7, colonne 8 (Passif au titre des OMHSI - Réductions). Tout revenu utilisé pour une réduction au titre des OMHSI est exclu du calcul de la conformité au budget équilibré.

Transferts aux revenus par opposition aux apports en capital reportés

Le tableau comporte deux colonnes pour les montants à transférer des revenus reportés aux apports en capital reportés (ACR). Étant donné la mise en œuvre des ACR, les revenus reportés au titre des immobilisations qui ont été utilisés pour acheter des biens amortissables seront transférés aux ACR. Les revenus reportés utilisés pour acheter des biens non amortissables, comme des terrains, seront transférés aux revenus. Si les revenus reportés servent à leur fin prévue et que des biens amortissables ne sont pas acquis, le montant sera transféré aux revenus.

La colonne 4 sert à transférer aux ACR les montants se rapportant aux dépenses des exercices antérieurs et la colonne 5 sert à transférer aux ACR les montants se rapportant aux dépenses de l’exercice en cours. Ces colonnes se trouvent uniquement dans la section Fonds de capital et d’emprunt, puisque les virements aux ACR ne s’appliquent pas aux montants du Fonds de fonctionnement.

Pour la colonne 5, les conseils scolaires transféreront les revenus reportés aux ACR selon l’utilisation des revenus reportés durant l’exercice en cours. Le montant indiqué dans la colonne 5 correspondra à l’utilisation des revenus reportés saisis au tableau 3A (Subv. d’immob. à recevoir / revenus reportés). En fonction des dépenses déclarées et des revenus reportés disponibles au tableau 3A, l’affectation des revenus reportés sera calculée et inscrite dans la colonne 5 du tableau 5.1 pour toutes les lignes qui ont une colonne correspondante dans le tableau 3A.

Pour les lignes revenus reportés au titre des immobilisations qui n’ont pas une colonne désignée sur le tableau 3A, les montants saisis dans le tableau 5.1 comme transferts de l’année en cours aux ACR et aux revenus devront être agrégés dans les tableaux 3 et 3A et saisis dans la colonne 18 (Autres revenus reportés).

• Dans la colonne 5 du tableau 5.1, saisis le montant transféré aux ACR en cours d’exercice relativement aux dépenses pour des biens amortissables. Le total de toutes les autres revenus reportés au titre des immobilisations saisies dans cette colonne doit être égal au montant dans le tableau 3A, colonne 18, poste 3.2. Le message d’avertissement Avertissement_SC3CA_4 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

• Similairement, la colonne 6 du tableau 5.1 (le montant transféré aux revenus en cours d’exercice) pour les autres revenus reportés aux titre des immobilisations doit inclure les montants dépensés pour les terrains et les réductions des OMHSI. Le montant total inscrit dans la colonne 6 doit être supérieur ou égal à la valeur du tableau 3A, colonne 18, postes 3.1 + 1.3.2 + 1.3.3. Le message d’avertissement Avertissement_SC3CA_3 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

La colonne 4 est la colonne où les conseils scolaires transféreront les montants aux ACR, selon les dépenses en immobilisations admissibles de l’exercice précédent. Au cours de l’exercice, un conseil scolaire peut recevoir un apport en capital. Par exemple, Il peut avoir reçu un produit des aliénations, qui doivent être enregistrés dans les revenus reportés jusqu’à ce que le montant soit dépensé pour un achat admissible (comptabilisé dans la colonne 2 du tableau 5.1). Le conseil a toutefois déjà enregistré les dépenses en immobilisations lors du dernier exercice, en prévision de l’encaissement du PDA. Par conséquent, le conseil a déjà effectué une dépense en immobilisations admissible au cours de l’exercice précédent. Cela signifie que le conseil a déjà satisfait aux critères des revenus reportés au titre des immobilisations selon ses dépenses de l’exercice précédent. Puisque les critères ont été satisfaits, le montant sera transféré aux ACR dans la colonne 4.

Le solde des immobilisations corporelles représente le total des dépenses en immobilisations antérieures et le solde des ACR représente le total des apports en capital antérieurs. Les immobilisations corporelles après déduction des apports en capital reportés représentent la part des dépenses en immobilisations pour lesquelles il n’y a pas eu d’apports en capital correspondants. Par conséquent, le montant maximal qu’un conseil peut saisir dans la colonne 4 est le solde des immobilisations corporelles moins le solde des apports en capital reportés. Le message d’erreur Erreur_SC5.1_3 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

Réfection des écoles

Depuis 2014-2015, le financement accordé durant une année scolaire pour les dépenses d’exploitation liées à la réfection des écoles sera limité au montant moyen des dépenses de réfection des écoles au cours de la période de 2010-2011 à 2012-2013 plus 5 %. De 2015-2016 à 2018-2019, ce financement a été augmenté grâce à tous les montants non dépensés mentionnés dans le tableau des montants investis dans la réfection des écoles

Dans la mesure où un conseil scolaire a un amortissement supérieur aux revenus au titre d’apports en capital reportés (ACR) au cours de l’exercice, ce qui serait attribuable à des dépenses pour un actif admissible au titre de la réfection des écoles, le conseil scolaire pourra inscrire l’allocation pour la réfection des écoles jusqu’à concurrence du montant du manque à gagner des revenus au titre d’ACR. Pour ce faire, il convient d’indiquer une valeur sur le formulaire A2 Réfection des écoles, poste 5.4. Prenons l’exemple d’un conseil scolaire qui a des dépenses d’amortissement de 1 000 000 $ au cours d’une année et des revenus au titre d’ACR de 700 000 $. Le manque à gagner de 300 000 $ est attribuable à des dépenses relatives à un actif admissible à l’allocation pour la réfection des écoles. Dans un tel cas, le conseil scolaire pourrait inscrire des revenus reportés de 300 000 $ dans ses revenus consacrés à la réfection des écoles. Si le manque à gagner de 300 000 $ n’est pas attribuable à des dépenses relatives à un actif admissible au titre de la réfection des écoles (par exemple, pour un bâtiment administratif), le conseil scolaire ne peut pas inscrire ce montant dans les revenus.

Produit des aliénations

La politique sur les produits d’aliénation (PDA) a été révisée comme l’a indiqué la note de service 2015 : B13. Elle exige maintenant que les conseils scolaires utilisent les PDA pour leurs dépenses, conformément à la politique sur l’amélioration de l’état des écoles (AEE).

• Le poste 13.1 (Produit de l’aliénation - Exemption du ministre) : déclarer les transactions relatives aux PDA liées à des projets qui ont bénéficié d’une exemption ministérielle pour l’utilisation sur des dépenses de type non-AEE.

• Le poste 13.2 (Produit de l’aliénation - Autres) : déclarer les transactions relatives aux PDA qu’il est permis de dépenser sur des sites administratifs. Selon le Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée), il s’agirait des produits d’aliénation provenant de sites utilisés à des fins administratives avant le 1er janvier 1998.

• Le poste 13.3 (Produit de l’aliénation - Réguliers) : déclarer les transactions relatives aux dépenses en amélioration de l’état des écoles en utilisant le PDA.

Le gain et les apports en capital antérieurs seront transférés dans les revenus reportés sur l’aliénation d’un bien immeuble. Il est à noter que tout produit d’assurance concernant les immobilisations serait consigné dans le produit des aliénations, conformément au Règlement de l’Ontario 193/10.

Voir les diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient le produit des transactions d’aliénation.

Pour les produits des aliénations (PDA), il existe une correspondance des postes des PDA entre les lignes du tableau 5.1 et les colonnes du tableau 3A.

• Au tableau 5.1, pendant les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, la colonne 5 (le montant transféré aux ACR en lien avec les dépenses de l’année en cours sur les biens amortissables) des trois lignes PDA est tirée du poste 3.2 (Utilisation du revenu reporté, excluant les terrains) des colonnes 17 à 17.2 correspondantes du tableau 3A.

• La colonne 6 (le montant transféré aux revenus en cours d’exercice) du tableau 5.1 aux lignes « PDA - Exemptés » et « PDA - Autres » est une cellule de saisie dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, ou les conseils scolaires peuvent déclarer les dépenses en immobilisations admissibles pour terrains pour l’année en cours et les années précédentes ainsi que les dépenses de fonctionnement et les réductions au titre des OMHSI éligibles.

• Le financement « PDA - Réguliers » ne peut pas être accordé pour la dépense de biens non amortissables d’où la raison pour laquelle la colonne 6 de cette ligne est donc lié aux les réductions au titre des OMHSI; dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, cette valeur est chargée à partir du tableau 3A, poste 1.3.2, colonne 17.

• Dans le cycle des états financiers, les points de données pour toutes les colonnes des lignes PDA sur le tableau 5.1 sont chargés à partir de l’annexe O1 au lieu d’être saisi ou calculé en fonction sur le tableau 3A.

Actifs destinés à la vente

Lorsque des immobilisations corporelles sont mises en vente et qu’elles répondent aux critères d’actifs financiers au sens du paragraphe PS 1201.055, elles sont reclassées dans la catégorie des actifs destinés à la vente (ADV). En plus de cette nouvelle classification, les ACR deviennent également des revenus reportés. Ceci s’explique par le fait que les immobilisations corporelles cessent d’être amorties. Par conséquent, les ACR doivent également cesser d’être amortis. Voici un exemple d’écriture de journal :

Dt :	Actifs financiers/Actifs destinés à la vente		xx
  Ct :	Valeur comptable nette des immobilisations corporelles		xx

Dt :	ACR				yy
  Ct :	Revenus reportés (Actifs destinés à la vente)	yy

Voir les diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient le produit des transactions d’aliénation.

Lorsque les immobilisations corporelles sont classées dans les actifs destinés à la vente, elles ne sont pas encore vendues. Par conséquent, le montant transféré aux revenus reportés n’est pas encore considéré comme un produit des aliénations (PDA). Il serait inexact de l’enregistrer comme un PDA, puisque cela augmenterait artificiellement le montant de PDA pouvant être réinvesti.

Les conseils scolaires doivent indiquer les revenus reportés d’actifs destinés à la vente comme un montant positif au poste 13.4, colonne 2 du tableau 5.1.

Une fois les immobilisations vendues, les revenus reportés devraient passer de la catégorie des actifs destinés à la vente à celle du produit des aliénations.

Dt :	Revenus reportés (Actifs destinés à la vente)	zz
  Ct :	Revenus reportés (PDA)	zz

Les conseils scolaires indiqueraient ce montant négatif au poste 13.4, colonne 2 du tableau 5.1 et une entrée correspondante positive au poste 13.1, 13.2 ou 13.3, colonne 2. En l’absence d’exemptions du ministère, le montant positif correspondant au fruit de la vente d’un bâtiment scolaire sera inscrit au poste 13.3, colonne 2 (PDA - Régulier).

Si l’actif destiné à la vente est vendu à perte, les revenus reportés serviront à couvrir la perte en inscrivant le montant de la perte dans la colonne « Transferts aux revenus ». Pour en savoir plus, voir la page 81 des diapositives de la séance de formation de l’automne 2011.

Redevances d’aménagement scolaire

Comme il est indiqué dans la note de service 2019 : B20, les modifications apportées à la Loi sur l’éducation et au Règlement de l’Ontario 20/98 (Redevances d’aménagement scolaires - dispositions générales) permettent l’utilisation des revenus des redevances d’aménagement scolaires afin d’appuyer des solutions à moindre coût pour l’acquisition de terrains. Ces projets de rechange peuvent comprendre des biens amortissables. En plus de rapporter le transfert aux revenus dans la colonne 6, les conseils scolaires peuvent inscrire les montants transférés aux ACR dans les colonnes 4 et 5. Dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, le transfert aux ACR lié aux dépenses de l’année en cours (colonne 5) est chargé à partir du tableau 3A, poste 3.2, colonne 16. Dans les états financiers, toutes les colonnes en lien avec les RAS sont chargées à partir de l’annexe D1.

Liens avec les autres tableaux :

• Pour les montants du FPE sous enveloppe, la colonne 2 (Contributions reçues) est chargée à partir du formulaire A2. Veuillez vous reporter aux tableaux « Source des contributions reçues » sous les sections Fonctionnement et Immobilisations ci-dessus pour connaître les numéros de poste précis.

• Les montants chargés dans la colonne 2 (Contributions reçues) pour les Immobilisations corporelles mineures (poste 10.1) et les Intérêts sur les immobilisations (poste 10.2) sont chargés à partir de la section 1A, postes 12.1 et 2.3, respectivement.

• Dans le cycle des états financiers, les lignes des Produit de l’aliénation (postes 13.1, 13.2 et 13.3) sont chargées à partir de l’annexe O1.

• Le montant total transféré aux ACR en lien avec les dépenses de l’exercice précédent (poste 14, colonne 4) est ajouté à tout montant inscrit dans les colonnes 8.2 et 8.3 du tableau 3.2 (Dépenses supplémentaires en immobilisations approuvées autres que pour terrains pour les exercices précédents), et le total est reporté dans le tableau 5.3, poste 2.3, colonne 3.

• Le total au poste 14 de la colonne 4 ne peut dépasser le solde d’ouverture de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles amortissables (comptabilisé au tableau 5.3, colonne 1, poste 2.0) moins le solde d’ouverture des ACR (comptabilisé au tableau 5.3, colonne 1, poste 2.3). Le message d’erreur Erreur_SC5.1_3 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

• Les revenus reportés transférés aux ACR liées aux dépenses de l’année en cours à partir de tiers (colonnes 5, poste 13 moins postes 13.1 à 13.4) sont transférés au tableau 5.3, poste 2.4, colonne 2 et sont inclus dans les ajouts des ACR liés aux tiers.

• Les revenus reportés transférés aux ACR en lien avec les dépenses de tiers de l’exercice précédent (colonne 4, poste 13 moins les postes 13.1 à 13.4) sont chargés dans le tableau 5.3, poste 2.4, colonne 3 pour augmenter les ACR de tiers liés aux dépenses en immobilisations admissibles antérieures.

Tableau 5.2 - Continuité des comptes débiteurs - Immobilisations approuvées

Ce tableau sert à faire le suivi des comptes débiteurs du gouvernement provincial au titre des dépenses en immobilisations admissibles des exercices en cours et antérieurs.

Ce tableau comprend trois sections :

• Dépenses provinciales non financées en permanence, soit les montants à recevoir pour des initiatives d’immobilisations de FPE / CARE financées par la province.

• Dépenses fédérales non financées en permanence, soit les montants à recevoir pour des initiatives d’immobilisations de FPE / CARE financées par le gouvernement fédéral.

• Dépenses financées en permanence, soit les montants à recevoir pour les dettes à long terme financées par la province.

Colonne 1 : Solde d’ouverture au 1er septembre

La colonne 1 montre les soldes d’ouverture des comptes débiteurs de la province liés auxdépenses en immobilisations admissibles soutenues au 31 août 2025. Ces montants sont tirés des soldes de clôture du tableau 5.2 des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 actives du conseil. Les conseils scolaires peuvent rajuster les montants déjà indiqués selon les derniers renseignements, si cela est nécessaire.

Colonne 2 : Subventions d’immobilisations de l’exercice courant

La colonne 2 indique les subventions d’immobilisations à recevoir pour 2025-2026, qui sont tirées du tableau 3A, postes 1.3, 1.3.1, 1.3.2, 1.3.3 et 3, colonnes 1 à 8.2.

Colonne 3 : Redressement de subv. d’immob. - Exercices précédents

La colonne 3 permet aux conseils de déclarer tout redressement de subventions d’immobilisations reçues du ministère au cours de l’exercice pour les exercices antérieurs. Par exemple, une modification du règlement de 2024-2025 qui fait suite aux états financiers de 2024-2025 dans un tableau d’approbation des subventions d’immobilisations aura des répercussions sur l’admissibilité à une subvention en 2024-2025, mais le rajustement du paiement sera fait dans une année scolaire subséquente. Par conséquent, il faudrait effectuer un rajustement au droit aux subventions d’exercices antérieurs pour modifier les comptes débiteurs en conséquence

À noter que si l’ajustement concerne un ajout de capital, les apports en capital reportés du tableau 5.3 (colonne 3.1) ou l’évolution des revenus comptabilisés destinés aux terrains du tableau 5.6 (colonne 1.3.1) devront également être ajustés.

Colonne 4 : Paiements de la subv. d’immob., du principal et remb. dettes subventionnée

Dans les sections des dettes non financées de manière permanente de ce formulaire (postes 1.1 à 1.9 pour les dettes provinciales NFP et le poste 1.20 pour les dettes fédérales NFP), cette colonne concerne les paiements de la subvention d’immobilisation de l’exercice. Ceux-ci sont des cellules entrées dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées et chargées à partir des données de paiements de transfert des états financiers.

• Les paiements à recevoir pour les dépenses admissibles à ces subventions qui ont été engagées avant le 31 août 2025 sont versés lorsque le ministère aura reçu les états financiers de 2023- 2025 des conseils scolaires (au début de 2026).

• Les paiements à recevoir pour les dépenses admissibles engagées du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026 sont versés à l’été 2026 en fonction des données du rapport de mars 2026. Les paiements à recevoir pour les dépenses admissibles engagées du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026 seront versés vers l’été 2026 en fonction des données du rapport de mars 2025.

• Les paiements à recevoir pour les dépenses admissibles engagées du 1er avril 2022 au 31 août 2026 seront versés après la réception des états financiers de Estimates.

Dans le section Financée en permanence, cette colonne indique le montant déboursé au conseil pour effectuer les paiements du principal ou pour rembourser la dette soutenue; ces paiements réduisent le compte débiteur.

• Le montant au poste 2.1 (OOF)est établi à partir des données sur le remboursement des prêts de l’OOF inscrites au tableau 5A. Les données sont ajoutées au tableau 5A (poste 3.1, colonne 4)en fonction des renseignements tirés du Modèle d’affectation des subventions d’immobilisations et des prêts de l’OOF.

• Le montant au poste 2.2 (Non-OOF (débentures du fonds d’amortissement comprises)) est la somme des paiements de capital et du remboursement de la dette au tableau 5A (poste 4.1, colonnes 2 + 4, + poste 5.1, colonne 6) pour les dettes prises en charge autres que par l’OOF.

Colonne 5 : Solde au 31 août

La colonne 5 est le total des colonnes 1 à 4 qui indique le solde de la créance au 31 août 2026.

Liens avec les autres tableaux

• Les valeurs de la colonne 2 (Subventions d’immob. de l’exercice courant), postes 1.1 à 1.20, sont chargées à partir du tableau 3A, postes 1.3 + 1.3.1 + 1.3.2 + 1.3.3 + 3, colonnes 1 à 8.2.

• Le montant chargé au poste 2.1 (OOF), colonne 4 (paiements de la subv. d’immob., du principal et remb. dettes subventionnée), est le négatif de la valeur du tableau 5A, poste 3.1, colonne 4.

• Le montant chargé au poste 2.2 (non-OOF (débentures du fonds d’amortissement comprises)), colonne 4 (paiements de la subv. d’immob., du principal et remb. dettes subventionnée), est la valeur négative de (tableau 5A, poste 4.1, colonnes 2 + 4, + poste 5.1, colonne 6).

Tableau 5.3 - Continuité des apports en capital reportés

Les apports en capital reportés sont le passif découlant d’un transfert d’immobilisations afin d’acquérir ou de développer des immobilisations corporelles en vue de les utiliser pour la prestation de services pendant un nombre déterminé d’années (comme l’indique le chapitre 3410 du Manuel de CSP).

Ce tableau sert à effectuer le suivi des apports en capital reportés (ACR) des conseils. Il indique de quelle façon les ACR se rapportent aux immobilisations corporelles. Les ACR se calculent comme la part du solde des immobilisations corporelles amortissables qui a été financée par des apports en capital. Pour arriver au montant des ACR (poste 2.3), les dépenses au titre des immobilisations non prises en charge (postes 2.1.3 et 2.2) seront déduites du solde des immobilisations corporelles amortissables (poste 2.0).

Les montants des immobilisations corporelles amortissables au poste 2.0 proviennent du tableau 3C (Continuité des immobilisations corporelles). Ces montants excluent la valeur des terrains, qui ne sont pas amortissables, et les actifs financés par des partenariats public-privé (PPP). Conformément à la norme SP 3410, les revenus reçus pour l’achat d’immobilisations corporelles non amortissables ne devraient pas être comptabilisés dans les ACR.

Descriptions des lignes :

Poste 2.0 : Immobilisations corporelles moins les terrains et PPP (du Tableau 3C)

Cette ligne est calculée comme la valeur comptable nette des immobilisations corporelles amortissables du tableau 3C (poste 6.2, IC-Autres que les terrains), à l’exclusion des montants liés aux partenariats public-privé (PPP) (poste 7, IC-Autres que les terrains liés aux PPP).

Postes 2.1.1 à 2.2 : Dépenses en immobilisations non prises en charge

Les dépenses en immobilisations non prises en charge se divisent en deux catégories : celles engagées antérieurement au 31 août 2010 (poste 2.1.3) et celles engagées postérieurement au 31 août 2010 (poste 2.2). Les dépenses non prises en charge pour les dépenses engagées antérieurement au 31 août 2010 se divise à nouveau entre les dépenses non prises en charge antérieurement au 31 août 2010 à cause des intérêts à recevoir du fonds d’investissement (poste 2.1.1) et les autres dépenses en immobilisations non prises en charge antérieurement au 31 août 2010 (poste 2.1.2).

Poste 2.3 : Apports en capital reportés

Le poste 2.3 représente le solde total des apports en capital reportés, calculé comme le poste 2.0 moins le total des postes 2.1.3 et 2.2.

Postes 2.4 et 2.5 : ACR liés/non liés à d’autres tiers

Les postes 2.4 et 2.5 visent à déterminer la partie du solde des ACR au poste 2.3 qui se rapporte aux montants autres que ceux du périmètre comptable du gouvernement (PCG) (poste 2.4) et aux montants du PCG (poste 2.5).

• Le périmètre comptable du gouvernement comprend la province de l’Ontario et toutes les entités que cette dernière regroupe. Aux fins de consolidation par le ministère, certains montants du PCG doivent être supprimés.

• Les montants autres que ceux du PCG sont les apports en capital du Gouvernement fédéral, les Fonds générés par des écoles - immobilisations, les dons au niveau des conseils - immobilisations (du tableau 5.1, postes 13.6, 13.8, et 13.9, respectivement) et les autres montants d’autres tiers précisés par le conseil scolaire. Les autres montants de tiers sont ceux que le conseil scolaire a précisés dans le tableau 5.1 aux postes 13.50 à 13.59 et le volet Résilience à la COVID-19 pour des projets d’infrastructure (VIRCV 80 %) au tableau 3A, poste 3.2, colonne 8.1. Le montant au poste 2.5 (portion des ACR liées aux subventions générales provinciales) est calculé comme étant le montant des ACR (poste 2.3) moins les apports autres que ceux provenant du PCG (poste 2.4). Depuis le 1er septembre 2010, les conseils scolaires doivent effectuer un suivi des contributions aux ACR, des aliénations et des amortissements par immobilisation. L’information sera donc disponible. Ils doivent notamment effectuer le suivi des apports en capital autres que ceux provenant du PCG. Voir Tableau 2 - Exemple de grand livre auxiliaire des dépenses en immobilisations après le 31 août 2010, pour voir les données que les conseils scolaires devraient recueillir.

Postes 3.0 et 3.1 : Durée de vie moyenne restante

Les valeurs moyennes de la durée de vie moyenne restante des immobilisations de ces lignes sont utilisées dans le calcul de l’amortissement des dépenses non prises en charge qui sont antérieures au 31 août 2010 (poste 2.1.3). Si un montant est saisi au poste 3.1 en tant que durée de vie moyenne restante ajustée des immobilisations, cette valeur est utilisée dans le calcul; sinon, le poste 3.0 est utilisé.

• La durée de vie restante moyenne (en années) des immobilisations corporelles (avant août 2010) est automatiquement calculée au poste 3.0. En date du 31 août 2010, le montant correspondait à la valeur comptable nette au 31 août 2010 pour les biens de service, sauf les terrains, la construction en cours et les coûts antérieurs à l’acquisition, divisée par l’amortissement correspondant en 2009-2010. La valeur chargée au poste 3.0 est égale à la valeur des états financiers 2023-2024 revues par le ministère, poste 3.0, moins deux ans.

• Pour certains conseils, ce chiffre calculé automatiquement peut ne pas être représentatif de la durée de vie restante des actifs avant août 2010 pour lesquels il y a une dépense non financée. Si tel est le cas, saisir un montant pour la durée de vie restante moyenne rajustée qui se rapporte à la dépense en capital non financée avant août 2010 (au poste 3.1). Ce montant rajusté ne devrait servir que lorsque les conseils scolaires peuvent établir les biens qui se rapportent à la dépense non financée. La durée de vie restante moyenne rajustée pour 2025-2026 est habituellement calculée comme étant la durée de vie restante moyenne rajustée de 2024-2025, selon les prévisions budgétaires révisées, moins une année. Toutefois, s’il y a aliénation d’actifs non pris en charge changeant la durée de vie restante pour les autres actifs, veuillez déclarer la durée de vie restante exacte sans suivre ce calcul.

Descriptions des colonnes :

Colonne 1 : Solde au 1er septembre

Les cellules de saisie de la colonne 1 contiennent déjà les données tirées des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025, qui sont modifiables au besoin.

Le poste 2.1.3 contient le montant des dépenses en immobilisations non prises en charge engagées avant le 31 août 2010 en date du 1er septembre 2025. La partie de ces dépenses liée aux intérêts à recevoir du fonds d’investissement doit être inscrite au poste 2.1.1. Le solde qui figure au poste 2.1.2 (Autres dépenses en immobilisations non prises en charge antérieurement au 31 août 2010) est calculé selon les montants saisis aux postes 2.1.3 et 2.1.1. Dans la colonne 1, poste 2.2, les conseils scolaires doivent saisir, en date du 1er septembre 2025, les dépenses en immobilisations non étayées qu’ils ont engagées après le 31 août 2010.

Colonne 2 : Ajouts

Dans la colonne 2, les ajouts d’immobilisations corporelles excluant les terrains qui apparaissent au poste 2.0, moins les transferts nets entre catégories d’actifs de « Autres que terrains » à « Terrains », sont chargés à partir du tableau 3C. Les dépenses en immobilisations non prises en charge après le 31 août 2010 seront automatiquement saisies au poste 2.2. Il s’agit de la part des ajouts concernant les immobilisations corporelles du conseil en 2025-2026 qui n’ont pas été financées par les apports en capital. Ce montant est tiré du tableau 3A, poste 5.2, colonne 20, et représente le manque à gagner total du conseil scolaire au titre des immobilisations corporelles excluant les terrains au cours de l’année. En d’autres termes, si le montant d’achat des immobilisations corporelles du conseil dépasse ses apports en capital, il y aura un manque à gagner. Cela signifie que les ajouts aux ACR (colonne 2, poste 2.3) seront inférieurs aux ajouts aux immobilisations corporelles (colonne 2, poste 2.0) en raison du manque à gagner (colonne 2, poste 2.2).

Colonne 3 : Dépenses d’immobilisations admissibles des exercices antérieurs

La colonne 3 est celle où les ACR s’accroissent en raison des subventions en immobilisations rétroactives ou de la comptabilisation des revenus reportés liés aux dépenses en immobilisations admissibles antérieures. Le total de la colonne 3, poste 2.3 est chargé comme la somme du transfert total du tableau 5.1 aux ACR lié aux dépenses de l’année précédente (tableau 5.1, colonne 4, poste 14) et du tableau 3.2 dépenses en immobilisations autres que les terrains supplémentaires approuvées d’années antérieures (tableau 3.2, total dans les colonnes 8.2 et 8.3). La justification de ce calcul est expliquée au tableau 5.1. Étant donné qu’il s’agit d’un ajout aux ACR liés aux dépenses des années antérieures, il réduit le solde d’ouverture des dépenses en immobilisations non financées; les conseils devraient donc saisir un montant négatif à l’onglet 2.2 de la colonne 3 dans la mesure où il est lié aux dépenses non financées engagées après le 31 août 2010. Tout montant restant s’affichera en tant que valeur négative à l’onglet 2.1.3, ce qui réduira les dépenses non financées engagées avant le 31 août 2010. Les conseils devraient ensuite répartir toute partie du montant de l’onglet 2.1.1 qui est liée aux intérêts du fonds d’amortissement à recevoir.

Colonne 3.1 : Redressement de subventions d’immobilisations des années antérieures

La colonne 3.1 permet de déclarer tout redressement de subventions d’immobilisations reçues du ministère au cours de l’année scolaire courante pour les exercices antérieurs. Par exemple, une modification du règlement de 2024-2025 qui fait suite aux états financiers de 2024-2025 dans un tableau d’approbation des subventions d’immobilisations aura des répercussions sur l’admissibilité à une subvention en 2024-2025, mais le rajustement du paiement sera fait dans une année scolaire subséquente. Par conséquent, il faudrait effectuer un redressement du droit aux subventions d’exercices antérieurs pour modifier les ACR en conséquence. Veuillez prendre note que pour les montants payés par le biais d’une subvention d’immobilisations les comptes débiteurs du tableau 5.2 (colonne 3) subiront le même effet.

Colonne 4 : Total partiel avant les aliénations et l’amortissement

La colonne 4 calcule la somme des colonnes 1 à 3.1.

Colonne 5 : Aliénations et transfert aux actifs financiers

La colonne 5 sert à saisir les aliénations d’ACR au cours de l’exercice. Les aliénations et transfert aux actifs financiers d’immobilisations corporelles amortissables sont automatiquement entrées à partir du tableau 3C.

En règle générale, il est entendu que la plupart des immobilisations qui sont aliénées auront un montant équivalent déduit des immobilisations corporelles et des ACR. Cela sous-entend que le bien qui a été aliéné était financé entièrement par les apports en capital. En d’autres termes, il n’y avait aucune dépense au titre des immobilisations non financée pour ce bien particulier. Un conseil scolaire peut, toutefois, aliéner un bien lorsque ce cas ne s’applique pas. Par exemple, un conseil scolaire pourrait aliéner un immeuble qui n’avait aucun apport en capital, tel qu’un service de garde qui aurait été financé par les revenus de l’exploitant du service de garde (non par les apports en capital). Dans ce cas, la valeur comptable nette (VCN) du bien serait indiquée à la colonne 5, onglet 2.0, et un montant de 0 $ serait inscrit comme montant déduit des ACR à la colonne 5, onglet 2.3. Afin d’effectuer cette opération dans les formulaires, le conseil devra saisir la VCN des immobilisations corporelles aliénées comme un montant négatif à l’onglet 2.1.1, 2.1.2 ou 2.2 (selon la ligne sur laquelle les dépenses non justifiées connexes avaient été déclarées précédemment). En effet, maintenant que le bien a été aliéné, la portion non financée pour ce bien a également été réglée. Par conséquent, il est supprimé du tableau relatif aux ACR.

Colonne 6 : Amortissement

La colonne 6 sert à calculer l’amortissement des ACR qui seront comptabilisés comme revenus dans le tableau 9, poste 9.1.

• Plutôt que de calculer l’amortissement des ACR directement, ce tableau calcule l’amortissement des dépenses en immobilisations non financées engagées avant le 31 août 2010 (colonne 6, poste 2.1.3) qui sera déduit de l’amortissement des immobilisations corporelles en même temps que le montant inscrit par le conseil (colonne 6, poste 2.2) pour l’amortissement des dépenses en immobilisations non financées engagées après le 31 août 2010 (colonne 6, poste 2.0).

• L’amortissement au poste 2.1.3 est calculé en divisant la somme des montants des colonnes 4 et 5 par le montant inscrit au poste 3.0 (ou 3.1 s’il s’agit d’un montant ajusté). Saisir la portion de l’amortissement relative aux intérêts du fonds à recevoir au poste 2.1.1. Le solde d’amortissement qui figure au poste 2.1.2 (Autres dépenses en immobilisations non prises en charge antérieurement au 31 août 2010) est calculé selon les montants des postes 2.1.3 et 2.1.1. Saisir l’amortissement des dépenses en immobilisations non prises en charge postérieurement au 31 août 2010 au poste 2.2, dans la colonne 6. L’amortissement est ensuite déduit de l’amortissement des immobilisations corporelles (colonne 6, poste 2.0 - tiré du tableau 3C) pour arriver au montant de l’amortissement des ACR (colonne 6, poste 2.3).

• Comme expliqué pour les colonnes 1, 2 et 3, les dépenses en immobilisations non financées se divisent en deux catégories : les dépenses antérieures au 31 août 2010 (poste 2.1.1) et les dépenses postérieures au 31 août 2010 (poste 2.2). Cela est attribuable au fait que l’amortissement des ACR liés aux soldes accumulés jusqu’au 31 août 2010 sera automatiquement calculé. Le conseil effectuera le suivi de tout nouveau montant après le 31 août 2010.

Amortissement - avant le 31 août 2010

L’amortissement à la colonne 6, postes 2.1.2 et 2.1.3, se calcule ainsi :

• Poste 2.1.3 : (somme du poste 2.1.3, colonne 4 et du poste 2.1.3, colonne 5) ÷ poste 3.0 ou poste 3.1 (si une valeur est inscrite au poste 3.1)

• Poste 2.1.2 : poste 2.1.3 - poste 2.1.1

L’amortissement des dépenses en immobilisations non financées au poste 2.1.3 se calcule en divisant les dépenses en immobilisations non financées avant août 2010 pour les biens amortissables par la durée de vie restante (DVR) moyenne de ces biens.

Si des dépenses non prises en charge antérieures au mois d’août 2010 se rapportent à des intérêts à recevoir du fonds d’amortissement, alors la valeur calculée au poste 2.1.3 doit être répartie entre les postes 2.1.1 et 2.1.2 en inscrivant une valeur au poste 2.1.1, colonne 6 (amortissement des intérêts à recevoir du fonds d’amortissement). L’amortissement restant, le cas échéant, sera automatiquement calculé au poste 2.1.2.

Amortissement - après le 31 août 2010

L’amortissement à la colonne 6, poste 2.2, est une cellule d’entrée. Pour calculer ce montant, les conseils scolaires doivent tenir un grand livre auxiliaire pour les dépenses en immobilisations postérieurement au 31 août 2010. A partir du 1er septembre 2010, les conseils scolaires doivent comptabiliser les ajouts aux ACR, les aliénations et l’amortissement pour chaque immobilisation. Ils doivent notamment effectuer le suivi des apports en capital provenant du périmètre comptable du gouvernement (PCG). Dans la mesure où l’information est disponible avant le 1er septembre 2010, les conseils scolaires peuvent en effectuer le suivi pour chaque immobilisation. Les dépenses non financées concernant ces biens seront divisées par la durée de vie prévue afin de déterminer le montant de l’amortissement annuel. Le montant de l’excédent des dépenses correspondra au manque à gagner - immobilisations apparaissant au tableau 3A, onglet 5.2, colonne 20. Aux fins de consolidation par le ministère, les conseils scolaires effectueront le suivi des apports en capital provenant de l’extérieur du périmètre comptable du gouvernement (comme décrit dans la note 1 du tableau ci-après). Un exemple de grand livre auxiliaire se trouve au Tableau 2 : Exemple de grand livre auxiliaire des dépenses en immobilisations après le 31 août 2010.

Tableau 2 - Exemple de grand livre auxiliaire des dépenses en immobilisations après le 31 août 2010

Colonne 7 : Solde au 31 août

Le solde de clôture dans cette colonne correspond à la somme des colonnes 4, 5 et 6.

Liens avec les autres tableaux :

• Le total au tableau 5.3, colonne 3, poste 2.3 sera tiré du montant inscrit au tableau 5.1, colonne 4, poste 14 + au tableau 3.2, dépenses supplémentaires en immobilisations approuvées autres que pour terrains pour les exercices précédents (toutes les pages du tableau 3.2, colonnes 8.2 + 8.3).

• Le total au tableau 5.3, colonne 2, poste 2.2 sera tiré du total du manque à gagner - immobilisations autres que des terrains inscrit au tableau 3A, poste 5.2, colonne 20.

• L’amortissement total des ACR en revenus au poste 2.3, colonne 6, est chargé au tableau 9, poste 9.1.

• L’amortissement des ACR de tiers en revenus (poste 2.4, colonne 6) est chargé dans le tableau 1.1, poste 1.9.2. L’amortissement des ACR liées aux Subventions générales provinciales (poste 2.5, colonne 6) est chargé dans le tableau 1.1, poste 1.9.1.

Tableau 5.5 - Projets d’immobilisations engagés financés par l’excédent accumulé, Intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé

Ce tableau comprend deux onglets de saisie : Projets d’immobilisations engagés et Intérêts du fonds d’amortissement.

ONGLET : Projets d’immobilisations engagés

Cet onglet fait état de tous les projets d’immobilisations que les conseils scolaires financent par l’excédent accumulé. Les projets d’immobilisations engagés sont définis comme étant les projets envers lesquels le conseil scolaire s’est engagé légalement. Des sections distinctes sont prévues pour les projets d’immobilisations amortissables, dans le haut, et pour les projets d’immobilisations liés aux terrains, dans le bas.

Projets d’immobilisation engagés à l’interne sans engagement juridique jusqu’à maintenant

Tout projet pour lequel le conseil ne s’est pas encore légalement engagé NE doit PAS être signalé dans le tableau 5.5. Si le conseil a mis de côté un excédent accumulé pour des projets d’immobilisation au moyen d’une motion interne du conseil ou d’une approbation de procéder pour un projet financé par un excédent accumulé, mais pour lequel aucune dépense n’a encore été faite, il faut inclure le montant du surplus accumulé engagé au tableau 5, sur n’importe quelle ligne entre les postes 2.30.1 et 2.30.5. Une fois que le conseil sera juridiquement engagé (p. ex., si le projet a fait l’objet d’un appel de propositions ou des coûts ont été engagés), le projet pourra être déplacé au tableau 5.5.

Projets d’immobilisations amortissables

Cette portion du tableau permet de suivre les projets d’immobilisations engagés amortissables. Les postes de cette portion sont engagés dans l’excédent accumulé disponible aux fins de conformité - affectation interne. Le conseil scolaire doit mettre de côté l’excédent accumulé afin de financer l’amortissement futur lié à ces projets et doit tenir compte de l’évolution des projets en immobilisations engagés dans ce tableau. La ligne du total des montants suivis ici est automatiquement reportée au poste 2.21.1 du tableau 5.

La portion des projets amortissables du tableau est divisée en quatre catégories séparées afin de permettre le suivi de l’amortissement des projets qui sont exemptés du calcul du déficit en cours d’exercice aux fins de la conformité au budget équilibre (calculé en vertu du Règlement de l’Ontario 488/10) :

1. Projets d’avant le 1er septembre 2010

   • Indiquez les projets où les coûts ont été engagés avant le 1er septembre 2010. Les dépenses d’amortissement de ces projets seront exclues du calcul du déficit d’exercice aux fins de la conformité au budget équilibre.

2. Projets approuvés par le ministère le 1er septembre 2010 ou par la suite

   • Indiquez les projets approuvés par le ministère où les coûts ont été engagés le 1er septembre 2010 ou après. Les dépenses d’amortissement de ces projets seront exclues du calcul du déficit d’exercice aux fins de la conformité au budget équilibre.

3. Projets non approuvés par le ministère entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2019

   • Indiquez les projets non approuvés par le ministère où les coûts ont été engagés entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2019. Si l’excédent accumulé du conseil à la fin de l’exercice est plus élevé ou égal à 1 % de ses revenus de fonctionnement, les dépenses d’amortissement pour ces projets seront exclues du calcul du déficit d’exercice aux fins de la conformité au budget équilibre.

4. Projets non approuvés par le ministère le 1er septembre 2019 ou par la suite

   • Indiquez les projets non approuvés par le ministère où les coûts ont été engagés le 1er septembre 2019 ou après. Les dépenses d’amortissement de ces projets NE seront PAS exclues du calcul du déficit d’exercice aux fins de la conformité au budget équilibre.

S’il y a un projet non approuvé par le ministère, pour lequel les coûts ont été engagés lors de multiples périodes (p. ex., avant le 1er septembre 2010, entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2019 ou le 1er septembre 2019 ou après), le conseil scolaire doit séparer le projet et indiquer en conséquence les coûts et l’amortissement dans les différentes catégories. Par exemple, si 30 % des coûts d’un projet non approuvé par le ministère ont été engagés entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2019 et que le reste des dépenses seront engagées après le 1er septembre 2019, les coûts devraient être divisés en deux projetset déclarés dans les catégories 3 et 4. Une fois que le projet sera en grande partie terminé et qu’il commencera à générer de l’amortissement, l’amortissement sera calculé au prorata et indiqué en conséquence selon les coûts encourus pendant ces périodes.

Pour les projets qui sont exemptés du calcul du déficit d’exercice aux fins de conformité, les dépenses d’amortissement liées sont retirées de la section de conformité du tableau 5 par des ajustements calculés aux postes 2.21.2 et 4.15. Pour plus de détails, veuillez-vous référer aux instructions du tableau 5.

Projets d’immobilisations liés aux terrains

Cette portion du tableau fait état de tous les projets d’immobilisations non amortissables engagés financés par l’excédent accumulé. Les postes de cette portion sont engagés dans l’excédent accumulé disponible aux fins de conformité. Le total des montants suivis ici et ceux d’autres revenus correspondant à des terrains est automatiquement reporté au poste 4.7 du tableau 5.

Description des colonnes

Colonne 1 : Description du projet

Les conseils scolaires doivent saisir le type d’immobilisations (Bâtiments - 40 ans, ordinateurs, terrains, etc.) et le nom du projet, s’il y a lieu, dans cette colonne. Le texte de cette colonne a été préchargé à partir des valeurs des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 et peut être ajusté, si nécessaire.

Colonne 2 : Montant approuvé par le ministère et financé par les excédents

Pour un projet approuvé par le ministère et destiné à être financé par l’excédent accumulé, entrer le montant approuvé conformément à la lettre d’approbation du ministère. Pour un projet qui ne nécessite pas l’approbation du ministère et que le conseil décide de financer à partir de l’excédent accumulé (par exemple, mise à niveau ou installation d’un réseau informatique), laisser cette cellule en blanc.

Colonne 3 : Excédent accumulé au 1 sept. engagé pour projets d’immobilisation

Il s’agit du solde d’ouverture de l’excédent accumulé mis en réserve pour un project d’immobilisation engagé. Les montants inscrit dans cette colonne sont basés sur les soldes de clôture soumises par les conseils dans ce tableau dans les prévisions budgétaires révisées de 2024-2025, qui peut être rajusté en fonction des dernières données au besoin.

Colonne 4 : Projets - Durée de vie restante

Cette colonne ne s’applique que pour la section des projets amortissables du formulaire. Entrer la durée de vie utile restante pour le projet d’immobilisation. C’est-à-dire que si le conseil scolaire a un engagement relatif à un bâtiment de 40 ans, il faut entrer 40 dans cette colonne. Pour l’année suivante, diminuer la DVR de 1.

Colonne 5 : Montant d’excédents d’années antérieures engagés dans l’exercice en cours

Saisir dans cette colonne le montant engagé à partir de l’excédent accumulé d’ouverture en 2025-2026 pour un projet d’immobilisations engagés. Vous ne devez inscrire que des valeurs positives ici.

• Le montant total des projets amortissables de cette colonne est reporté à l’onglet 2.21.1 de la colonne 2 du tableau 5.
• Le montant total des projets liés aux terrains de cette colonne est reporté dans l’onglet 4.7 de la colonne 2 du tableau 5.
• Saisir une valeur négative correspondante dans la colonne 2 du tableau 5, à la ligne depuis laquelle le solde d’ouverture est engagé.

Colonne 5.1 : Montant engagé de l’excédent de l’exercice en cours

Saisir dans cette colonne le montant engagé en 2025-2026 pour des projets d’immobilisations engagés financés par l’excédent de l’exercice en cours. Dans le tableau 5, le montant saisi sur cette ligne réduira l’excédent de fonctionnement accumulé qui est inscrit au poste 1.1, colonne 3.

Colonne 6 : Immobilisations engagés - Amortissement

Cette colonne ne s’applique que pour la section des projets amortissables du formulaire. Saisir dans cette colonne l’amortissement annuel des projets d’immobilisations engagés (nombre négatif).

Colonne 6.1 : Immobilisations engagés - Montant des projets débloqué en l’exercice en cours

Si le conseil vend un actif qui a été financé par l’excédent accumulé, l’excédent accumulé est transféré automatiquement au tableau 5, poste 1.1, colonne 3 (excédent de fonctionnement accumulé) lorsque le montant

Colonne 7 : Augmentation (baisse) dans l’exercice en cours

Cette colonne calcule le changement total de chaque projet par rapport à l’excédent (déficit) de l’année en cours. Cela correspond à la somme des colonnes 5,1, 6 et 6,1.

• Le montant calculé sur la ligne du total des projets d’immobilisations amortissables est reporté dans la colonne 3 du poste 2.21.1 du tableau 5.

• Le montant calculé sur la ligne du total des projets d’immobilisations foncières est combiné avec d’autres transactions en cours d’année du tableau 5.6, et le total est ensuite inscrit dans la colonne 3 du poste 4.7 du tableau 5.

Colonne 8 : Excédent accumulé au 31 août et destiné au financement de projets

Cette colonne correspond à la somme des colonnes 3, 5 et 7. Pour les projets d’immobilisations amortissables, ce solde de clôture est reporté dans la colonne 4 du poste 2.21.1 du tableau 5. Pour les projets d’immobilisations liés aux terrains, le solde est inclus dans la colonne 4 du poste 4.7 du tableau 5.

ONGLET : Intérêts du fonds d’amortissement

Conformément à la norme SP 3100.13, les intérêts gagnés du fonds d’amortissement doivent être comptabilisés comme revenus. L’insuffisance aux fins de conformité attribuable à l’exclusion des intérêts sur les fonds d’amortissement des ACR est gérée à partir des intérêts gagnés sur la durée de vie restante moyenne des actifs. Le ministère fera le suivi des intérêts gagnés afin de permettre aux conseils scolaires d’utiliser tout excédent à d’autres fins opérationnelles lorsque les exigences de remboursement des fonds sont satisfaites. Ce montant est calculé dans ce tableau, à partir du poste 13.

Intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé

Les postes 8 à 12 calcule la portion des intérêts gagnés du fonds d’amortissement qui figure au poste 2.20.1 du tableau 5. Il est à noter que les intérêts gagnés du fonds d’amortissement sont amortis sur la durée de vie des actifs financés par des débentures du fonds d’investissement, pas sur la durée de la débenture. Ainsi, le montant de cet excédent accumulé restera distinct dans le tableau 5 après le remboursement de la débenture, mais avant le plein amortissement des actifs correspondants.

Poste 8 : Excédent accumulé au 1er sept. et engagé pour financer le fonds d’amortissement

Ce montant est préenregistré à partir des prévisions budgétaires révisées revues par le ministère pour 2024-2025. Les conseils scolaires peuvent redresser le solde d’ouverture déjà présent en fonction des plus récentes données disponibles. Dans le cycle des prévision budgétaires révisées, le solde d’ouverture redressé doit refléter le solde de clôture déclaré dans les états financiers de 2024-2025. La valeur sera reportée à la colonne 1, poste 2.20.1 du tableau 5.

Poste 8.1 : Montant engagé en l’exercice en cours de l’excédent des exercices antérieurs

Il s’agit d’une cellule de saisie qui permet aux conseils scolaires de mettre de côté l’excédent accumulé en vue de couvrir le manque à gagner des intérêts du fonds d’amortissement des années futures. Inscrivez le montant engagé en 2025-2026 pour les intérêts du fonds d’amortissement en utilisant l’excédent accumulé d’ouverture sur cette ligne. Vous ne devez inscrire que des valeurs positives ici.

• Le montant total de cette ligne sera reporté à la colonne 2, poste 2.20.1 du tableau 5.

• Dans le tableau 5, assurez-vous qu’un montant négatif correspondant est inscrit à la ligne ou aux lignes où l’excédent accumulé d’ouverture est transféré.

Poste 8.2 : Montant engagé financé par l’excédent de l’exercice en cours

Il s’agit d’une cellule de saisie qui permet aux conseils scolaires de mettre de côté l’excédent de l’exercice en cours en vue de couvrir le manque à gagner des intérêts du fonds d’amortissement des années futures. Inscrivez le montant engagé en 2025-2026 pour les intérêts du fonds d’amortissement en utilisant l’excédent de l’exercice ici. Vous ne devez inscrire que des valeurs positives.

• Le montant total de cette comprend la valeur reportée à la colonne 3, poste 2.20.1 du tableau 5.

• Dans le tableau 5, le montant saisi sur cette ligne réduira l’excédent de fonctionnement de l’exercice qui est inscrit au poste 1.1, colonne 3.

Poste 9 : Augmentation en cours d’exercice (intérêts sur l’actif du fonds d’amortissement)

Cette cellule contient les intérêts du fonds d’amortissement engagé qui ont été gagnés en 2025-2026, si le conseil scolaire n’a pas encore gagné le total des intérêts du fonds d’amortissement exclus des ACR. Ce montant est égal à celui du poste 6.2 du tableau 9.

• Si le conseil a gagné un montant cumulatif d’intérêts supérieur au montant indiqué dans l’accord administratif avant 2025-2026 (calculé au poste 15 ci-dessous), le montant dans cette colonne sera zéro. En effet, les intérêts gagnés du fonds d’amortissement passé ce point n’auront plus à être réservés pour l’amortissement futur des immobilisations non financées. Ils seront plutôt inclus dans l’excédent de fonctionnement accumulé à la colonne 3 du poste 1.1, au tableau 5.

• Le montant indiqué dans cette cellule comprend la valeur reportée à la colonne 3, poste 2.20.1 du tableau 5.

Poste 10 : Diminution en cours d’exercice (utilisation du fonds d’amortissement)

Cette cellule contient un montant calculé équivalent au négatif du montant de la note 2, poste 1. Elle sert à calculer l’utilisation des intérêts gagnés du fonds d’amortissement pour couvrir le manque à gagner causé par l’exclusion des intérêts du fonds d’amortissement de l’ACR.

• Il s’agit des intérêts gagnés et à recevoir du fonds d’amortissement au 1er septembre 2010, divisés par la durée de vie restante moyenne (en années) des immobilisations corporelles au 31 août 2010 (note 2, poste 2).

• Le montant indiqué dans cette cellule comprend la valeur reportée à la colonne 3, poste 2.20.1 du tableau 5.

Poste 11 : Excédent des intérêts gagnés à réaffecter

Ce montant est le négatif du montant inscrit au poste 17. Lorsque le total accumulé des intérêts gagnés sur fonds d’amortissement par le conseil scolaire atteint une valeur égale au total des intérêts sur fonds d’amortissement à exclure des ACR, tout intérêt supplémentaire sur les actifs du fonds d’amortissementest non grevé d’une affectation et n’aura pas à être réservé pour l’amortissement futur des actifs correspondants. Il sera plutôt inclus dans l’excédent de fonctionnement accumulé à la colonne 3 du poste 1.1, au tableau 5. Le montant indiqué dans cette cellule comprend la valeur reportée à la colonne 3, poste 2.20.1 du tableau 5.

Poste 12 : Excédent accumulé au 31 août destiné à financer le fonds d’amortissement

Il s’agit de la somme des postes 8 à 11. Le montant indiqué ici est égal à celui indiqué à la colonne 4, poste 2.20.1 du tableau 5.

Postes 13 à 17

Excédent des intérêts gagnés du fonds d’amortissement sur le montant prévu dans l’accord administratif

Poste 13 : Fonds d’amortissement engagé - Intérêts du fonds d’amortissement à exclure de l’ACR

Il s’agit des intérêts à recevoir du fonds d’amortissement du conseil scolaire durant sa vie utile conformément à l’accord administratif, qui sont préenregistrés à partir de la note 2 du poste 1 des états financiers de 2010-2011 revus par le ministère.

Poste 14 : Intérêts gagnés cumulés au 31 août 2025

Ce montant est préenregistré et provient du poste 16 du tableau 5.5 des prévisions budgétaires révisées revues par le ministère pour 2024-2025. Les conseils peuvent redresser le montant déjà présent en fonction des plus récents renseignements disponibles.

Poste 15 : Excédent des intérêts gagnés sur le montant établi dans l’accord administratif en l’exercice précédent

Ce montant correspond au montant du poste 14 moins le montant du poste 13, 0 si négatif. Ce calcul détermine si le conseil scolaire a réalisé les gains d’intérêt requis sur le fonds d’amortissement au cours de 2024-2025. Il est utilisé dans le calcul du poste 9 ci-dessus.

Poste 16 : Intérêts gagnés cumulés au 31 août 2026

Ce montant est la somme de la colonne 9 et de la colonne 14.

Poste 17 : Excédent des intérêts gagnés sur le montant établi dans l’accord administratif

Cette cellule calcule une valeur si le conseil scolaire a dépassé ses intérêts gagnés du fonds d’amortissement requis durant cette année scolaire. Cette valeur correspond au montant du poste 16 moins le montant du poste 13 si le poste 15 est égal à zéro. Si la valeur est négative, un zéro est indiqué.

• Si le conseil scolaire a déjà rempli ses obligations en matière d’intérêts gagnés du fonds d’amortissement au cours d’une année scolaire précédente, le poste 15 sera alors supérieur à zéro et aucune valeur n’est calculée au poste 17.

• Le négatif de la valeur calculée ici est reporté au poste 11 ci-dessus.

Note 2 : Calcul de l’utilisation des intérêts gagnés du fonds d’amortissement

Note 2, poste 1 : Diminution de l’exercice (utilisation des intérêts du fonds d’amortissement)

Cette cellule contient les données tirées du poste 3 du tableau 5.5, à la remarque 2, des états financiers révisés par le ministère pour 2010-2011. Elle représente le montant des intérêts du fonds d’amortissement qui serviront à couvrir le manque à gagner chaque année en raison de l’exclusion des intérêts du fonds d’amortissement de l’ARC. Ce montant sera de zéro si la durée de vie utile restante moyenne de la note 2, poste 2, est de zéro.

Note 2, poste 2 : Durée de vie moyenne restante des actifs

Cette cellule contient la durée de vie restante moyenne tirée de la colonne 6, poste 3.0 (ou 3.1, le cas échéant) du tableau 5.3 des états financiers revues par le ministère pour 2010-2011 moins le nombre d’années écoulées depuis 2010-2011.

Liens avec les autres tableaux :

• Les valeurs liées aux projets d’immobilisations engagés au tableau 5.5-1 sont reportées au tableau 5 comme suit :

  • Le total des projets d’immobilisations amortissables à la colonne 3 est reporté à la colonne 1 du poste 2.21.1 du tableau 5.
  • Le total des projets d’immobilisations amortissables à la colonne 5 est reporté à la colonne 2 du poste 2.21.1 du tableau 5.
  • Le total des projets liés aux terrains à la colonne 5 est reporté à la colonne 2 du poste 4.7 du tableau 5.
  • Le total des projets d’immobilisations amortissables à la colonne 7 est reporté à la colonne 3 du poste 2.21.1 du tableau 5.
  • Le total des projets d’immobilisations amortissables à la colonne 8 est égal à celui de la colonne 4 du poste 2.21.1 du tableau 5.

• Le total des projets engagés liés aux terrains aux colonnes 5 et 7 est reporté à la colonne 2 du poste 1.5 du tableau 5.6.

• Les valeurs liées aux intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé des postes 8 à 12 du tableau 5.5-2 sont reportées au poste 2.20.1 du tableau 5 comme suit :

  • Le poste 8 est reporté à la colonne 1, poste 2.20.1 du tableau 5.
  • Le poste 8.1 est reporté à la colonne 2, poste 2.20.1 du tableau 5.
  • La somme des postes 8.2, 9, 10 et 11 est reportée à la colonne 3, poste 2.20.1 du tableau 5.
  • Le poste 12 est égal à la colonne 4 du poste 2.20.1 du tableau 5.

Tableau 5.6 - Continuité des revenus comptabilisés pour les terrains

Ce tableau reflète les dispositions de la norme sur les paiements de transfert (SP 3410) du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Bien que la norme permette les apports en capital reportés (ACR) liés à l’achat ou à l’acquisition de biens amortissables, ce n’est pas le cas des biens non amortissables (soit les terrains). Les ACR doivent être comptabilisés comme revenus à l’acquisition de biens non amortissables. Conformément à cette norme, les revenus obtenus pour l’achat de terrains sont exclus des ACR et sont indiqués à titre d’excédent accumulé non disponible aux fins de conformité, au poste 4.7 du tableau 5. Les données relatives aux revenus fonciers sont comptabilisées dans le tableau 5.6, Évolution des revenus comptabilisés destinés à l’achat de terrains.

Continuité des revenus comptabilisés pour l’achat de terrains

Poste 1.1 : Solde au 1 er septembre

Les montants sont déjà indiqués en fonction du solde de clôture du tableau 5.6 des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 soumises par les conseils. Ces derniers peuvent se servir de cette cellule pour ajuster le montant déjà indiqué selon les derniers renseignements disponibles.

Poste 1.2 : Dépenses non prises en charge des années antérieures liées aux terrains

Ce montant (nombre positif) est inscrit, et représente les revenus qui seront comptabilisés en 2025-2026 pour l’achat de terrains effectué dans une période antérieure. Les revenus qui appuient cet achat ne sont reçus qu’en 2025-2026.

• Les conseils doivent inscrire la part liée aux revenus fonciers admissibles aux redevances d’aménagement scolaire (RAS) (colonn 1) et non admissibles aux RAS (colonne 2).

• Si un conseil scolaire a changé la catégorie d’un actif pris en charge dans le tableau 3C de « Autres que terrains » à « Terrains », un rajustement correspondant devrait également être effectué sur cette ligne pour la catégorie « Terrains »; le rajustement sera positif si un actif est déplacé VERS la catégorie « Terrains », et négatif s’il est déplacé À PARTIR DE la catégorie « Terrains ».

Poste 1.3 : Dépenses liées aux terrains - Exercice en cours

Ce montant correspond aux revenus qui seront comptabilisés en 2025-2026 pour l’achat de terrains, y compris l’intérêt capitalisé (à savoir les subventions d’immobilisations reçues ou les revenus reportés utilisés) :

• Pour la colonne 1 (RAS), il s’agit du montant de tableau 3A, poste 3.1, la colonne RAS.

• Pour la colonne 2 (Autre que RAS), il est calculé comme (tableau 3A, poste 3.1, la colonne totale moins la colonne RAS) + (le moindre de tableau 3A, poste 6.1, colonne 3 et de tableau 3, poste 1.5, colonne 3).

Poste 1.3.1 : Rajustement de subvention d’immobilisations des années antérieures

Il s’agit d’une cellule d’entrée pour indiquer tout rajustement de subvention d’immobilisations des années antérieures qu’il aurait reçu au cours de l’année scolaire en lien avec des revenus reçus pour des terrains.

Ce poste s’applique uniquement à la colonne Non admissible aux RAS. Des revenus reçus au cours d’un exercice postérieur à l’achat de terrains seraient inscrits au poste 1.2, dépenses non prises en charge des années antérieures liées aux terrains.

Poste 1.4 : Part financée de l’aliénation de terrains - Exercice en cours

Un montant est inscrit sur cette ligne lorsqu’un terrain est cédé au cours de cette période. Lorsque des terrains sont achetés, les revenus reçus pour l’achat de terrains sont inscrits dans le tableau 5.6. En conséquence, lorsque des terrains sont aliénés, ce montant de revenus doit être retiré de ce tableau. Inscrivez un nombre positif en répartissant le montant entre les revenus admissibles aux RAS et non admissibles aux RAS.

Voir les diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient le produit des transactions d’aliénation.

Poste 1.4.1 : Amortissement des terrains financés

Saisir le montant de l’amortissement des terrains financés. Cela réduira les revenus du financement des terrains au tableau 5, poste 4.7 et sur le rapport de conformité, poste 2.1.2.

Poste 1.5 : Excédent accumulé (engagé ou libéré)

Ce montant est égal au total des montants des projets d’immobilisations liés aux terrains des colonnes 5 et 7 du tableau 5.5, Liste des montants d’immobilisations engagés financés par l’excédent accumulé. Il s’agit de la part de l’excédent accumulé qui a été engagé en raison de l’achat de terrains (valeur positive) plus la part de l’excédent accumulé qui a été débloqué de « non disponible aux fins de conformité » lorsque les terrains sont vendus (valeur négative).

Poste 1.6 : Solde au 31 août

Ce montant est égal à la somme des postes 1.1, 1.2, 1.3, 1.3.1 et 1.5, moins les postes 1.4 et 1.4.1.

• Il provient de la colonne 4, poste 4.7, tableau 5.
• Il s’agit du total accumulé des revenus qui a été inclus dans l’excédent accumulé pour l’achat de terrains au 31 août 2026.

Déficit de capital sur les terrains

Pour l’actif amortissable, l’évolution des apports en capital reportés (tableau 5.3) sert à faire le suivi de tous les déficits en immobilisations. Comme nous l’expliquons plus haut, les contributions pour l’achat de terrains ne sont pas incluses dans les ACR par suite de la mise à jour en février 2011 de la norme sur les paiements de transfert (SP 3410) du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Par conséquent, cette portion du tableau est utilisée pour suivre le déficit de capital sur les achats de terrain.

Poste 2.1 : Terrains et améliorations aux terrains à durée de vie illimitée au 31 août

Les valeurs totales des terrains, y compris les coûts avant construction pour les terrains et les immobilisations louées - terrains, sont inscrites dans la colonne 3 du tableau 3C (poste 6.1, colonne 9).

• Inscrivez la partie du total liée aux dépenses admissibles aux RAS dans la colonne 1.
• Le montant non admissible aux RAS est automatiquement calculé dans la colonne 2.

Poste 2.2 : Actifs destinés à la vente au 31 août

La part de l’actif destiné à la vente qui avait été antérieurement classée dans une catégorie d’immobilisations corporelles est inscrites dans la colonne 3 du tableau 3D (poste 1.1, colonne).

• Inscrivez la partie du total liée aux dépenses admissibles aux RAS dans la colonne 1.
• Le montant non admissible aux RAS est automatiquement calculé dans la colonne 2.

Poste 2.3 : Solde au 31 août

Ce montant est automatiquement reporté du poste 1.6 ci-dessus.

Poste 2.4 : Pour l’exercice se terminant le 31 août

Le déficit de capital sur les terrains est calculé comme la valeur comptable des terrains (postes 2.1 et 2.2) moins les apports reçus pour appuyer les terrains (poste 2.3).

• Cette valeur ne peut pas être négative. Si une valeur négative apparaît ici, c’est probablement parce que ce tableau n’a pas été mis à jour lorsqu’un actif foncier a été vendu pendant l’exercice en cours ou au cours d’une année antérieure; un rajustement doit être saisi aux postes 1.3.1, 1.4 ou 1.4.1, ou indirectement au poste 1.5 (au moyen d’une saisie dans le tableau 5.5 pour les terrains qui ont été financés par l’excédent accumulé), selon la situation.

• Le message d’erreur Erreur_SC5.6_2 garantit que les valeurs calculées dans les deux colonnes ne sont pas négatives.

Liens avec les autres tableaux :

• Le poste 1.3 est calculé selon le tableau 3A :

  • colonne 1 = tableau 3A, poste 3.1, colonne RAS;
  • colonne 2 = (tableau 3A, poste 3.1, total de la colonne moins la colonne RAS) + (le moindre de tableau 3A, poste 6.1, colonne 3 et tableau 3, poste 1.5, colonne 3).

• Poste 1.5, colonne 2 = tableau 5.5, montant total de la ligne des projets d’immobilisations liés aux terrains, colonnes 5 + 5.1 + 6.1

• Le poste 2.1, colonne 3 = tableau 3C, colonne 9 (solde de clôture), poste 6.1.

• Le poste 2.2, colonne 3 est chargé à partir du tableau 3D, poste 1.1, colonne 6.

• Les montants de ce tableau servent à remplir le tableau 5, poste 4.7 :

  • Poste 1.1 sert à remplir le tableau 5, colonne 1
  • Poste 1.2 à 1.5, moins le tableau 5, montant total de la ligne des projets d’immobilisations liés aux terrains, colonne 5, servent à remplir le tableau 5, colonne 3

• Les valeurs totales de la colonne 3 sont incluses dans le calcul des Revenus d’exercice reçus pour les terrains dans le rapport de conformité, poste 2.1.2.

• La valeur négative du poste 1.4 moins le tableau 5.5, montant total de la ligne des projets d’immobilisation liés aux terrains, colonne 6.1, sert à remplir le tableau 9, poste 8.50.

• Dans le cycle des états financiers, le message d’avertissement Avertissement_SC5.6_2 compare le solde de clôture du déficit en capital RAS sur les terrains (poste 2.4, colonne 1) avec le déficit de clôture accumulé non amortissable RAS (annexe D1, poste 5.3, colonne 7). Si les deux valeurs ne sont pas égales, veuillez fournir une explication sur le formulaire Explication des avertissements. Parmi les motifs valides, il peut y avoir déficit provoqué par des dépenses de fonctionnement des RAS.

Tableau 5.7 - Continuité du passif au titre des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Ce tableau permet de suivre la continuité des passifs au titre des OMHSI au cours de l’exercice. Les conseils scolaires doivent saisir les activités liées aux passifs au titre des OMHSI du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

Des lignes sont fournies pour chacune des catégories d’actifs suivantes :

• Améliorations des terrains (à durée de vie limitée)
• Bâtiments - 40 ans
• Autres bâtiments
• Structures non permanentes
• Équipements
• Immobilisations mises hors service de façon permanente - Bâtiments - 40 ans
• Améliorations locatives
• Immobilisations louées

Il existe également une ligne pour les actifs destinés à la vente, qui doit être utilisée lorsque l’actif IC-OMHSI correspondant a été transféré vers les actifs financiers. En outre, le tableau comprend plusieurs lignes permettant aux conseils scolaires d’enregistrer les passifs au titre des OMHSI qui ont été directement comptabilisés (p. ex. les passifs liés aux actifs qui n’atteignent pas le seuil de capitalisation, les passifs transférés provenant des fermetures de sites d’enfouissement de déchets solides).

Dans le cycle des états financiers, les lignes pour les améliorations aux terrains, les bâtiments de 40 ans, les autres bâtiments, les actifs mis hors service de façon permanente et les actifs destinés à la vente sont remplies selon la saisie des données dans le formulaire web Tableau 5.7 Passif au titre des OMHSI - Données détaillées.

La valeur actualisée des flux de trésorerie (VAFT) est une technique précisant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs. Dans le cadre de la méthode de VAFT, on applique un taux d’actualisation à chaque flux de trésorerie périodique. La multiplication de ce taux pour chaque flux de trésorerie futur donne un montant qui est, globalement, la valeur présente de l’ensemble des flux de trésorerie futurs.

Le fondement de l’analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie est le concept que l’encaisse reçu aujourd’hui a plus de valeur que celle reçue à un point ou à un autre de l’avenir.

Compte tenu de l’effort en cause, la province a fixé les facteurs suivants en contrepartie du recours à l’actualisation dans les rapports à la province. L’actualisation doit être utilisée dans les cas où :

• Le passif est important (le seuil pour les rapports à la province est supérieur à 10 millions par passif/actif/type)
• Les flux de trésorerie sont raisonnablement fixés, tant pour le montant que pour l’échéancier (p. ex. défini par contrat)
• De plus, la période de règlement du flux de trésorerie est supérieure à cinq ans à compter de la date initiale de constatation du passif.

Les conseils scolaires doivent, en discutant avec leurs vérificateurs, déterminer s’ils utiliseront la méthode de la valeur actualisée pour leur propre rapport, car elle peut être différente de celle utilisée dans les rapports soumis au ministère.

Le bureau de la Division du contrôleur provincial a collaboré avec l’Office ontarien de financement (OOF) pour établir les taux d’actualisation au niveau du secteur. Ces taux se trouvent dans le document intitulé « Taux annuels effectifs de l’OOF » dans le dossier Matériel de référence du SIFE. Le document sera mis à jour en fonction des taux les plus récents à mesure qu’ils deviendront disponibles.

Le ministère ne prévoit pas d’envoyer des modèles de coûts d’OMHSI mis à jour puisqu’ils ont été initialement fournis pour aider les conseils scolaires à estimer leur passif au titre des OMHSI lors de la mise en œuvre de la nouvelle norme sur les OMHSI en 2022-2023. Pour tout nouveau passif d’OMHSI, les conseils scolaires doivent utiliser une autre façon d’estimer l’OMHSI. Une possibilité consiste à utiliser des estimations propres à des propriétés qui ont été faites par des tiers et qui peuvent être disponibles pour un actif particulier. Si des travaux similaires ont été effectués sur un actif, les renseignements peuvent être extrapolés au nouvel actif. Sinon, l’expertise du service des immobilisations du conseil scolaire peut être utilisée pour fournir une estimation.

Un examen approfondi du passif par les conseils scolaires doit intervenir au moins aux cinq ans, comme c’est actuellement le cas pour les immobilisations corporelles, afin de s’assurer que les hypothèses générales sont actuelles et valides. La valeur comptable d’un passif au titre des OMHSI sera réexaminée à la ou aux dates d’établissement des rapports financiers du conseil scolaire pour tenir compte des nouveaux renseignements qui pourraient devenir disponibles. Une révision doit avoir lieu chaque année et doit prendre en compte les révisions du calendrier, des prévisions budgétaires et du taux d’actualisation.

Colonne 1 : Description

Cette colonne ne s’applique qu’aux éléments directement dépensés, aux lignes de 10 à 15. Veuillez entrer une description du passif.

Colonne 2 : Passif au titre des OMHSI - Solde d’ouverture au 1er septembre

Les soldes d’ouverture sont préchargés des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 soumis par le conseil scolaire. Des rajustements ne sont pas autorisés dans cette colonne.

Colonne 3 : Passif au titre des OMHSI - Rajustements au solde d’ouverture

Cette colonne permet aux conseils scolaires de modifier les soldes d’ouverture préchargés pour représenter les données les plus récentes. Dans les prévisions budgétaires révisées, le redressement, s’il y en a un, et le solde d’ouverture préchargé doivent correspondre au solde de fermeture des états financiers de l’exercice précédent.

Colonne 4 : Passif au titre des OMHSI - Modifications apportées aux estimations

Saisir les changements dans les valeurs des passifs OMHSI découlant des changements dans les estimations. Celles-ci peuvent résulter de nouveaux renseignements ou d’une réévaluation en cours d’exercice. Pour les OMHSI associés aux IC reconnues, la modification du montant des estimations calculé sur la base du passif des OMHSI doit s’appliquer à la fois au passif des OMHSI (tableau 5.7, colonne 4) et aux OMHSI-VBC (tableau 3E-1, colonne 3). Vous trouverez ci-dessous un exemple d’écriture de journal :

Dt IC-OMHSI-VBC                        xxx 
  Ct Passif des OMHSI                  	xxx 

• La valeur comptable d’un passif au titre des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations devrait être réexaminée à la ou aux dates de présentation des rapports financiers du conseil scolaire pour tenir compte des nouveaux renseignements qui pourraient devenir disponibles. L’examen aura lieu au minimum une fois par an et portera entre autres sur les révisions du calendrier, les estimations et le taux d’actualisation. Si un événement important se produit au cours de l’année, comme des activités de restauration ou un changement important dans l’estimation du passif, il faut tenir compte de ces changements au moment du changement. Consultez l’OMHSI Conventions comptables et guide de mise en œuvre pour plus de détails.

  • Lors de la formation de l’automne 2023, le ministère a dispensé une formation sur la réévaluation des OMHSI (diapositives 4 à 7), qui comprenait une méthode de calcul du taux d’inflation. Vous pouvez consulter les diapositives de formation en vous connectant au SIFE et en suivant les liens dans la liste de tâches de l’application S2223FIS. En résumé, la méthodologie est tirée de l’enquête sur l’Indice des prix de la construction de bâtiments (IPCB), pour les bâtiments non résidentiels, et est la moyenne des deux points de données de l’Ontario représentés dans le cadre de l’enquête (Ottawa et Toronto) sur la base des renseignements les plus récents disponibles pour les quatre derniers trimestres, ce qui permet de tenir compte du caractère saisonnier des services de construction. Cette méthode peut être utilisée pour les cycles de production de rapports futurs.

• Avertissement_SC5.7_1 vérifie que le total saisi dans cette colonne est supérieur ou égal à la somme des changements dans les prévisions budgétaires déclarées aux tableaux 3E (colonne 3) et 3D (colonne 13). Si un conseil scolaire reçoit cet avertissement et l’Avertissement_SC9_1 parce qu’il avait un actif destiné à la vente (ADV) ou une immobilisation mise hors service de façon permanente avant l’adoption des OMHSI le 1er septembre 2022, veuillez l’indiquer dans l’explication des avertissements, car c’est une raison valable pour ignorer les messages d’avertissement.

Colonne 5 : Passif au titre des OMHSI - Passifs engagés au cours de l’exercice

Les données augmentent en raison des passifs au titre des OMHSI engagés au cours de l’exercice.

Colonne 6 : Passif au titre des OMHSI - Charge de désactualisation

Saisir les charges de désactualisation si la méthode de la valeur actualisée a été utilisée pour un passif au titre des OMHSI. Des valeurs positives doivent être saisies dans cette colonne (conformément à la SP 3280, les charges de désactualisation correspondent à l’augmentation des charges comptables d’un passif pour les obligations de mise hors service d’une immobilisation en raison du passage du temps).

Colonne 7 : Passif au titre des OMHSI - Cessions

Saisir les diminutions des passifs au titre des OMHSI découlant des aliénations. Cette colonne ne doit être utilisée que lorsqu’un conseil scolaire a cédé l’actif correspondant, sans réduction du passif au titre des OMHSI. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 8 : Passif au titre des OMHSI - Réductions

Saisir toute diminution d’un passif OMHSI résultant d’une activité de réduction. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 9 : Passif au titre des OMHSI - Transferts entre catégories d’actifs

Cette colonne permet de transférer les montants du passif entre les catégories des actifs en service (Améliorations des terrains, Bâtiments - 40 ans, Autres Bâtiments, ou Équipements) et celle des actifs mis hors service de façon permanente ou des actifs destinés à la vente. Tous les transferts d’actifs, des immobilisations louées vers les immobilisations mise hors service de façon permanente et vice-versa, seraient également indiqués ici. Notez que les montants dans cette colonne devraient totaliser zéro.

Colonne 10 : Passif au titre des OMHSI - Solde de clôture au 31 août

Cette colonne correspond à la somme des colonnes de 2 à 9.

Tableau 5.8 -Passif financier du PPP, Obligation de rendement du PPP

Ce tableau permet de faire le suivi de la continuité des passifs financiers et des obligations de rendement liés aux partenariats public-privé (PPP) au cours de l’année.

Les conseils scolaires doivent inscrire les activités liées aux passifs des PPP, en particulier les rajustements, les ajouts, les cessions, les paiements du principal des passifs financiers et les revenus constatés sur les obligations de rendement entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026.

Des lignes sont prévues pour chacune des catégories d’actifs suivantes :

• Amélioration des terrains
• Bâtiments - 40 ans
• Autres bâtiments
• Construction en cours - Bâtiments - 40 ans
• Construction en cours - Bâtiments - 20 ans
• Construction en cours - Bâtiments - Autres
• Autres

La ligne Autre doit être utilisée si un conseil scolaire a un accord de PPP qui ne correspond pas aux catégories des améliorations des terrains ou des bâtiments disponibles sur le formulaire. Si un montant est saisi ici, une description doit également être saisie dans la colonne Description.

Selon le chapitre SP 3160 des Normes comptables pour le secteur public (NCSP), les PPP offrent aux conseils scolaires un autre modèle de financement et d’approvisionnement dans le cadre duquel ils font appel à un partenaire du secteur privé pour concevoir, construire, acquérir ou améliorer (c.-à-d., acheter) un élément d’infrastructure. En échange, le conseil scolaire accorde un droit contractuel au partenaire privé en vertu duquel ce dernier peut :

• recevoir des liquidités ou d’autres actifs financiers, ce qui se traduit par un passif financier, et/ou;
• percevoir des revenus de la part d’utilisateurs tiers ou accéder à un autre actif générateur de revenus, ce qui donne lieu à une obligation de rendement.

Le tableau 5.8 est divisé en deux sections afin de présenter séparément les activités liées à chacun de ces types d’obligations.

Le passif financier est évalué au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le passif financier est actualisé à son coût amorti en utilisant le taux implicite du contrat. Lorsque le taux implicite du contrat ne peut être déterminé, le coût moyen pondéré du capital de l’accord de PPP ou le coût du capital du partenaire du secteur privé doit être utilisé pour actualiser le passif financier. La valeur comptable du passif financier est réduite au fur et à mesure que les paiements sont effectués.

Dans le cas d’une obligation de rendement, les revenus doivent être comptabilisés et l’obligation de rendement réduit, conformément au chapitre SP 3400 (Revenus) des NCSP. La date de comptabilisation des revenus est déterminée par les modalités de l’accord de PPP.

Pour de plus amples renseignements sur les rapports et la comptabilisation des PPP, veuillez vous référer au Guide des politiques comptables et de la mise en œuvre des partenariats public-privé du ministère.

Colonne 1 : Passif financier/obligation de rendement - Solde au 1er septembre

Les soldes d’ouverture sont préchargés des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 soumis par le conseil scolaire. Des rajustements ne sont pas autorisés dans cette colonne.

Colonne 2 : Passif financier/obligation de rendement - Redressement du solde d’ouverture

Inscrivez dans cette colonne le solde d’ouverture des passifs financiers et des obligations de rendement, dans leurs sections respectives, au 1er septembre 2023. Dans les années à venir, lorsque les soldes d’ouverture de l’année précédente auront été pré-remplis dans la colonne 1, cette colonne sera utilisée pour redresser les soldes d’ouverture chargés en fonction des dernières données disponibles.

Colonne 3 : Passif financier/obligation de rendement - Acquisitions

Cette colonne permet aux conseils scolaires de modifier les soldes d’ouverture préchargés pour représenter les données les plus récentes. Dans les prévisions budgétaires révisées, le redressement, s’il y en a un, et le solde d’ouverture préchargé doivent correspondre au solde de fermeture des états financiers de l’exercice précédent

Colonne 4 : Passif financier/obligation de rendement - Ajustements de réévaluation

Indiquez, dans leurs sections respectives, les ajustements de réévaluation apportés aux passifs financiers ou aux obligations de rendement qui ont été effectués au cours de l’année en raison de modifications apportées aux modalités de l’accord.

Colonne 5 : Passif financier/obligation de rendement - Cessions

Indiquez, dans leurs sections respectives, les cessions de passifs financiers ou d’obligations de rendement qui ont eu lieu au cours de l’année. Les valeurs inscrites dans cette colonne doivent être négatives.

Colonne 6 :

Passif financier - Paiements du principal

Indiquez les paiements effectués au titre du principal du passif financier en souffrance. Les valeurs inscrites dans cette colonne doivent être négatives.

Obligation de rendement - Revenu comptabilisé

Indiquez le montant de l’obligation de rendement réduit au cours de l’année conformément à la section SP 3400 (Revenus). Le moment de la comptabilisation des recettes est déterminé par les modalités de l’accord de PPP. Les valeurs inscrites dans cette colonne doivent être négatives.

Colonne 7 : Passif financier/obligation de rendement - Solde au 31 août

Cette colonne correspond à la somme des colonnes 1 à 6.

Tableau 5A - Dette d’immobilisation à long terme

Ce rapport comporte trois pages: Continuité de la dette d’immobilisation à long terme, Sommaire de la dette d’immobilisation à long terme, et Continuité du fonds d’amortissement.

Continuité de la dette d’immobilisation à long terme

Les montants du principal, des intérêts et de la contribution au fonds d’amortissement pour la dette financée sont préenregistrés à partir du modèle d’affectation des subventions d’immobilisations (MASI). Les soldes d’ouverture sont préchargés soit à partir des données MASI soit à partir des soldes de clôture des 2024-2025 soumis par le conseil prévisions budgétaires révisées. Toutes les données chargées à partir de la soumission de l’année précédente peuvent être modifiées, si nécessaire.

Cette section est divisée de la façon suivante :

• Dettes des immobilisations prises en charge liées à l’affectation des subventions d’immobilisations après 1998
• Dettes des immobilisations non prises en charge.

Les renseignements concernant les prêts de l’OOF sont présentés aux postes 1.1 et 2.1. Tous les montants sont préchargés dans ces lignes sur la base des informations du ministère.

Colonne 1 : Solde au 1 septembre

Les soldes d’ouverture des deux lignes concernant les prêts de l’OOF (postes 1.1 et 2.1) sont chargés à partir des données maintenues par le ministère. Les soldes d’ouverture des autres lignes sont préchargés à partir des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 soumis par le conseil scolaire et peuvent être ajustés si nécessaire.

Colonne 2 : Remboursement dette permanente

Entrez les montants de tout règlement de dette dans cette colonne sous la forme d’un montant négatif. Les montants pour le remboursement de la dette prise en charge sont préchargés.

Colonne 3 : Contrats de location-acquisition et débenture

Entrez tout contrat de location-acquisition et obligations engagés pendant l’année correspondant aux dépenses non prises en charge.

Colonne 4 : Paiements du capital

Le prêt de l’OOF et les autres paiements de principal de dettes prises en charge sont préchargés. Les conseils scolaires doivent inscrire tout paiement de principal lié aux dettes qui ne sont pas prises en charge.

Colonne 5 : Paiements des intérêts

Le prêt de l’OOF et les autres paiements d’intérêts de dettes prises en charge sont préchargés. Les conseils scolaires doivent inscrire tout paiement d’intérêts lié aux dettes qui ne sont pas prises en charge. Le total des intérêts doit être égal au total des frais de la dette et des intérêts inscrit au tableau 10 plus le total des charges financières incorporées inscrites au tableau 3 moins le changement dans les intérêts cumulés inscrit au tableau 10ADJ. Les intérêts déclarés doivent également inclure uniquement les intérêts liés à l’emprunt externe.

Colonne 6 : Contributions au fonds d’amortissement

Les contributions au fonds d’amortissement prises en charge sont préchargés.

Colonne 7 : Solde au 31 août

Cette colonne correspond à la somme des colonnes de solde d’ouverture, remboursement dette permanente, et location-acquisition et débenture, diminuée de la colonne de remboursement dette permanente.

Les conseils scolaires doivent saisir directement sur ce formulaire toutes les informations relatives aux dettes non-OOF non prises en charge.

Sommaire de la dette d’immobilisation à long terme

Le rapport résume les renseignements sur la continuité de la dette présentés à la page précédente et ventilés par catégories (prêts de l’OOF, débentures de tiers, débentures du fonds d’amortissement et contrats de location-acquisition).

Continuité du fonds d’amortissement

Le rapport résume les renseignements sur les actifs du fonds d’amortissement et le total des intérêts sur la dette liée aux immobilisations.

Colonne 8 : Solde au 1er septembre

Le solde d’ouverture des actifs du fonds d’amortissement de 2025-2026 est saisi à l’avance selon les soldes de clôture indiqués dans les prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 présentées par le conseil. Ce montant peut être modifié afin de représenter les données les plus récentes.

Colonne 9 : Remboursement

Entrez les montants du remboursement des actifs du fonds d’amortissement pour l’année scolaire.

Colonne 10 : Intérêt gagné

Entrez le montant de l’intérêt gagné des actifs du fonds d’amortissement pour l’année scolaire. Cette valeur est ensuite transférée au poste 6.2 du tableau 9 (Intérêt sur l’actif du fonds d’amortissement).

Colonne 11 : Contribution

Il s’agit de la contribution au fonds d’amortissement supportée au cours de l’année, et chargée du tableau 5A, poste 1.3, colonne 6.

Colonne 12 : Solde au 31 août

Cette colonne est calculée comme la somme des colonnes 8, 10, et 11, moins la colonne 9.

Liens avec d’autres tableaux

• Les montants saisis pour les intérêts gagnés sur le fonds d’amortissement (au poste 8, colonne 10) sont chargés dans le tableau 9, poste 6.2 (Intérêt sur l’actif du fonds d’amortissement).

• Les intérêts financés dans la colonne 5 qui sont liés à l’OOF (poste 1.1) ou non (postes 1.2 à 1.4) sont chargés dans la section 8A, postes 2.1 (pour l’OOF) et 2.2 (pour ceux qui n’y sont pas liés).

• Les paiements de capital soutenus et du remboursement de la dette sont chargés dans le tableau 5.2, postes 2.1 (OOF) et 2.2 (Non-OOF):

  • Le tableau 5A, poste 3.1, colonne 4 (Paiements du capital de lOOF) remplit tableau 5.2, poste 2.1, colonne 4.
  • Le tableau 5A, poste 4.1, somme des colonnes 2 et 3 remplit le tableau 5.2, poste 2.2, colonne 4.

• Dans le cycle des états financiers, les valeurs de ce tableau sont chargées dans le tableau 7 (Détail de l’état consolidé de la situation financière), postes 2.5.1 à 2.5.5.

Tableau 9 - Revenus

Ce tableau est conçu pour recueillir des données sur les revenus selon les pratiques du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Conformément au paragraphe 7 de la section Note d’orientation du secteur public (NOSP)-4 du CCSP, la création, l’ajout ou la déduction de fonds et de réserves ne créent pas un revenu ou une dépense. Tous les revenus du conseil sont inscrits dans ce tableau (notamment toutes les subventions générales, les subventions fédérales, les revenus de tiers, etc.). La plus grande partie du produit des ventes des emplacements et des bâtiments (à savoir bien immeuble) est comptabilisée comme revenus reportés jusqu’à ce que ces revenus soient affectés comme le prévoit le Règlement 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée). Par exemple, un bien est vendu durant l’exercice considéré et le produit est utilisé pendant un exercice futur. Le produit n’est pas constaté comme revenu durant l’exercice considéré, mais comme une contribution au revenu reporté (postes 13.1 à 13.3, colonne 2 du tableau 5.1) dans la mesure où le conseil a eu des ACR pour l’achat de ce bâtiment. Le produit reporté est transféré au compte des ACR (tableau 5.3) pendant l’exercice où il est affecté aux fins autorisées en vertu du règlement. Les ACR sont comptabilisés comme des revenus au même taux que l’amortissement de l’actif qui a été acheté au moyen du produit. Le scénario est différent lorsque des terrains sont vendus. Un recouvrement de revenus est inscrit dans le poste 8.50 du tableau 9 dans la mesure où le conseil avait des apports en capital dans l’excédent accumulé (poste 4.7 du tableau 5) pour l’achat de terrains. Voir les diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient le produit des transactions d’aliénation.

Notes sur l’entrée des données

La plupart des cellules de ce tableau sont saisies par les conseils scolaires. Veuillez noter les points suivants lorsque vous saisissez des valeurs:

• Les paiements de transfert reçus par les conseils scolaires pour être versés aux employés et anciens employés admissibles à titre de réparation dans le cadre de la décision de justice liée à la Loi donnant la priorité aux élèves doivent être déclarés en tant que « Subventions provinciales - Autres » et inscrits sur l’une des lignes ouvertes de 2.8.1 à 2.8.6.

• Les postes 2.91.1 et 2.91.2 servent à déclarer les rajustements des subventions des années précédentes. Si les paiements de la SBE / du FPE d’un conseil scolaire liés à une année scolaire précédente changent au cours de l’année scolaire en cours, le conseil scolaire devra consigner le changement dans les formulaires du SIFE de l’année en cours. La modification serait apportée au moyen d’une nouvelle version examinée par le ministère de la soumission au SIFE d’une année précédente et d’un volet de paiement de transfert connexe, et peut être liée à des modifications du règlement ou à d’autres ajustements de l’agent des finances (AF).

  • Si l’une des parties de la modification est liée à un montant enveloppé, un rajustement doit être effectué au compte des revenus reportés connexe en saisissant une valeur dans le Tableau 5.1, à la colonne 2.1 (Revenus reportés - Ajustement). Par exemple, si une modification du règlement prévoit un financement supplémentaire pour l’éducation spécialisée dans les états financiers de l’exercice précédent, ce financement supplémentaire doit être ajouté au Tableau 5.1, poste 1.1, colonne 2.1.

  • Le montant à inscrire comme ajustement dans le tableau 5.1, colonne 2.1 (Revenus reportés -ajustement) pour chaque ligne concernée dans l’année en cours serait le changement dans les contributions reçues (tableau 5.1, colonne 2) entre le montant soumis par le conseil et le montant final examiné par le ministère de la soumission SIFE de l’année précédente.

  • La variation restante du financement non enveloppé doit être consignée dans le Tableau 9 à la section Redressements de subvention.

• Le poste 3.4, qui s’applique seulement aux états financiers, doit être utilisé pour cumuler les redressements des recettes fiscales (radiation et impôt supplémentaire) se rapportant à 2026 en cas d’écarts importants par rapport aux redressements que les conseils scolaires ont appliqués par le passé. L’utilisation de cette cellule devrait être peu servi et que dans des circonstances exceptionnelles. Le revenu cumulé figurant à ce poste est compensé par un montant inscrit au poste 2.90 pour tenir compte de l’incidence de la subvention.

• Les revenus d’intérêts (autres que les intérêts sur l’actif du fonds d’amortissement, qui sont chargés au poste 6.2) sont déclarés aux postes 6.1.1 à 6.1.3 :

  • Poste 6.1.1 (Revenus d’intérêts du portefeuille - Non liés au PCG (tiers)) : Déclarer sur cette ligne les revenus d’intérêts de tiers (c’est-à-dire l’entité comptable non gouvernementale (PCG)) générés par les investissements de portefeuille. Il faut exclure des intérêts sur les actifs du fonds d’amortissement qui sont comptabilisés au poste 6.2.
  • Poste 6.1.2 (Autres revenus d’intérêts - Non liés au PCG (tiers)) : Déclarer sur cette ligne les revenus d’intérêts de tiers (c’est-à-dire l’entité comptable non gouvernemental) générés par les investissements hors portefeuille. Il faut exclure des intérêts sur les actifs du fonds d’amortissement qui sont comptabilisés au poste 6.2.
  • Poste 6.1.3 (Revenus d’intérêts - PCG (autres que de tiers)) : Déclarer sur cette ligne les revenus d’intérêts générés par les obligations et les bons du Trésor de l’Ontario.

• Les conseils doivent saisir les frais pour des programmes de jour prolongé liés à l’apprentissage des jeunes enfants au poste 8.17.

• Les ACR à la cession d’actifs non mis en commun et non affectés et les ACR liés à la perte sur la cession d’actifs affectés sont comptabilisés comme revenus dans ce tableau aux postes 9.2 et 9.3 :

  • À la cession ou la réduction de valeur d’actifs non mis en commun et non affectés, les ACR de l’actifs cédé ou réduit sont transférés au revenu et comptabilisés au poste 9.2.

  • En cas de perte sur la cession d’actifs affectés (y compris d’actifs destinés à la vente), la part des ACR sur les actifs écoulés équivalant à la perte est transférée dans les revenus par la constatation du montant au poste 9.3. La part restante des ACR est transférée dans les revenus reportés. De même, s’il y a une réduction de valeur sur un actif affecté, les ACR de l’actif déprécié sont transférés aux revenus et déclarés au poste 9.3.

  • Voir les diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient les transactions d’aliénation. À noter que les montants saisis sur ces deux lignes sont chargés dans le tableau 1.1 État consolidé des résultats au poste 1.8 (Droits et recettes provenant d’autres sources).

• Les intérêts gagnés sur les obligations émises par les conseils scolaires dans le cadre du préfinancement des coûts de projets doivent être constatés comme revenus.

• Les droits de scolarité imposés aux résidents de l’Ontario habitant sur un terrain exonéré d’impôt (article 4 du règlement Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2025-2026 des conseils scolaires) doivent être inscrits au poste 8.2.

• Postes 8.3.1 et 8.3.2 (Droits de scolarité en provenance des particuliers - Jours d’école, Autres) : C’est principalement aux droits de scolarité perçus auprès des étudiants étrangers. Certains conseils scolaires peuvent comptabiliser les droits ainsi perçus pour l’année scolaire à venir comme un revenu reporté. Dans ce cas, les droits perçus peuvent être comptabilisés comme des revenus pour l’année scolaire respective par un transfert de la colonne 6, poste 4.8 du tableau 5.1 au poste 8.3.1 du tableau 9. Ce montant des revenus reportés est exclu du montant inscrit au poste 8.15 (Autres tiers - Montants provenant des revenus reportés). D’autres conseils scolaires peuvent ne pas comptabiliser les droits de scolarité des étudiants étrangers comme des revenus reportés, mais accumuler les droits perçus d’avance. Dans ce cas, ils peuvent continuer déclarer les revenus, lorsqu’ils sont constatés, au poste 8.3.2.

• Tous les paiements aux conseils scolaires autres que des subventions doivent être inscrits au poste 8.14 (Gouvernement de l’Ontario - Paiement autre que subvention). Il peut notamment s’agir d’un décaissement pour un employé du conseil détaché au ministère.

• Les revenus liés aux réserves des régimes d’avantages sociaux doivent être inscrits au poste 8.19. Cette ligne sert à déclarer tout montant reçu à la suite de la résiliation de régimes d’avantages sociaux existants au moment de l’adhésion aux fiducies provinciales d’avantages sociaux.

• Le recouvrement des revenus sur les obligations de mise hors service d’immobilisations au poste 8.51 est une cellule de saisie. Les conseils scolaires doivent saisir tout recouvrement de revenu lié aux OMHSI au cours de l’année pour annuler l’amortissement excédentaire pris sur IC-OMHSI dans les périodes précédentes en raison de changements de prévisions budgétaires ou d’aliénations. Toutefois, veuillez noter que tous les revenus du FPE liés à la réduction des OMHSI financés sont déjà inclus dans les postes 1.1 (pour les allocations versées sous forme de subvention d’immobilisations) et 1.2 (pour les allocations qui passent par les revenus reportés) ci-dessus. Il s’agit de montants qui ont été consignés dans le tableau 3A, postes 1.3.2 ou 1.3.3. La somme de la réduction des OMHSI financés du tableau 3A (poste 1.3.2, colonne 20 moins colonne 19 et poste 1.3.3, colonne 20) montant est le recouvrement des revenus sur les OMHSI enregistré au poste 8.51 est exclue de la conformité. Elle est chargée dans le rapport de conformité, poste 2.1.3.

  • Avertissement_SC9_1 vérifie que la valeur saisie au poste 8.51 est égale au total du recouvrement des revenus OMHSI déclaré aux tableaux 3E (colonne 19) et 3D (colonne 17). Si un conseil scolaire reçoit cet avertissement et l’Avertissement_SC5.7_1 parce qu’il avait un actif destiné à la vente (ADV) ou une immobilisation mise hors service de façon permanente avant l’adoption des OMHSI le 1er septembre 2022, veuillez l’indiquer dans l’explication des avertissements, car c’est une raison valable pour ignorer les messages d’avertissement.

• Tout recouvrement de revenus lié aux sites contaminés doit être saisi au poste 8.52 (Recouvrement des revenus des sites contaminés). Cela peut se produire si un site est vendu avant qu’il n’ait été assaini ou en raison d’une baisse du passif estimé des sites contaminés. Il doit y avoir une entrée négative correspondante dans le tableau 10.7 Passif au titre des sites contaminés, dans la colonne 2.3 (Cessions du Passif au titre des sites contaminés) pour une cession sans réduction ou dans la colonne 2.1 (Modifications apportées aux estimations du passif au titre des sites contaminés) pour une baisse de l’estimation du passif.

• Le poste 8.62 (Gains réalisés attribuables aux dérivés) vise à déclarer les gains et les flux sur les dérivés dans le tableau 1.4, poste 3.3.1, dans le cycle des états financiers. Ce montant doit être un nombre positif.

• Le poste 8.63 (Gains réalisés attribuables aux placements de portefeuille) vise à déclarer les gains et les flux sur les investissements de portefeuille au tableau 1.4 du poste 3.4.1, dans le cycle des états financiers. Ce montant doit être un nombre positif.

Données charges à partir d’autres tableaux:

En plus des transferts de revenus reportés, qui sont décrits en détail dans la section Revenus reportés ci-dessous, les postes suivants sont préchargés dans le tableau 9 à partir des données saisies ailleurs dand le SIFE:

• Poste 1.1 (Subventions générales - exercice actuel) est chargé de la section 1A, poste 6.1.2.

• Poste 1.2 (Subventions générales - Montants provenant des revenus reportés) est chargé du tableau 5.1, colonne 6, poste 1 + poste 10.

• Poste 2.90 (Subventions comptabilisée d’av. - Ajustment des impôts fonciers comptabilisés d’av.- 2026) est calculé comme la valeur négative de la valeur saisie au tableau 9, post 3.4 (Impôts suppl. et ajust. radiation impôts fonciers - comptabilisés pr 2026). Ce poste n’est que rarement utilisé et représente l’augmentation prévue des subventions du ministère dans les cas où un conseil scolaire s’attend à des redressements négatifs significatifs des recettes fiscales.

• Poste 3.1 (Recettes fiscales des municipalités) est calculé comme le total des recettes fiscales du tableau 11A, poste 14.6 moins le montant saisi dans le tableau 9, poste 3.2 (Des territoires non érigés en municipalité).

• Poste 3.3 (Redressement des recettes fiscales) est chargé de la section 1B, poste 4.2 (dans les états financiers seulement).

• Montant des fonds générés par les écoles (poste 4.1 pour élémentaire et poste 4.2 pour secondaire), tirés du tableau 14, poste 1.5 (colonne 1 pour élémentaire et colonne 2 pour secondaire).

• Poste 5.5 : Les revenus liés aux dépenses de fonctionnement approuvées dans le cadre de la source de financement VIRCV-80 % fournie par le gouvernement fédéral, mais administrée par la province, est chargé du tableau 3A, poste 1.3, colonne 8.1.

• Poste 6.2 (Intérêt sur les actifs du fonds d’amortissement) est chargé à partir des données du tableau 5A, poste 8, colonne 10.

• Poste 8.18.1 : Le gain net découlant de l’aliénation d’immobilisations et d’immobilisations corporelles non grevées d’une affectation (p. ex. les immobilisations autres que les terrains et les bâtiments) est chargé comme la somme des gains découlant des aliénations du tableau 3C pour les immobilisations non grevées d’une affectation.

• Poste 8.18.2 (Gain net découlant de l’aliénation d’éléments incorporels achetés) est chargé comme la somme des gains découlant des aliénations des éléments incorporels achetés du tableau 3G, poste 2.0, colonne 20.

• Poste 8.50 (Récupération des revenus de la cessionde terrains) est chargé comme le montant négative du tableau 5.6, poste 1.4, colonne 3 moins le tableau 5.5, colonne 6.1, soit le total des projets fonciers.

• Poste 9.1 (Amortissement des apports en capital reportés) est tiré de l’évolution des apports en capital reportés (poste 2.3, colonne 6 du tableau 5.3).

Revenus reportés

Les subventions ou autres montants reçus pour une fin donnée ou grevés d’une affectation d’origine externe (comme les subventions pour l’enfance en difficulté) ne sont pas comptabilisés en tant que revenus, à moins d’avoir servi aux fins pour lesquelles ils étaient prévus. Ces montants sont inscrits dans les revenus reportés du tableau 5.1.

• Par conséquent, l’allocation qu’un conseil reçoit à la section 1A (Sommaire des allocations) n’est pas égale au montant « Subventions générales - exercice en cours », inscrit au poste 1.1 du tableau 9. La partie de l’allocation de l’exercice qui est reportée peut-être vue au poste 6.2 de la section 1A.

• Les autres revenus reportés (non-FPE) du tableau 5.1 qui répondent aux critères de comptabilisation des revenus sont transférés hors des revenus reportés en saisissant le montant approprié dans le tableau 5.1, colonne 6. Il n’est pas nécessaire de saisir des données dans le tableau 9, car le montant est inscrit automatiquement.

• Les revenus reportés inscrits au tableau 9 sont tirés du tableau 5.1 et reportés comme l’indique le graphique ci-dessous :

Subventions en nature

EPI, FEE, HEPA, et Kits de test antigénique rapide

Les conseils scolaires disposent de quatre lignes dans le tableau 9 pour déclarer les revenus liés aux subventions en nature du gouvernement provincial : deux pour déclarer la valeur de l’équipement de protection individuelle (EPI), des fournitures et de l’équipement essentiels (FEE) et des filtres HEPA reçus par le conseil du ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE), anciennement le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC), et deux pour déclarer la valeur des kits de test antigénique rapide (TAR).

Les conseils scolaires peuvent déclarer les revenus pour la Subvention en nature MSGSC - EPI/FEE/HEPA directement au poste 2.13.1 actuel s’ils ne sont pas liés à un solde d’ouverture des revenus reportés. De même, ils peuvent déclarer les revenus pour la Subvention en nature - Kits de test antigénique rapide directement sur la ligne 2.14.1 s’ils ne sont pas liés à un solde d’ouverture des revenus reportés. Ils peuvent également choisir de déclarer les revenus dans le tableau 5.1 sur les postes 3.2 et 3.3 en tant que transfert aux revenus dans la colonne 6; ces données seront chargées directement dans le tableau 9, aux postes 2.13.2 et 2.14.2. Pour tous les montants qui ont été déclarés dans le solde d’ouverture des revenus reportés au titre des subventions en nature, veuillez inscrire les revenus de l’exercice en cours pour ces postes dans la colonne 6 du tableau 5.1.

Comme il a été annoncé dans la note de service 2021 : SB18, et conformément aux états financiers des périodes précédentes, les conseils scolaires sont tenus de déclarer leurs revenus en nature liés à l’équipement de protection individuelle (EPI) et aux fournitures et équipement essentiels (FEE). Cela comprend les filtres HEPA et les unités reçues directement du ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE), anciennement le Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC). À compter de 2021-2022, cela comprend également les tests antigéniques rapides. Les revenus en nature tirés de l’EPI, des FEE, des filtres HEPA et des tests antigéniques rapides doivent être déclarés en fonction des quantités reçues par les conseils scolaires, en utilisant l’information sur les coûts fournie par le ministère. Si le coût unitaire des TAR n’est pas disponible au moment de la présentation du rapport, les conseils doivent déclarer des revenus et des dépenses de 0 $. Ces revenus en nature seront entièrement compensés par les dépenses en nature liées à l’EPI, aux FEE, aux filtres HEPA et aux TAR, ce qui n’aura aucune incidence sur l’excédent ou le déficit d’exercice des conseils scolaires. Les stocks qu’on ne prévoit pas utiliser au cours de la période de déclaration courante devraient être comptabilisés comme des stocks de fournitures et un revenu reporté; toutefois, on s’attend à ce que ces montants soient minimes.

Si des articles comme des filtres HEPA ont été reçus au cours de la période de déclaration précédente et ont également été utilisés (c’est-à-dire rendus accessibles dans les salles de classe ou ailleurs) au cours de la période de déclaration précédente, le conseil scolaire comptabiliserait un revenu et une dépense correspondant à la valeur de l’équipement pour la période de déclaration précédente.

Si un grand volume d’articles a été reçu au cours de la période de déclaration précédente (p. ex., des masques et du désinfectant pour les mains) et que ces articles étaient destinés à être utilisés au cours de la période de déclaration courante, les écritures de journal suivantes sont recommandées pour les périodes de déclaration courante et précédente.

Dt        stocks de fournitures        
  Ct        revenus reportés                 

Dt        dépenses liées aux fournitures
  Ct        stocks de fournitures

Dt        Revenus reportés
  Ct        Revenus

Dans les cas où les stocks EPI/FEE/HEPA expirent avant leur utilisation, les conseils scolaires peuvent choisir d’enregistrer l’aliénation d’EPI périmé en utilisant un compte contraire pour l’allocation pour les stocks de fournitures obsolètes, qui serait déduite des comptes des stocks de fournitures pour obtenir l’inventaire restant. À noter que ce montant serait déclaré dans le SIFE sur une base nette dans le Tableau 7 (Détail de l’état consolidé de la situation financière) à la ligne 4.2 (Stocks de fournitures) dans le cycle des états financiers, car il n’y a pas de ligne de compte de contrepartie dans le SIFE et cette méthode n’est pas requise à des fins du ministère.

Dt 	Dépenses liées aux fournitures
  Ct 	Allocation pour les stocks de fournitures désuètes

Dt 	Revenus reportés
  Ct	Revenus

Initiative pour l’équité menstruelle

Dans le cadre de l’entente pluriannuelle de paiements de transfert de l’Initiative pour l’équité menstruelle de l’Ontario, les conseils scolaires recevront des distributeurs et des produits menstruels pour 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 qui devront être déclarés et consignés comme revenus en nature dans le SIFE. Les conseils scolaires doivent déclarer ces revenus en nature dans le Tableau 9, à la section Subventions provinciales - Autre, entre les postes 2.8.1 et 2.8.6, avec la description « PEC - Initiative pour l’équité menstruelle ». La dépense correspondante sera inscrite dans le Tableau 10, poste 55 (Manuels et fournitures), à la colonne 5 (Fournitures et services). Ceci correspond au code de fonction 10 (Enseignement) et au code d’article 330 (Fournitures didactiques) du Plan comptable du ministère de l’Éducation. Les distributeurs sont considérés comme des dépenses de fonctionnement puisqu’ils n’atteignent pas le seuil de capitalisation du ministère.

Les revenus et les dépenses sont calculés en multipliant le nombre de produits menstruels et de distributeurs utilisés dans le conseil scolaire au cours de la période de déclaration par leurs coûts unitaires respectifs, tel qu’indiqué au Tableau « D » de l’entente de paiements de transfert. Dans les cas où un volume important de produits a été reçu au cours de la période de déclaration et reste inutilisé à la fin de la période de déclaration, la valeur de ces produits doit être déclarée dans le SIFE en tant que stocks de fournitures aux tableaux 1 et 7, poste 4.2 et à titre de revenus reportés au tableau 5.1, poste 2.1 Programmes d’éducation ciblés (PEC).

Conseils du banquier et du bénéficiaire

Certaines subventions du ministère de l’Éducation ont été accordées à des conseils qui doivent agir comme des " conseils banquiers " qui distribueront ensuite l’argent à d’autres conseils (« conseils bénéficiaires »). Dans cette situation, veuillez faire rapport comme comme décrit ci-dessous :

Conseils banquiers

• Lorsqu’il reçoit les fonds du ministère, le conseil banquier doit en consigner le montant comme revenu sous Subventions provinciales - Autres (postes 2.8.1 à 2.8.6 du tableau 9) ou comme revenus reportés, le cas échéant. Le financement au titre du redressement pour le Nord est un exemple de comptabilisation des revenus reportés. Puisque ce financement fait partie de l’allocation relative aux FPE et d’une enveloppe, l’utilisation du financement au titre du redressement pour le Nord, y compris les paiements de ce financement aux conseils bénéficiaires, est inscrite dans le formulaire A2 et le tableau 5.1, et est éventuellement reflétée dans le tableau 9, au poste 1.2 (Subventions générales - Montants provenant des revenus reportés).

• Lorsque le conseil banquier verse l’argent à un autre conseil ou établit le compte créditeur pour un autre conseil, il doit en consigner le montant comme dépense de Virement aux autres conseils (colonne 11 du tableau 10). Le message d’erreur Erreur_SC10_7 permet de vérifier qu’une dépense appropriée est incluse ici si un conseil responsable du redressement pour le Nord consigne un transfert aux conseils scolaires bénéficiaires sur le formulaire A2 Éducation spécialisée, poste 2.3.

Conseils bénéficiaires

• Les montants reçus ou à recevoir du conseil banquier doivent être consignés comme Autres honoraires et revenus des conseils scolaires - Autres (poste 7.90.1 ou 7.90.2 du tableau 9) ou comme revenus reportés, le cas échéant. Il existe une ligne réservée (tableau 9, poste 7.4) pour suivre le financement au titre du redressement pour le Nord reçu des conseils responsables des coopératives; il est rempli à partir du tableau 5.1, poste 4.9, lorsque le conseil bénéficiaire des coopératives déclare le financement reçu au titre du redressement pour le Nord indiqué dans le formulaire A2 - éducation spécialisée, poste 2.5.

• La dépense doit être enregistrée au moment où elle est encourue dans le(s) compte(s) de dépenses approprié(s) du tableau 10.

Liens avec d’autres tableaux

• Les revenus totaux de chaque section dans ce tableau sont chargées au tableau 1.1 (État consolidé des résultats). Pour les apports en capital reportés (ACR), l’amortissement des ACR au poste 9.1 est réparti entre les postes 1.9.1 (…. liés aux subventions générales provinciales) et 1.9.2 (…. liés aux tiers) du tableau 1.1 en fonction des montants consignés dans le Tableau 5.3 Continuité des apports en capital reportés, postes 2.4 et 2.5, col. 6. Les revenus sous forme d’ACR consignés aux postes 9.2 et 9.3 sont inclus dans la valeur chargée au poste 1.8 du tableau 1.1 (Droits et recettes provenant d’autres sources).

• Les gains réalisés attribuables aux opérations de change, aux produits dérivés et aux investissements de portefeuille sont saisis dans les postes 8.60 à 8.62. Dans le cycle des états financiers, les valeurs saisies ici sont chargées dans le tableau 1.4, État consolidé des gains et pertes de réévaluation.

Tableau 10 - Dépenses

Ce tableau comporte deux onglets offrant des méthodes de rechange pour entrer le total des dépenses de fonctionnement des conseils. Les conseils peuvent choisir l’onglet qu’ils préfèrent utiliser; les données entrées dans un des onglets seront automatiquement mises à jour dans l’autre onglet.

Onglet : Option 1

Il s’agit ici de la grille traditionnelle avec laquelle les conseils ont dû déjà se familiariser, et qui est reproduite dans le rapport au tableau 10.

Onglet : Option 2

Cette option affiche les données dans une longue colonne, affichant uniquement les cellules qui permettent la saisie des données. En premier lieu, toutes les cellules de la première colonne comportant des données (Salaires et paies) sont affichées, suivies par toutes les cellules de la deuxième colonne comportant des données (Avantages sociaux), et ainsi de suite jusqu’à ce que toutes les cellules entrées soient affichées. Les conseils peuvent choisir d’utiliser cette méthode s’ils ne veulent pas avoir à cliquer sur des cellules qui ne comportent pas de données.

Notes sur l’entrée des données

Ce tableau est conçu pour recueillir des renseignements sur les dépenses sous le régime du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), par catégorie de dépenses et par article. Conformément au paragraphe 7 de la section Note d’orientation du secteur public (NOSP)-4 du CCSP, la création, l’ajout ou la déduction de fonds et de réserves ne créent pas un revenu ou une dépense. Pour plus de détails sur la classification des dépenses, veuillez vous référer au Plan comptable uniforme.

• Étant donné que les immobilisations corporelles (IC) sont capitalisées selon le CCSP (SP-3150) depuis le 1er septembre 2009, les dépenses en immobilisations qui atteignent le seuil de capitalisation, selon le Guide de mise en œuvre des immobilisations corporelles, ne seront plus portées aux dépenses; elles seront comptabilisées dans les tableaux des dépenses en immobilisations (tableaux 3 et 3A). Seuls l’amortissement, les réductions de valeur et les pertes sur l’aliénation concernant les IC sont inscrits au tableau 10. L’amortissement est réparti en cinq catégories :
  • Instruction (poste 72, colonne 12)
  • Administration (poste 73, colonne 12)
  • Transport (poste 74, colonne 12)
  • Installations pour les élèves (poste 75, colonne 12)
  • Autres (poste 76, colonne 12)

L’Erreur_SC10_1 fait en sorte que les dépenses d’amortissement des IC déclarées sur ces lignes dans la colonne 12 égaux à l’amortissement et aux réductions de valeur déclarées au Tableau 3C.

• Les dépenses en immobilisations qui ne satisfont pas au seuil de capitalisation selon le Guide de mise en œuvre des immobilisations corporelles sont des dépenses et doivent être comptabilisées dans la colonne 5 (Fournitures et services).

• La perte à l’aliénation d’immobilisations non affectées (à savoir les immobilisations qui ne sont pas régies par le Règlement 193/10), de même que les immobilisations affectées, est comptabilisée dans la colonne 12, aux lignes 72.1, 73.1, 74.1, 75.1 et 76.1. Les pertes subies sur les actifs destinés à la vente du tableau 3D sont également reportées sur ces lignes. Dans le cas des immobilisations affectées, la perte à l’aliénation est additionnée à partir des pertes sur l’aliénation du tableau 3C, qui est calculées au niveau des actifs. L’Erreur_SC10_2 fait en sorte que la perte sur l’aliénation d’IC et d’ADV déclarée sur ces lignes dans la colonne 12 équivaut à la somme des pertes sur l’aliénation des tableaux 3C et 3D-IC.

• Les dépenses d’amortissement liées aux IC-OMHSI sont indiquées à la colonne 13, aux postes 72, 73, 74, 75 et 76. Les montants indiqués ici doivent être égaux au total des dépenses d’amortissement au titre des OMHSI indiqué dans le tableau 3E-2, colonne 12. Le message d’erreur Erreur_SC10_3 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

• Les pertes nettes au titre des OMHSI figurent dans la colonne 13 aux postes 72.1, 73.1, 74.1, 75.1 et 76.1. Les montants indiqués ici doivent être supérieurs ou égaux au total des pertes inscrites au tableau 3D-2, colonne 18 + au tableau 3E-3, colonne 20. Le message d’erreur Erreur_SC10_6 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée. Les seules différences attendues entre les deux valeurs seraient liées aux pertes résultant de la réduction des passifs au titre des OMHSI directement comptabilisés.

• Les charges de désactualisation sur les passifs OMHSI sont déclarées dans la colonne 14, aux postes 72, 73, 74, 75 et 76. Les montants indiqués ici doivent être égaux au total des charges de désactualisation saisi dans le tableau 5.7, colonne 6. Le message d’erreur Erreur_SC10_4 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

• Les passifs OMHSI directement comptabilisés doivent être saisis dans la colonne 14, poste 78 (Autres dépenses hors fonctionnement), ainsi que les augmentations des estimations des OMHSI directement comptabilisés, les passifs liés aux immobilisations mises hors service de façon permanente et aux actifs destinés à la vente. Le montant inscrit ici doit être supérieur ou égal aux valeurs inscrites dans le tableau 5.7, colonne 5 (Passifs engagés au cours de l’exercice), aux lignes relatives aux OMHSI comptabilisées directement (postes de 10 à 15). Le message d’erreur Erreur_SC10_7 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

• Les dépenses d’amortissement et dépréciations des éléments incorporels achetés figurent dans la colonne 10 (Autres dépenses), aux postes 72, 73, 74, 75 et 76. Les montants indiqués ici doivent être égaux au total des montants pour les éléments incorporels achetés saisi dans le tableau 3G pour les dépenses d’amortissement (colonne 12) et les dépréciations (colonne 5 + colonne 13). Le message d’erreur Erreur_SC10_5 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

• Les pertes sur l’aliénation d’éléments incorporels achetés figurent dans la colonne 10 (Autres dépenses), aux postes 72.1, 73.1, 74.1, 75.1 et 76.1. Les montants indiqués ici doivent être égaux au total des pertes pour les éléments incorporels achetés indiqué dans le tableau 3G, colonne 21. Le message d’erreur Erreur_SC10_6 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

• Les dépenses d’intérêt de partenariats public-privé (PPP) sont déclarées dans la colonne 7 (Frais d’intérêt sur les immobilisations) en utilisant le code d’objet 761 (intérêts sur les emprunts pour immobilisations) et le code de programme 702 (partenariat publics-privés). Pour le passif du PPP, le code de programme 702 doit être utilisé avec le code d’objet 986 (pour le passif financier du PPP) ou 954 (pour l’obligation de rendement du PPP).

• Les remboursements du capital de la dette et les contributions au fonds d’amortissement ne sont pas comptabilisés en tant que dépenses selon les pratiques du CCSP. Ils sont comptabilisés dans le tableau 1 en tant que réduction du passif de la dette.

• Les montants établis à la suite d’un calcul actuariel pour les prestations de retraite et les prestations de cessation d’emploi sont comptabilisés sous forme de dépenses comme l’exigent les chapitres 3250 et 3255 du Manuel sur la comptabilité dans le secteur public (CSP). Les frais d’intérêts englobent le montant cumulé jusqu’à la fin de l’exercice, et non seulement le paiement en espèces effectué au cours de l’exercice. C’est ce montant qui devrait être comptabilisé dans le tableau 10. Dans la mesure où ce montant diffère du montant payé en espèces, l’écart compensatoire est inclus dans la colonne 21 (Augmentation et diminution du passif non financé - FGE, Sites contaminés) du tableau 10ADJ, Redressement aux fins de conformité. Si les dépenses du CCSP sont supérieures au montant versé en espèces, le passif non financé a augmenté, ce qui est comptabilisé en tant que nombre positif dans le tableau 10ADJ.

• Les dépenses payées d’avance et les stocks de fournitures doivent être établis en tant qu’actifs non financiers pendant l’année au cours de laquelle ils sont acquis. Ces actifs seront établis et comptabilisés en tant que des dépenses pendant l’année au cours de laquelle ils sont affectés (et non lorsqu’ils ont été acquis comme cela se faisait avant le 1er septembre 2010).

• Les montants qui sont imputés aux revenus reportés ne sont pas des dépenses.

• Les aides-enseignants (poste 53.1) et les éducateurs de la petite enfance (poste 53.2) sont destinés aux programmes des écoles de jour. Les dépenses inscrites au poste 53.2, soit à la ligne destinée aux éducateurs de la petite enfance doivent être liées au travail de ces éducateurs à la maternelle et au jardin d’enfants à temps plein. Dans le cas où un éducateur de la petite enfance enseignerait à des élèves d’autres années, veuillez inscrire ces dépenses au poste 53.1. Toute dépense de l’éducation de la petite enfance relative aux programmes autres que les écoles de jour (à savoir avant et après l’école) sera comptabilisée au poste 78 (Autres dépenses non liées au fonctionnement).

• Le poste 70 (Fonctionnement et entretien des écoles), le poste 71 (Réfection des écoles) et le poste 77 (Autres installations pour les élèves) ne renferment pas de montants qui satisfont au seuil de capitalisation selon le Guide de mise en œuvre des immobilisations corporelles; ces montants devraient être comptabilisés dans les tableaux destinés aux dépenses en immobilisations (tableaux 3 à 3A).

• Le poste 77 (Autres installations pour les élèves) comprend les dépenses de type fonctionnement relatives aux installations destinées aux élèves, principalement l’intérêt sur la dette des programmes d’immobilisations.

• Les dépenses à comptabiliser dans ce tableau sont les dépenses brutes, à l’exception des remboursements de la taxe de vente harmonisée (TVH). Les recouvrements de salaires ne sont pas des montants nets et doivent être comptabilisés dans la section Autres recettes du tableau 9. La comptabilisation des dépenses dans les diverses catégories doit être conforme aux définitions et aux correspondances du Plan comptable uniforme, sauf indication contraire, comme ci-dessous.

• Les colonnes du tableau 10 devraient comprendre les codes d’article suivants :

• Le financement des responsables de programme est assuré par plusieurs volets du Fonds pour les ressources d’apprentissage (par exemple, le volet Responsables en matière de programmes de la section 3H). Pour certains conseils scolaires, cette tâche peut être attribuée entièrement ou en partie à un agent de supervision. Les conseils sont tenus de comptabiliser le coût salarial correspondant au poste 59, Coordinateurs et consultants.

• Les intérêts sur les emprunts à long terme et tout intérêt lié à des immobilisations qui ne sont pas financées en permanence (y compris l’intérêt sur les emprunts à court terme pour les projets d’immobilisations en attente d’un paiement de la subvention) doivent être inclus aux postes 54, 62, 63, 66, 68, 70, 71, ou 77 de la colonne 7; les coûts d’emprunt à court terme aux fins de fonctionnement doivent être inclus au poste 66 de la colonne 10.

• Les autres dépenses non liées au fonctionnement, inscrites au poste 78, doivent inclure :

  • Uniquement les dépenses extraordinaires définies dans le Plan comptable uniforme, les dépenses du fonds de restructuration, les dépenses des services contractuels généraux ou les dépenses qui ne sont pas de nature éducationnelle et pour lesquelles le conseil reçoit des revenus compensatoires.

  • Les paiements que le conseil scolaire doit placer dans un fonds en fiducie à la suite de l’application des mécanismes de financement de la dette non financée de façon permanente doivent être inscrits à ce poste. Un financement correspondant est compris dans le Financement principal de l’éducation (FPE).

  • Les nouvelles dépenses liées au passif relatif aux sites contaminés selon la norme 3260 du CCSP engagées après le 1er septembre 2014 doivent être inscrites au tableau 10 dans la colonne 10 (Autres dépenses).

  • Au poste 78 de la colonne 10, déclarer les équipements de protection individuelle (EPI), les fournitures et équipements essentiels (FEE) et les filtres HEPA achetés de manière centralisée par le ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE), anciennement le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC), ainsi que les tests antigéniques rapides achetés de manière centralisée. Les dépenses déclarées pour ces articles doivent être égales aux revenus. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la section « Subventions en nature » dans les directives du tableau 9.

  • Tout paiement de remède fait aux employés en vertu d’une entente de règlement entre la Couronne et les demandeurs du syndicat en raison de la décision selon laquelle la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves enfreignait la Charte des droits et libertés doit être consigné sur cette ligne de la colonne 10 (Autres dépenses).

  • Dans la colonne 14 (Charges de désactualisation et autres dépenses liées aux OMHSI), les passifs OMHSI directement comptabilisés doivent être saisis, ainsi que les augmentations des estimations des OMHSI directement comptabilisés et les passifs liés aux immobilisations mises hors service de façon permanente et aux actifs destinés à la vente.

• Les provisions pour frais de main-d’œuvre liées aux salaires et aux avantages sociaux, le cas échéant, doivent être inscrites dans la colonne 15. Les provisions pour frais de main-d’œuvre forfaitaires utilisant les codes de la fonction et d’article de provision pour frais de main-d’œuvre doivent être réparties entre les catégories correspondantes du tableau 10. Les conseils scolaires doivent calculer le partage de toute provision pour frais de main-d’œuvre sous forme de montant forfaitaire dans leur système en déterminant le pourcentage des traitements et salaires et des avantages sociaux pour le syndicat représenté dans chaque ligne du tableau 10. Par exemple, le montant inscrit dans la colonne 15 pour les enseignants d’un syndicat serait le pourcentage du total des traitements et salaires et des avantages sociaux pour ce syndicat inclus dans les Titulaires de classe aux colonnes 2 et 3.

Entrée de données et liens avec d’autres tableaux :

• Tous les montants saisis dans ce tableau doivent être comptabilisés sous le régime du CCSP.

• Les dépenses totales pour les deux paliers doivent être comptabilisées dans ce tableau. Pour les dépenses liées aux écoles qui sont ventilées en fonction du palier, soit élémentaire ou secondaire, les conseils devront ensuite entrer la partie des dépenses qui concerne le palier secondaire au tableau 10.2; la différence, qui se rapporte au palier élémentaire, sera calculée automatiquement dans le tableau 10.1.

• Les dépenses relatives au Fonds des écoles au poste 79, colonne 5 sont chargées à partir du tableau 14, poste 2.5, colonne 3. Le total ici est ensuite tiré du tableau 10ADJ, poste 79, colonne 21, étant donné que le revenu et les dépenses du Fonds des écoles sont exclus pour des motifs de conformité.

Tableau 10ADJ - Redressement aux fins de conformité

Ce tableau est conçu pour montrer les redressements exigés pour en arriver à un « redressement des dépenses aux fins de conformité ». Il s’agit du montant qui doit être inclus à titre de dépenses dans les états financiers du conseil en vertu de l’article 231 de la Loi sur l’éducation et dans le formulaire de données D aux fins du calcul de l’écart. Les rajustements sont décrits en détail dans le Règl. de l’Ont. 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils). Les rajustements saisis dans le tableau 10ADJ correspondent aux montants des dépenses dans le tableau 5, à la colonne 3 (augmentation (baisse) de l’exercice) dans la section Non disponible aux fins de conformité.

Colonne 21 : Augmentation et diminution du passif non financé - Intérêt cumulé, fonds générés par les écoles, sites contaminés

Cette colonne est principalement utilisée pour consigner les intérêts cumulés du conseil scolaire au cours de l’année, qui sont exclus de la conformité et chargés dans le tableau 5, poste 4.2, colonne 3. De plus, deux ajustements sont chargés dans cette colonne en ce qui concerne les dépenses liées aux fonds générés par les écoles et les réductions du passif des sites contaminés au 1er septembre 2014.

Intérêt cumulé

Les frais d’intérêts englobent le montant cumulé jusqu’à la fin de l’exercice, et non seulement le paiement en espèces effectué au cours de l’exercice. C’est ce montant qui devrait être comptabilisé dans le tableau 10. Dans la mesure où ce montant diffère du montant versé, l’écart compensatoire est inscrit dans cette colonne. Si les dépenses du CCSP à l’égard de la dette du capital à long terme financée par le ministère sont supérieures au montant versé en espèces, le passif non financé a augmenté, ce qui est comptabilisé en tant que nombre positif dans le tableau 10ADJ. La valeur totale au poste 90, moins les valeurs qui sont préremplies aux postes 79 (dépenses des fonds générés par l’école) et 78 (autres dépenses hors fonctionnement), est chargée dans le tableau 5, poste 4.2, colonne 3.

Fonds générés par les écoles

Les dépenses liées aux fonds générés par les écoles sont exclues aux fins de la conformité et s’inscrivent automatiquement au poste 79 de cette colonne à partir du tableau 14, poste 2.5, colonne 3. Les revenus correspondants sont exclus de la conformité dans le rapport de conformité, au poste 2.1.1.

Sites contaminés

Le passif initial relatif aux sites contaminés au 1er septembre 2014 est exclu de la conformité. Par conséquent, toutes les transactions de l’exercice en cours qui réduisent le passif d’ouverture inscrit au tableau 5, poste 4.8 de la colonne 3, sont aussi exclues du calcul de la conformité. Pour ce faire, le montant du poste 78, Autres dépenses hors fonctionnement s’inscrit automatiquement dans cette colonne.

Colonne 22 : Amortissement du passif des régimes d’avantages sociaux futurs - assurance maladie, assurance dentaire et assurance-vie

En 2012, une modification a été apportée au Règlement de l’Ontario 488/10 exigeant l’amortissement des éléments de passif pour les gratifications de retraite et les régimes d’assurance maladie, d’assurance dentaire et d’assurance-vie sur plus de 10 ans ou sur une période plus courte, à compter de l’année scolaire 2012-2013. Cette modification est énoncée dans la note 2012:B14. L’objectif de rapprochement (poste 91) de cette colonne provient de la ligne 4.1.3, colonne 3 du tableau 5. Les conseils doivent répartir ce montant entre les lignes disponibles le cas échéant.

Colonne 23 : (Diminution) - Passif non financé - Avantages sociaux

La phase progressive de quatre ans du passage des dépenses de la trésorerie aux dépenses du CCSP s’est terminée en 2015-2016, et ce aux fins de conformité budgétaire des avantages sociaux qui ne sont pas rattachés aux régimes de gratifications de retraite, de soins de santé, de soins dentaires, d’assurance-vie (prestations d’invalidité de longue durée, CSPAAT et autres). Ces dépenses ne sont plus exclues aux fins de conformité.

Cependant, si le conseil souhaite déclarer le reste des avantages sociaux touchant les régimes de gratifications non financés qui ne sont pas des prestations de retraite en utilisant l’excédent ou le déficit de l’exercice en cours, ils peuvent inscrire le montant dans cette colonne. Le total de cette colonne sera extrait automatiquement du tableau 5, colonne 3, poste 4.1.4.

Colonne 24 : Amortissement du passif des régimes d’avantages sociaux futurs - passif de gratifications de retraite

Les conseils sont tenus de déclarer entièrement leurs éléments de passif non financés touchant les gratifications de retraite sans capitalisation sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) conformément au plan ou à une période plus courte.

L’objectifs de rapprochement (poste 91) de cette colonne provient de la colonne 3, poste 4.1.1 du tableau 5. Les conseils doivent répartir ce montant entre les lignes disponibles le cas échéant.

Colonne 25 : Raj. Des avantages sociaux futurs

Le rajustement chargé à l’objectif de rapprochement (poste 91) de cette colonne est la valeur du tableau 5, colonne 3, poste 4.1.2. Les conseils scolaires doivent répartir le montant de rajustement dans la colonne 25 dans la même proportion qu’ils répartissent l’amortissement des avantages sociaux futurs des employés - passif de gratification de retraite (colonne 24), l’ammortissement des avantages sociaux futurs - passif au titre des assurances (colonne 22), et/ou le dimunution de passif non financé - avantages sociaux (colonne 23) pour indiquer les économies réalisées par rapport au passif de des avantages sociaux futurs.

Colonne 26 : Rajustement relatif aux intérêts gagnés du fonds d’amortissement et Colonne 27 - Rajustement relatif aux projets d’immobilisations engagés

Les valeurs chargées dans l’objectif de rapprochement (poste 91) dans ces colonnes proviennent des postes 4.3 (pour les intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé) et 4.5 (pour les immobilisations engagés) du tableau 5, colonne 3. Les conseils scolaires devraient attribuer ces montants à l’enseignement, à l’administration, au transport, aux installations destinées aux élèves ou autres, selon la façon dont les immobilisations engagées ou les débentures du fonds d’amortissement ont été dépensés. Par exemple, si le capital engagé concerne 100 % des bâtiments scolaires, l’amortissement intégral est affecté à la catégorie des installations destinées aux élèves. Si le montant du fonds d’amortissement est lié à 50 % à l’immeuble administratif du conseil et 50 % au bâtiment scolaire, une part de 50 % est affectée aux installations destinées aux élèves et de 50 % aux installations administratives du conseil.

Colonne 28 : Dépenses OMHSI en cours d’exercice

Les montants de cette colonne proviennent du tableau 10, soit la somme des colonnes 13 et 14. Aucune donnée ne doit être saisie dans cette colonne.

Colonne 29 : Rajustements des dépenses totales

Cette colonne correspond à la somme de toutes les colonnes de rajustement du tableau 10ADJ : colonnes 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28.

Colonne 20 : Dépenses totales

Il s’agit des dépenses extraites automatiquement du tableau 10 (Dépenses), Total des dépenses à la colonne 20.

Colonne 30 : Dépenses totales pour la conformité

C’est la somme des dépenses totales rajustées à la colonne 29 et des dépenses totales inscrites à la colonne 20. Le total de cette colonne est utilisé dans le calcul de la conformité à la page Conformité. Les données détaillées de cette colonne sont utilisées dans le formulaire D.

Tableaux 10.1 et 10.2 - Dépenses liées à l’école - élémentaire et secondaire

Ces tableaux sont identiques aux lignes sur les écoles du tableau 10, mais les dépenses de CCSP aux paliers élémentaire et secondaire. Les conseils ne sont pas tenus de produire les redressements dans le tableau 10ADJ en fonction des paliers élémentaire et secondaire.

Les conseils scolaires sont tenus de comptabiliser les dépenses de leurs écoles par palier. Seul le tableau 10.2, Dépenses liées à l’école secondaire exige une saisie de données, le cas échéant; les montants du tableau 10.1 sont calculés à partir des totaux du tableau 10 moins les montants entrés pour le secondaire au tableau 10.2. Les conseils doivent inclure les dépenses liées à l’éducation spécialisée comptabilisées dans les tableaux 10A et 10B.

Le poste 51, colonne 5 de la grille des dépenses d’école, doit inclure uniquement les dépenses liées aux déplacements du personnel aux fins d’enseignement. Le poste 61, colonne 5, de la grille des dépenses d’école sert à saisir les dépenses liées aux déplacements des directions d’école et des directions adjointes.

Tableau 10.7 - Passif au titre des sites contaminés

Ce tableau permet aux conseils d’inscrire les transactions et les valeurs du passif au titre des sites contaminés, en vertu de la norme comptable 3260 du CCSP. Pour plus de détails, veuillez-vous référer aux Conventions comptables et guide de mise en œuvre des sites contaminés qui se trouvent dans le dossier « Matériel de référence » du SIFE.

Étant donné que tout passif relatif aux sites contaminés au 1er septembre 2014 est exclu de l’excédent (déficit) accumulé d’un conseil scolaire à des fins de conformité, il existe des lignes distinctes pour suivre les transactions liées aux passifs avant et après cette date. Dans le cycle états financiers, les passifs doivent être inclus dans le tableau 7 Détails de l’état consolidé de la situation financière au poste 2.4 (Passifs-Autre).

Colonne 1 : Passif au titre des sites contaminés au 1er sept.

Les passifs d’ouverture sont chargé à partir des passifs de clôture dans les prévisions budgétaires révisées 2024-2025 soumis par le conseil scolaire; les montants pourraient être mis à jour avec les données les plus récentes.

• Lorsque les soldes d’ouverture des passifs du site contaminé n’ont pas été mis à jour pour tenir compte des coûts actuels, et où l’actualisation n’est pas appliquée, au minimum, un taux d’indexation des coûts doit être appliqué pour chaque année depuis la dernière réévaluation et l’ajustement cumulatif calculé de l’inflation doit être saisi dans cette colonne pour ajuster le solde d’ouverture. Il est recommandé aux conseils scolaires d’utiliser le taux réel de l’Indice des prix à la consommation (IPC) civil d’août publié sur le site Web de la Banque du Canada pour mettre à jour le solde d’ouverture de leur passif relatif aux sites contaminés, si nécessaire.

Colonne 2.1 (Modifications apportées aux estimations du passif des sites contaminés):

Cette colonne est utilisée pour signaler les modifications apportées à l’estimation du passif en raison de nouveaux renseignements ou de réévaluations apportées en cours d’exercice.

• Toute augmentation du passif estimé des sites contaminés doit être comptabilisée comme une dépense au tableau 10, poste 78 (Autres dépenses hors fonctionnement), à la colonne 10 (Autres dépenses), et doit avoir une entrée positive correspondante ici pour augmenter le passif.

• Toute baisse du passif estimé des sites contaminés doit être comptabilisée comme un recouvrement de revenus dans le tableau 9, au poste 8.52 (Recouvrement des revenus des sites contaminés), et doit avoir une entrée négative correspondante ici pour renverser le passif.

• Les conseils scolaires doivent également inclure dans cette colonne, lorsque l’actualisation n’est pas appliquée, le rajustement en fonction de l’inflation de leurs passifs liés aux sites contaminés pour la période en cours. Il est recommandé aux conseils scolaires d’utiliser le taux réel de l’IPC du mois d’août (s’il est disponible) publié sur le site Web de la Banque du Canada pour réévaluer les estimations du passif des sites contaminés dans les circonstances où ni les coûts actuels ni une évaluation environnementale de site à jour ne sont disponibles.

Colonne 2.2 : Dépenses liées aux sites contaminés

Saisissez les dépenses liées aux sites contaminés effectuées en 2025-2026 y compris les charges de désactualisation, le cas échéant. Tous les montants sont inclus dans les dépenses du conseil scolaire à des fins de conformité. Les valeurs positives doivent être saisies dans cette colonne.

• Les conseils scolaires doivent déclarer des dépenses de désactualisation s’ils décident d’utiliser la méthode de la valeur actualisée pour les sites contaminés. Les dépenses de désactualisation sont l’augmentation de la valeur comptable d’un passif au titre des sites contaminés en raison du passage du temps.

• La valeur actualisée des flux de trésorerie (VAFT) est une technique précisant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs. Dans le cadre de la méthode de VAFT, on applique un taux d’actualisation à chaque flux de trésorerie périodique. La multiplication de ce taux pour r chaque flux de trésorerie futur donne un montant qui est, globalemen, la valeur présente de l’ensemble des flux de trésorerie futurs.

• Le fondement de l’analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie est le concept que l’encaisse reçu aujourd’hui a plus de valeur que celle reçue à un point ou à un autre de l’avenir.

• Compte tenu de l’effort en cause, la province a fixé les facteurs suivants en contrepartie du recours à l’actualisation dans les rapports à la province. L’actualisation doit être utilisée dans les cas où :

  • Le passif est important (le seuil pour les rapports à la province est supérieur à 10 millions par passif/actif/type),
  • Les flux de trésorerie sont raisonnablement fixés, tant pour le montant que pour l’échéancier (p. ex. défini par contrat), et
  • La période de règlement du flux de trésorerie est supérieure à cinq ans à compter de la date initiale de constatation du passif

• Les conseils scolaires doivent, en discutant avec leurs vérificateurs, déterminer s’ils utiliseront la méthode de la valeur actualisée pour leur propre rapport, car elle peut être différente de celle utilisée dans les rapports soumis au ministère.

• Lorsque l’actualisation est appliquée, les taux d’actualisation, ainsi que des indications sur le taux d’inflation à long terme, figurent dans le document sur les « taux annuels effectifs de l’OOF » dans le SIFE, sous le dossier « Matériel de référence ». La Division du contrôleur provincial a collaboré avec l’Office ontarien de financement (OOF) pour déterminer les taux d’actualisation sectoriels figurant dans le document. Ce document sera mis à jour avec les taux les plus récents dès qu’ils seront obtenus.

• Étant donné que le poste 1.1 n’est utilisé que pour consigner la valeur des passifs liés aux sites contaminés déterminée au 31 août 2014 et exclue de la conformité, toute augmentation liée à ces sites doit être consignée au poste 1.2.

Colonne 2.3 : Cessions du passif au titre des sites contaminés

Cette colonne est utilisée pour indiquer les diminutions du passif lorsqu’un conseil scolaire a cédé l’actif avec le site contaminé (aucune réduction). À noter que seules les valeurs négatives peuvent être saisies dans cette colonne. Un montant positif correspondant doit être comptabilisé comme recouvrement de revenus dans le tableau 9, poste 8.52 (Recouvrement des revenus des sites contaminés).

Colonne 3 : Réductions liés aux sites contaminés

Indiquer toute baisse qui se produit lorsqu’un conseil scolaire a réglé la totalité ou une partie du passif d’un site contaminé au moyen d’activités de réduction. À noter que seules les valeurs négatives peuvent être saisies dans cette colonne.

• À noter que les paiements inscrits au poste 1.1, col. 3 peuvent être différents du montant inscrit au tableau 5, poste 4.8, col 3. Le montant inscrit au tableau 5 par le conseil représente la partie engagée de leur excédent accumulé pour ce passif. Ce montant peut ne pas être le même que les paiements effectués pour ce passif. Un écart temporaire pourrait exister entre le montant engagé du surplus accumulé et les paiements en espèces pour ce passif.

Le nombre de sites contaminés au 31 août 2026 est également inscrit dans ce tableau, au poste 2.1.

Tableau 10.8 - Renseignements supplémentaires sur les dépenses liées au personnel suppléant

Ce tableau présente une ventilation des dépenses liées au personnel suppléant, inscrites au poste 52 du tableau 10. Les valeurs totales de chaque colonne correspondante du tableau 10, sont chargées au bas de ce formulaire, et les conseils scolaires doivent répartir ce total sur les lignes appropriées. Veuillez vous reporter au Plan comptable uniforme pour connaître le code de fonction valide et les combinaisons de codes d’opposition.

Tableaux 10A et 10B - Dépenses consacrées à l’éducation spécialisée

Semblable au tableau 10, ce tableau comporte deux onglets qui fournissent des méthodes de rechange pour la saisie des données. Les conseils peuvent choisir l’onglet qu’ils préfèrent utiliser; les données entrées dans un des onglets seront automatiquement mises à jour dans l’autre onglet.

Onglet : Option 1

Il s’agit ici de la grille traditionnelle avec laquelle les conseils ont dû déjà se familiariser, et qui est reproduite dans le rapport aux tableaux 10A et 10B.

Onglet : Option 2

Cette option affiche les données dans deux longues colonnes, une pour l’élémentaire et une pour le secondaire, laquelle affiche uniquement les cellules qui permettent la saisie des données. En premier lieu, toutes les cellules de la première colonne comportant des données (Salaires et paies) sont affichées, suivies par toutes les cellules de la deuxième colonne comportant des données (Avantages sociaux), et ainsi de suite jusqu’à ce que toutes les cellules entrées soient affichées. Les conseils peuvent choisir d’utiliser cette méthode s’ils ne veulent pas avoir à cliquer sur des cellules qui ne comportent pas de données.

Ce tableau sert à collecter les dépenses consacrées à l’éducation spécialisée aux fins de la conformité au calcul de l’enveloppe budgétaire. Les dépenses consacrées à l’éducation spécialisée à l’école élémentaire doivent être inscrites au tableau 10A, et celles de l’école secondaire au tableau 10B. Les conseils scolaires doivent comptabiliser les dépenses totales liées aux titulaires de classe, au personnel enseignant suppléant et au temps de préparation des titulaires dans les classes distinctes d’élèves en difficulté. Notons que si un conseil scoliare a établi qu’une classe était une classe distincte d’élèves en difficulté et que les dépenses correspondantes ont été portées au poste des dépenses en matière d’éducation spécialisée aux tableaux 10A et 10B, cette classe ne peut pas être incluse dans le calcul de l’effectif des classes au palier élémentaire.

• Inclure les dépenses (y compris les dépenses du volet des programmes de partenariat pour l’éducation avec les établissements communautaires (PPEEC) et du volet programmes d’éducation pour les soins et traitements (Programmes EST) dans les installations approuvées) faisant partie des catégories des dépenses liées à la salle de classe et des dépenses non liées à la salle de classe, sauf les dépenses qui, bien que liées (directement ou indirectement) aux élèves en difficulté, entrent dans les autres catégories de financement, à savoir le transport des élèves, l’administration, la supervision et le fonctionnement de l’école.

• Les dépenses doivent être inscrites en fonction de redressements de conformité seulement - et non sous le régime du CCSP. Cela signifie que les dépenses seraient inscrites d’une manière conforme à l’inscription des dépenses dans le tableau 10ADJ. Par conséquent, les conseils scolaires ne devraient pas inclure de dépenses supplémentaires pour les éléments suivants, et ne sont pas tenus de faire des entrées de redressement par programme à cet égard :

  • Intérêts courus
  • Fonds des écoles

• L’amortissement doit être comptabilisé, dans la mesure où il s’applique à la catégorie Éducation spécialisée. On s’attend à ce que le montant de l’amortissement soit minimal, étant donné que la somme liée à l’équipement personnalisé (éducation spécialisée) n’est pas capitalisée selon le Guide de mise en œuvre des immobilisations corporelles. Les montants liés à l’éducation spécialisée seront inscrits dans la colonne 5, Fournitures et services.

• L’amortissement total qui a trait à l’enfance en difficulté est inscrit dans la colonne 12 au poste de l’amortissement (poste 72). Tous les montants qui ne satisfont pas aux critères de capitalisation selon le Guide de mise en œuvre des immobilisations corporelles devraient être inclus dans la colonne 5, Fournitures et services.

• Les dépenses des PPEEC (y compris les provisions pour frais de main-d’œuvre du personnel des PPEEC) doivent être déclarées dans la colonne 11 (Dépenses des PPEEC).

• Les dépenses des Programmes EST (y compris les provisions pour frais de main-d’œuvre du personnel des Programmes EST) doivent être déclarées dans la colonne 11.1 (Dépenses des Programmes EST).

• La provision pour frais de main-d’œuvre liée aux salaires et aux avantages sociaux (à l’exclusion de la provision pour frais de main-d’œuvre pour le personnel des PPEEC ou des Programmes EST), le cas échéant, doit être inscrite dans la colonne 15 pour chaque catégorie de dépenses.

Les conseils scolaires doivent se reporter aux directives données spécialisée sur les onglets « Fonds pour l’éducation spécialisée » et « Annexe - éducation spécialisée » du Plan comptable uniforme pour inscrire leurs données dans ces tableaux.

Tableau 10C - Dépenses de fonctionnement et service d’entretien des écoles

Ce tableau décrit plus en détail la ventilation des dépenses de fonctionnement et du service d’entretien des écoles déclarées au tableau 10, poste 70 (Fonctionnement et entretien des écoles).

• Toutes les dépenses doivent être déclarées selon les pratiques du CCSP, et les catégories de dépenses détaillées sont fondées sur les recommandations du groupe de travail sur le fonctionnement des écoles.

• Il y a une rangée prévue pour déclarer les dispositions relatives aux frais de main-d’œuvre, le cas échéant. Cette ligne peut être utilisée pour déclarer les provisions pour frais de main-d’œuvre de n’importe laquelle des catégories qui incluent les salaires et les avantages sociaux dans ce tableau (nettoyage des écoles, entretien des écoles et administration du fonctionnement et de l’entretien des écoles).

• Un message d’avertissement (Avertissement_SC10C_2) fait en sorte que les dépenses totales saisies dans ce tableau correspondent au total des dépenses de fonctionnement et d’entretien des écoles inscrites au tableau 10, poste 70, colonne 20

• Pour mieux uniformiser la présentation de rapports entre les divers conseils scolaires, une colonne contenant les références au plan comptable est incluse.

Tableau 10F - Avantages sociaux

Ce tableau fournit une ventilation détaillée des dépenses liées aux avantages sociaux déclarées au tableau 10 par type. Le total des dépenses en avantages sociaux indiqué au poste 90, colonne 13 du tableau 10F doit correspondre au total des dépenses en avantages sociaux indiqué au poste 90, colonne 03 du tableau 10. Le message d’erreur Erreur_SC10F_1 permet de s’en assurer.

Les avantages sociaux prévus par la loi comprennent l’assurance-emploi, le RPC, l’impôt-santé des employeurs, etc. pour les employés actuels.

Il y a deux colonnes pour les retraités et deux colonnes pour le personnel actuel qui serviront à inscrire les dépenses relatives aux soins de santé, soins dentaires, assurance-vie, etc. Ceci permettra de différencier entre les avantages sociaux pour les plans gérés par les conseils scolaires et les paiements effectués aux fiducies durant la transition des avantages sociaux :

• Dans la colonne 2, veuillez reporter les dépenses pour les retraités et relatives au programme d’avantages sociaux géré par le conseil scolaire.
• Dans la colonne 2.1, veuillez reporter les dépenses pour les retraités et relatives aux paiements effectués à une fiducie.
• Dans la colonne 11, veuillez reporter les dépenses pour pour le personnel actuel et relatives au programme d’avantages sociaux géré par le conseil scolaire.
• Dans la colonne 11.1, veuillez reporter les dépenses pour le personnel actuel et relatives aux paiements effectués à une fiducie.

Les autres avantages sociaux dans la colonne 12 comprennent les dépenses en avantages sociaux qui ne sont pas inscrites ailleurs strictement pour les employés actuels.

Veuillez consulter les chapitres 3250 et 3255 du Manuel de CSP pour obtenir les définitions des diverses expressions utilisées dans ce tableau.

Comparaison avec le tableau 10G-1 des états financiers

Certaines des colonnes des dépenses en avantages sociaux peuvent être égales aux dépenses en avantages sociaux de l’année courante reportés au tableau 10G-1 dans le cycle des états financiers, colonne 2, dans la catégorie des avantages sociaux respective. Ces avantages sociaux comprennent les suivants :

• Régimes de gratification de retraite et Régime d’encouragement à la retraite anticipée (RERA)
• Régimes de retraite, de soins de santé, de soins dentaires, d’assurance-vie, etc. - Régimes du conseil scolaire et Régimes de fonds fiduciaires de prestations
• Congés rémunérés
• Régimes d’invalidité de longue durée
• Indemnités d’accident du travail
• Prestations de cessation d’emploi
• Régimes de retraite SEFPO
• Autres régimes de retraite

Il y a des avertissements (Avertissement_SC10F_2 à Avertissement_SC10F_9) pour s’assurer que les montants des dépenses de chaque catégorie indiquée ci-dessus concordent d’un tableau à l’autre.

On s’attend généralement à ce que les avantages sociaux futurs des employés consignés à la colonne 2 du tableau 10G correspondent à ceux dont il est fait état au poste 90 du tableau 10F pour la catégorie correspondante. Par exemple, les dépenses liées aux congés rémunérés déclarées au poste 3, colonne 2 du tableau 10G devraient correspondre aux dépenses liées aux congés rémunérés qui figurent au poste 90, colonne 3 du tableau 10F. S’il y a des différences, le conseil devra ajuster les sommes à payer par rapport à ce qui figure au tableau 10G, en comptabilisant la dépense. Par la suite, lorsque les paiements sont effectués à l’encontre de cette somme à payer, cette dernière s’en trouvera réduite.

Deux exceptions peuvent exister lorsque la dépense déclarée dans le tableau 10F ne correspond pas au montant déclaré dans le tableau 10G.

• Une des raisons pour lesquelles il peut y avoir une différence qui ne nécessite pas d’écriture de journal concerne les indemnités d’accidents du travail versées par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB). Les employeurs de la WSIB du tableau 1 fonctionnent selon les principes d’assurance fondés sur la responsabilité collective (ils sont entièrement assurés, la WSIB étant responsable des réclamations), tandis que les employeurs de la WSIB du tableau 2 ont un régime autogéré (ils sont individuellement responsables du coût total des réclamations présentées par leurs travailleurs). Comme un employeur de la WSIB du tableau 1 est entièrement assuré alors qu’un employeur du tableau 2 a un régime autogéré, seuls les régimes d’indemnisation des travailleurs autogérés doivent être inclus dans le tableau 10G. Selon le chapitre SP 3255, ces régimes font en sorte que le conseil scolaire a l’obligation future de continuer à verser des prestations pendant qu’un employé est en arrêt de travail, ce qui signifie que ces conseils scolaires doivent avoir un passif futur, et que la dépense déclarée dans le tableau 10F doit correspondre au montant déclaré dans le tableau 10G. En revanche, un régime d’indemnisation des travailleurs entièrement assuré n’aurait pas à être inclus dans le SP 3255 et serait donc exclu du tableau 10G.

• Une autre raison possible concerne l’assurance-invalidité de longue durée. Seuls les régimes d’assurance-invalidité de longue durée autogérés doivent figurer dans le tableau 10G. Selon les chapitres SP 3250 et 3255, ces régimes font en sorte que le conseil scolaire a l’obligation future de continuer à verser des prestations pendant la période d’invalidité d’un employé, et la dépense déclarée dans le tableau 10G doit correspondre au montant déclaré dans le tableau 10F. En revanche, un régime d’assurance-invalidité de longue durée entièrement assuré avec exonération des primes pendant la période d’invalidité n’a pas à être inclus selon les chapitres SP 3250 et 3255, et seule la prime annuelle doit être déclarée comme dépense dans le tableau 10F, un montant de passif futur n’ayant pas à être déclaré au tableau 10G.

Tableau 10G - Renseignements supplémentaires sur les avantages sociaux futurs

Le rapport pour ce tableau comporte deux pages : la première apparaît uniquement dans les états financiers, tandis que la deuxième apparaît dans tous les cycles. La première page fait le suivi des engagements et des dépenses pour les avantages sociaux futurs et les indemnités de cessation. La deuxième page fait le suivi de l’amortissement des régimes de gratification de retraite et d’assurance maladie, de soins dentaires et d’assurance vie à la retraite pour les rendre conformes.

Sur le formulaire d’entrée, on trouve quatre onglets de saisie des données dans les états financiers : les trois premiers se rapportent à la première page du rapport et le quatrième contient des données pour la seconde page du rapport. Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, seul l’onglet Amortissement du passif pour conformité est visible.

Page 2 - Amortissement des passifs pour veiller à leur conformité

Ce tableau sert à calculer le montant qui devra être rendu conforme pour les éléments de passif non financés pour les gratifications de retraite et les régimes d’assurance maladie, d’assurance dentaire et d’assurance-vie.

• Les soldes des postes 1.1 et 2.1 sont saisis à l’avance et proviennent des soldes de fermeture des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025, soumis par le conseil pour ces éléments de passif, que l’on retrouve à la colonne 4 du tableau 5. Les conseils scolaires peuvent utiliser les cellules pré saisies de ces postes pour rajuster les soldes d’ouverture, au besoin. Veuillez noter que ces cellules ne devraient être utilisées que si le nombre réel de la DMERCA ou la période d’amortissement utilisée en 2024-2025 diffèrent de ceux qui figuraient dans les pprévisions budgétaires révisées de 2024-2025.

• Les éléments de passif non financés rajustés à l’ouverture sont indiqués aux postes 1.4 et 2.4 et tiennent compte de tout rajustement apporté par le ministère aux postes 1.3 et 2.3, le cas échéant. Ces soldes sont reportés dans le tableau 5 aux postes 4.1.1 et 4.1.3, colonne 1.

• Les postes 1.5 et 2.5 affichent le nombre de la DMERCA et la période d’amortissement applicable pour Estimates, qui sont fondés sur les DMERCA et la période d’amortissement inscrits au tableau 10G des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025, soumises par le conseil, moins un an. Les conseils scolaires peuvent rajuster le nombre de la DMERCA déjà entré et la période d’amortissement, au besoin.

• Les postes 1.6 et 2.6 affichent l’amortissement du passif en cours d’exercice aux fins de conformité. Ils correspondent au solde résiduel des postes 1.4 et 2.4, divisé par la période de la DMERCA / d’amortissement inscrits aux postes 1.5 et 2.5. Si le reste de la période de la DMERCA / d’amortissement est inférieure à 1, le solde résiduel total sera conforme. Les montants calculés aux postes 1.6 et 2.6 sont reportés aux postes 4.1.1 et 4.1.3, colonne 3 du tableau 5.

• Les postes 1.7 et 2.7 affichent les soldes de clôture du passif amorti. Ils correspondent à la somme des postes 1.4/2.4 et 1.6/2.6.

Tableau 11A - Recettes fiscales et rajustements pour les districts territoriaux

Ce tableau calcule les recettes d’impôt foncier pour l’année scolaire. Il compte deux onglets pour la saisie des données : Taxe foncière par municipalité et Variation recettes fiscales. Étant donné que les conseils scolaires fonctionnent en année scolaire et que les recettes fiscales sont calculées d’après les recettes fiscales sur deux années civiles, la conversion à l’année scolaire est calculée selon une répartition de 38 % et 62 %. Ces pourcentages ont été établis en 1998 lorsque la province a adopté le modèle de financement axé sur les besoins des élèves et présenté un financement de transition pour une année réduite.

• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, il y a deux onglets pour la saisie des données : Taxe foncière par municipalité 2025 et Variation recettes fiscales.

• Dans les états financiers, il y a deux onglets supplémentaires : Taxe foncière par municipalité 2026 et Rajustment revenus taxe foncière.

Onglet : Tax foncière par municipalité 2025

Les municipalités relevant du conseil scolaire sont automatiquement entrées dans ce tableau. Si les données sont incomplètes, le conseil est tenu de s’adresser au ministère pour demander une mise à jour des tables de référence des municipalités. Les montants figurant dans cet onglet apparaissent dans le rapport du tableau 11A - Recettes fiscales pour l’année civile 2025.

Les renseignements contenus dans ce tableau, de même que dans l’onglet Variation recettes fiscales, sont utilisés pour calculer les recettes fiscales pour l’année 2025-2026. Les impôts résidentiels et des entreprises doivent correspondre aux recettes, en fonction des données les plus récentes de l’évaluation et des taux du millième pour l’année 2025.

Les impôts résidentiels comprennent :

• les recettes fiscales des résidences et des fermes;
• les recettes fiscales des terres agricoles et des forêts aménagées;

Les impôts des entreprises comprennent :

• les recettes fiscales commerciales et industrielles;
• les recettes fiscales pour les pipelines, les voies ferroviaires et les services publics;

Onglet : Variation recettes fiscales

Dans les états financiers, cet onglet ne recueille que des informations sur les coûts des élections. Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, il demande également aux conseils scolaires d’indiquer l’augmentation ou la diminution prévue des impôts résidentiels et des entreprises. Les montants figurant dans cet onglet apparaissent dans le rapport du tableau 11A - Recettes fiscales et rajustements pour les districts territoriaux.

• Les postes 14.1.1 à 14.1.4 chargent les données fiscales résumées de 2025 à partir des totaux du Tableau 11A (Recettes fiscales pour l’année civile 2025), colonnes 3 à 6. La somme est ensuite multipliée par 38 % pour calculer les recettes fiscales totales relatives à 2025 au poste 14.1.

• Dans les états financiers seulement, les postes 14.2.1 à 14.2.9 chargent les données fiscales résumées de 2026 à partir des totaux du Tableau 11B ( Recettes fiscales pour l’année civile 2026), colonnes 1 à 4. La somme est ensuite multipliée par 62 % pour calculer les recettes fiscales totales relatives à 2026 au poste 14.2.

• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, les postes 14.2.2 et 14.2.5 permettent aux conseils scolaires de projeter l’évaluation de croissance moyenne en pourcentage à l’intérieur de leur territoire de compétence pour l’année civile 2026. Par exemple, si le conseil s’attend à une hausse de 1,1 % de l’évaluation foncière, la valeur 0,011 devrait être inscrite au poste 14.2.2. Lorsqu’une baisse de l’évaluation est projetée, une valeur négative devrait être entrée.

• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, le poste 14.2.6 donne le montant de la diminution prévue de l’impôt sur les entreprises pour 2026. Il s’agit de l’initiative provinciale adoptée en 1998 relativement à la phase de réduction de l’impôt sur les entreprises répartie sur plusieurs années.

• Les postes 14.3 à 14.5 (impôts supplémentaires, radiations d’impôts fonciers, remises d’impôts) sont chargés à partir des totaux du Tableau 11A (Recettes fiscales pour l’année civile 2025), colonnes 7 à 9.

• Le poste 14.6 (Total recettes fiscales) est calculé comme la somme des recettes fiscales relatives au 2025 (poste 14.1) et au 2026 (poste 14.2), plus les impôts supplémentaires (poste 14.3), moins les radiations d’impôts fonciers (poste 14.4) et les remises d’impôts (poste 14.5).

• Dans les états financiers seulement, le poste 14.6.1 (Redressement des recettes fiscales - 2025) est chargé à partir du Tableau 11A, Rajustement aux recettes fiscales pour l’ année civile 2025, poste 11A.4.

• Le poste 14.7 (Coûts des élections) est une cellule de saisie.

• Le poste 14.8 (Recettes fiscales déduction faite des coûts des élections) est calculé comme étant la différence entre le poste 14.6 et le poste 14.7.

Liens avec les autres tableaux

• Le poste 14.8 (Recettes fiscales déduction faite des coûts des élections) est chargé dans la Section 1B, poste 4.1. Cette valeur (moins tous les montants saisis dans le tableau 9, poste 3.2 (Des territoires non érigés en municipalité)) est également chargée dans le tableau 9, poste 3.1.

• Dans les états financiers, le poste 14.8 (Recettes fiscales déduction faite des coûts des élections) est chargé dans la Section 1B, poste 4.2 (et Tableau 9, poste 3.3).

Tableau 14 - Fonds des écoles

Les Fonds des écoles sont les fonds recueillis par l’école ou en son nom par la collectivité, un groupe administré par l’école ou des parents, y compris les comités d’école. Ces fonds, administrés par l’école, sont recueillis auprès de sources autres que les budgets de fonctionnement et d’immobilisations du conseil scolaire.

Ce tableau illustre l’activité pour les fonds générés par l’école qui ont été consolidés dans les états financiers du conseil. Cela comprend les rentrées de fonds scolaires totales (postes 1 à 1.8) et les sorties de fonds scolaires totales (postes 2 à 2.7), qui doivent être présentés séparément dans les colonnes 1 et 2 pour les paliers élémentaire et secondaire.

Ces renseignements sont de l’information supplémentaire et ne sont pas assujettis à une vérification. Les états financiers vérifiés continueront à présenter les fonds générés par l’école comme un poste de revenu unique et un poste de dépense unique dans l’état consolidé des résultats (tableau 1.1). Toutefois, les conseils doivent remplir ce formulaire par catégorie afin de soumettre leurs états financiers. Les catégories sélectionnées ont été tirées, en grande partie, du plan comptable dans les Lignes directrices du Comité des finances de l’Ontario Association of School Business Officials (OASBO) relatives aux fonds générés par l’école - Plan comptable, pages 84 à 88.

À remarquer que ce tableau fait le suivi des rentrées et des sorties de trésorerie liées aux SBE et non des revenus et dépenses liés au CCSP. Si les SBE servent à l’acquisition ou à la construction d’un actif immobilier, les conseils scolaires déclarent des dépenses dans la série de formulaires du tableau 3 et le montant est ajouté aux ACR. Les dépenses d’amortissement de l’actif et l’amortissement connexe des ACR dans les revenus ne sont pas déclarés dans ce tableau mais figurent aux tableaux 9 et 10.

Pour plus de renseignements sur les fonds générés par les écoles, vous reporter aux ligne directrice sur les collectes de fonds dans les écoles, ainsi qu’au Plan comptable, tableau 14.

Les Fonds des écoles sont divisés en cinq catégories :

• Sorties éducatives et excursions (y compris l’admission, le transport et l’hébergement)
• Collecte de fonds au profit d’œuvres caritatives externes
• Activités et ressources des élèves (y compris les frais)
• Autres
• Biens immobilisés

Fonctionnement

Le tableau qui suit comporte une description des quatre catégories de fonctionnement :

Le total des rentrées calculées au poste 1.5 sont chargées au tableau 9 aux postes 4.1 (pour l’élémentaire) et 4.2 (pour le secondaire). Le total des sorties calculé au poste 2.5 sont chargées au tableau 10, poste 79 (Dépenses liées aux fonds générés par l’école), colonne 5 (Fournitures et services). À remarquer que les dépenses inscrites aux postes 2.1 à 2.4 doivent comprendre tout montant financé à partir des SBE transféré au revenu au cours de l’année, consigné au tableau 5.1, poste 4.7, colonne 6.

De plus, le poste 1.5.1, colonne 3, charge les contributions reçues et les gains sur les revenus reportés du tableau 5.1, poste 4.7, colonnes 2 et 3. Les conseils scolaires doivent inscrire un montant dans la colonne 2 pour répartir la valeur téléchargée entre les paliers élémentaire et secondaire.

Le poste 1.5.2 (Fonctionnement - Fonds générés par les écoles) calcule le total des SBE de fonctionnement recueillis au cours de l’année.

Immobilisations

Poste 1.6 - Levée de fonds pour les immobilisations - Contributions reçues et gains

Les fonds réunis spécifiquement pour l’achat d’immobilisations proviennent de l’entrée au tableau 5.1, poste 13.8, colonnes 2 et 3. Les conseils scolaires doivent répartir le montant entre les paliers élémentaire et secondaire, au besoin. Ce montant demeurera dans les Revenus reportés jusqu’à ce que les immobilisations corporelles précises soient achetées; ce montant sera alors transféré au tableau 5.3, Apports en capital reportés. Même si les fonds ont été recueillis pour de l’équipement musical, de l’équipement pour de la poterie ou des investissements technologiques (généralement inscrits au poste Activités et ressources des élèves), si ces éléments atteignent le seuil de capitalisation selon le Guide de mise en œuvre des immobilisations corporelles, ils doivent être inscrits dans la catégorie des immobilisations corporelles.

Exemples : Collectes de fonds pour la construction de terrains de jeux ou de jardins scolaires.

Poste 2.6 - Dépenses en immobilisations

Les dépenses totales sur les immobilisations acquises au cours de l’année scolaire doivent être déclarées dans le tableau 3, aux colonnes 14 et 19. L’acquisition peut être financée par les moyens suivants :

• Une collecte de fonds particulière pour les biens immobilisés, présentée dans le tableau 5.1, poste 13.8; ce montant sera déclaré dans les apports en capital reporté et inscrit dans le tableau 3, à la colonne 14.

Et/ou

• Un excédent accumulé dans les cas où un conseil a déjà comptabilisé les montants dans les revenus avant que la décision d’acheter une immobilisation ne soit prise. Le conseil peut utiliser la colonne 2, poste 4.4 du tableau 5 pour transférer l’excédent accumulé existant à un projet d’immobilisations engagé figurant dans le tableau 5.5. Veuillez saisir tout excédent accumulé des Fonds des écoles utilisé pour des projets d’immobilisations à la section « Projets approuvés par le ministère le ou après le 1er septembre 2010 ». Ces montants ne seront pas déclarés dans les apports en capital reportés, mais le conseil peut utiliser l’excédent accumulé pour compenser l’amortissement de l’actif connexe dans le tableau 5.5, et les frais d’amortissement seront exclus de la conformité, tel que précisé au Règl. De l’Ont. 488/10. Dans le tableau 3, ces montants doivent être inscrits dans la colonne 19, Autres. Dans les rares cas où un montant de l’excédent accumulé des Fonds des écoles a été transféré à un projet d’immobilisations engagé au tableau 5.5 et, ultérieurement, l’actif est aliéné avant l’amortissement total, le solde de l’excédent accumulé résiduel devra être retourné à la ligne des Fonds des écoles au tableau 5. Veuillez communiquer avec le ministère afin que cette situation puisse être intégrée dans le SIFE.

Le total des dépenses liées à la collecte de fonds pour les biens immobilisés (dépenses) inscrit au poste 2.6, colonne 3 correspond au calcul suivant : poste 1.8.4, colonne 14 du tableau 3 moins le poste 4.4, colonne 2 du tableau 5. Exemples : Achat d’équipement de terrain de jeux, achat de tableau indicateur ou de structure d’ombrage.

Section 1 - Financement principal de l’éducation

Le Financement principal de l’éducation (FPE) est fourni au moyen de six principaux piliers de financement, présentés dans les sections 2 à 7. Les coûts annuels du service de la dette sont indiqués à la section 8. Les sections 1A et 1B résument tout le financement du FPE fourni aux conseils scolaires. Chaque section possède son propre formulaire Web dans le sous-dossier « Sections (Financement fondamental de l’éducation) » du dossier « Formulaires web » dans le SIFE. Cependant, comme les numéros de rangée et de colonne ne sont disponibles que sur les rapports du SIFE, il est recommandé de charger les rapports à partir du dossier « Rapports » dans le SIFE.

Section 1A - Sommaire des allocations

La section 1A présente un résumé de tous les financements fournis par le biais du financement principal de l’éducation (FPE) pour le fonctionnement, et de la Construction, agrandissement et réfection des écoles (CARE) pour les immobilisations. Elle calcule également l’ajustement pour les IC mineures et l’allocation de fonctionnement à utiliser dans le calcul de la conformité à l’exigence relative à l’équilibre budgétaire. Aucune saisie de données n’est requise dans la section 1A.

Allocation de fonctionnement

Les postes 1.1 à 1.6 chargent les montants totaux des piliers de financement du FPE des sections 2 à 7, à l’exception du Fonds pour les installations scolaires (FIS). La valeur chargée pour le FIS ne comprend pas l’allocation pour la réfection des écoles (ARE), car l’ARE n’est pas inclus dans les calculs des IC mineures et de l’allocation de fonctionnement à des fins de conformité.

• Poste 1.1 - Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (FDPSC) : Chargé de la section 2, poste 2Z.

• Poste 1.2 - Fonds pour les ressources d’apprentissage (FRA) : Chargé de la section 3, poste 3Z.

• Poste 1.3 - Fonds pour l’éducation spécialisée (FES) : Chargé de la section 4, poste 4Z.

• Poste 1.4 - Fonds pour les installations scolaires (à l’exclusion de l’Allocation pour la réfection des écoles) : Calculé selon la section 5, poste 5Z, moins le poste 5B. Tel qu’indiqué ci-dessus, la réfection des écoles n’est pas prise en compte dans le calcul des IC mineures ou de l’allocation de fonctionnement à des fins de conformité.

• Poste 1.5 - Fonds pour le transport des élèves (FTE) : Chargé de la section 6, poste 6Z.

• Poste 1.6 - Fonds pour l’administration des conseils scolaires (FACS) : Chargé de la section 7, poste 7Z.

Ceux-ci sont résumés au poste 1 (Allocation de fonctionnement globale).

Les postes 2.1 à 2.6 calculent les ajustements au total à partir du poste 1 :

• Poste 2.1 (Redressements des immobilisations corporelles mineures) : L’allocation pour les immobilisations corporelles mineures est tout simplement d’un reclassement 2,5 % de l’allocation de fonctionnement général (poste 1) en une allocation d’immobilisations. Cette somme est disponible pour être transférée à ACR à couvrir toute dépense capitalisable des immobilisations corporelles mineures. Tout montant restant est automatiquement transféré au revenu dans le tableau 5.1, poste 10.1, colonne 6. Ce montant est déduit de l’élément fonctionnement général au poste 1.

• Poste 2.2 (Allocation pour le service de la dette) : Il s’agit du montant payable aux conseils scolaires par l’intermédiaire du compte bloqué établi conformément à la convention de compte bloqué conclue entre les conseils scolaires et le « 55 School Board Trust ». Il est chargé à partir de la section 8, poste 8B.

• Poste 2.3 (Allocation pour intérêts sur la dette liée aux immobilisations) : Ceci est chargé à partir de la section 8, poste 8A. Il s’agit de la somme des intérêts financés à court terme sur le capital et des intérêts financés liés ou non à l’OOF sur la dette à long terme.

• Poste 2.4 (Jardins d’enfants à temps plein - déplacement et location d’installations mobiles) : Ce représente la partie du financement des Jardins d’enfants à temps plein qui couvre les coûts de fonctionnement, tels que les coûts de déplacement et les coûts de location-exploitation des installations mobiles et de locaux d’enseignement. Sa valeur est calculée au tableau 3.5, poste 5.

• Poste 2.5 (Dépenses de fonctionnement approuvées pour les Immobilisations prioritaires - PIM, terrains, garde d’enfants et le VIRCV 20%) : Il s’agit de l’allocation pour les immobilisations prioritaires, la garde d’enfants et le VIRCV 20% que les conseils scolaires utilisent pour couvrir les dépenses de fonctionnement approuvées par le ministère. Il s’agit de la somme des montants au tableau 3A, poste 1.3, colonnes 2 à 4 et 8.2, plus tout montant du tableau 3.2, colonne 10 (dépenses de fonctionnement approuvées avant les dépenses des années précédentes).

• Poste 2.6 (Dépenses de fonctionnement approuvées pour le VIRCV 80%) : Il s’agit de l’allocation pour le VIRCV 80% que les conseils scolaires utilisent pour couvrir les dépenses de fonctionnement approuvées par le ministère. Il s’agit du montant au tableau 3A, poste 1.3, colonne 8.1.

Le poste 2 (Total de l’allocation de fonctionnement (avant économies découlant d’une grève ou d’un lock-out)) est l’allocation de fonctionnement générale du poste 1, moins l’ajustement pour les IC mineures au poste 2.1, plus les ajustements des immobilisations restants décrits ci-dessus.

Le poste 3 calcule l’allocation de fonctionnement totale. Il s’agit de la valeur au poste 2, moins les économies nettes découlant de grève calculées aux postes 3.1 à 3.3 (de l’Annexe M, Économies dues à la grève).

Allocation d’immobilisations

Les postes 4.1 à 4 calculent la subvention d’immobilisations. Les sources de financement qui figurent au tableau 3A dans les colonnes 1 à 8.2 sont versées sous forme de subvention d’immobilisations aux conseils scolaires une fois que les dépenses admissibles ont été engagées et déclarées dans les états financiers ou le rapport de mars. La réfection des écoles et les installations d’accueil temporaires sont payés en espèces, consignés dans les revenus reportés et reconnus dans les revenus ou transférés aux ACR lorsqu’ils sont dépensés.

• Poste 4.1 (Subventions d’immobilisations - Autres que les terrains) : Ce poste représente les subventions d’immobilisations n’ayant pas trait à des terrains. Il s’agit de la somme des montants au tableau 3A, poste 3.2, colonnes 1 à 8.2, plus les valeurs du tableau 3.2, colonnes 8.2 et 8.3.

• Poste 4.2 (Subventions d’immobilisations - Terrains) : Ce poste représente les subventions d’investissement qui ont trait à des terrains. Il s’agit de la somme des montants du tableau 3A, poste 3.1, colonnes 1 à 8.2, plus les valeurs du tableau 3.2, colonnes 8.1.

• Poste 4.3 (Subventions d’immobilisations - Réduction OMHSI) : Ce poste calcule les subventions d’immobilisations liées aux réductions OMHSI. Il s’agit de la somme des montants qui figurent au tableau 3A, postes 1.3.2 + 1.3.3, colonnes de 2 à 8.2.

• Poste 4.4 (Redressements des immobilisations corporelles mineures) : Il s’agit de la même valeur que celle qui a été calculée au poste 2.1 pour réduire l’allocation de fonctionnement. Ici, elle est ajoutée à la subvention d’immobilisations.

• Poste 4.5 (Allocation pour la réfection des écoles) : Ce poste fait partie du Fonds pour les installations scolaires (FIS) dans la section 5, mais a été exclu du poste 1.4 car il finance principalement les dépenses en immobilisations. Les détails sur cette allocation se trouvent à la section 5B.

• Poste 4.6 (Installations temporaires) : C’est un montant de tableau dans le règlement de financement.

Allocation totale

Le poste 5 (allocation totale) est la somme de l’allocation de fonctionnement (poste 3) et de l’allocation d’immobilisations (poste 4).

Les postes 6.1.1 à 6 réconcilient l’allocation totale du poste 5 avec les montants qui est imputé aux revenus (tableau 9), aux revenus reportés (tableau 5.1) et aux apports en capital reportés (tableau 5.3).

• Poste 6.1.1 (Montant passé aux revenus - Recettes fiscales) : Il s’agit des recettes fiscales déduction faite des coûts des élections déclarées au cours de l’exercice, résumées dans la section 1B, poste 4.4.

• Poste 6.1.2 (Montant passé aux revenus - Subventions) : Il s’agit de l’allocation de fonctionnement totale (poste 3), plus les subventions en immobilisations pour les terrains et la réduction des OMHSI (postes 4.2 et 4.3), moins les recettes fiscales (poste 6.1.1), les recettes liées aux dépenses de fonctionnement approuvées du VIRCV à 80 % (poste 2.6) et les montants passés aux revenus reportés (tableau 5.1, col. 2, postes 1 + 10.2 + 10.4). La valeur calculée ici est chargée dans le tableau 9, poste 1.1 (Subventions générales - exercice actuel).

• Poste 6.1.3 (Montant passé aux revenus - Subventions fédérales) : Il s’agit des revenus liés aux dépenses de fonctionnement approuvées du VIRCV à 80 %, calculés au poste 2.6. Puisque ce poste est financé par le gouvernement fédéral, il apparaît séparément dans le tableau 9 au poste 5.5.

• Le Poste 6.1 résume les montants passés aux revenus, qui excluent les montants enveloppés qui vont plutôt aux revenus reportés. C’est la somme des postes 6.1.1 à 6.1.3.

• Le Poste 6.2 (Montant passé aux revenus reportés (Tableau 5.1)) : Il s’agit de l’allocation totale qui est passée aux revenus reportés. On le trouve dans le tableau 5.1 aux postes 1 et 10, col. 2.

• Poste 6.3 (Montant passé aux apports en capital reportés (Tableau 5.3)) : La contribution aux ACR correspond au total des subventions en immobilisations hors terrains du poste 4.1.

Postes 7.1 à 7 montrent l’allocation de fonctionnement qui sert au calcul de la conformité au budget équilibré. Le montant au poste 7 est chargé à partir du Rapport de conformité, poste 4.1.

Section 1B - Sommaire des allocations aux fins des paiements de transfert

La section 1B a pour objectif de montrer les paiements de transfert de fonctionnement et d’immobilisations qui seront imputés en espèces au conseil scolaire, au cours de l’exercice. Elle charge les allocations de financement qui figurent également dans la section 1A, supprime les recettes fiscales et les économies de grève nettes, ajuste le total des paiements (si nécessaire) pour le Paiement différé de la subvention (PDS) et sépare les montants en catégories appropriées pour le système des paiements de transfert du SIFE (PT).

Les principales différences entre les sections 1A et 1B sont les suivantes :

• L’intégralité du Fonds pour les installations scolaires est chargée au poste 1.4 (contrairement à la section 1A, qui exclut l’allocation pour la réfection des écoles). Le poste 1 est le résumé des six piliers de financement qui constituent le financement fondamental de l’éducation.

• Les postes qui composent les intérêts sur l’allocation des dettes au titre des immobilisations, au poste 2.2, sont présentés aux postes 2.2.1 à 2.2.3. La somme de cette allocation et de l’allocation pour les frais de service de la dette (qui se rapporte à The 55 School Board Trust) au poste 2.1 est versée aux conseils scolaires sur la ligne des PT des frais de service de la dette des conseils scolaires (poste 8.1.2).

• Les recettes fiscales sont indiquées aux postes 4.1 à 4.4, les valeurs étant tirées au tableau 11A et au tableau 9.

• Les paiements du principal de la dette liée aux immobilisations sont inclus, aux postes 5.5.1 à 5.5. Un montant est transféré aux conseils scolaires chaque année afin de subventionner leurs principaux paiements (poste 5.5.1 pour OOF et poste 5.5.2 pour non-OOF), les contributions au fonds d’amortissement (poste 5.5.3) et le règlement de la dette subventionnée au titre des immobilisations (poste 5.5.4). Le paiement de transfert sera indiqué à la section 1B, mais une allocation n’apparaîtra pas à la section 1A. Cela est dû au fait que les conseils scolaires ont comptabilisé la totalité du montant de la dette subventionnée au titre des immobilisations au 31 août 2010 en tant que partie de la révision du modèle d’affectation des subventions d’immobilisations (à savoir que la totalité de l’allocation a été comptabilisée en tant que recettes en 2009-2010).

• Le flux de trésorerie est ajusté pour les modifications apportées aux paiements différés de la subvention (PDS) provenant de fonds de fonctionnement et d’immobilisations aux postes 7.1 à 7.3, sur la base des calculs de la section 1. Le PDS rajuste le montant total des flux de trésorerie au conseil au cours de l’année scolaire conformément à la politique de gestion de la trésorerie énoncée dans la note de service 2018 : SB19.

Section 1C - Paiement différé de la subvention

La section 1C calcule les ajustements des flux de trésorerie auxquels un conseil scolaire peut être soumis dans le cadre de la stratégie de gestion de la trésorerie, cela a été communiqué pour la première fois dans la note de service 2018: B06. De plus amples détails ont été fournis dans les documents suivants : note de service 2018: SB05 et note de service 2018: SB19.

Il existe deux types de montants de paiement différé de la subvention (PDS) :

• Paiement différé de la subvention - Fonctionnement (PDS-Fonctionnement), qui n’est mis à jour que dans les cycles des états financiers,
• Paiement différé de la subvention - PDA (PDS-PDA), qui n’est mis à jour que dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées.

Dans tous les cycles, un calendrier de continuité du PDS rapproche les valeurs totales du PDS entre les versions soumises par le conseil et les versions examinées par l’agent(e) des finances.

Section 1C - Paiement différé de la subvention - PDA

Ce rapport affiche le calcul PDS - PDA, qui figurera dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées. Ce calcul ne sera pas modifié dans les états financiers.

• À la section A, les soldes d’ouverture du produit de l’aliénation et les dépenses prévues pour les projets ayant reçu une exemption du ministre sont calculés à partir des montants inscrits au tableau 5.1, afin d’obtenir le solde disponible du PDS pour la stratégie de gestion de trésorerie.

• La section B présente les prévisions de dépenses prévues liées aux PDA saisies par le conseil scolaire pour l’exercice, réparties entre les mois de septembre à février et de mars à août.

  • Saisir les dépenses prévues de septembre à février et de mars à août pour les produits d’aliénations (PDA), à l’exclusion des exemptions ministérielles. Le total inscrit à cet endroit doit correspondre aux montants totaux des colonnes 4 à 6, postes 13.2 et 13.3 du tableau 5.1.

• La section C effectue le calcul PDS - PDA pour déterminer la différence entre le solde du PDS - PDA pour l’année en cours et celui de l’année précédente. Ce solde est fondé sur les déboursés de septembre à février pour le cycle des prévisions budgétaires et les déboursés de septembre et août pour le cycle des prévisions budgétaires révisées.

• Le changement apporté au paiement différé de la subvention au poste 3.10 alimente la section 1C - Rapport de continuité, poste 2.1, colonne 2; qui alimente ensuite la section 1B, poste 7.2, afin rajuster le montant du flux de trésorerie vers le conseil scolaire au cours de l’année scolaire.

Section 1C - Continuité du paiement différé de la subvention (PDS)

L’évolution du paiement différé de la subvention (PDS) inclut les rajustements par les agents des finances touchant le solde du PDS après les examens menés par eux, ainsi que des éléments descriptifs qui visent à indiquer les sources de données :

• Le poste 1.0 affiche le jeu de documents à l’origine des soldes de clôture aux postes 1.1 et 1.3. Dans les prévisions budgétaires révisées, il peut être mis à jour automatiquement pendant qu’un conseil scolaire remplit sa soumission, si le SIFE détecte qu’une soumission d’exercice précédent active plus récente est disponible.

• Le poste 1.1 (Solde de fermeture au 31 août 2025 dans la version active du conseil) est extrait de la section 1C - Évolution du Paiement différé de la subvention de la version active du conseil du document source établi, poste 2.3 (Solde de fermeture au 31 août 2025).

• Dans les états financiers, le solde qui figure au poste 1.1 (Solde de clôture au 31 août 2025 de la version active du conseil), colonne 3 (Total du paiement différé de la subvention), provient du tableau 7, poste 1.34.7 (SF - Comptes débiteurs - Paiement différé de la subvention), colonne 2 ((2024-2025)).

• Le poste 1.2 (Rajustement par les agents des finances pour l’exercice 2024-2025), montre le changement du solde de fermeture par rapport à l’exercice précédent après les examens des agents des finances. Cette valeur correspond à poste 1.3 – poste 1.1.

• Le poste 1.3 (Solde d’ouverture rajusté au 1er septembre 2025) est extrait de la section 1C - Évolution du Paiement différé de la subvention de la version active du conseil du document source établi, poste 2.3 (Solde de fermeture au 31 août 2025).

• Le poste 2.1 (Modifications apportées en cours d’exercice 2025-2026), col. 1 (Paiement différé de la subvention - Fonctionnement), est nul pendant les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, il est extrait de la section 1C - Paiement différé de la subvention - Fonctionnement, poste 4.7 (Paiement différé de la subvention - Fonctionnement - Modifications).

• Le poste 2.1 (Modifications apportées en cours d’exercice 2025-2026), col. 2 (Paiement différé de la subvention - PDA): dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, il est extrait de la section 1C, Paiement différé de la subvention - PDA, poste 3.10 (Paiement différé de la subvention - PDA, Modifications). Dans les états financiers, il est chargé à partir du même emplacement de la version active du conseil des prévisions budgétaires révisées de 2025-2026.

• Le poste 2.2 (Rajustement par les agents des finances pour l’exercice 2025-2026) n’est visible que dans le cycle des états financiers, où il montre les changements de l’exercice en cours apportés par le Ministère à la suite des examens menés par les agents des finances des prévisions budgétaires révisées de 2025-2026. Ce montant est calculé comme correspondant à la différence entre le poste 2.3, le poste 1.3 et le poste 2.1, et il n’a d’incidence que sur la colonne 2 (Paiement différé de la subvention - PDA).

• Le poste 2.3 (Solde de fermeture au 31 août 2026), colonne 1 (Paiement différé de la subvention - Fonctionnement), est calculé comme constituant la somme du poste 1.3 et du poste 2.1.

• Dans les états financiers, le poste 2.3 (Solde de fermeture au 31 août 2026), colonne 2 (Paiement différé de la subvention - PDA), est tiré de la section 1C - Évolution du Paiement différé de la subvention, colonne 2, poste 2.3 (Solde de fermeture au 31 août 2026), de la version active des agents des finances des prévisions budgétaires révisées de l’exercice en cours. Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, il est calculé comme constituant la somme du poste 1.3 et du poste 2.1.

• Dans les états financiers, solde du poste 2.3 (Solde de fermeture au 31 août 2026), colonne 3 (Total du paiement différé de la subvention), est tiré du tableau 7, poste 1.4.7 (SF - Comptes débiteurs - Paiement différé de la subvention), colonne 1 (2025-2026).

Section 2 - Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe

Le Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (FDPSC) verse aux conseils scolaires des fonds pour soutenir la majorité de la dotation des classes pour tous les élèves. Les allocations suivantes constituent le FDPSC :

• FDPSC - Allocation par élève
• Allocation pour la dotation des salles de classe pour l’enseignement des langues
• Allocation pour la dotation fondée sur la situation particulière des conseils scolaires
• Allocation pour la dotation des salles de classe pour l’éducation autochtone
• Allocation supplémentaire pour la dotation

Veuillez consulter le document Financement principal de l’éducation (FPE) : Guide technique pour les conseils scolaires, 2025-2026 pour plus de détails sur la méthode de financement.

Sauf indication contraire, le financement est réparti entre les paliers en fonction des montants générés par palier ou en fonction de l’EQM relatif des élèves de chaque palier si le calcul n’est pas ventilé par palier.

Section 2A - FDPSC - Allocation par élève

Cette allocation permet de financer les salaires et les avantages sociaux du personnel de classe - enseignants, EPE dans les classes de maternelle et AE non financés par le Fonds pour l’éducation spécialisée. Une allocation correspondante qui finance la dotation en dehors des salles de classe et les ressources de la salle de classe se trouve dans le Fonds pour les ressources d’apprentissage à la section 3A du FRA - Allocation par élève.

• Poste 1.1 (effectif quotidien moyen) : charge l’EQM des élèves du conseil de moins de 21 ans du tableau 13-3, colonne 1, divisé en catégories d’années pour la maternelle au jardin d’enfants, la 1ère à la 3e année, la 4e à la 8e année et le secondaire.

• Poste 1.2 (FDPSC - Repère par élève) : affiche le repère par élève par catégorie d’années. Consultez le document Financement principal de l’éducation : Guide technique pour les conseils scolaires, 2025-2026 pour les conseils scolaires pour plus de détails sur les repères.

Section 2B - Allocation pour la dotation des salles de classe pour l’enseignement des langues

Cette allocation fournit un financement supplémentaire pour le personnel de salle de classe pour l’enseignement en langue anglaise et en langue française.

ONGLET : 2B. ENTRÉE - ESL-ELD

Les montants saisis dans cet onglet sont utilisés dans les calculs de la section 2B FDPSC - Volet ESL/ELD et de la section 3B FRA - Volet ESL/ELD. Cet onglet de saisie apparaît uniquement dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, les données sont obtenues directement du SISOn.

Cet onglet, applicable uniquement aux conseils scolaires de langue anglaise, recueillir le nombre d’élèves immigrants nés à l’étranger :

• un pays où l’anglais n’est pas la langue maternelle de la majorité de la population;

ou

• dans un pays où la majorité de la population parle une forme d’anglais suffisamment différente de l’anglais utilisé dans les conseils scolaires de langue anglaise de l’Ontario.

Les conseils scolaires devraient présenter le nombre d’élèves du conseil (excluant les élèves âgés de 21 ans et plus) inscrits dans leurs écoles au 31 octobre et qui sont entrés au Canada au cours des quatre années scolaires précédentes et en septembre ou octobre de l’année en cours. Les immigrants récents nés dans les pays suivants ne sont pas éligibles pour ce financement : Canada, Royaume-Uni, Irlande, États-Unis, Australie et Nouvelle-Zélande.

Les écoles doivent tenir les documents appropriés permettant d’établir l’année d’entrée au Canada et le pays de naissance, le tout à des fins de vérification.

ONGLET : 2B. ENTRÉE - FLS

Les montants saisis dans cet onglet sont utilisés dans les calculs de la section 2B FDPSC - Volet FLS et de la section 3B FRA - Volet FLS. Cet onglet de saisie apparaît uniquement dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, les données sont obtenues directement du SISOn.

Cet onglet, applicable uniquement aux conseils scolaires de langue anglaise, recueille les données sur les effectifs aux programmes français.

• Nombre d’élèves : La première section de cet onglet sert à recueillir les données liées à l’effectif français langue seconde (FLS) à l’élémentaire, au 31 octobre. Entrer l’effectif FLS à l’élémentaire en nombres entiers.

• Crédits des élèves : La deuxième section de cet onglet sert à recueillir les données relatives au nombre de crédits des élèves au secondaire. Les crédits doivent être inscrits en nombres entiers. Pour les écoles qui fonctionnent par semestre, il faut présenter les crédits des élèves inscrits dans les cours admissibles au 31 octobre et au 31 mars. Pour les écoles qui ne fonctionnent pas par semestre, il faut inclure les crédits des élèves inscrits dans les cours admissibles au 31 octobre.

Veuillez noter que les élèves de 21 ans et plus, ainsi que les élèves qui poursuivent des crédits excédentaires, doivent être exclus.

ONGLET : 2B. ENTRÉE - PANA

Les montants saisis dans cet onglet sont utilisés dans les calculs de la section 2B, FDPSC - Volet PANA et de la section 3B, FRA - Volet PANA. Cet onglet de saisie apparaît uniquement dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, les données sont obtenues directement du SISOn.

Cet onglet, applicable uniquement aux conseils scolaires de langue française, recueillir le nombre d’élèves immigrants nés à l’étranger :

• dans un pays où ni le français ni l’anglais n’est la langue maternelle de la majorité de la population; ou

• dans un pays où la majorité de la population parle une forme de français suffisamment différente du français utilisé dans les conseils scolaires de langue française de l’Ontario.

Les conseils devraient présenter le nombre d’élèves du conseil (excluant les élèves âgés de 21 ans et plus) inscrits dans leurs écoles au 31 octobre et qui sont entrés au Canada au cours des quatre années scolaires précédentes et en septembre ou octobre de l’année en cours.

Les écoles doivent tenir les documents appropriés permettant d’établir l’année d’entrée au Canada et le pays de naissance, le tout à des fins de vérification.

1. FDPSC - Volet ESL/ELD

Ce volet, qui s’applique uniquement aux conseils scolaires de langue anglaise, soutient l’enseignement de l’anglais en tant que deuxième langue et l’apprentissage de la lecture et de l’écriture en anglais pour les élèves immigrants nés dans un pays où l’anglais n’est pas une première langue ou une langue normative.

• Le nombre d’élèves du conseil indiqué dans les colonnes 1 et 2 de cette section du rapport est établi selon les renseignements entrés dans l’onglet 2B. ENTRÉE - ESL-ELD (dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées), ou selon les données du SISOn (dans les les états financiers).

• Les effectifs pondérés des colonnes 3 et 4 sont calculés en multipliant le nombre d’élèves par les facteurs ci-dessous :

Les écoles doivent tenir les documents appropriés permettant d’établir l’année d’entrée au Canada et le pays de naissance, le tout à des fins de vérification.

• Poste 1.7 (FDPSC - Montant pour les immigrants récents de ESL/ELD) : Il est calculé en multipliant le total d’effectif pondéré (poste 1.5) par un repère de financement (poste 1.6).

• Poste 1.8 (FDPSC - ESL-ELD - Montant Diversité des élèves apprenant l’anglais (DEAA)) : Ceci est calculé en multipliant un montant du tableau dans le règlement de financement par un repère de financement et l’EQM total.

2. FDPSC - Volet FLS

Ce volet, qui est réservé aux conseils scolaires de langue anglaise, finance les coûts de la fourniture d’un enseignement en langue française. L’effectif est chargé ici en fonction des montants saisis à l’onglet de saisie 2B. ENTRÉE - FLS (dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées), ou selon les données du SISOn (dans les les états financiers).

Veuillez noter que la partie de ce financement destinée à la dotation en dehors des salles de classe relève du Fonds pour les ressources d’apprentissage à la section 3B, poste 2, volet FLS. Cela comprend la totalité du montant du tableau des axes d’intervention.

3. FDPSC - Volet PANA

Ce volet s’applique uniquement aux conseils scolaires de langue française. Il soutient l’enseignement du Programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA) pour les élèves immigrés nés dans des pays où ni l’anglais ni le français ne sont une langue première ou une langue normative.

• Le nombre d’élèves du conseil indiqué dans les colonnes 1 et 2 de cette section du rapport est établi selon les renseignements entrés dans l’onglet 2B. ENTRÉE - PANA (dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées), ou selon les données du SISOn (dans les les états financiers).

• Les effectifs pondérés des colonnes 3 et 4 sont calculés en multipliant le nombre d’élèves par les facteurs ci-dessous :

Les écoles doivent tenir les documents appropriés permettant d’établir l’année d’entrée au Canada et le pays de naissance, le tout à des fins de vérification.

4. FDPSC - Volet FLP

Ce volet s’adresse uniquement aux conseils scolaires de langue française. L’effectif est chargé ici en fonction des montants du tableau 13 (uniquement pour les conseils scolaires de langue française). Veuillez noter que la totalité du financement de démarrage FLP pour les nouvelles écoles élémentaires se trouve dans le Fonds pour les ressources d’apprentissage, à la section 3B, poste 4.4, FRA - Volet FLP.

5. FDPSC - Volet ALF

Ce volet s’adresse uniquement aux conseils scolaires de langue française. Les montants dans le SIFE sont calculés sur la base de l’EQM, des repères de FPE et des montants du tableau, ainsi que du nombre d’écoles calculé à la section 3G Allocation pour la gestion des écoles.

Pour le poste 5.7 (FDPSC- Montant du conseil ALF), la répartition du financement entre les paliers est différente de celle des autres postes :

• 1,0 repère de salaire et d’avantages sociaux des enseignants est alloué au palier secondaire ;

• Le montant restant (poste 5.7 total de l’école de jour moins 1,0 repère pour le salaire et les avantages sociaux des enseignants) est réparti entre les paliers sur la base de l’EQM relatif des élèves de chaque palier.

Section 2B - Volet ALF - Niveau de l’école

Ce rapport montre les détails du montant fondé sur l’effectif dans les écoles secondaires et combinées, qui est calculé par école (identificant de campus). La valeur totale est transmise au rapport au niveau du conseil scolaire au poste 5.6.

Section 2.1 - ENTRÉE Grilles Q&E du personnel enseignant

Section 2.1 - ENTRÉE Grille Q&E Enseignants

Les montants saisis dans cet onglet sont utilisés dans les calculs du volet des qualifications et de l’expérience du personnel enseignant de la section 2C et du volet Qualifications et expérience des services d’orientation de la section 3B.

À cet onglet, les conseils scolaires doivent saisir les ETP des enseignants par catégorie de qualification et années d’enseignement, au 31 octobre 2025, dans la grille Q&E. Dans la première colonne (Aucune catégorie de qualification), choisissez dans la liste déroulante la méthode des catégories de qualification applicable à chaque palier.

Instructions pour remplir la grille de distribution du personnel enseignant

La catégorie des qualifications d’un enseignant sur la grille n’ayant pas de mouvement est déterminée le 31 octobre 2025 sauf si elle est changée après le 31 octobre 2025 pendant l’année scolaire 2025-2026 et que le changement aux fins du salaire est rétroactif au 31 octobre 2025 ou plus tôt.

Le nombre d’années complètes d’enseignement au début de l’année scolaire 2025-2026 doit être indiqué et arrondi au nombre entier le plus près.

La grille de distribution du personnel enseignant d’un conseil scolaire doit refléter l’ETP d’enseignants actifs au 31 octobre 2025. L’ETP doit être rapporté à un signe décimal près. En général, le personnel enseignant qui travaille selon un horaire régulier établi le 31 octobre 2025 est intégré à la grille, sauf dans les cas suivants (voir les détails au règlement sur les FPE) :

• Est exclu le personnel de l’éducation permanente enseignant les programmes offerts grâce au financement des installations de l’éducation spécialisée.
• Est inclus le personnel enseignant en congé rémunéré pour lequel le conseil n’est pas remboursé.
• Est inclus le personnel enseignant occasionnel s’il n’est pas prévu que l’enseignant qui est remplacé reprenne ses activités d’enseignement au cours de l’année.
• Est inclus le personnel enseignant responsable de la bibliothèque et de l’orientation.
• Est inclus le personnel enseignant affecté à des tâches d’enseignement à temps partiel.

Le personnel enseignant suivant qui est en congé doit être exclu :

• Le personnel enseignant en congé sans paie
• Le personnel enseignant qui est en congé rémunéré pour lequel le conseil est remboursé
• Le personnel enseignant qui est en congé à la suite de sa participation à un régime de congé à traitement différé
• Le personnel enseignant qui reçoit des prestations en vertu d’un régime d’assurance invalidité
• Le personnel enseignant occasionnel, si l’enseignante ou l’enseignant remplacé est censé reprendre un poste d’enseignement au cours de l’année scolaire. Dans ce cas, l’enseignante ou l’enseignant remplacé sera inscrit.

Dans le rapport de la section 2.1 Grilles aux qualifications et à l’expérience des enseignants, le poste 1.3 (ETP d’enseignants) résume l’ETP saisi par palier.

• Poste 1.4 (Facteur d’expérience) : Calcule le facteur d’expérience total, en multipliant les valeurs d’ETP des grilles des enseignants par les facteurs d’expérience de la grille Facteurs de qualification et d’expérience des enseignants du tableau du règlement de financement.

• Poste 1 (Facteur d’expérience moyen) : Calculé comme le facteur d’expérience (poste 1.4) divisé par le total des ETP des enseignants (poste 1.3), moins 1.

Dans le SIFE, ces postes apparaissent à l’onglet 2.1 Facteurs d’expérience moyens.

Section 2.1 - ENTRÉE Grille Q&E EPE

Les montants saisis dans cet onglet sont utilisés dans le calcul de la section 2C Volet Q&E des éducatrices et éducateurs de la petite enfance.

Les ETP des éducateurs de la petite enfance (EPE) doivent être déclarés pour la journée scolaire uniquement, les programmes de jour prolongé devant donc être exclus.

Un éducateur qui est membre de l’Ordre des éducateurs de la petite enfance au 31 octobre 2025 est dans la catégorie A. Un éducateur qui n’est pas dans la catégorie A est dans la catégorie B.

Même si la convention locale régit la détermination des ETP, veuillez prendre note que ce qui suit est inscrit aux fins d’inscription :

• Il faut indiquer ici le nombre d’années complètes d’expérience juste avant le début de l’année scolaire 2025-2026, arrondi au nombre entier le plus proche (p. ex., de 0 à 0,49 année d’expérience doit figurer à la ligne Moins d’un an d’expérience).

• Les ETP doivent être rapportés à une décimale près.

Dans le rapport section 2.1 Grille aux qualifications et à l’expérience des EPE, le poste 2.3 (ETP des EPE) résume l’ETP saisi.

• Poste 2.3 (Facteur d’expérience pour EPE) : Calcule le facteur d’expérience total, en multipliant les valeurs d’ETP de la grille par les facteurs d’expérience de la grille Facteurs de qualification et d’expérience des éducateurs du tableau du règlement de financement.

• Poste 2 (Facteur d’expérience moyen pour EPE) : Calculé comme le facteur d’expérience (poste 2.3) divisé par le total des ETP des EPE (poste 2.2), moins 1.

Dans le SIFE, ces postes apparaissent à l’onglet 2.1 Facteurs d’expérience moyens.

Section 2C - Allocation pour la dotation fondée sur la situation particulière des conseils scolaires

Cette allocation comprend des éléments qui fournissent un financement supplémentaire pour la dotation en personnel pour les salles de classe afin de tenir compte des variations des coûts entre les conseils scolaires.

1. Volet Qualifications et expérience du personnel enseignant

Ce volet calcule un ajustement pour les enseignants qui, en raison de leur qualification et de leur expérience, ont des salaires moyens financés supérieurs au montant repère financé par le FDPSC - Allocation par élève. Il calcule un montant par élève en multipliant un repère par le facteur d’expérience moyen calculé à la section 2.1 Grilles des qualifications et de l’expérience des enseignants, qui est ensuite multiplié par l’EQM.

2. Volet Q&E des éducatrices et éducateurs de la petite enfance

Comme le volet Qualifications et expérience des enseignants, celui-ci calcule un ajustement pour les EPE en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Il calcule un montant par élève en multipliant un repère par le facteur moyen d’expérience des EPE calculé à la section 2.1 Grilles des qualifications et de l’expérience des EPE, qui est ensuite multiplié par l’EQM.

3. Volet Dotation des écoles excentrées

Il s’agit d’écoles qui, dans le cas des écoles élémentaires, se trouvent à 20 km de l’école élémentaire la plus proche sur le territoire du conseil scolaire et, dans le cas des écoles secondaires ou d’écoles combinées élémentaire/secondaire, d’écoles qui se trouvent à 45 km de l’école secondaire ou de l’école combinée élémentaire/secondaire la plus proche sur le territoire du conseil scolaire. La définition des écoles utilisée est la même que celle dont on tient compte pour l’Allocation pour la gestion des écoles dans le cadre du FRA. Dans le cas des écoles qui comportent plus d’une installation, l’installation ayant la plus grande capacité (capacité réelle) sera utilisée pour mesurer la distance par rapport à l’école la plus proche.

Le calcul du financement est effectué selon le profil de chaque école et en tenant compte des renseignements entrés dans le formulaire Données au niveau de l’école. Pour les conseils scolaires francophones, l’allocation pour les écoles excentrées est compensée par le Volet FDPSC ALF.

ONGLET : 2C. Détail des écoles excentrées / Rapport : Section 2C - Volet Dotation des écoles excentrées - École

Cet onglet (et le rapport correspondant au niveau de l’école) vise à illustrer le calcul des montants pour les écoles excentrées par école (identification du campus). Les totaux calculés sur le rapport au niveau de l’école sont transférés dans le rapport au niveau du conseil scolaire.

4. FDPSC - Volet Conseils scolaires éloignés et ruraux

Ce volet comprend un montant pour les petits conseils scolaires, un montant pour ceux qui sont éloignés des centres urbains et un montant pour ceux dont les écoles sont très dispersées. Un volet correspondant qui finance la dotation en dehors des salles de classe et les ressources en classe se trouve dans le Fonds pour les ressources d’apprentissage, section 3B, poste 8, FRA - Volet Conseils scolaires éloignés et ruraux. Tous les montants dans le SIFE sont calculés sur la base de l’EQM et des repères et des montants du tableau du règlement de financement.

5. FDPSC - Volet Soutien aux élèves

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement.

Il convient de noter que d’autres parties de ce financement par l’intermédiaire des volets Soutien aux élèves et Investissements ponctuels dans les priorités du système (IPPS)du FRA (section 3B, poste 9 et section 3G, poste 4) et du FIS (section 5A, poste 6). Le financement total du FPE est chargé à l’Annexe R, Renseignements supplémentaires sur le Fonds de soutien aux élèves, où les conseils scolaires doivent déclarer leurs ETP et les dépenses du total des fonds par groupe syndical dans le cycle des états financiers.

6. FDPSC - Volet Congé de maternité

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement.

La partie de ce financement qui concerne la dotation en dehors des salles de classe se trouve dans la section 3B, poste 12.1, FRA - Volet Congé de maternité, congé de maladie et non syndiqué.

7. FDPSC - Volet Fiducies d’avantages sociaux

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement.

Il convient de noter que d’autres parties de ce financement soutiennent le personnel non enseignant, le fonctionnement des écoles et l’administration des conseils scolaires grâce aux volets Fiducies d’avantages sociaux dans le cadre du FRA (section 3B, poste 13), du FIS (section 5A, poste 7) et du FACS (section 7B, poste 3) respectivement.

ONGLET : 2C. ENTRÉE - PIPNPE

Cet onglet sert à recueillir les renseignements requis pour calculer le volet du Programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant (PIPNPE) dans les cycles des prévisions budgétaires et prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, cela n’est pas requis parce que les ETP des enseignants de l’année précédente sont chargés à partir des états financiers examinés par le ministère de l’année précédente, et les dépenses du PIPNPE sont chargées à partir du rapport final sur le PIPNPE soumis par les conseils scolaires au ministère.

• Poste 8.1 (PIPNPE - Nombre d’enseignants admissibles selon la grille de l’année précédente) : Ce nombre est prérempli à partir de la somme des ETP des enseignants ayant deux ans ou moins d’expérience déclarée sur les grilles des enseignants de la section 2.1 dans les prévisions budgétaires révisées 2024-2025, examinées par le ministère. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, les valeurs peuvent être ajustées en fonction des dernières données disponibles, le cas échéant.

• Poste 8.6 (Dépenses du PIPNPE) : Les conseils scolaires sont tenus d’inscrire les dépenses du PIPNPE.

8. Volet PIPNPE

Ce volet génère un financement fondé sur un montant du conseil (poste 8.4) et un montant d’enseignants (poste 8.3). Le montant d’enseignant est calculé comme étant un repère de financement multiplié par le nombre d’enseignants ayant deux ans ou moins d’expérience selon la grille des qualifications et de l’expérience de l’année précédente.

Le montant financé au titre du PIPNPE est le moindre des deux montants suivants :

• Poste 8.5 (la valeur calculée du PIPNPE);
• Poste 8.6 (les dépenses du PIPNPE).

Le financement est réparti entre les paliers en fonction des ETP relatifs des enseignants qui génèrent le financement (au poste 8.1).

9. Volet Apprentissage du personnel enseignant et innovation

Ce volet soutient la formation professionnelle continue des enseignants. Il correspond à la somme d’un montant de base et d’un montant par élève.

10. Volet Gratifications de retraite

Les conseils devaient soumettre au ministère les renseignements sur le versement comptant des gratifications de retraite en juillet 2016, comme l’indiquait la note de service 2016 : SB01. Ces renseignements servent à remplir les cases correspondantes des états financiers de 2015-2016 afin de calculer le montant du financement. Ces renseignements servent à remplir les cases correspondantes des états financiers de 2015-2016 afin de calculer le montant du financement. Le rajustement financier annuel est égal à la somme du financement du ministère en 2015-2016 et de la perte/du gain actuariel connexe, divisé par la durée moyenne estimative du reste de la carrière activ (DMERCA). Le montant est préalablement entré en fonction des renseignements du ministère et réparti entre les paliers.

11. Volet Complémentaire des enseignants occasionnels

Ce volet est un montant de tableau qui ne s’applique qu’à un petit nombre de conseils scolaires, qui ont besoin de financement supplémentaire pour porter leur taux de suppléance jusqu’au niveau défini dans leurs conventions collectives respectives. Il s’agit de financement temporaire qui permet aux conseils scolaires de modifier leurs structures de coûts. Il sera éliminé progressivement sur quatre ans.

Section 2D - Allocation pour la dotation des salles de classe pour l’éducation autochtone

Cette allocation fournit du financement pour la dotation des salles de classe qui a pour but d’offrir des cours des études sur les Premières Nations, les Métis et les Inuits (PNMI) et sur les langues autochtones. Chaque volet est financé séparément pour être utilisé pour les salaires et les avantages sociaux afin d’offrir des cours connexes, et tous les fonds sous-utilisés sont réservés aux activités visant à soutenir le plan d’action du conseil scolaire. Consultez le formulaire A2 - Éducation autochtone pour connaître les déclarations relatives à l’enveloppe.

ONGLET : 2D. ENTRÉE - Langues autotch.

Les montants saisis dans cet onglet sont utilisés dans les calculs de la Section 2D Volet Langues autochtones. Cet onglet de saisie apparaît uniquement dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, les données sont obtenues directement du SISOn.

• Nombre d’élèves inscrits pour les langues autochtones - de 20 à 39 minutes : Entrez le nombre d’élèves à l’élémentaire inscrits au 31 octobre pour les langues autochtones, et qui a une moyenne de 20 à 39 minutes par jour d’école pour ce programme.

• Nombre d’élèves inscrits pour les langues autochtones - 40 minutes et plus : Entrez le nombre d’élèves à l’élémentaire inscrits au 31 octobre pour les langues autochtones, et qui a une moyenne de 40 minutes et plus par jour d’école pour ce programme.

• Crédits par élève pour les langues autochtones - 9e et 10e année : Entrez les montants des crédits par élève des 9e et 10e année du secondaire, pour les langues autochtones.

• Crédits par élève pour les langues autochtones - 11e et 12e année : Entrez les montants des crédits par élève des 11e et 12e année du secondaire, pour les langues autochtones.

1. Volet Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, l’estimation des effectifs financés pour les études des Premières Nations, des Métis et des Inuits est chargée au poste 1 en fonction des effectifs des études des Premières Nations, des Métis et des Inuits financés, tirées des états financiers de 2023-2024, de la version examinée par le ministère. Dans le cycle des états financiers, les valeurs réelles pour 2025-2026 sont calculées et chargées ici sur la base des données de SISon.

Les effectifs des études PNMI financées est calculé au niveau du cours dans chaque école d’un conseil scolaire. Combiné au financement par le FDPSC - Allocation par élève, le coût d’un(e) enseignant(e) est subventionné lorsque les effectifs d’un cours admissible dans une école sont supérieurs ou égaux à huit élèves. Lorsque les effectifs sont inférieurs à huit élèves, le financement est calculé au prorata pour subventionner une partie du coût d’un(e) enseignant(e). Lorsque les effectifs sont d’au moins 23 élèves, le financement pour subventionner le coût d’un(e) enseignant(e) est accordé uniquement par le FDPSC - Allocation par élève (c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’effectifs des études PNMI financées). Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour plus de détails sur le calcul. Ce calcul doit être effectué pour chaque code de cours admissible dans une école. La somme des effectifs financés pour chaque code de cours dans chaque école est calculée et chargée au poste 1.

Dans le cycle des états financiers, le calcul des effectifs aux études sur les PNMI financées par cours dans chaque école peut être consulté directement à l’onglet « Études sur les PNMI » du formulaire Web « Effectifs du secondaire chargés » (qui se trouve dans le dossier Données du SISOn dans la liste des tâches). Le total de tous les effectifs financés est calculé dans la rangée supérieure (Total des établissements), colonne Total des cours; cette valeur est chargée à la section 2D, poste 1.

Ce volet est calculé comme étant l’effectif financée aux études sur les PNMI multiplié par le repère du financement. Il est financé séparément sur le formulaire A2 - Éducation autochtone.

2. Volet Langues autochtones

Ce volet est calculé comme étant le nombre d’élèves (pour l’école élémentaire) ou de crédits d’élèves (pour l’école secondaire) multiplié par le repère du financement. Il est financé séparément sur le formulaire A2 - Éducation autochtone. L’effectif est chargé ici en fonction des montants saisis à l’onglet de saisie 2D. ENTRÉE - Langues autoch. (dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées), ou selon les données du SISOn (dans les les états financiers).

Section 2E - Allocation supplémentaire pour la dotation

Cette allocation fournit du financement au personnel en salles de classe pour aider les élèves à surmonter les obstacles à la réussite, y compris des aides à la littératie et à la numératie.

1. FDPSC - Volet Besoins démographiques

Ce volet est calculé comme étant un montant du tableau dans le règlement de financement, multiplié par un repère du financement. Un volet correspondant qui finance la dotation en dehors des salles de classe et les ressources en classe se trouve dans le Fonds pour les ressources d’apprentissage à la section 3H, poste 2, FRA - Volet Besoins démographiques.

2. FDPSC - Volet Réussite des élèves de la 7e à la 12e année

• Ce volet comprend des montants calculés en fonction de l’effectif et de la part du FDPSC - Volet Besoins démographiques, ainsi qu’en fonction de la dispersion. La valeur de dispersion utilisé dans le calcul de la dispersion de la réussite des élèves est le même montant du tableau que celui qui est utilisé pour les volets des conseils scolaires éloignés et ruraux du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (section 2C, poste 4.3.1) et du Fonds pour les ressources d’apprentissage (section 3B, poste 10.3.1).

• À noter que la partie de ce financement consacrée à la dotation en dehors des salles de classe se trouve dans le Fonds pour les ressources d’apprentissage à la section 3H, poste 3, FRA - Volet Réussite des élèves de la 7e à la 12e année.

3. Volet Personnel enseignant, réussite des élèves et littératie et numératie - 7e et 8e année

Ce volet est calculé comme l’EQM pour les années 4 à 8 multiplié par un repère de financement multiplié par (1 + le facteur d’expérience moyen à l’école élémentaire du conseil scolaire de la section 2.1, poste 1, colonne Élémentaire).

4. FDPSC - Volet Apprentissage par l’expérience (AE)

Ce volet comprend un montant de base et des montants fondés sur l’effectif, sur la part du FDPSC - Volet Besoins démographiques et sur la dispersion.

• La valeur de dispersion utilisé dans le calcul du montant de la dispersion de l’AE est le même montant du tableau que celui qui est utilisé pour les volets des conseils scolaires éloignés et ruraux du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (section 2C, poste 4.3.1) et du Fonds pour les ressources d’apprentissage (section 3B, poste 8.3.1).

• À noter que la partie de ce financement consacrée à la dotation en dehors des salles de classe se trouve dans le Fonds pour les ressources d’apprentissage dans la section 3H, poste 5, FRA - Volet de l’apprentissage par l’expérience.

5. FDPSC - Volet Enseignement en plein air

Ce volet est calculé comme étant un montant de base et un montant pour l’effectif. À noter que la partie de ce financement consacrée à la dotation en dehors des salles de classe se trouve dans le Fonds pour les ressources d’apprentissage à la section 3H, poste 6, FRA - Volet Enseignement en plein air.

Section 3 - Fonds pour les ressources d’apprentissage

Le Fonds pour les ressources d’apprentissage (FRA) offre aux conseils scolaires des fonds pour couvrir les coûts de dotation habituellement requis en dehors de la salle de classe dans le but de répondre aux besoins des élèves, comme ceux des travailleurs en santé mentale, ainsi que les coûts non liés à la dotation en personnel de salles de classe, comme le matériel d’apprentissage et l’équipement des salles de classe. Les allocations suivantes constituent le FRA :

• FRA - Allocation par élève
• Allocation pour le soutien linguistique et la situation particulière des conseils scolaires
• Allocation pour le soutien de l’éducation autochtone
• Allocation pour la santé mentale et le mieux-être
• Allocation pour la sécurité et le bien-être des élèves
• Allocation pour l’éducation permanente et autres programmes
• Allocation de soutien différencié

Veuillez consulter le document Financement principal de l’éducation (FPE) : Guide technique pour les conseils scolaires, 2025-2026 pour plus de détails sur la méthode de financement.

Sauf indication contraire, le financement est réparti entre les paliers en fonction des montants générés par palier ou en fonction de l’EQM relatif des élèves de chaque palier si le calcul n’est pas ventilé par palier.

ONGLET : ENTRÉE - FRA 3B,3C,3D,3F,3H

Entrées liées aux allocations de Fonds pour les ressources d’apprentissage des sections 3B à 3H (à l’exclusion du section 3G) apparaissent sur cet onglet. Des titres indiquent à quelle section chaque entrée se rapporte. Veuillez noter que certains calculs utilisent des données qui ont déjà été saisies dans les onglets de la section 2 du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (p. ex., les grilles des Q&E).

Entrée de la section 3B :

• FLP - Nombre de démarrage de nouvelles écoles élèmentaires : Saisissez le nombre de nouvelles écoles élémentaires créées au cours de l’exercice en cours (conseils de langue française seulement). Veuillez noter qu’une nouvelle école élémentaire composée uniquement d’un EQM de l’apprentissage à distance n’est pas admissible à ce financement.

Entrée de la section 3C :

• Sélectionnez « Oui » ou « Non » dans le menu déroulant pour indiquer si un leader pour l’éducation autochtone (EA) dédié est employé par le conseil scolaire. Un responsable dédié ne détient que ce portefeuille au sein du conseil scolaire. À noter qu’un message d’erreur (Erreur_LRF_C_1) garantit qu’une sélection a été effectuée.

• Saisissez les dépenses REA pour les salaires, les avantages sociaux, la provision pour frais de main-d’œuvre pour les salaires et les avantages sociaux (le cas échéant), le perfectionnement professionnel et les déplacements pour l’année, ainsi que l’ETP du REA.

Entrée de la section 3D :

• Saisissez les dépenses des leaders en santé mentale pour les salaires, les avantages sociaux, la provision pour frais de main-d’œuvre pour les salaires et les avantages sociaux (le cas échéant), le perfectionnement professionnel et les déplacements pour l’année, ainsi que l’ETP du responsable.

Entrée de la section 3F :

• Saisissez l’effectif des cours, le nombre de classes et le nombre d’heures d’enseignement pour les classes de l’élémentaire en langues internationales et autochtones. Il s’agit de cours d’une langue autre que l’anglais ou le français.

Entrée de la section 3H :

• Saisissez les dépenses liées aux salaires, aux avantages sociaux, aux provisions pour frais de main-d’œuvre pour les salaires et les avantages sociaux (le cas échéant), au perfectionnement professionnel et aux déplacements pour l’année, ainsi que les ETP du responsable, pour chaque catégorie de responsables de programme.

• Inscrivez les dépenses MHS de l’année.

Section 3A - FRA - Allocation par élève

Cette allocation permet de financer le matériel et les ressources de base des salles de classe (par exemple, les fournitures scolaires, les manuels, les appareils technologiques) ainsi que le personnel qui aide les élèves en dehors des salles de classe (par exemple, les professionnels et paraprofessionnels, les enseignants-bibliothécaires, les techniciens de bibliothèque, les enseignants-conseillers en orientation). Une allocation correspondante qui finance les salaires et les avantages sociaux de la dotation des salles de classe se trouve dans le Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe à la section 2A FDPSC - Allocation par élève.

• Poste 1.1 (Effectif quotidien moyen) : charge l’EQM des élèves du conseil de moins de 21 ans à partir du tableau 13-3, colonne, divisé en catégories d’années pour la maternelle au jardin d’enfants, la 1ère à la 3e année, la 4e à la 8e année, la 7e à la 8e année et le secondaire.

• Poste 1.2 (FRA - Repère par élève) : affiche le repère par élève par catégorie d’années.

• Poste 1.3 (Repère Supplémentaire par élève du cycle intermédiaire) : affiche le repère par élève pour la 7e à la 8e année.

Consultez le document Financement principal de l’éducation (FPE) : Guide technique pour les conseils scolaires, 2025-2026 pour plus de détails sur les repères.

Section 3B - Allocation pour le soutien linguistique et la situation particulière des conseils scolaires

Cette allocation fournit du financement supplémentaire aux conseils scolaires pour le matériel et les ressources en classe.

1. FRA - Volet ESL/ELD

Ce volet est réservé aux conseils scolaires de langue anglaise. L’effectif pondéré au poste 1.1 est chargé à partir du volet correspondant du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe, à la section 2B, poste 1.5, colonnes 3 et 4.

Le montant du DEAA est calculé en multipliant un montant du tableau dans le règlement de financement par un repère de financement et l’EQM total.

2. FRA - Volet FLS

Ce volet s’adresse uniquement aux conseils scolaires de langue anglaise. L’effectif saisi à la colonne 1 aux postes 2.1 à 2.9 est chargé à partir du volet correspondant du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe, à la section 2B, colonne 1, postes 2.1 à 2.9.

Poste 2.11 (FRA - Enveloppe pour FLS - Volet Axes d’intervention) : Il s’agit d’un montant du tableau dans le règlement de financement. Il est financé pour être utilisé conformément à sa fin prévue. Consultez le formulaire A2 - FLS - Axes d’intervention concernant la production des déclarations relatives à l’enveloppe.

3. FRA - Volet PANA

Ce volet s’adresse uniquement aux conseils scolaires de langue française. L’effectif pondéré au poste 3.1 est chargé à partir du volet correspondant du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe, à la Section 2B, poste 3.5, colonnes 3 et 4.

4. FRA - Volet FLP

Ce volet s’adresse uniquement aux conseils scolaires de langue française. L’effectif est chargé ici en fonction des montants du tableaui 13 (uniquement pour les conseils scolaires de langue française).

Le montant de démarrage du FLP, au poste 4.4, calcul le financement pour les nouvelles écoles élémentaires qui y sont admissibles au titre du français langue première. Veuillez noter qu’une nouvelle école primaire composée uniquement d’effectifs quotidiens moyens (EQM) pour l’apprentissage à distance n’est pas admissible à ce financement. À noter que ce montant est exclu du calcul des frais de base à l’Annexe B (qui apparaît dans le cycle des prévisions budgétaires seulement).

5. FRA - Volet ALF

Ce volet s’adresse uniquement aux conseils scolaires de langue française. Les montants dans le SIFE sont calculés sur la base de l’EQM, des repères et des montants du tableau dans le règlement de financement, ainsi que du nombre d’écoles calculé à la section 3G Allocation pour la gestion des écoles.

Veuillez noter que la totalité du montant fondé sur l’effectif des écoles secondaires et combinées, qui est calculé au niveau de l’école, relève du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe de la Section 2B, Allocation pour la dotation des salles de classe pour l’enseignement des langues, Volet FDPSC - ALF, au poste 5.6.

6. Volet Qualifications et expérience des services de bibliothèque et d’orientation

Ce volet calcule un ajustement pour les enseignants bibliothécaires (élémentaire et secondaire) et les enseignants d’orientation (intermédiaire et secondaire) qui, en raison de leur qualification et de leur expérience, ont des salaires moyens financés supérieurs au niveau repère utilisé dans le FRA - Allocation par élève. Il calcule un montant par élève en multipliant un repère par le facteur d’expérience moyen calculé à la section 2.1 Grilles aux qualifications et à l’expérience des enseignants, qui est ensuite multiplié par l’EQM.

7. Volet Supplémentaire du personnel des bibliothèques

Ce volet finance les enseignants bibliothécaires et/ou les techniciens de bibliothèque du palier élémentaire seulement. Il s’agit de la somme d’un montant de conseil et d’un montant par école. Le nombre d’écoles élémentaires au poste 7.1 est chargé à partir de la Section 3G Allocation pour la gestion des écoles, poste 1.1.1.

8. FRA - Volet Conseils scolaires éloignés et ruraux

Ce volet est l’équivalent pour la dotation en dehors des salles de classe et les ressources des salles de classe du FDPSC - Volet Conseils scolaires éloignés et ruraux qui se trouve dans le Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe à la section 2C, Allocation pour la dotation fondée sur la situation particulière des conseils scolaires, poste 4. Tous les montants du SIFE sont calculés sur la base de l’EQM, des repères et montants du tableau dans le règlement de financement.

9. FRA - Volet Soutien aux élèves

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement.

Il convient de noter qu’une partie de ce financement sont fournies par le biais des volets Soutien aux élèves et Investissements ponctuels dans les priorités du système (IPPS) du FDPSC (section 2C, poste 5), du FRA - allocation pour la Gestion des écoles (section 3G, poste 4) et du FIS (section 5A, poste 6). Le financement total du FPE est chargé à l’Annexe R, Renseignements supplémentaires sur le Fonds de soutien aux élèves, où les conseils scolaires doivent déclarer leurs ETP et les dépenses du total des fonds par groupe syndical dans le cycle des états financiers.

10. Volet Complémentaire d’ordre géographique

Ce volet fait en sorte que tous les conseils scolaires génèrent un montant minimum pour les ressources de classe suivantes, qui sont un volet du repère de l’allocation par élève du FRA à la section 3A, poste 1.2 :

• Obtention de licences de logiciel,
• Appareils technologiques, et
• Amélioration continue de l’accès à large bande.

Les conseils scolaires génèrent le montant de financement qui les amènera à la valeur minimale de chaque montant (indiquée dans le rapport dans la colonne Repère de financement minimal).

11. Volet Curriculum

Ce volet est calculé comme un montant du conseil (au poste 11.1) et un montant fondé sur l’école (au poste 11.3, chargé à partir du rapport au niveau de l’école du volet du programme d’études de la section 3B).

ONGLET : 3B. Détails Curriculum / Rapport : Section 3B - Volet du programme d’études - niveau de l’école

Cet onglet (et le rapport correspondant au niveau de l’école) montre les détails du montant du programme d’études fondé sur l’école, qui est calculé par école (identifiant de campus). La valeur totale est transmise au rapport au niveau du conseil scolaire au poste 11.3.

12. FRA - Volet Congé de maternité, congé de maladie et non syndiqué

Poste 12.1 (FRA - Montant Congé de maternité et de maladie) : Cette valeur est un montant de tableau dans le règlement de financement.

La partie consacrée à la dotation en personnel pour les salles de classe de ce financement se trouve à la section 2C, poste 6, FDPSC - Volet Congé de maternité. La partie relative au congé de maladie est entièrement compris dans le Fonds pour les ressources d’apprentissage.

Poste 12.3 (Montant des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public) : Ce montant est entièrement compris dans le Fonds pour les ressources d’apprentissage. Ce poste enregistre le recouvrement de 10 millions de dollars à l’échelle provinciale, multipliés par le facteur indiqué à la colonne 2 du tableau pour la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public dans le règlement de financement, divisé par 6 161,38 $. Ce montant n’apparaît pas sur un rapport de section détaillé. L’origine de ce montant est la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics. En 2010-2011, les économies découlant de cette loi ont été laissées aux conseils scolaires pour les aider à gérer les pressions. En 2011-2012, tous les repères salariaux pour les SBE ont été majorés de 3 %. La partie de l’augmentation visant le personnel non syndiqué a été estimée à 10 millions de dollars. Conformément à la loi, la restriction sur la rémunération du secteur public a permis de récupérer cette partie des conseils scolaires. Puisque les repères salariaux de financement continuent à rendre compte de l’augmentation de 3 % offerte en 2011-2012, la restriction de 10 millions de dollars a été maintenue pour recouvrer la portion désignée en 2011-2012 relativement au personnel non syndiqué.

13. FRA - Volet Fiducies d’avantages sociaux

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement.

À noter que les parties de ce financement consacrées à la dotation des salles de classe, aux concierges et à l’administration du conseil scolaire sont situées dans les volets des fiducies des avantages sociaux au sein du FDPSC (section 2C, poste 7), du FIS (section 5A, poste 7) et du FACS (section 7B, poste 3), respectivement.

Section 3C - Allocation pour le soutien de l’éducation autochtone

Cette allocation comporte deux volets :

• Volet Plans d’action des conseils scolaires (PACS)
• Volet Leader pour l’éducation autochtone

Tous les fonds destinés à l’éducation autochtone sont inclus dans le financement, y compris les volets du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe, Allocation pour la dotation des salles de classe pour l’éducation autochtone (section 2D). Consultez le formulaire A2 - Éducation autochtone pour connaître les déclarations relatives à l’enveloppe.

1. Volet Plans d’action des conseils scolaires (PACS)

Le Volet PACS est calculé sur la base des repères et des montants du tableau dans le règlement de financement.

2. Volet Leader pour l’éducation autochtone

Les dépenses et les ETP sont chargés sur la base des informations saisies dans l’onglet ENTRÉE - FRA 3B,3C,3D,3F,3H. Afin de générer un financement complet dans le cadre du Volet Leader pour l’éducation autochtone, les conseils scolaires doivent employer une Leader pour l’éducation autochtone.

• Si aucune dépense salariale n’est déclarée au poste 2.4, aucun financement de base des leaders pour l’éducation autochtone ne sera généré au poste 2.10 et aucun montant ne sera transferé dans l’enveloppe du PACS au poste 2.11.

• Si un conseil scolaire emploie un leader pour l’éducation autochtone et déclare ses dépenses salariales au poste 2.4, il générera alors l’intégralité du financement à partir du poste 2.3. Tous les fonds sous-utilisés relatifs au leader pour l’éducation autochtone (jusqu’à concurrence de la valeur maximale au poste 2.3) sont transférés à l’enveloppe du PACS au poste 2.11 (qui est ensuite chargée dans le formulaire A2-Éducation autochtone, poste 1.4).

• Les conseils scolaires doivent également confirmer s’ils emploient un leader pour l’éducation autochtone dédié (une personne qui ne détient que ce portefeuille au sein du conseil scolaire), en sélectionnant « Oui » ou « Non » dans le menu déroulant au poste 2.0. À noter qu’un message d’erreur (Erreur_LRF_C_1) garantit qu’une sélection a été effectuée.

Section 3D - Allocation pour la santé mentale et le mieux-être

Cette allocation comporte trois volets, qui sont toutes enveloppées :

• Le Volet Travailleurs en santé mentale (calculé aux postes 1.1 à 1) ne peut être utilisé que pour les salaires et avantages sociaux des professionnels de la santé mentale embauchés directement. Tout financement non dépensé au cours de l’année restera dans les revenus reportés pour être utilisé au cours des années ultérieures.

• Le Volet Responsables en matière de santé mentale (calculé aux postes 3.1 à 3) est financé en fonction du moindre des deux montants suivants : le montant calculé (poste 3.3) ou les dépenses réelles (poste 3.8), de sorte qu’il n’y aura jamais de fonds restants à reporter sur les exercices ultérieurs.

• Le Volet Santé mentale des élèves (calculé aux postes 2.1 à 2) peut être utilisé pour des dépenses connexes, mais tout montant non dépensé dans cette enveloppe peut être utilisé pour couvrir les dépenses excédentaires liées aux deux autres volets de la santé mentale.

Consultez le formulaire A2 - La santé et le mieux-être pour connaître les déclarations relatives à l’enveloppe.

1. Volet Travailleurs en santé mentale

Ce volet comprend un montant de base et un montant complémentaire pour les ETP, qui est calculé en fonction de la taille moyenne des écoles secondaires du conseil scolaire.

2. Volet Santé mentale des élèves

Ce volet comprend des montants distincts pour la collecte de données et de renseignements (financée comme un repère applicable à tous les conseils), la santé mentale des élèves (financé comme étant un montant de base et par élève), la résilience et le bien-être mental (financé comme un montant de base et par élève) et les ressources et programmes fondés sur des données probantes (financés sous forme de montant de base et par élève).

3. Volet Responsables en matière de santé mentale

Ce volet est financé par le montant le plus bas entre le montant calculé (qui comprend une base et un montant pour les déplacements et le perfectionnement professionnel) et les dépenses réelles du responsable en matière de santé mentale du conseil scolaire. Les dépenses et les ETP sont chargés sur la base des informations saisies dans l’onglet ENTRÉE - FRA 3B,3C,3D,3F,3H.

Section 3E - Allocation pour la sécurité et le bien-être des élèves

Cette allocation comporte trois volets, qui sont tous financés collectivement sur le formulaire A2 - La sécurité et le bien-être des élèves.

1. Volet Bien-être et climat scolaire positif

Ce volet est calculé sous fome de montant de base et de montant par élève.

2. Volet Sécurité et tolérance dans les écoles

Ce volet comprend les montants pour la prévention et le soutien aux programmes ainsi que pour le soutien du personnel professionnel. Les deux montants sont calculés sur la base de l’EQM, des repères et des montants de tableau du règlement de financement. Ils comprennent chacun également des facteurs de dispersion qui utilisent le même montant du tableau des distances de dispersion que celui qui est utilisé pour les volets des conseils scolaires éloignés et ruraux du FDPSC (Section 2C, poste 4.3.1) et du FRA (Section 3B, poste 8.3.1).

• Les données du recensement de 2021 seront adoptées progressivement sur cinq ans à partir de 2024-2025. Étant donné que cela n’influence que le calcul des montants démographiques, il existe des valeurs démographiques distinctes calculées à l’aide des montants des tableaux du recensement de 2006 et de 2021. Celles-ci sont ensuite utilisées pour calculer des montants de 2006 et 2021 distincts pour la prévention et le soutien aux programmes et pour le soutien du personnel professionnel, qui sont adoptés progressivement sur cinq ans. En 2025-2026 , les calculs utilisent 60 % des valeurs du recensement de 2006 et 40 % des valeurs du recensement de 2021.

3. Volet Écoles secondaires urbaines et prioritaires

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement.

Section 3F - Allocation pour l’éducation permanente et autres programmes

Cette allocation finance principalement des programmes offerts en dehors de la journée d’école normale. À ce titre, tous les volets à l’exception de celui du Tutorat (poste 9) sont exclus du calcul des frais de base à l’Annexe B (qui apparaît dans le cycle des prévisions budgétaires seulement).

Montants basés sur l’EQM

De nombreux montants de cette allocation sont calculés sous forme de repère de financement multiplié par l’EQM connexe. Le tableau ci-dessous indique l’emplacement dans le SIFE d’où provient l’EQM utilisé dans le calcul de chaque élément.

• 1. Volet Cours de jour pour adultes
• 2. Volet Cours de jour correspondant aux crédits excédentaires
• 3. Volet Cours d’été
• 4. Volet Éducation permanente
• 6. Volet Reconnaissance des acquis (RDA)
• 8. Volet Littératie et mathématiques en dehors du jour de classe

5. Volet Supplémentaire pour les cours de jour pour adults et l’éducation permanente

Ce volet finance les investissements liés aux cours de jour pour adultes et à l’éducation permanente fondés sur les priorités locales et les conventions collectives centrales. C’est un montant de tableau dans le règlement de financement.

7. Volet Langues internationales et autochtones au palier élémentaire

Ces fonds sont alloués pour les cours du palier élémentaire reconnus en enseignement des langues internationales et autochtones dans une langue autre que l’anglais et le français. Les effectifs, le nombre de classes et le nombre d’heures sont chargés sur la base des informations saisies dans l’onglet ENTRÉE - FRA 3B,3C,3D,3F,3H.

• Lorsque l’effectif moyen d’une classe d’enseignement des langues est inférieur à 23 élèves, le taux horaire est réduit de 1 dollar pour chaque élève inférieur à 23.

• Les conseils scolaires doivent s’occuper de la tenue des registres d’inscription aux fins de ce programme et les conserver à des fins de vérification.

9. Volet Initiatives de tutorat

Ce financement est calculé sous forme de repère de financement multiplié par l’EQM total de l’école de jour (tableau 13, poste 3.9, colonne 1).

10. Volet Programme d’apprentissage pendant l’été

Ce volet comprend un montant de base et un montant pour l’effectif (calculé à partir de l’EQM des élèves de la maternelle à la 6e année). Un ajustement est ajouté, si nécessaire, pour faire en sorte que le financement total soit égal au financement du Programme d’apprentissage pendant l’été du conseil scolaire à partir de l’été 2023.

11. Volet Recouvrement auprès des élèves étrangers

Ce volet de financement négatif réduit l’allocation d’un conseil scolaire d’un repère de financement multiplié par l’EQM total des étudiants titulaires d’un visa du tableau 13.

Section 3G - Allocation pour la gestion des écoles

Cette allocation permet de financer l’administration et la direction des écoles ainsi que l’administration de l’apprentissage à distance, par le biais de deux volets distincts.

ONGLET : 3G. ENTRÉE - DDA

Les montants saisis en haut de cet onglet sont utilisés dans le calcul du Montant de la grille salariale des directions d’école et des directeurs directions adjointes. Veuillez entrer les ETP des directions d’école et des directeurs directions adjointes en fonction de leurs étapes sur la grille salariale, au 31 octobre 2025. Les ETP doivent être exprimés à une décimale près.

• À noter que tous les directions d’école et directions adjointes (DDA) qui sont payés selon la grille salariale provinciale doivent être inclus ici, y compris les directions adjointes affectées centralement.

• Les DDA des écoles combinées, les DDA affectées centralement et les autres DDA qui sont placées sur la grille doivent être incluse dans la colonne secondaire.

• L’ETP des DDA indiqué dans la grille salariale doit correspondre à la manière dont les personnes sont rémunérées, quelles que soient leurs fonctions. Si une personne est payée sous la forme d’un ETP des DDA de 1,0 et que son temps est divisé entre le temps d’enseignement et la direction d’école, il doit être inscrit comme 1,0 ETP sur la grille salariale.

Sous la grille salariale, il y a des entrées liées au Volet IPPS pour les directions d’école et les directions adjointes :

• Restant de l’exercice précédent d’IPPS pour les directions d’école et les directions adjointes: Cette valeur est chargée à partir du FSE du FRA - Montant restant des directions d’école et des directions adjointes dans les prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 (section 3B, poste 11.4). Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées seulement, la valeur peut être rajustée en fonction des dernières données disponibles, le cas échéant.

• Les dépenses d’IPPS pour les directions d’école et les directions adjointes : Inscrivez les dépenses de l’année pour les investissements ponctuels dans les priorités du système pour les directions d’école et les directions adjointes.

1. Volet Gestion des écoles

La définition d’une école aux fins de ce volet est la suivante :

• Une ou plusieurs écoles gérées par le conseil scolaire, qui se trouvent sur un seul campus qui compte un effectif (EQM) supérieur à zéro (à l’exception de l’EQM pour l’apprentissage à distance). Un campus est défini comme étant une ou des propriétés qu’un conseil scolaire possède, loue ou a un contrat de location et qui sont reliées par une limite de propriété continue.

Une école est identifiée comme étant l’un des éléments suivants :

• une école élémentaire, si elle ne se compose que d’installations élémentaires;

• une école secondaire, si elle ne se compose que d’installations secondaires;

• une école à paliers mixtes (élémentaire/secondaire), si elle comprend des installations élémentaires et des installations secondaires (p. ex., la 7e et la 8e année de même que de la 9e à la 12e année).

Dans le SIFE, une école est identifiée par un identifiant de campus unique. Veuillez noter que cette définition est également utilisée pour de nombreux autres calculs de financement, y compris les volets ALF au sein du FDPSC et du FRA, du volet Écoles périphériques au sein du FDPSC, des volets Supplémentaire du personnel des bibliothèques, Travailleurs en santé mentale, et Curriculum au sein du FRA, et les volets Participation des parents et Vérification externe au sein du FACS.

Les calculs détaillés de ce volet sont calculés sur le rapport Section 3G - Volet Gestion des écoles - Niveau de l’école.

ONGLET : 3G. Détails Gesion des écoles / Rapport : Section 3G - Volet Gestion des écoles - Niveau de l’école

Il y a trois paliers de soutiens financiers destinés à l’administration scolaire. Les formules de financement de ces paliers sont différentes. Les paliers offrent un soutien distinct pour les cas suivants :

• École excentrée, définie comme une école élémentaire située au moins à 20 km et une école secondaire/combinée située au moins à 45 km de l’école du même type la plus près.

• École éloignée, définie comme une école élémentaire qui n’est pas réputée « excentrée » et qui est située au moins à 10 km, et une école secondaire/ combinée située au moins à 20 km de l’école du même type la plus près.

• École ordinaire, définie comme toutes les écoles qui ne sont pas réputées « éloignées » ou « excentrées ».

Un sommaire de la méthode d’allocation est présenté ci-dessous :

Ajustement pour la langue française

Étant donné que les conseils scolaires qui appartiennent à une communauté de langue en situation minoritaire pourraient avoir de la difficulté à atteindre les seuils d’effectifs établis, toute école ordinaire au sein d’un conseil scolaire de langue française est financée selon la même méthode de répartition qu’une école éloignée. Ces écoles sont désignées « écoles ordinaires éloignées » dans les rapports au niveau de l’école.

Ajustement pour de multiples bâtiments dont l’effectif est important

Une direction d’école supplémentaire est financé pour les écoles de même palier (élémentaire ou secondaire) qui comptent plusieurs grands bâtiments :

• Une école élémentaire de langue anglaise qui a en moyenne au moins 300 EQM répartis dans plus d’un bâtiment (et au moins 150 EQM dans chaque bâtiment) reçoit du financement pour une direction d’école ETP supplémentaire.

• Une école élémentaire de langue française qui a en moyenne au moins 150 EQM répartis dans plus d’un bâtiment (et au moins 100 EQM dans chaque bâtiment) reçoit du financement pour une direction d’école ETP supplémentaire.

• Une école secondaire de langue anglaise qui a en moyenne au moins 700 EQM répartis dans plus d’un bâtiment (et au moins 200 EQM dans chaque bâtiment) reçoit du financement pour une direction d’école ETP supplémentaire.

• Une école secondaire de langue française qui compte en moyenne au moins 350 EQM répartis dans plus d’un bâtiment (et au moins 150 EQM dans chaque bâtiment) et reçoit des fonds pour une direction d’école EPT additionnelle.

Le ministère a attribué à ces écoles une « étiquette d’ajustement pour les effectifs importants répartis entre plusieurs bâtiments » dans les rapports au niveau de l’école, en tenant compte des données historiques sur les effectifs. Les effectifs réels dans le cycle des états financiers sont utilisés pour vérifier l’exactitude de cette étiquette; toute modification apportée au financement résultant du calcul des effectifs réels sera reflétée dans le SIFE durant le processus d’examen de l’agent des finances (AF).

Montant de soutien supplémentaire pour les écoles élémentaires et secondaires combinées

Un soutien supplémentaire est fourni pour les écoles combinées, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. Ce financement supplémentaire apparaît dans la colonne « Montant du soutien supplémentaire pour les écoles élémentaires et secondaires combinées » du rapport.

Les valeurs totales de chacune des colonnes du rapport au niveau de l’école sont transmises au rapport au niveau du conseil scolaire.

2. Volet Administration de l’apprentissage à distance

Chaque conseil scolaire ayant des écoles d’apprentissage à distance génère ce montant pour soutenir l’administration de l’apprentissage à distance, sur la base du total de l’EQM des élèves des établissements d’apprentissage à distance aux niveaux primaire et secondaire, multiplié par une formule de financement de référence.

• Les conseils scolaires peuvent proposer directement un enseignement à distance; ils peuvent s’associer à un autre conseil scolaire pour proposer un enseignement à distance en leur nom; ou ils peuvent s’associer à d’autres conseils scolaires pour proposer un enseignement à distance en collaboration.

• Quelle que soit la manière dont cela est proposé (directement ou en collaboration avec un autre conseil scolaire), les conseils scolaires qui offrent l’apprentissage à distance devront attribuer un NICE à chaque groupe afin de suivre les effectifs des établissements d’enseignement à distance dans le SISOn. Les effectifs des établissements d’enseignement à distance seront signalés dans les systèmes SISOn et SIFE du conseil scolaire d’origine.

3. Volet Grille salariale et allocations des directions d’école et directions adjointes

Ce volet fournit du financement aux directions d’école et aux directions adjointes en fonction de leurs placement sur la grille salariale, et finance des allocations aux directions d’école et directions adjointes des écoles admissibles.

Montant Grille salariale des directions d’école et des directions adjointes

Ce montant calcule un ajustement pour les directions d’école et les directions adjointes en fonction de leurs placement sur la grille salariale.

• Postes 3.1 (ETP des directions d’école) et 3.2 (ETP des directeurs adjoints) : Affiche les grilles salariales qui ont été saisies par les conseils scolaires dans l’onglet 3G. ENTRÉE - DDA.

• Postes 3.3 (Total des directions d’école ETP) et 3.7 (Total des directions adjointes ETP) : Calculé comme la somme de tous les ETP saisis.

• Postes 3.4 (Facteur de la grille salariale des directions d’école) et 3.8 (Facteur de la grille salariale des directions adjointes) : Calculé en multipliant par les valeurs des ETP à chaque étape de la grille par les facteurs dans le tableau des Facteurs de la grille salariale des directions d’école et des directions adjointes du règlement de financement. Les calculs sont effectués au niveau de la totalité de l’école de jour, et non par palier.

• Postes 3.5 (Facteur de la grille salariale moyen des directions d’école) et 3.9 (Facteur de la grille salariale moyen des directions adjointes) : Calculé comme le facteur de la grille salariale (poste 3.4 / 3.8) divisé par le total des ETP (poste 3.3 / 3.7), moins 1.

• Postes 3.6 (Montant Grille salariale des directions d’école) et 3.10 (Montant Grille salariale des directions adjointes) : Calculé comme le facteur de la grille salariale moyen (poste 3.5 / 3.9) multiplié par le montant des directions d’école / directions adjointes du Volet Gestion des écoles (poste 1.5 / 1.6). Les calculs sont effectués au niveau de la totalité de l’école de jour, et non par palier.

• Poste 3.11 (Montant Grille salariale des directions d’école et des directions adjointes) : Il s’agit de la somme des postes 3.6 et 3.10. Le total est réparti entre les paliers élémentaire et secondaire en fonction de l’EQM relatif des élèves de chaque palier.

Montant de l’allocation des directions d’école et des directions adjointe

Ce montant calcule une allocation pour les directions d’école et les directions adjointe des écoles admissibles.

Le nombre d’écoles admissibles aux allocations de directions d’école et de directions adjointe est calculé dans le rapport Section 3G - Allocation de directions d’école et de directions adjointe - Écoles, et chargés aux postes 3.12 et 3.13. Ils sont ensuite multipliés par les repères applicables (postes 3.14 et 3.15) pour calculer les montants totaux de l’allocation (postes 3.16 et 3.17).

ONGLET : 3G. Détails des allocations des directions d’école et des directions adjointe / Rapport : Section 3G - Allocation de directions d’école et de directions adjointe - Niveau des écoles

Pour les directions d’école, une école admissible est définie comme étant une école qui satisfait à au moins un des critères suivants :

• L’école est une école secondaire urbaine et prioritaire.
• L’école avait un EQM > 1 500 dans les prévisions budgétaires révisées de l’année précédente.
• L’école est une école excentrée.

Pour les directions adjointes, une école admissible est définie comme étant une école secondaire urbaine et prioritaire.

Volet IPPS pour les directions d’école et directions adjointes

Le Volet Investissements ponctuels dans les priorités du système (IPPS) pour les directions d’école et les directions adjointes est financé sur la base des dépenses pour soutenir les priorités locales jusqu’à concurrence d’un montant maximum. Il est calculé comme étant le plus bas des deux montants suivants :

• La somme du montant du tableau d’IPPS de l’année en cours pour les DDA (poste 4.1) et du report de 2024-2025, s’il y a lieu (poste 4.2), et

• L’IPPS réel pour les dépenses de DDA, qui sont saisies au poste 4.3.

L’IPPS restant pour les DDA de 2024-2025 est préchargé au poste 4.2 des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025, de la version révisée par le ministère. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées seulement, la valeur peut être rajustée en fonction des dernières données disponibles, le cas échéant.

Tous les fonds sous-utilisés en 2025-2026 (calculés au poste 4.5) seront disponibles aux conseils scolaires pour être affectés aux priorités du système pour les DDA de l’année suivante.

À noter que d’autres parties de ce financement sont fournies par le biais des volets Soutiens aux élèves du FDPSC (section 2C, poste 5), de l’Allocation pour le soutien linguistique et la situation particulière des conseils scolaires (section 3B, poste 9) et du FIS (section 5A, poste 6). Le total du FPE est chargé à Annexe R, Renseignements supplémentaires sur le Fonds de soutien aux élèves, où les conseils scolaires doivent déclarer leurs ETP et les dépenses du total des fonds par groupe syndical dans le cycle des états financiers.

Section 3H - Allocation de soutien différencié

Cette allocation offre du financement supplémentaire pour les responsables en matière de programmes et dans le but d’aider les conseils scolaires à offrir un large éventail de programmes locaux adaptés aux besoins des élèves.

1. Volet Responsables en matière de programmes

Les responsables suivants sont financés par cette subvention :

• Leaders pour la réussite des élèves
• Leaders pour l’efficacité des écoles
• Leaders pour la petite enfance
• Personnes-ressources en apprentissage et en enseignement par la technologie

Les salaires, avantages, provision pour frais de main-d’œuvre (le cas échéant), déplacements et dépenses professionnelles ainsi que les ETP embauchés sont déclarés dans chaque catégorie de responsables. Les valeurs sont chargés sur la base des informations saisies dans l’onglet ENTRÉE - FRA 3B,3C,3D,3F,3H.

• Afin de générer du financement dans chaque colonne, un conseil scolaire doit employer le responsable concerné. Ceci est appliqué au moyen du calcul au poste 1.11 (Montant maximal généré RMP), qui calculera zéro pour chaque colonne dans laquelle des dépenses salariales n’ont pas été saisies au poste 1.5.

• Les conseils scolaires ont la possibilité d’utiliser le financement généré pour l’un ou des quatre postes de responsable. Tant que les dépenses salariales sont saisies au poste 1.5, le financement maximum est généré pour chaque responsable. Cependant, le montant réel financé est le moindre des deux montants suivants : le financement maximum généré (poste 1.11) ou les dépenses pour le responsable du programme (poste 1.12).

• Les dépenses pour les responsables de programme liées à ce volet doivent être déclarées sur la ligne des coordonnateurs et des experts-conseils du tableau 10. Veuillez consulter le Plan comptable pour plus de détails.

2. FRA - Volet Besoins démographiques

Celui-ci est calculé sous forme de montant du tableau dans le règlement de financement, multiplié par un repère de financement. Un volet correspondant qui finance la dotation des salles de classe se trouve dans le Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe de la section 2E, poste 1, FDPSC - Volet Besoins démographiques.

3. FRA - Volet Réussite des élèves de la 7e à la 12e année

Ce volet finance la partie du transport et la partie territoriale des élèves du programme. À noter que la partie de ce financement consacrée à la dotation des salles de classe relève du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe de la section 2E, poste 2, FDPSC - Volet Réussite des élèves de la 7e à la 12e année.

• Les postes 3.3 et 3.4, qui concernent le programme territorial pour les élèves, ne s’appliquent qu’au CSD de Lakehead.

• Les montants relatifs au transport (postes 3.2 et 3.4) sont exclus du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

4. Volet Majeures Haute Spécialisation (MHS)

Ce volet est financé sur la base du montant le plus bas entre un tableau figurant dans le règlement de financement et les dépenses MHS admissibles déclarées au cours de l’exercice. Les dépenses sont passées au poste 4.2 sur la base des données saisies dans l’onglet ENTRÉE-FRA 3B, 3C, 3D, 3F, 3H.

5. FRA - Volet Apprentissage par l’expérience (AE)

Ce volet comprend des montants fondés sur l’effectif, fondés sur la part du conseil scolaire du FRA - Volet Besoins démographiques, fondée sur la dispersion, ainsi qu’un montant pour le transport.

• La valeur de dispersion utilisée dans le calcul du montant de la dispersion de l’AE est le même montant du tableau que celui qui est utilisé pour les volets des conseils scolaires éloignés et ruraux du FDPSC (section 2C, poste 4.3.1) et du FRA (section 3B, poste 8.3.1).

• À noter que la partie de ce financement destinée à la dotation des salles de classe relève du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe de la section 2E, poste 4, FDPSC - Volet Apprentissage par l’expérience (AE).

• À noter que le montant pour le transport (poste 5.9) est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

6. FRA - Volet Enseignement en plein air

Ce volet est calculé sous forme de montant de base et de montant pour l’effectif. Veuillez noter que la partie de ce financement destinée à la dotation des salles de classe relève du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe de la section 2E, poste 5, FDPSC - Volet Enseignement en plein air.

Section 4 - Fonds pour l’éducation spécialisée

Le Fonds pour l’éducation spécialisée (FES) soutient les résultats positifs des élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation. Les allocations suivantes constituent le FES :

• FES - Allocation par élève
• Allocation pour les besoins différenciés (ABD)
• Allocation pour mesures de soutien complexes
• Allocation pour équipement spécialisé (AES)

Veuillez consulter le document Financement principal de l’éducation (FPE) : Guide technique pour les conseils scolaires, 2025-2026 pour plus de détails sur la méthode de financement.

L’intégralité du FES est financée pour n’être utilisée que pour l’éducation spécialisée. Consultez le formulaire A2 - Éducation spécialisée pour connaître les déclarations relatives à l’enveloppe.

Sauf indication contraire, le financement est réparti entre les paliers en fonction des montants générés par palier ou en fonction de l’EQM relatif des élèves de chaque palier si le calcul n’est pas ventilé par palier.

Section 4A - FES - Allocation par élève

Cette allocation fournit un financement de base pour soutenir tous les élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation

• Poste 1.1 (Effectif quotidien moyen) : charge l’EQM des élèves du conseil de moins de 21 ans du tableau 13-3, colonne, divisé en catégories d’années pour la maternelle à la 3e année, la 4e à la 8e année et le secondaire.

• Poste 1.2 (FES - Repère par élève) : affiche le repère par élève par catégorie d’années.

Section 4B - Allocation pour les besoins différenciés (ABD)

Cette allocation tient compte des variations entre les différents conseils scolaires en ce qui concerne les élèves qui ont des besoins particuliers en matière d’éducation et de la capacité des conseils scolaires à répondre à ces besoins.

ONGLET : 4B. ENTRÉE - ABD

Cet onglet permet aux conseils scolaires de saisissez l’effectif et les dépenses pour l’équipe multidisciplinaire (EMD). Les données sont utilisées dans le calcul du volet Mesures de soutien multidisciplinaires. Les conseils scolaires reçoivent du financement en fonction du nombre de membres employés dans l’équipe multidisciplinaire, jusqu’à concurrence de quatre membres.

1. Volet Mesures de variabilité (MV)

• Poste 1.1 (Montant Mesures de variabilité (MV)) : Il s’agit d’un montant figurant dans le tableau du règlement de financement qui constitue la majorité du financement au titre de ce volet.

• Postes 1.2, 1.3 (Montant de soutiens aux élèves du Nord, Montant de soutiens intégrés) : Ces montants appuie un modèle de collaboration régional afin de répondre aux besoins de tous les conseils scolaires et administrations scolaires du Nord par l’intermédiaire des trois coopératives. Les fonds sont versés aux trois conseils scolaires chefs de file de la coopérative :

  • District School Board Ontario North East pour la coopérative du Nord-Est
  • Thunder Bay Catholic District School Board pour la coopérative du Nord-Ouest
  • Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario pour la coopérative francophone

Les postes 1.2 et 1.3 sont regroupés dans une sous-enveloppe distincte (Éducation spécialisée - rajustement pour le Nord) sur le formulaire A2 - Éducation spécialisée. Le financement du rajustement pour le Nord est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

2. Volet Modèle statistique de prédiction pour l’enfance en difficulté (MSPED)

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement.

3. Volet Collaboration et intégration de base

Ce volet offre à chaque conseil scolaire un niveau minimal de financement de base, pour permettre aux conseils scolaires d’explorer des démarches conjointes et intégrées pour servir les élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation. Il s’agit d’un repère dans le règlement de financement.

4. Volet Mesures de soutien multidisciplinaires

Ce volet comprend :

• Montant total de soutien pour l’EMDs (poste 4.3) : le montant maximal du financement est de 4 x le repère de financement. Toutefois, si un conseil scolaire déclare moins de 4 au poste 4.1, le financement calculé sera (poste 4.1 ÷ 4) x le repère de financement.

• Autres ressources de dotation en personnel des équipes multidisciplinaires (poste 4.4) : il s’agit d’un montant de tableau dans le règlement de financement.

5. Volet Priorités locales en matière d’éducation spécialisée

Ce volet fournit du financement aux conseils scolaires afin d’améliorer le soutien aux élèves ayant des besoins particuliers en matière d’éducation. Il est calculé comme un montant de base et un montant par élève.

6. Volet Intervention précoce en mathématiques

Ce volet est alloué aux conseils scolaires pour les aider à soutenir l’intervention précoce en mathématiques durant les premières années d’études des élèves du palier élémentaire ayant des besoins particuliers. Il est calculé comme un montant de base et un montant par élève.

7. Volet Évaluations professionnelles

Ce volet fournit du financement aux conseils scolaires pour effectuer des évaluations professionnelles (p. ex., orthophonie, psychoéducation) afin de réduire les temps d’attente. Il est calculé comme un montant de base et un montant par élève.

Section 4C - Allocation pour mesures de soutien complexes

Cette allocation offre des mesures de soutien spécialisées aux élèves ayant des besoins particuliers complexes en matière d’éducation.

ONGLET : 4C. ENTRÉE - Alloc. Soutien comp.

Cet onglet permet aux conseils scolaires de saisir les points de données suivants relatifs au volet Expertise comportementale :

• Les ETP liés aux professionnels de l’expertise Analyse comportementale appliquée (ACA), par palier.

• Le nombre d’étudiants inscrits aux programmes de de perfectionnement des compétences après l’école, par palier.

1. Volet Somme liée à l’incidence spéciale (SIS)

Ce volet soutient les élèves ayant des besoins exceptionnellement élevés qui nécessitent plus de deux employés à temps plein pour répondre à leurs besoins en matière de santé et (ou) de sécurité, et de ceux des autres qui fréquentent leur école. Il comprend deux montants :

• Montant Formule Provisoire (poste 1.1): Il s’agit d’un montant de tableau dans le règlement de financement.
• Montant de Circonstances exceptionnelles (poste 1.2): calculée comme une base plus un montant par élève.

À noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à l’annexe B (qui apparaît dans le cycle des prévisions budgétaires seulement).

2. Volet Programmes de partenariat pour l’éducation avec les établissements communautaires (PPEEC)

Ce volet finance des programmes éducatifs destinés aux élèves qui ont été condamnés par un tribunal à un établissement de justice pour les jeunes ou à la garde des adultes, ou qui participent au programme provincial du Child and Parent Resource Institute (CPRI). Consultez les Programmes de partenariats pour l’éducation avec les établissements communautaires (PPEEC), Directives pour 2025-2026 pour plus de détails. Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement, plus un ajustement du ministère qui sera chargé dans le cycle des états financiers uniquement.

À noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à l’annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

Les dépenses liées aux programmes doivent être déclarées sur le tableau 10A/B, colonne 11 (dépenses des PPEEC).

Un financement supplémentaire est fourni aux conseils scolaires pour les aider à compenser les coûts des locaux des salles de classe dans les établissements du PPEEC qui fonctionnent dans les locaux du conseil scolaire. Ceci se trouve dans l’allocation de fonctionnement des écoles, à la Section 5A, poste 5 (Volet Fonctionnement du PPEEC et du Programmes EST).

3. Volet Programmes d’éducation pour les soins et traitements (Programmes EST)

Ce volet fournit du financement pour les programmes éducatifs destinés aux enfants d’âge scolaire et aux jeunes qui ne peuvent pas fréquenter l’école régulière en raison de leur besoin principal de soins et/ou de traitement. Consultez les Programmes d’éducation pour les soins et traitements (Programmes EST), Directives pour 2025-2026 pour plus de détails.

Le financement est assuré par deux montants distincts :

• Montant de base des Programmes EST : un montant de tableau dans le règlement de financement.
• Montant par élève des Programmes EST : calculé comme étant l’EQM total multiplié par un repère du financement.

À noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

Les dépenses liées aux Programmes EST doivent être déclarées dans le Tableau 10A/B, à la colonne 11.1 (Dépenses des Programmes EST).

Un financement supplémentaire est fourni aux conseils scolaires pour les aider à compenser les coûts d’installations des salles de classe dans les établissements desProgrammes EST qui fonctionnent dans les locaux du conseil scolaire. Ceci se trouve dans l’Allocation pour le fonctionnement des écoles à la section 5A, poste 5 (Volet Fonctionnement du PPEEC et du Programmes EST).

4. Volet Expertise comportementale

Ce volet permet aux conseils scolaires de recruter du personnel spécialisé en analyse comportementale appliquée (ACA) de leur fournir des occasions de formation qui renforceront la capacité des conseils scolaires et d’offrir des programmes après l’école en vue du développement des compétences à l’intention des élèves de l’autisme et à d’autres élèves ayant des besoins liés à l’éducation spécialisée.

Le financement est assuré par trois montants distincts, chacun étant calculé comme la somme d’un montant de base et d’un montant par élève :

• Montant aux spécialistes en ACA (poste 4.1)
• Montant à la formation en ACA (poste 4.2)
• Montant au perfectionnement des compétences après l’école (poste 4.3)

Il est demandé aux conseils scolaires de déclarer leurs ETP des professionnels de l’expertise en ACA par palier (poste 4.4) ainsi que le nombre d’élèves inscrits aux programmes de perfectionnement des compétences après l’école (poste 4.5).

Section 4D - Allocation pour l’équipement spécialisé (AES)

Cette allocation offre du financement aux conseils scolaires afin d’aider à couvrir les coûts de l’équipement essentiel pour appuyer les élèves ayant des besoins d’éducation particuliers comme décrit dans les lignes directrices sur l’Allocation pour équipement spécialisé (AES) 2025-2026. Il comprend un volet de calcul et un volet fondé sur les demandes.

ONGLET : 4D. ENTRÉE - AES

À cet onglet, qui n’apparaît que dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, les conseils scolaires doivent saisir leurs approbations prévues pour l’équipement spécialisé au cours de l’année, par palier. Dans le cycle des états financiers, les montants réels approuvés sont préchargés dans le SIFE.

1. Volet Formule de calcul de l’AES

Ce volet comprend un montant de base et un montant par élève.

2. Volet AES fondé sur les demandes

Ce volet fournit du financement aux conseils scolaires pour l’équipement requis par un élève donné ayant des besoins particuliers en matière d’éducation à la suite d’un processus de demande de remboursement. Consultez le document Allocation pour l’équipement spécialisé (AES), Directives pour 2025-2026, Printemps 2025 pour plus de détails.

• Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, les valeurs sont chargées dans le poste 2 en fonction de la valeur saisie à l’onglet 4D. ENTRÉE - AES.

• Dans les états financiers, les valeurs réelles approuvées sont chargées par le ministère.

À noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

Section 5 - Fonds pour les installations scolaires

Le Fonds pour les installations scolaires (FIS) finance les coûts de fonctionnement des installations scolaires (chauffage, éclairage, entretien et nettoyage) ainsi que les coûts liés à la réfection et à la rénovation des écoles. Le FIS se compose des allocations suivantes :

• Allocation pour le fonctionnement des écoles
• Allocation pour la réfection des écoles
• Allocation pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord

Veuillez consulter le document Financement principal de l’éducation (FPE) : Guide technique pour les conseils scolaires, 2025-2026 pour plus de détails sur la méthode de financement.

Sauf indication contraire, le financement est réparti entre les paliers en fonction des montants générés par palier ou en fonction de l’EQM relatif des élèves de chaque palier si le calcul n’est pas ventilé par palier.

Installations et transport

Il existe un plafond des dépenses totales liées au Fonds pour les installations scolaires (FIS) et au Fonds pour le transport des élèves (FTE). Il ne peut pas dépasser le financement offert par le FIS et le FTE, plus 5 % du financement total du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (FDPSC), du Fonds pour les ressources d’apprentissage (FRA) et du Fonds pour l’éducation spécialisée (FES). Toutefois, les conseils scolaires peuvent déduire les dépenses financées par les revenus non-FPE dans le calcul qui montre le respect de la limite. Consultez la section Conformité - Installations et transport pour plus de détails.

Section 5A - Allocation pour le fonctionnement des écoles

Cette allocation couvre les frais de fonctionnement des installations scolaires.

ONGLET : 5A. ENTRÉE - PPEEC et Prog. EST

À cet onglet, les conseils scolaires doivent saisir les ETP moyens des élèves qui participent à un programme d’éducation spécialisée du PPEEC ou du Programmes EST offert sur un terrain d’un conseil scolaire. Les effectifs saisis ici sont utilisés dans le calcul du volet Fonctionnement du PPEEC et du Programmes EST (Section 5A, poste 5).

1. Volet Fonctionnement de base des écoles

Ce volet comprend des montants distincts pour l’enseignement élémentaire, l’enseignement secondaire, et l’éducation permanente et d’autres programmes. Il est calculé comme suit :

Effectif  
  x Superficie repère requise par élève 
  × Facteur de superficie supplémentaire (FSS) 
  x Coûts repères pour le fonctionnement

Le SIFE le met en œuvre de la manière suivante :

• La superficie requise (poste 1.3 pour l’écoles de jour, poste 1.10 pour l’éducation permanente et les autres programmes) est calculée en multipliant l’EQM (poste 1.1 pour l’écoles de jour, poste 1.8 pour l’éducation permanente et les autres programmes) par la superficie repère requise par élève (poste 1.2 pour l’école de jour, poste 1.9 pour l’éducation permanente et les autres programmes).

  • À noter que la superficie requise calculée est également utilisée dans le calcul du Volet de base de la réfection des écoles à la Section 5B, postes 1.5 (pour les paliers élémentaire et secondaire) et 1.6 (pour l’éducation permanente et les autres programmes).

• Cette valeur est ensuite multipliée par le facteur de superficie supplémentaire (FSS) approprié, au poste 1.4 pour l’école de jour et au poste 1.11 pour l’éducation permanente et les autres programmes, afin d’obtenir la superficie requise ajustée (poste 1.5 pour l’école de jour, poste 1.12 pour l’éducation permanente et les autres programmes).

  • Les valeurs du FSS après les changements d’effectif de classe sont utilisées dans les calculs du fonctionnement de base des écoles pour les paliers élémentaire et secondaire seulement (au poste 1.7). Les calculs du complément (pour le fonctionnement et la réfection des écoles), ainsi que le calcul du fonctionnement de base des écoles pour l’éducation permanente et les autres programmes (poste 1.14), utilisent les valeurs du FSS avant les changements d’effectif de classe.

• La superficie requise rajustée est multipliée par le repère des coûts de fonctionnement (poste 1.6 pour les écoles de jour, poste 1.13 pour l’éducation permanente et les autres programmes) pour calculer le montant de base pour le fonctionnement des écoles (poste 1.7 pour les écoles de jour, poste 1.14 pour l’éducation permanente et les autres programmes).

Veuillez noter ce qui suit concernant le montant de l’éducation permanente et d’autres programmes :

• L’EQM chargé au poste 1.8 et utilisé dans le calcul est la somme des éléments suivants :

  • Tableau 13, poste 3.12 (Total de l’école de jour au secondaire - Crédit excédentaire)
  • Tableau 13, poste 3.16 (Total école de jour des élèves adultes)
  • Tableau 12, poste 1.2 (Cours à crédit pour adulte offert le jour)
  • Tableau 12, poste 1.2.1 (Cours à crédit pour adulte offert après une journée normale)
  • Tableau 12, poste 2.9 (Total, EQM des cours d’été)

• Le montant de l’éducation permanente et autres programmes (poste 1.14) est exclu du calcul des droits de base à l’annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

2. Volet Financement complémentaire accru pour le fonctionnement des écoles

Ce volet fournit un financement aux écoles éloignées les unes des autres, qui ne fonctionnent pas au maximum de leur capacité et dont l’ouverture pour exploitation remonte à plus de cinq ans.

• Les écoles qui satisfont aux exigences en matière de distance et d’année d’exploitation sont indiquées dans le rapport Section 5A Volet Financement complémentaire accru pour le fonctionnement des écoles - école, à la colonne École admissible à une allocation complémentaire majorée.

• La somme de tous les montants du financement complémentaire pour le fonctionnement des écoles tirés des rapports au niveau des écoles est chargée au rapport du conseil scolaire au poste 2, dans les colonnes élémentaire et secondaire.

• Les FSSs utilisé pour le calcul du financement complémentaire est constitué des valeurs avant la modification de la taille des classes (contrairement aux FSSs utilisé pour le volet Fonctionnement de base des écoles, élémentaire et secondaire).

• Les écoles transférées par les administrations scolaires sont comprises dans les données entrées sur le formulaire au niveau de l’école aux fins du calcul de l’allocation complémentaire. Dans le cas des écoles ayant offert des programmes du palier élémentaire (9e et 10e années comprises), la capacité réelle de l’établissement de niveau élémentaire correspondra à la capacité totale de l’école, moins l’effectif du secondaire, et sera utilisée afin de calculer le financement complémentaire. La capacité réelle de l’établissement de niveau secondaire sera considérée comme correspondant à son effectif. Cet établissement ne recevra donc aucune montant complémentaire. Tout rajustement à la baisse de la capacité réelle de l’établissement secondaire est compensé par un rajustement positif correspondant de la capacité réelle pour des effectifs du palier élémentaire de l’école. Ce calcul est effectué automatiquement et il figure sur le formulaire Données au niveau de l’école, sur l’onglet Ajustement de la capacité réelle sur la ligne de l’installation concernée.

3. Volet Utilisation communautaire des installations scolaires

Cette source de financement permet aux conseils scolaires de réduire les frais d’utilisation des locaux scolaires par la collectivité en couvrant une partie des coûts liés à l’ouverture prolongée des locaux, comme ceux de chauffage, d’éclairage et d’entretien. Il est un montant de tableau dans le règlement de financement. Veuillez noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

4. Volet Contrats de location-acquisition pour la fusion des administrations scolaires

Ce volet est affecté aux anciennes administrations scolaires de collectivités éloignées pour continuer à financer les contrats de location-acquisition. Veuillez noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

5. Volet Fonctionnement du PPEEC et du Programmes EST

Ce volet fournit un soutien pour les coûts des locaux des salles de classe dans les locaux du conseil scolaire qui sont utilisés pour les programmes du PPEEC ou du Programmes EST. Les valeurs moyennes des ETP aux postes 5.1.1 et 5.1.2 sont saisies par les conseils scolaires à l’onglet de saisie 5A. ENTRÉE -PPEEC et Prog. EST. Veuillez noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

6. FIS - Volet Soutien aux élèves

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement.

Il convient de noter que d’autres parties de ce financement sont fournies par l’intermédiaire des volets Soutiens aux élèves et Investissements ponctuels dans les priorités du système (IPPS) du FDPSC (section 2C, poste 5) et du FRA (section 3B, poste 9 et section 3G, poste 4). Le financement total du FPE est chargé à l’Annexe R, Renseignements supplémentaires sur le Fonds de soutien aux élèves, où les conseils scolaires doivent déclarer leurs ETP et les dépenses du total des fonds par groupe syndical dans le cycle des états financiers.

7. FIS - Volet Fiducies d’avantages sociaux

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement.

Veuillez noter que les parties de la dotation des salles de classe, de la dotation autre que celle des salles de classe et de l’administration des conseils scolaires de ce financement se trouvent dans les volets des fiducies des avantages sociaux du FDPSC (Section 2C, poste 7), du FRA (Section 3B, poste 13) et du FACS (Section 7B, poste 3), respectivement.

8. Volet Renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement. Il couvre le coût des redevances d’utilisation et des frais connexes d’un logiciel approuvé de gestion des actifs. Veuillez noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

Section 5B - Allocation pour la réfection des écoles

Cette allocation vise à financer les réparations et rénovations.

La totalité de l’allocation pour la réfection des écoles est réservée aux dépenses admissibles et il existe un plafond supplémentaire pour les dépenses de fonctionnement admissibles engagées chaque année. Consultez le formulaire A2 - Réfection des écoles pour plus de détails et pour connaître les déclarations relatives à l’enveloppe.

À noter que cette allocation est exclue du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

1. Volet Financement de base pour la réfection des écoles

Ce volet comprend des montants distincts pour l’enseignement élémentaire, l’enseignement secondaire, et l’éducation permanente et d’autres programmes. Il est calculé comme suit :

Effectif  
  x Superficie repère requise par élève 
  x Facteur de superficie supplémentaire (FSS)
  x Coûts repères pour la réfection
  x Facteur de redressement géographique (FRG)

Le SIFE le met en œuvre de la manière suivante :

• La colonne 1 contient les pourcentages approuvés des secteurs scolaires existant depuis moins de 20 ans ou depuis plus de 20 ans en ce qui a trait aux écoles élémentaires et secondaires. Ces valeurs sont chargées à partir d’un tableau dans le règlement de financement.

• La colonne 2 indique le coût repère pour la réfection par mètre carré.

• La colonne 3 calcule le repère pondéré en multipliant le pourcentage indiqué dans la colonne 1 par le repère indiqué dans la colonne 2.

• Le coût de réfection moyen pondéré par mètre carré indiqué au poste 1.3 correspond à la somme des postes 1.1a et 1.2a dans la colonne 3 pour l’élémentaire, et les postes 1.1b et 1.2b dans la colonne 3 pour le secondaire.

• Les facteurs de superficie supplémentaire utilisés pour les calculs de l’allocation pour la réfection des écoles (au poste 1.4) sont les valeurs avant les changements de taille des classes.

• Les montants de la réfection avant l’application du facteur de redressement géographique (FRG), au poste 1.5 pour les écoles de jour et au poste 1.6 pour l’éducation permanente et les autres programmes, utilisent les valeurs déjà calculées à la Section 5A (Allocation pour le fonctionnement des écoles) pour le calcul de la superficie requise. Le SIFE les multiplie par le coût moyen pondéré de la réfection par mètre carré (poste 1.3) et le FSS approprié (poste 1.4, pour les écoles de jour seulement; la superficie requise pour l’éducation permanente et les autres programmes de la Section 5A, poste 1.12, a déjà été multipliée par le FSS avant les changements d’effectifs des classes).

• La valeur du FRG (au poste 1.8) est un montant d’un tableau du règlement de financement. Il est multiplié par le montant de la réfection avant l’application du FRG pour obtenir le volet de base de la réfection des écoles.

2. Volet Financement complémentaire accru pour la réfection des écoles

Ce volet fournit un financement aux écoles éloignées les unes des autres, qui ne fonctionnent pas au maximum de leur capacité et dont l’ouverture pour exploitation remonte à plus de cinq ans.

• Les écoles qui satisfont aux exigences en matière de distance et d’année d’exploitation sont indiquées dans le rapport Section 5B Volet Financement complémentaire accru pour la réfection des écoles - école, à la colonne École admissible à une allocation complémentaire majorée.

• La somme de tous les montants du financement complémentaire avant FRG tirés des rapports au niveau des écoles est chargée au rapport du conseil scolaire au poste 2.1, dans les colonnes élémentaire et secondaire.

• Ces valeurs sont ensuite multipliées par le FRG, au poste 2.2, pour obtenir les valeurs complémentaires accru au poste 2.

• Les écoles transférées par les administrations scolaires sont comprises dans les données entrées sur le formulaire au niveau de l’école aux fins du calcul de l’allocation complémentaire. Dans le cas des écoles ayant offert des programmes du palier élémentaire (9e et 10e années comprises), la capacité réelle de l’établissement de niveau élémentaire correspondra à la capacité totale de l’école, moins l’effectif du secondaire, et sera utilisée afin de calculer le financement complémentaire. La capacité réelle de l’établissement de niveau secondaire sera considérée comme correspondant à son effectif. Cet établissement ne recevra donc aucune montant complémentaire. Tout rajustement à la baisse de la capacité réelle de l’établissement secondaire est compensé par un rajustement positif correspondant de la capacité réelle pour des effectifs du palier élémentaire de l’école. Ce calcul est effectué automatiquement et il figure sur le formulaire Données au niveau de l’école, sur l’onglet Ajustement de la capacité réelle.

3. Volet Augmentation pour répondre aux besoins d’entretien reporté

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement (poste 3.1), multiplié par le FRG (poste 3.2).

4. Volet Investissement dans la réfection des écoles

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement, alloué proportionnellement à la part relative du conseil scolaire ans le financement provincial pour les volets Réfection de base des écoles et Financement complémentaire accru pour la réfection des écoles.

Section 5C - Allocation pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord

Cette allocation vise à améliorer davantage l’éducation des élèves des collectivités rurales et du Nord. Il est calculé de la manière suivante :

Effectifs ruraux estimés
  x montant repère de financement par élève au titre du FEMRN
  x (facteur de densité rurale + rapport de densité rurale) 
  / 2, 
      où les effectifs ruraux estimés, le facteur de densité rurale et le rapport de densité
      rurale sont présentés dans un tableau dans le règlement de financement.

Cette allocation est enveloppée pour être utilisée uniquement pour les dépenses scolaires en se fondant sur la Liste des écoles admissibles à l’allocation au titre du Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord, accessible sur le site Web du Financement de l’éducation. Consultez le formulaire A2 - Éducation en milieu rural et dans le Nord pour connaître les déclarations liées à l’enveloppe.

Section 6 - Fonds pour le transport des élèves

Le Fonds pour le transport des élèves (FTE) est versée aux conseils scolaires pour qu’ils assurent le transport des élèves (aller-retour maison-école). Le FTE se compose des allocations suivantes :

• Allocation pour les services de transport
• Allocation pour la formation sur la sécurité des élèves qui prennent l’autobus scolaire
• Allocation pour le transport pour les écoles provinciales ou les écoles d’application

Veuillez consulter le document Financement principal de l’éducation (FPE) : Guide technique pour les conseils scolaires, 2025-2026 pour plus de détails sur la méthode de financement.

À noter que ce fonds est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

Installations et transport

Il existe un plafond des dépenses totales liées au Fonds pour les installations scolaires (FIS) et au Fonds pour le transport des élèves (FTE). Il ne peut pas dépasser le financement offert par le FIS et le FTE, plus 5 % du financement total du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (FDPSC), du Fonds pour les ressources d’apprentissage (FRA) et du Fonds pour l’éducation spécialisée (FES). Toutefois, les conseils scolaires peuvent déduire les dépenses financées par les revenus non-FPE dans le calcul qui montre le respect de la limite. Consultez la section Conformité - Installations et transport pour plus de détails.

Section 6A - Allocation pour les services de transport

Cette allocation comprend plusieurs volets qui fournissent l’essentiel du financement des transports aux conseils scolaires.

ONGLET: 6A. ENTRÉE - Alloc. de l’année pré

Cet onglet charge la valeur du Fonds pour le transport des élèves de l’année précédente à partir des données des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025, section 6, poste 6Z moins les postes 1.2.3 et 2.2.3. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées seulement, la valeur peut être rajustée en fonction des dernières données disponibles, le cas échéant.

Il est utilisé dans le calcul du Montant de complémentaire dans le Volet Priorités locales, exploitations et transition de l’Allocation pour les services de transport.

1. Volet Autobus

Ce volet comprend des montants distincts pour les véhicules, le carburant, les conducteurs, la capacité inutilisée et la TVH non-remboursable.

Le montant de carburant comprend un rajustement pour le prix du carburant qui compare la moyenne mensuelle affichée du prix du diesel sur le marché (excluant la TVH) pour le Sud et le Nord de l’Ontario, de septembre à juin, publiée sur le site Web Ontario.ca, aux prix de référence du diesel pour le Sud et le Nord de l’Ontario. Si la différence est supérieure à 3 % (positive ou négative), un calcul pour rajuster l’aide au transport sera effectué.

Dans le SIFE, le taux moyen mensuel du prix du carburant est inscrit dans les colonnes du poste 1.2.3.1 comme suit :

• Prévisions budgétaires : les taux du prix du carburant pour tous les mois seront égaux au taux de référence, de sorte qu’aucun rajustement du prix du carburant n’est calculé.

• Prévisions budgétaires révisées :

  • Le taux moyen réel des prix du diesel pour le mois de septembre sera inscrit au moment de sa publication, de sorte qu’un rajustement du prix du carburant, le cas échéant, sera calculé uniquement dans la colonne du mois de septembre.

  • Les taux moyens réels du prix du diesel pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre seront ajoutés à la version révisée par l’agent des finances avant que les paiements de transfert ne soient effectués aux conseils scolaires dans le cadre de l’ensemble de documents des Prévisions budgétaires révisées. Le rajustement pour le prix du carburant, le cas échéant, sera calculé pour les quatre premiers mois de l’année scolaire.

• États financiers : les taux moyens réels du prix du diesel pour tous les mois seront chargés avant leur publication, afin qu’un rajustement précis du prix du carburant soit calculé pour l’ensemble de l’exercice.

2. Volet Véhicules destinés à une fin particulière sous contrat (VDFPSC)

Ce volet comprend des montants distincts pour les véhicules, le carburant, les conducteurs, la capacité inutilisée et la TVH non-remboursable.

La quantité de carburant des véhicules destinés à une fin particulière sous contrat est calculée de la même manière que la quantité de carburant du volet Autobus, mais en utilisant le prix de l’essence au lieu du prix du diesel, avec un repère distinct pour l’essence. La comparaison pour ce calcul est effectuée à l’aide du tarif moyen du marché publié mensuellement pour l’essence (qui ne comprend pas la TVH) pour le sud et le nord de l’Ontario. Le calendrier du chargement des tarifs moyens mensuels dans le SIFE sera le même que celui qui est indiqué ci-dessus pour le volet Autobus.

3. Volet Primes pour le maintien en poste et le recrutement

Ce volet est la somme de deux montants figurant dans le règlement de financement.

4. Volet Taxis sous contrat

Ce volet est est un montant de tableau dans le règlement de financement.

5. Volet Transports en commun

Ce volet calcule le financement en multipliant deux montants de tableau dans le règlement de financement :

• Nombre d’élèves affectés aux transports en commun, et
• Montant du financement par élève

6. Volet Priorités locales, exploitations et transition

Ce volet offre du soutien aux conseils scolaires pour les aider à répondre aux circonstances, aux besoins et au fonctionnement uniques de leurs services de transport. Il comprend un montant pour le conseil et des montants pour l’effectif, l’ajustement en milieu rural et dans le Nord, les besoins particuliers en matière de transport, la transition, la stabilization et le financement complémentaire.

• Le montant de transition est offert aux conseils scolaires afin qu’ils ne reçoivent pas moins de financement en raison de l’adoption du nouveau modèle de financement. Il sert à comparer le financement rajusté d’un conseil scolaire pour 2022-2023 au titre de la Subvention pour le transport des élèves à la base rajustée de l’année scolaire en cours au titre de l’allocation pour les services de transport et finance le déficit, le cas échéant.

• La Subvention pour le transport des élèves 2022-2023, au poste 6.6.1, est chargée à partir des états financiers de 2022-2023 soumis par le conseil scolaire, section 9, postes 9.5 + 9.7.

• Le Montant de stabilisation est un montant de tableau dans le règlement de financement. Le montant vise à soutenir l’optimisation des itinéraires de transport et à remédier à toute volatilité annuelle des itinéraires, de la distance quotidienne et/ou du temps.

• Le Montant complémentaire fait en sorte que chaque conseil scolaire reçoit une augmentation minimale par rapport au financement de l’année précédente. La valeur du Fonds pour le transport des élèves de l’année précédente est chargée au poste 6.8.1 à partir des données prévisions budgétaires révisées de 2024-2025, section 6, poste 6Z moins les postes 1.2.3 et 2.2.3 et peuvent être ajustés selon les données les plus récentes des cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées seulement.

Section 6B - Allocation pour la formation sur la sécurité des élèves qui prennent l’autobus scolaire

Cette allocation inance les conseils scolaires qui fournissent la formation normalisée sur la sécurité des élèves qui prennent l’autobus scolaire, offerte dans le cadre d’un contrat établi par le Marché coopératif du secteur de l’éducation de l’Ontario (MCSEO).

ONGLET : 6B. ENTRÉE - Sécurité autobus

Cet onglet permet aux conseils scolaires d’indiquer le nombre de séances de formation sur la sécurité des élèves qui prennent l’autobus scolaire sur place et en ligne. Les données saisies ici sont utilisées dans le calcul de l’allocation pour la formation sur la sécurité des élèves qui prennent l’autobus scolaire.

Le SIFE calcule le financement de cette allocation comme suit :

• Le nombre maximum de séances de formation en sécurité pour un conseil scolaire est chargé à partir d’un tableau du règlement de financement, au poste 1.1.

• Le financement maximum est calculé au poste 1.2 en multipliant le poste 1.1 par un repère du financement.

• Les nombres réels des séances organisées sur place et en ligne sont chargés aux postes 1.3 et 1.5, respectivement.

• Ceux-ci sont multipliés par les repères pour les séances sur place et en ligne aux postes 1.4 et 1.6, respectivement, et le financement total est calculé au poste 6B.

Section 6C - Allocation pour le transport pour les écoles provinciales ou les écoles d’application

Cette allocation couvre les frais de transport vers les écoles provinciales ou d’application, sur la base des dépenses déclarées.

ONGLET : 6C. ENTRÉE - Écoles prov.

Cet onglet permet aux conseils scolaires d’indiquer le montant les frais de transport des élèves qui participent à des programmes dans des écoles provinciales ou des écoles d’application.

Les dépenses présentées sont réparties entre les catégories suivantes, sur des lignes distinctes pour chaque école :

• Transport quotidien
• Repas et logement
• Autres dépenses liées au transport à destination/à partir des écoles provinciales
• Transport hebdomadaire
• Coûts administratifs

Dans les colonnes, les conseils scolaires doivent saisir le nombre d’élèves et les dépenses pour le transport de l’année précédente et de l’année en cours.

Le total des dépenses pour le transport de l’année en cours (au poste 10, colonne 4) est chargé au poste 6C et financé par l’allocation pour le transport pour les écoles provinciales ou les écoles d’application.

Section 7 - Fonds pour l’administration des conseils scolaires

Le Fonds pour l’administration des conseils scolaires (FACS) fournit aux conseils scolaires des fonds pour soutenir le fonctionnement de ceux-ci, y compris les frais administratifs de dotation et autre, les conseillères et conseillers, la participation des parents, les droits à l’organisme négociateur patronal central, la gestion des données et un redressement en cas de baisse des inscriptions. Les allocations suivantes constituent le FACS :

• Allocation pour les conseillers scolaires et la participation des parents
• Allocation pour la dotation des conseils scolaires
• Allocation pour les droits à l’organisme négociateur patronal central
• Allocation pour la gestion et la vérification des données
• Allocation pour le redressement de la baisse des effectifs

Veuillez consulter le document Financement principal de l’éducation (FPE) : Guide technique pour les conseils scolaires, 2025-2026 pour plus de détails sur la méthode de financement.

Sauf indication contraire, le financement est réparti entre les paliers en fonction des montants générés par palier ou en fonction de l’EQM relatif des élèves de chaque palier si le calcul n’est pas ventilé par palier.

Maximum des dépenses pour l’administration des conseils scolaires

Il existe un plafond pour les dépenses d’administration des conseils scolaires. Consultez Conformité - Administration des conseils scolaires pour plus de détails.

ONGLET : 7A.7B. ENTRÉE

Cet onglet permet aux conseils scolaires de saisir les données utilisées pour le calcul de l’Allocation pour les conseillers scolaires et la participation des parents et l’Allocation pour la dotation des conseils scolaires.

• Entrez le nombre de conseillers scolaires en faisant la répartition suivante : président et vice-président, autres conseillers scolaires (à l’exception des représentants autochtones), représentants autochtones et élèves conseillers scolaires. Veuillez noter que le nombre total de conseillers scolaires saisi ici sont également chargé dans les deux rapports de l’annexe H au 31 octobre et au 31 mars aux poste 8.1 (Admin. et gestion - Conseillers scolaires), colonne 9 (Grand total dotation en personne).

• Nombre cumulatif de journées au bureau pour tous les élèves conseillers: Entrez la somme des jours pendant lesquels chaque élève conseiller scolaire est en fonction. (Par exemple, pour 2 élèves conseillers scolaires en fonction pendant toute l’année et un élève conseiller scolaire en fonction pendant 300 jours, inscrivez 2 x 365 jours + 300 jours = 1 030 jours). Notez que le nombre de jours de l’année est affiché au bas du formulaire de saisie à titre de référence.

• Nombre de formulaires T4 émis par le conseil : Entrez le nombre de feuillets T4 émis par le conseil scolaire en 2025 pour tous les employés.

• Nombre de municipalités : Entrez le nombre de municipalités desservies par le conseil scolaire.

Section 7A - Allocation pour les conseillers scolaires et la participation des parents

Cette allocation permet de financer les conseillers scolaires et les élèves conseillers scolaires, ainsi que les activités de participation des parents.

1. Volet Conseillers scolaires

Ce volet est calculé en fonction des montants entrés dans l’onglet 7A.7B. ENTRÉE, des repères de financement, de la zone géographique du conseil scolaire et du facteur de dispersion du Règl. de l’Ont. 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et repr ésentation au sein de ces conseils), et de l’EQM des prévisions budgétaires 2024-2025 du conseil scolaire.

• Les postes 1.1 à 1.6 calculent le droit au financement pour les honoraires des conseillers scolaires selon l’approche utilisée avant 2006, le total des « anciens » droits étant au poste 1.6.

• En 2006, le ministère a modifié la formule des honoraires des conseillers scolaires qui calcule maintenant des montants distincts pour le montant de base, le président et le vice-président, la participation, la distance et l’effectif. Ces montants sont calculés aux postes 1.7 à 1.17, le « nouveau » montant total étant au poste 1.17.

• Le ministère finance 100 % du montant des honoraires des conseillers scolaires d’avant 2006 (poste 1.6) plus 50 % de la différence entre l’ancien et le nouveau montant des honoraires des conseillers scolaires (calculée au poste 1.19). Le montant total des honoraires des conseillers scolaires financés se trouve au poste 1.20.

• De plus, les dépenses des conseillers scolaires sont financées à hauteur de 5 000 $ x le nombre des conseillers scolaires au poste 1.4.

2. Volet Élèves conseillers

Ce volet finance la rémunération et des dépenses des élèves conseillers. Le conseil scolaire peut élire jusqu’à trois élèves conseillers scolaires et le calcul du financement est fondé sur la somme des jours pendant lesquels chaque élève conseiller scolaire est en fonction.

• Les postes 2.1 et 2.2 affichent le nombre d’élèves conseillers scolaires et le nombre cumulatif des jours en fonction, à partir des montants saisis à l’onglet 7A. 7B. ENTRÉE.

• Les honoraires financés des élèves conseillers scolaires sont calculés au poste 2.4 à hauteur de 50 % du montant auquel les élèves conseillers scolaires ont droit (poste 2.3).

• Les dépenses sont financées à hauteur de 5 000 $ par élève conseiller scolaire (poste 2.5).

3. Volet Participation des parents

Ce volet est prévu pour soutenir la participation des parents de chaque conseil scolaire, par le biais des montants suivants :

• Poste 3.1 (Montant Comité de participation des parents (CPP)) : calculé en additionnant un montant pour le conseil et un montant par élève

• Poste 3.2 (Montant Conseil scolaire) : un montant est accordé par école, et un montant supplémentaire est généré pour les écoles combinées d’au moins 350 EQM, y compris au moins 100 EQM par palier

• Poste 3.3 (Montant pour la participation et l’engagement des parents (PEP)) : un montant est accordé par école, et un montant supplémentaire est généré pour les écoles combinées d’au moins 350 EQM, y compris au moins 100 EQM par palier

ONGLET : 7A. Part. des parents - Détail / Rapport : Section 7A - Volet Participation des parents - Niveau de l’école

Cet onglet (et le rapport correspondant au niveau de l’école) calcule la part du financement de la participation des parents à l’école. Les valeurs totales des deux dernières colonnes sont incluses dans le rapport au niveau du conseil scolaire, aux postes 3.2 et 3.3.

Section 7B - Allocation pour la dotation des conseils scolaires

Cette allocation soutient le personnel et le fonctionnement du conseil scolaire, fournissant du financement à la direction et au personnel et des fournitures et services connexes à l’échelle du conseil.

1. Volet Dotation du personnel exécutif

Ce volet comprend trois des dix fonctions de base pour financer les dépenses d’administration des conseils scolaires (directrice ou directeur de l’éducation, administration principale, bureau du directeur), ainsi qu’un financement pour les coûts liés à la rémunération des cadres pour les augmentations salariales en 2017-2018 pour les cadres désignés.

2. Volet Dotation du personnel non exécutif

Ce volet comprend six des dix fonctions de base pour financer les dépenses d’administration des conseils scolaires (ressources humaines, paye, achats et approvisionnement, administration et autres soutiens, finances, technologie de l’information).

• Le nombre de T4 émis par le conseil scolaire en 2025, saisi dans l’onglet 7A. 7B. ENTRÉE et affichée au poste 2.1, est utilisé pour calculer les ETP financés dans le cadre des fonctions Ressources humaines et Paye.

• Le nombre de municipalités, saisi dans l’onglet 7A. 7B. ENTRÉE et affichée au poste 2.12, est utilisé pour calculer les ETP financés dans le cadre de la fonction Finances.

3. FACS - Volet Fiducies d’avantages sociaux

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement.

Veuillez noter que les parties de la dotation des salles de classe, de la dotation autre que celle des salles de classe et des concierges de ce financement se trouvent dans les volets des fiducies des avantages sociaux du FDPSC (Section 2C, poste 7), du FRA (Section 3B, poste 13) et du FIS (Section 5A, poste 7), respectivement.

4. Volet Eléments non liés au personnel

Ce volet finance l’une des dix fonctions de base pour financer les dépenses d’administration du conseil scolaire (autres que les dépenses pour la dotation). Il est calculé comme étant la somme d’un montant du conseil et d’un montant par élève.

Section 7C - Allocation pour les droits à l’organisme négociateur patronal central

Cette allocation permet aux conseils scolaires de payer la cotisation obligatoire aux associations de conseillers.

À noter que cette allocation est exclue du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

Section 7D - Allocation pour la gestion et la vérification des données

Cette allocation soutient plusieurs activités liées à la gestion des données et à l’audit des conseils scolaires.

1. Volet Équipe de vérification interne régionale (EVIR)

Ce volet offre un financement qui repose sur un modèle régional divisé en huit régions. Chaque région a un conseil-hôte qui est responsable des fonctions administratives liées à l’initiative.

Ce volet est financé pour être utilisé conformément à sa fin prévue. Consultez le formulaire A2 - Vérification interne régionale pour connaître les déclarations relatives à l’enveloppe.

Veuillez noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

2. Volet Vérification externe

Ce volet permet de financer les coûts des vérifications externes de conformité sur les inscriptions et les nombres d’ETP pour les membres du personnel, qui ont lieu sur une base cyclique.

• Le montant de la vérification de l’effectif est la somme d’un montant de base et d’un montant fondé sur l’école. Le nombre d’écoles utilisé dans le calcul (au poste 2.2) correspond au nombre total des écoles secondaires et combinées de la Section 3G, poste 1.1.2.

• Le montant de la vérification des ETP du personnel est un repère dans le règlement de financement.

Veuillez noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

3. Volet Révision du périmètre comptable

Ce volet est la somme d’un montant de base et d’un montant par élève. Il aide les conseils scolaires à financer la préparation des rapports financiers et leur reddition au ministère aux fins de la consolidation des comptes publics.

Veuillez noter que ce volet est exclu du calcul des droits de base à l’Annexe B (qui n’apparaît que dans le cycle des prévisions budgétaires).

4. Volet Gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves (GIARE)

Le financement de l’accroissement de la capacité locale de Gestion de l’information pour l’amélioration du rendement des élèves (GIARE) est destiné aux activités qui aideront les conseils scolaires à renforcer leur capacité et à mieux gérer l’information et les données probantes en vue d’éclairer les décisions du conseil concernant l’administration des écoles et les pratiques en classe. Les dépenses correspondantes seront inscrites dans la fonction Technologie de l’information, sous Administration du conseil. Il est la somme d’un montant de base et d’un montant par élève.

5. Volet Collecte des données démographiques

Ce volet est destiné à soutenir la capacité des conseils scolaires à recueillir, à analyser et à utiliser des données démographiques volontaires sur les élèves et le personnel. Il est la somme d’un montant de base et d’un montant par élève.

6. Volet Capacité de planification des immobilisations (CPI)

Ce volet est un montant de tableau dans le règlement de financement. Il aide les conseils scolaires à se procurer des ressources supplémentaires pour effectuer tout un éventail d’activités de planification des immobilisations, en mettant l’accent sur la gestion des données et le renforcement des capacités.

7. Volet Places non destinées à l’enseignement

Ce volet pour soutenir les coûts de fonctionnement des places non destinées à l’enseignement, comme les résidences pour les enseignantes et enseignants des administrations des conseils scolaires isolés qui ont été fusionnées et continuaient d’exercer leurs activités à titre de conseils scolaires de district en 2009.

Section 7E - Allocation pour le redressement de la baisse des effectifs (RBE)

Cette allocation offre un soutien de transition aux conseils scolaires en reconnaissant que les conseils scolaires ont besoin de temps pour adapter leurs structures de coûts à la baisse des effectifs.

Lorsqu’un conseil scolaire a connu une baisse de ses effectifs entre 2024-2025 et 2025-2026, le volet « de la première année » finance ce qui suit :

• 13 % e la variation des revenus des allocations par élève du FDPSC et FRA

• 50 % de la variation des revenus des éléments suivants :

  • Les volets Conseils scolaires éloignés et ruraux du FDPSC et FRA
  • Les volets Dotation du personnel exécutif, Dotation du personnel non exécutif, et Eléments non liés au personnel du FACS

• 100 % de la variation des recettes des éléments suivants :

  • FES - Allocation par élève
  • Les volets FLP du FDPSC et FRA (à l’exclusion du démarrage du FLP)
  • Les volets Fonctionnement de base des écoles, Fonctionnement du PPEEC et du Programmes EST, et Financement complémentaire accru pour le fonctionnement des écoles du FIS Allocation pour le fonctionnement des écoles

En outre, le volet « de la deuxième année » finance 25 % du volet de la première année de l’année précédente.

Veuillez noter que la répartition entre les paliers (qui est utilisée pour le calcul des droits de base à l’annexe B, dans le cycle du budget des dépenses uniquement) est basée sur l’EQM relatif de l’année en cours.

Sommaire

La première page du rapport de la section 7E résume les calculs de l’ Allocation pour le redressement de la baisse des effectifs (RBE).

• Poste 1.2 indique l’EQM total pour 2024-2025 et 2025-2026. La valeur pour 2024-2025 est tirée du tableau 13, poste 7.2.6.

  • Dans les cycles prévisions budgétaires et prévisions budgétaires révisées, les effectifs de l’année précédente sont chargés à partir des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 et peuvent être ajustés aux données les plus récentes. Cette opération est effectuée dans le formulaire Tab 12&13 Effectifs, sur l’onglet Mont. exercice précédent (qui peut également être observée dans le rapport du Tableau 13 - Montants de l’exercice précédent).

  • Dans les états financiers, les effectifs de l’année précédente sont chargés à partir des états financiers de l’année précédente examinés par le ministère et ne sont pas ajustables.

• Poste 1.3 calcule le volet de la première année si un conseil scolaire a connu une baisse de l’EQM total de 2024-2025 à 2025-2026 (si le poste 1.2, colonne 1 > la colonne 2).

• Le volet de la première année 2024-2025, s’il y a lieu, est chargé au poste 1.4.1. Dans les cycles prévisions budgétaires et prévisions budgétaires révisées, le montant est ajustable dans le formulaire Tab 12&13 Effectifs, sur l’onglet Mont. exercice précédent (qui peut également être observée dans le rapport du Tableau 13 - Montants de l’exercice précédent, poste 7.1).

• Poste 1.4 calcule le volet de la deuxième année comme étant 25 % x poste 1.4.1.

Les postes 1.1.1 à 1.1.7 présentent les différents volets de la RBE, dans des colonnes distinctes pour 2024-2025 (col. 1) et 2025-2026 (col. 2).

• Les valeurs pour 2024-2025sont calculées dans les pages suivantes de la section 7E, en utilisant les valeurs des effectifs pour 2024-2025 et les repères pour 2025-2026.

• Les valeurs 2025-2026 sont tirées des autres rapports SIFE, comme indiqué dans les descriptions des lignes et multiplié par le facteur de pondération applicable.

RBE Calcul des montants de l’exercice précédente

Les calculs détaillés utilisant les valeurs des effectifs de 2024-2025 et les repères de 2025-2026 sont présentés dans les pages restantes du rapport.

Allocation par élève (FDPSC et FRA)

• Le poste 2.1 charge l’EQM de 2024-2025, par année scolaire, à partir du rapport tableau 13 - Montants de l’exercice précédente, postes 7.2.1 à 7.2.6. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, ces valeurs sont ajustables dans le formulaire de saisie des Tab 12&13 Effectifs, sur l’onglet Mont. exercice précédent.

• Le poste 2.2 affiche un repère combiné par élève provenant des allocations par élève du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe et du Fonds pour les ressources d’apprentissage. Ici, les valeurs sont la somme des repères de 2025-2026 qui se trouvent à la section 2A, poste 1.2 et à la section 3A, poste 1.2.

• Le poste 2.3 est le repère intermédiaire supplémentaire par élève de la section 3A, poste 1.4.

• Le poste 2.4 montre que 13 % de la variation des revenus liée aux allocations par élève du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe et du Fonds pour les ressources d’apprentissage sont inclus dans le calcul de RBE. À la page Sommaire de la section 7E, les 13 % sont également appliqués au calcul de 2025-2026 au poste 1.1.1, colonne 2.

Allocation par élève (FES)

• Le poste 3.1 charge l’EQM de 2024-2025 à partir du rapport du Tableau 13 - Montants de l’exercice précédente, postes 7.2.1 à 7.2.6. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, ces valeurs sont ajustables sur le formulaire de saisie des Tab 12&13 Effectifs, sur l’onglet Mont. exercice précédent.

• Le poste 3.2 affiche le repère du Fonds pour l’éducation spécialisée par élève de 2025-2026, tiré de la section 4A, poste 1.2.

Cent pour cent de la variation des revenus liée à l’allocation par élève du FES sont inclus dans le calcul du RBE. Sur la page Sommaire de la Section 7E, la valeur totale pour 2025-2026 est chargée au poste 1.1.2, colonne 2, en utilisant les effectifs de l’année en cours.

Volet FLP (Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe et Fonds pour les ressources d’apprentissage)

Ce volet s’applique uniquement aux conseils scolaires de langue française. Les effectifs de l’année précédente n’apparaîtront pas dans cette section pour les conseils scolaires de langue anglaise.

• Les postes 4.1 et 4.2 chargent l’EQM du secondaire pour 2024-2025 et le nombre d’élèves de l’école élémentaire du conseil provenant du rapport du Tableau 13 - Montants de l’exercice précédent, postes 7.2.5 et 7.4. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, ces valeurs sont ajustables sur le formulaire de saisie des Tab 12&13 Effectifs, sur l’onglet Mont. exercice précédent.

• Le poste 4.3 affiche les repères FLP combinés des volets Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe et Fonds pour les ressources d’apprentissage FLP. Les valeurs sont ici la somme des repères pour 2025-2026 qui se trouvent à la section 2B, poste 4.1, et à la section 3B, poste 4.1 (pour l’école élémentaire) et à la section 2B, poste 4.2, et à la section 3B, poste 4.2 (pour l’école secondaire).

Cent pour cent de la variation des revenus liée au volet FLP sont inclus dans le calcul du RBE. Sur la page Sommaire de la section 7E, la valeur totale pour 2025-2026 est chargée au poste 1.1.3, colonne 2, en utilisant les effectifs de l’année en cours.

Volet Conseils scolaires éloignés et ruraux (Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe et Fonds pour les ressources d’apprentissage)

• Le poste 5.1.1 charge l’EQM total pour 2024-2025 à partir du rapport du Tableau 13 - Montants de l’exercice précédent, poste 7.2.6. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, les valeurs de l’année précédente sont ajustables sur le formulaire de saisie des Tab 12&13 Effectifs, sur l’onglet Mont. exercice précédent.

• Les montants par élève qui apparaissent aux rangées 5.1.2, 5.2.2, 5.2.6 et 5.3.3 sont des repères combinés pour les conseils scolaires éloignés et ruraux des volets des conseils scolaires éloignés et ruraux du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe et du Fonds pour les ressources d’apprentissage. Les valeurs sont ici la somme des valeurs de 2025-2026 qui se trouvent à la section 2C (postes 4.1.2, 4.2.2, 4.2.6 et 4.3.3) et dans la Section 3B (postes 8.1.2, 8.2.2, 8.2. 6 et 8.3.3).

• Les postes 5.1.3 (Montant pour les petits conseils scolaires), 5.2.8 (Montant pour la distance) et 5.3.4 (Montant pour la dispersion) montrent que 50 % de la variation des revenus liée au volet des conseils scolaires éloignés et ruraux du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe et du Fonds pour les ressources d’apprentissage sont inclus dans le calcul de RBE. À la page Sommaire de la section 7E, les 50 % sont également appliqués au calcul de 2025-2026 au poste 1.1.4, colonne 2.

Allocation pour la dotation par conseil

• Le poste 6.1 montre que 50 % de la variation des revenus liée à l’allocation pour la dotation par conseil sont inclus dans le calcul du RBE. À la page Sommaire de la section 7E, les 50 % sont également appliqués au calcul de 2025-2026 au poste 1.1.5, colonne 2.

• Le poste 6.4 charge l’EQM total pour 2024-2025 à partir du rapport du tableau 13 - Montants de l’exercice précédent, poste 7.2.6. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, les valeurs de l’année précédente sont ajustables sur le formulaire de saisie des Tab 12&13 Effectifs, sur l’onglet Mont. exercice précédent.

• Les calculs de cette section fournissent les parties de l’allocation pour la dotation par conseil (au sein du FACS) qui sont incluses dans la définition du RBE, en utilisant les effectifs de 2024-2025 et les repères de 2025-2026.

Volet Fonctionnement de base des écoles et Fonctionnement du PPEEC et du Programmes EST

• Les postes 7.1 et 7.8 chargent l’EQM total pour 2024-2025 et l’EQM de l’éducation permanente et des autres programmes pour 2024-2025 du tableau 13 - Montants de l’exercice précédent, postes 7.2.6 et 7.3, respectivement. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées, les valeurs de l’année précédente sont ajustables sur le formulaire de saisie des Tab 12&13 Effectifs, sur l’onglet Mont. exercice précédent.

• Les postes 7.2 à 7.7 calculent le volet du fonctionnement de base des écoles pour l’école de jour, et les postes 7.9 à 7.14 calculent la valeur pour l’éducation permanente et autres programmes, en utilisant les EQM de 2024-2025 et les repères de 2025-2026.

• Les postes 7.9 à 7.14 calculent le volet du PPEEC en utilisant les EQM repères pour 2024-2025 et 2025-2026.

Cent pour cent de la variation des revenus liée aux volets du fonctionnement de base des écoles et du fonctionnement du PPEEC et du Programmes EST sont inclus dans le calcul du RBE. À la page Sommaire de la section 7E, la valeur totale pour 2025-2026 est chargée au poste 1.1.6, colonne 2, en utilisant les effectifs de l’année en cours.

Complément amélioré pour le volet du fonctionnement des écoles

• Les valeurs de 2024-2025 et 2025-2026 pour ce volet sont calculées dans le rapport de la Section 7E RBE - Complément du fonctionnement des écoles - Niveau de l’école. Seules les écoles ayant des effectifs en 2024-2025 et 2025-2026 seront incluses dans le calcul.

  • L’EQM au niveau de l’école pour 2024-2025 est chargé ici à partir du formulaire Données au niveau de l’école , où il peut être ajusté dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées uniquement. Il calcule le montant du complément pour 2024-2025 aux fins du RBE en utilisant la capacité réelle et les repères de 2025-2026.

  • Le montant du complément pour 2025-2026 aux fins de la détermination du RBE sera le même que celui qui est calculé sur le rapport au niveau de l’école pour la Section 5A Complément amélioré pour le fonctionnement des écoles, en supposant que l’école avait également des effectifs en 2024-2025.

• Les montants totaux (par palier) dans la colonne Complément amélioré pour le volet du fonctionnement des écoles - ANNÉE PRÉCÉDENTE sont chargés au poste 8.

• La somme des montants de la colonne Complément amélioré pour le volet du fonctionnement des écoles - ANNÉE EN COURS (élémentaire et secondaire) est chargée à la page sommaire de la Section 7E, RBE au poste 1.1.7, colonne 2.

Section 8 - Frais de service de la dette des conseils scolaires

Cette section présente en détail les postes du service de la dette qui ne font pas partie du FPE mais qui sont saisis sur la ligne des paiements de transfert des frais de service de la dette des conseils scolaires à la section 1B, poste 8.1.2.

Section 8A - Allocation pour intérêts sur la dette liée aux immobilisations

Cette allocation finance les intérêts sur la dette liée à la construction d’immobilisations.

1. Volet Intérêts à court terme sur les immobilisations

Ce volet finance les intérêts sur les immobilisations à court terme pour les dépenses admissibles dans le cadre des programmes d’immobilisations suivants, qui sont versés aux conseils scolaires sous forme de subvention es immobilisations après que les dépenses ont été engagées et déclarées dans les états financiers et le rapport de mars :

• Maternelle et jardin d’enfants à temps plein
• Subventions pour immobilisations prioritaires - projets majeurs d’immobilisations
• Subventions pour immobilisations prioritaires - terrains
• Immobilisations pour les services de garde d’enfants
• Immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va
• Remplacement de carrefour communautaire
• Amélioration de l’état des écoles - Affectée (70 %)
• Amélioration de l’état des écoles - Non affectée (30 %)

ONGLET : Détails Intérêts à court terme / Rapport : Section 8A - Volet Intérêts à court terme d’immobilisation - Détail

Cet onglet (et le rapport correspondant au niveau de l’école) calcule les intérêts à court terme financés sur les immobilisations. Le total au poste 1, colonne 9, est reporté dans le rapport principal de la section 8A, poste 1.

Le poste 1.1 indique le montant à recevoir à la fin de l’année pour chaque programme des immobilisations éligibles, qui n’a pas reçu de versement de la subvention pour immobilisations par le ministère. Ces valeurs sont tirées du tableau 5.2, colonne 5. Ces montants fournissent des informations sur les emprunts éligibles pour le financement des intérêts à court terme, mais les montants éligibles réels varieront en fonction du calendrier.

Pour chaque programme admissible, les conseils scolaires peuvent recevoir un financement pour l’un des éléments suivants:

• Les coûts des intérêts de l’emprunt interne au taux de 1 % des emprunts internes moyens (poste 1.2.1 à 1.2), ou

• Le moindre des deux montants suivants : le CORRA moyen pour la période d’emprunt plus 75 points de base et les intérêts réels sur l’emprunt externe à court terme (postes 1.3.1 à 1.3).

Poste 1.2.1 (Moyenne des emprunts internes liés aux dépenses NP admissibles) : Ce montant est fondé sur le montant moyen quotidien pondéré des dépenses NFP financées au moyen d’un emprunt interne avant de recevoir des subventions du ministère.

Voici un exemple de la manière de calculer ce montant (en présumant que l’année scolaire comporte deux périodes de paiement au cours de laquelle les emprunts effectués entre le 1er avril et le 31 août sont payés en février de l’année scolaire suivante, les emprunts effectués entre le 1er septembre et le 31 mars sont payés en juillet de l’année scolaire en cours et que le numérateur dans la colonne 4 représente le nombre de jours pendant l’année scolaire 2025-2026 entre la date d’emprunt et la date du paiement du compte capital à la colonne 3) :

Le montant doit être calculé pour chaque programme d’immobilisations admissible et entré dans la colonne appropriée.

• Poste 1.3.1 (Intérêts à court terme sur les emprunts externes liés aux dépenses NFP admissibles) : Déclarer tout coûts des emprunts externes liés aux programmes d’immobilisations admissibles avant de recevoir un versement de subvention du ministère.

  • Le montant doit être calculé pour chaque programme d’immobilisations admissible et entré dans la colonne appropriée.

• Poste 1.3.2 (Coût des intérêts dépassant le taux de financement du ministère) : Entrez le coût des intérêts sur les emprunts externes inscrits ci-dessus qui dépasse le CORRA moyen pour la période d’empruntplus 75 points de base, s’il y a lieu. Les montants inscrits sur cette ligne ne sont pas admissibles au financement.

2. Volet Intérêts sur la dette à long terme

Ce volet finance les intérêts sur la dette à long terme liée ou non à l’OOF. Les valeurs sont chargées à partir du tableau 5A Continuité de la dette à long terme au titre des immobilisations, colonne 5, poste 1.1 (pour l’OOF) et postes 1.2 et 1.3 (pour les dettes non liées à l’OOF).

Section 8B - Allocation pour service de la dette

Cette allocation finance le montant payable aux conseils par l’intermédiaire du compte bloqué établi conformément à la convention de compte bloqué conclue entre les conseils scolaires et le « 55 School Board Trust ». La valeur est préchargée pour les conseils scolaires concernés sur la base de l’accord et ne change pas d’une année à l’autre.

Formulaire A2

Les calculs de ce formulaire, qui mettent en œuvre les dispositions relatives aux enveloppes énoncées dans le Règlement de l’Ontario 193/10 (Règlement relatif aux recettes affectées à une fin donnée).

Pour chaque montant qui est mise sous l’enveloppe du Règl. de l’Ont. 193/10, il y a une cellule de saisie pour les économies dues à la grève attributable à cette enveloppe sur l’onglet de saisie de l’allocation. La saisie d’une valeur dans cette cellule augmente les dépenses supplémentaires aux fins de l’enveloppe, ce qui a pour conséquence de réduire l’allocation du montant saisi. Les conseils scolaires devront également inclure ces montant dans le total des économies dues à la grève saisie à l’annexe M.

Formulaire A2 - L’éducation spécialisée

La totalité du Fonds pour l’éducation spécialisée (FES) est réservée aux dépenses liées à l’éducation spécialisée. Ce financement comprend une sous-enveloppe :

• Redressement pour le Nord : Ce montant fait partie de l’Allocation pour les besoins différenciés (ABD). L’allocation de l’année en cours pour les trois conseils responsables des coopératives provient des postes 1.2 + 1.3 de la section 4B. Deux cellules du Formulaire A2, aux postes 2.3 et 2.5, permettent d’assurer le suivi des fonds au titre du redressement pour le Nord qui sont transférés des conseils responsables des coopératives à tous les conseils bénéficiaires. Cette enveloppe est comptabilisée dans le tableau 5.1, Revenus reportés, au poste 1.2 pour les conseils principaux; tout montant reçu par les conseils bénéficiaires est comptabilisé dans le tableau 5.1, au poste 4.9. Les conseils bénéficiaires doivent retourner les fonds de Redressement pour le Nord inutilisés aux conseils responsables des coopératives et ainsi auront toujours un solde de clôture nul pour les revenus reportés pour le Redressement pour le Nord au tableau 5.1.

  • Le poste 2.3 (Montant transféré aux autres conseils) ne peut être utilisé que par les conseils responsables des coopératives pour consigner le transfert net de tous les fonds non dépensés retournés par les conseils non responsables des coopératives.

  • Le poste 2.5 (Montant transféré des autres conseils) peut uniquement être utilisé par les conseils bénéficiaires pour consigner le transfert entrant. Notez que tout conseil bénéficiaire qui saisit une valeur au poste 2.5 doit également saisir la même valeur au poste 2.8 (Dépenses supplémentaires nettes liées au financement).

  • Des vérifications d’erreurs ont été mises en place pour empêcher les conseils d’entrer accidentellement des données dans la ligne non pertinente.

Les conseils scolaires déclarent leurs dépenses supplémentaires pour l’éducation spécialisée dans les tableaux 10A et 10B. Les dépenses totales qui y sont saisies sont chargées au poste 1.1, Dépenses de fonctionnement de l’enveloppe. Pour calculer le montant des revenus qui peuvent être reconnus pour payer ces dépenses, il faut faire plusieurs ajustements :

• Les économies de grève sont ajoutées aux dépenses du tableau 10A/B, de sorte que les revenus reportés seront réduits du montant des économies saisies (poste 1.2).

• Le total des autres sources de revenus autres que celles du FPE qui servent à financer les services d’éducation spécialisée sont déduites (poste 1.3). Notez que les fonds PEC du ministère destinés à l’éducation spécialisée doivent être inclus dans cette section.

• Les financements du FPE pour les élèves des classes autonomes d’éducation spécialisée sont déduits (poste 1.4). La valeur chargée ici est calculée à la page 2, postes 5.1 à 5 et utilise l’EQM et le nombre d’élèves saisis par le conseil scolaire aux postes 4.1 à 4.

• Le total du FPE des pilliers non-FES utilisé pour l’éducation spécialisée est déduit (poste 1.5).

Il y a trois onglets de saisie dans le SIFE pour recueillir les données nécessaires aux calculs de l’enveloppe.

ONGLET : Classes distinctes

Les montants dans cet onglet apparaissent à la page 2 du rapport aux postes 4.1 à 5.

• Nombre d’élèves, Effectif quotidien moyen : Saisissez le nombre d’élèves et l’EQM d’élèves dans les classes distinctes d’éducation spécialisée. Ces effectifs servent au calcul du financement pour l’éducation spécialisée applicable aux élèves qui fréquentent des classes distinctes. Le raisonnement qui sous-tend cette exigence est que les élèves des classes distinctes d’éducation spécialisée génèrent déjà un financement du FDPSC par le biais de leur EQM, mais ils ne se trouvent pas dans une classe ordinaire; une partie de ce montant doit être utilisée en premier, avant tout revenu reporté du FES.

  • Pour le palier élémentaire, inscrivez le plein montant d’EQM uniquement lorsque les élèves passent plus de 50 % du temps dans les classes distinctes.

  • De la 9e à la 12e année, l’effectif quotidien moyen (EQM) se fonde sur les deux dates de prise de présence communes à tous les rapports au cours de l’année scolaire, soit le 31 octobre et le 31 mars. Lorsque les élèves en difficulté du palier secondaire sont intégrés à une classe régulière pour au moins une période, l’EQM devrait refléter uniquement la partie de la journée pendant laquelle l’élève est dans une classe distincte.

• Les postes 5.1 à 5 calculent le financement pour les élèves des classes distinctes, sur la base des effectifs (postes 4.1 à 4.4) et les repères de trois parties du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (Allocation par élève du FDPSC, Volet FLP de l’Allocation pour la dotation des salles de classe pour l’enseignement des langues et Volet Qualifications et expérience du personnel enseignant de l’Allocation pour la dotation fondée sur la situation particulière des conseils scolaires). Comme indiqué ci-dessus, la valeur finale calculée au poste 5 est chargée à la page 1 du rapport au poste 1.4 et réduira les dépenses incrémentales nettes.

ONGLET : Dépenses supplémentaires

Les montants dans cet onglet apparaissent à la page 1 du rapport aux postes 1.1 à 1.

• Enveloppe pour les économies nettes de grève : S’il y a lieu, inscrivez les économies nettes de grève attribuables à l’éducation spécialisée. Ce montant sera porté en augmentation du montant net des dépenses supplémentaires au titre de l’éducation spécialisée, aux fins d’établissement des enveloppes budgétaires.

• Autres sources de revenus - Éducation spécialisée : S’il y a lieu, inscrire le montant des revenus autres que le FPE qui servent à financer les services d’éducation spécialisée, y compris tout financement PEC destiné à l’éducation spécialisée. Veuillez fournir une description des revenus et de leur montant. Ces autres revenus réduiront les dépenses supplémentaires nettes pour l’éducation spécialisée aux fins du calcul de l’enveloppe.

  • La valeur totale saisie pour les autres sources de revenus (poste 1.3) doit correspondre aux montants saisis dans le formulaire D, poste 3, colonnes 10 (Revenus des droits de scolarité) et 11 (Autres revenus excluant les fonds générés par les écoles et immobilisations). Ceci est appliqué par le biais du message d’avertissement, Avertissement_DFD_2.

  • Dans les rares cas où un conseil scolaire a déclaré des dépenses d’éducation spécialisée dans les tableaux 10A/B pour un non-élève du conseil qu’il n’a pas été en mesure de financer entièrement au moyen d’autres sources de revenus, il doit inscrire le total des dépenses dans cette section (y compris la partie qui n’avait pas de revenus compensateurs). Ainsi, les revenus reportés pour l’éducation spécialiséene seront pas utilisés pour les dépenses. Dans ce cas, veuillez entrer une explication de l’avertissement pour Avertissement_DFD_2 décrivant la raison de la variance par rapport au formulaire D.

• Financement pour les élèves des classes distinctes : La valeur ici est chargée à partir de la page 2, poste 5, et réduit les dépenses nettes supplémentaires d’éducation spécialisée à des fins d’enveloppe.

  • À noter que cette valeur est également incluse dans les montants chargés dans le formulaire D, à la colonne 6 (Rajustements pour le financement de l’éducation spécialisée), pour réaffecter le financement de la dotation en personnel pour les salles de classe (poste 1.0) à l’éducation spécialisée (poste 3).

• FPE utilisé pour l’éducation spécialisée : Inscrivez tout financement FPE qui a été utilisé pour fournir une éducation spécialisée aux élèves, sur les lignes prévues pour chaque pilier de financement non-FES. Les montants totaux saisis dans cette section réduiront les dépenses nettes supplémentaires d’éducation spécialisée à des fins d’enveloppe.

  • Les valeurs saisies dans cette section seront chargées dans le formulaire D, à la colonne 6 (Rajustements pour le financement de l’éducation spécialisée) pour réaffecter le financement des autres piliers de financement du FPE au FES à des fins de calcul des écarts. Dans le formulaire D, les utilisateurs devront ensuite répartir les valeurs chargées pour le Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe et le Fonds pour les ressources d’apprentissage sur les lignes des catégories de dépenses associées.

ONGLET : Enveloppes

Cet onglet est destiné à la saisie des données liées à la répartition des montants entre les sous-enveloppes de l’éducation spécialisée. Les montants dans cet onglet apparaissent dans le rapport aux postes 2.1 à 3.

• Enveloppe pour le transfert aux autres conseils, Enveloppe pour le transfert provenant des autres conseils : Indiquez le montant transféré aux conseils bénéficiaires ou reçu des conseils responsables au titre du Redressement pour le Nord.

  • À noter que pour les conseils responsables au titre du Redressement pour le Nord, lors de la consignation d’un transfert aux conseils scolaires bénéficiaires au poste 2.3, cette valeur doit également être consignée dans le tableau 10 à la colonne 11 (Transfert à d’autres conseils scolaires). Le message Erreur_SC10_7 fait en sorte que cette dépense ne soit pas omise.
  • À noter que pour les conseils bénéficiaires au titre du Redressement pour le Nord, la valeur saisie au poste 2.5 doit également être saisie au poste 2.8 (Dépenses supplémentaires nettes liées au financement). Le message d’erreur Erreur_DFA2_10 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

• Enveloppe pour les économies de grève : Indiquez les économies de grève applicables au Redressement pour le Nord. Les économies de grève restantes sont automatiquement appliquées à l’enveloppe de l’Éducation spécialisée - régulier.

• Dépenses supplémentaires nettes liées au financemen : Indiquez les dépenses admissibles financées par le Redressement pour le Nord. Toutes les dépenses supplémentaires restantes sont automatiquement chargées dans la colonne de l’enveloppe de l’éducation spécialisée (régulier), s’il reste des fonds disponibles.

  • Pour les conseils responsables au titre du Redressement pour le Nord, les seules dépenses qui doivent être saisies ici sont celles qui sont dépensées au sein du conseil. Les montants transférés aux conseils bénéficiaires ne doivent être déclarés qu’au poste 2.3 (Montant transféré aux autres conseils).

  • Pour les conseils bénéficiaires au titre du Redressement pour le Nord, la valeur saisie ici doit être égale à la valeur saisie au poste 2.5 (Montant transféré des autres conseils). Le message d’erreur Erreur_DFA2_10 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

Relation avec les autres formulaires :

• Le poste 1.1 (Financement des dépenses de fonctionnement) est chargé à partir des tableaux 10A et 10B, poste 50, colonne 20.

• La valeur saisie au poste 1.2 (Économies nettes de financement provenant de grèves), s’il y a lieu, est chargée dans le formulaire D, poste 3 (Éducation spécialisée), colonne 12 (Économies dues à la grève).

• Le total des autres sources de revenus au poste 1.3 doit être égal au formulaire D, poste 3 (Éducation spécialisée), colonnes 10 (Revenues des droits de scolarité) + 11 (Autres revenus). Ceci est appliqué par le biais du message d’avertissement, Avertissement_DFD_2. La seule différence valable se produirait si un conseil scolaire avait des dépenses d’éducation spécialisée pour les élèves qui ne sont pas des élèves du conseil, mais pour lesquelles il n’a pas de revenus de compensation. Dans ce cas, les dépenses non étayées doivent être incluses dans le formulaire A2, poste 1.3, mais exclues du formulaire D.

• Les FPE utilisés pour l’éducation spécialisée aux postes 1.5.1 à 1.5.5 sont multipliés par -1 et chargés dans le formulaire D, colonne 6 (Rajustements pour le financement de l’éducation spécialisée), postes 1.0, 2.0, 4, 5 et 6. La valeur chargée au poste 1.0 (Dotation en personnel pour les salles de classe) comprend également la valeur négative du financement pour les élèves des classes distinctes (formulaire A2, poste 1.4). Pour les montants chargés dans la dotation en personnel pour les salles de classe (poste 1.0) et les ressources d’apprentissage (poste 2.0), les conseils scolaires doivent répartir la valeur chargée entre les lignes de dépenses associées (appliquée au moyen des messages d’erreur Erreur_DFD_3 et Erreur_DFD_4). La valeur chargée dans le formulaire D, colonne 6, poste 3 (Éducation spécialisée) est la somme des éléments suivants :

  • Financement pour les élèves des classes distinctes (poste 1.4),

  • Total du FPE utilisés pour l’éducation spécialisée (poste 1.5), et

  • Le transfert du Redressement pour le Nord aux revenus pour les conseils scolaires bénéficiaires (tableau 5.1, poste 4.9, colonne 6).

• La continuité des revenus reportés aux postes 2.1 à 3 correspond aux valeurs des postes 1.1 (Éducation spécialisée - enveloppe générale) et 1.2 (Éducation spécialisée - Enveloppe de redressement pour le Nord) du tableau 5.1. Si un montant est saisi au poste 2.5 (Montant transféré des autres conseils) par un conseil scolaire bénéficiaire du redressement pour le Nord, la valeur est chargée dans le tableau 5.1, poste 4.9 (Redressement pour le Nord - Montant transféré des autres conseils), colonne 2 (Contributions reçues) et colonne 6 (Transfert aux revenus).

Formulaire A2 - L’Éducation autochtone

La totalité de l’Allocation pour la dotation des salles de classe pour l’éducation autochtone (section 2D) et de l’Allocation pour le soutien de l’éducation autochtone (section 3C) sont enveloppées.

• Les montants générés dans le cadre des volets du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe pour les études des PNMI et les langues autochtones doivent être dépensés pour les salaires et les avantages sociaux des enseignants pour leur permettre d’offrir leurs programmes respectifs. Une ligne supplémentaire est prévue pour la déclaration des provisions pour frais de main-d’œuvre pour les salaires et les avantages sociaux, le cas échéant. Tous les fonds sous-utilisés sont transférés pour être affectés aux dépenses qui soutiennent le plan d’action du conseil scolaire (PACS).

• Les montants non dépensés générés dans le cadre du volet Responsable de l’éducation autochtone (REA) de l’Allocation pour le soutien de l’éducation autochtone du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (section 3C, poste 2.11) sont également transférés pour être affectés aux dépenses qui soutiennent le PACS.

ONGLET : Lang autochtones et études PNMI

Les montants saisis dans cet onglet apparaissent dans le rapport aux postes 3.1 à 4.

• Indiquer les salaires, les avantages sociaux et la provision pour frais de main-d’œuvre (le cas échéant) liées aux volets Langues autochtones et Études des Premières Nations, des Métis et des Inuits (PNMI).

• Indiquer les économies de grève nettes attribuable à ces deux volets.

Les allocations non dépensées, le cas échéant, seront calculées au poste 5.2 et ajoutées à l’enveloppe des Plans d’action des conseils scolaires (PACS).

ONGLET : PACS

Les montants saisis dans cet onglet apparaissent dans le rapport aux postes 6 et 7.

• L’allocation pour le plan d’action du conseil scolaire (PACS) ainsi que le transfert mentionné ci-dessus des allocations non dépensées en cours d’exercice pour les langues autochtones et les études sur les PNMI (poste 5.2), et tout transfert de la sous-utilisation de la responsable de l’éducation autochtone (poste 1.4) peuvent être dépensés pour des activités visant à soutenir le plan d’action du conseil en ce qui a trait à l’éducation autochtone.

• Indiquer toutes les dépenses pout l’éducation autochtone qui soutiennent le PACS.

• Indiquer toute économie nette de grève attribuable au le PACS.

Tout montant restant des revenus reportés à la fin de l’exercice sera disponible l’exercice suivant pour être utilisé pour des dépenses liées au PACS.

Data Form A2 - FLS - Axes d’intervention

Le montant FLS Aexes d’intervention (Section 3B, poste 2.11) ne peuvent être dépensés qu’aux fins prévues, conformément aux paramètres établis chaque année par la Direction des services régionaux. Le SIFE ne recueille que le total des dépenses admissibles au cours de l’année (Formulaire A2, poste 2), toutes les économies de grève attribuables à l’enveloppe (Formulaire A2, poste 3), aux fins du calcul de l’enveloppe; mais les conseils scolaires doivent continuer de soumettre leurs dépenses et les données relatives aux activités précisées sous forme de projections et d’un rapport final fourni à la Direction des services régionaux par l’intermédiaire des bureaux régionaux du ministère.

Formulaire A2 - La santé mentale et le mieux-être

La santé mentale et le mieux-être

La totalité de l’allocation pour la santé mentale et le mieux-être (section 3D) est limitée aux dépenses liées à la santé mentale des étudiants.

• Le Volet Travailleurs en santé mentale (TSM) (section 3D, poste 1) est financé individuellement uniquement pour les dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux des TSM. Tous les montants restants seront reportés sur les exercices ultérieurs sous forme de revenus reportés et réservés aux dépenses liées aux futurs salaires et avantages sociaux des TSM.

• Le Volet Responsables en matière de santé mentale (section 3D, poste 3) est également financé individuellement. Parce qu’il est financé à la hauteur du moindre des deux montants suivants : un montant maximum chaque année ou les dépenses réelles liées aux salaires, aux avantages sociaux, au perfectionnement professionnel et aux frais de déplacement des responsables en santé mentale, la restriction est appliquée automatiquement dans le calcul de la Section 3D.

• Le Volet Santé mentale des élèves (section 3D, poste 2), bien qu’il soit également réservé à des usages particuliers, peut être utilisé pour payer les dépenses excédentaires liées à la dotation en TSM et aux responsables en santé mentale.

Enveloppe pour les travailleurs en santé mentale

Ce montant doit être utilisé pour soutenir l’embauche directe ou l’emploi continu de professionnels de la santé mentale réglementés, afin de soutenir les élèves des écoles secondaires. Les professionnels de la santé mentale réglementés peuvent être des travailleurs sociaux, des psychologues et des psychothérapeutes. Ce financement ne peut pas être utilisé pour soutenir financièrement des contrats de service conclus avec des tiers; seuls les ETP des conseils scolaires peuvent être financés par cette enveloppe.

Cette enveloppe apparaît dans la colonne 1 du Formulaire A2.

• Le poste 1 (Enveloppe des revenus reportés provenant du financement disponible) calcule les revenus reportés disponibles dans cette enveloppe comme étant la somme des montants restants de l’année précédente, de l’allocation de l’année en cours (Section 3D, poste 1) et de tout gain sur les revenus reportés et l’ajustement du tableau 5.1 (poste 1.5, colonnes 2.1 et 3).

• Poste 2 (ETP financés par volet) : Saisissez les ETP des travailleurs en santé mentale directement employés et financés par le volet de la dotation en TSM.

• Postes 3.1, 3.2, 3.3 (Enveloppe - Salaires, Enveloppe - Avantages sociaux, Enveloppes - Provision pour frais de main-d’oeuvre) : Saisissez les dépenses en matière de salaires et d’avantages sociaux (et de provision pour frais de main-d’œuvre, le cas échéant) pour les travailleurs en santé mentale financés par le volet de la dotation en TSM.

• Poste 4 (Économies nettes de financement provenant de grèves) : Saisissez toute économie de grève nette réalisée au cours de l’année et attribuable à cette enveloppe.

• Poste 5.1 (Montant de base pour le Transfert aux revenus) : Il est calculé comme étant le moindre des deux montants suivants : les revenus reportés disponibles (poste 1) et les dépenses engagées au cours de l’année plus les économies de grève (postes 3 et 4). Étant donné que ce volet est financé individuellement, il s’agit également du transfert total aux revenus (poste 5) qui est chargé au tableau 5.1, poste 1.5, colonne 6.

• Poste 5.2 (Dépenses excessives pour les sous-enveloppes) : Ce montant est calculé comme étant le total des dépenses plus les économies de grève (postes 3 et 4) moins le transfert vers les revenus (poste 5.1). Il peut être couvert par l’enveloppe pour la santé mentale des élèves (à la colonne 2) s’il reste des revenus reportés.

Responsables en santé mentale

Cette enveloppe apparaît dans la colonne 3 du Formulaire A2. Les détails complets des revenus et des dépenses du volet Responsables en santé mentale ne sont pas chargés dans le Formulaire A2, car le financement de la Section 3 est déjà limité au moindre des deux montants suivants : le financement généré ou les dépenses réelles, de sorte qu’aucun montant ne sera jamais consigné dans les revenus reportés. Cependant, les postes suivants sont chargés dans ce formulaire :

• Poste 2 (ETP financés par volet) : Les ETP des responsables en santé mentale sont chargés à partir des données saisies par le conseil scolaire dans la section 3D, poste 3.9.

• Poste 5.2 (Dépenses excessives pour les sous-enveloppes) : Ce montant est calculé comme étant le total des dépenses (Section 3D, poste 3.8) moins le montant financé (Section 3D, poste 3). Il peut être couvert par l’enveloppe pour la santé mentale des élèves à la colonne 2, s’il reste des revenus reportés.

Santé mentale des élèves

Cette enveloppe est destinée à un ou plusieurs des objectifs suivants :

• embaucher des professionnels de la santé mentale (c’est-à-dire pour les salaires, les traitements et les avantages sociaux; et non pour conclure des contrats avec des tiers) afin de soutenir directement les élèves

• fournir un apprentissage et une formation professionnels aux éducateurs, aux professionnels de la santé mentale en milieu scolaire et aux responsables du système de santé mentale

• collaborer avec les fournisseurs de services de santé mentale de la communauté afin de planifier des voies d’accès aux soins pour les élèves nécessitant du soutien plus intensif en dehors des services de santé mentale fournis par l’école ou le conseil scolaire (c’est-à-dire, à des fins de planification collaborative et non pour soutenir des contrats de services conclus avec des tiers)

• mettre en place des occasions de mobilisation des élèves en matière de santé mentale

• amasser et analyser des données sur la santé mentale des élèves et produire des rapports connexes

Tel que mentionné ci-dessus, les montants restants de cette enveloppe pourraient être utilisés pour compenser les dépenses insuffisantes relativement aux travailleurs en santé mentale et aux responsables en santé mentale.

Cette enveloppe apparaît dans la colonne 2 du Formulaire A2.

• Le poste 1 (Total de revenu reporté provenant du financement disponible) calcule les revenus reportés disponibles dans cette enveloppe comme étant la somme des montants restants de l’année précédente, de l’allocation de l’année en cours (Section 3D, poste 2) et de tout gain sur les revenus reportés plus l’ajustement du tableau 5.1 (poste 1.6, colonnes 2.1 et 3).

• Poste 2 (ETP financés par volet) : Saisissez les ETP des membres du personnel employés directement et financés par ce volet.

• Postes 3.1 à 3.8 (Enveloppe - Dépenses) : Saisissez les dépenses financées par ce volet.

• Poste 4 (Économies de grève nettes) : Saisissez toute économie de grève nette réalisée au cours de l’année et attribuable à cette enveloppe.

• Poste 5.1 (Montant de base pour le Transfert aux revenus) : Ce montant est calculé comme étant le moindre des deux montants suivants : les revenus reportés disponibles (poste 1) ou les dépenses de l’année plus les économies de grève (postes 3 et 4).

• Poste 5.3 (Transfert supplémentaire aux revenus) : S’il y a des revenus reportés restants dans cette colonne (le poste 1 moins le poste 5.1 est positive), alors un transfert supplémentaire aux revenus est calculé pour couvrir l’excédent de dépenses liées au personnel de la SM et aux responsables en santé mentale (poste 5.2).

Formulaire A2 - La sécurité et le bien-être des élèves

La totalité de l’Allocation pour la sécurité et le bien-être des élèves (section 3E) est réservée aux dépenses qui favorisent la sécurité et le bien-être des élèves.

Les conseils scolaires doivent saisir les dépenses admissibles au poste 2 et toutes les économies de grève attribuables à l’enveloppe au poste 3. Le transfert aux revenus (poste 4) est calculé comme étant le moindre des deux montants suivants : l’allocation disponible (poste 1) ou les dépenses admissibles plus les économies de grève nettes (postes 2 et 3). Cette valeur est transférée aux revenus sur le tableau 5.1, poste 1.7, colonne 6.

Formulaire A2 - Vérification interne régionale

Le volet Équipe de vérification interne régionale (EVIR) (section 7D, poste 1) est fourni aux huits conseils scolaires hôtes d’EVIR et est réservé au financement des dépenses de personnel et des autres dépenses liées à l’initiative de vérification interne.

Dans le Formulaire A2, les conseils scolaires hôtes d’EVIR doivent saisir les éléments suivants :

• Poste 2 (Vérification interne - ETP) : Saisir les ETP du personnel employé par l’équipe de vérification interne régionale du conseil scolaire hôte.

• Postes 3.1 à 3.8 : Saisir les salaires, avantages sociaux, provision pour frais de main-d’œuvre (le cas échéant), voyages, services-consultatifs de tiers, perfectionnement du personnel, coût administration et autres coûts liées à la vérification interne. Le total est calculé au poste 3.

• Poste 4 (Économies nettes de financement provenant de grèves) : Saisir les économies dues à la grève attribuable à la vérification interne. Ces économies entraîneront une augmentation des dépenses nettes supplémentaires de vérification interne à des fins budgétaires.

Le poste 5 calcule le transfert aux revenus comme étant le moindre des deux montants suivants: les revenus reportés disponibles (poste 1) ou les dépenses plus les économies de grève nettes (postes 3 et 4). Cette valeur est chargée dans le tableau 5.1, poste 1.8, colonne 6. Les revenus reportés de clôture, le cas échéant, sont calculés au poste 6.

Formulaire A2 - La réfection des écoles

L’allocation pour la réfection des écoles (section 5B) ne peut être utilisée que pour les dépenses de réfection des écoles admissibles, telles que définies dans le Plan comptable uniforme du ministère. Il existe d’autres restrictions sur le montant qui peut être dépensé chaque année pour les dépenses de réfection des écoles en activité.

• Le poste 1 calcule les revenus reportés disponibles au début de l’année comme étant la somme des revenus reportés d’ouverture (poste 1.1), de l’allocation de l’année en cours (poste 1.2) et de tout gain sur les revenus reportés plus l’ajustement du tableau 5.1 (poste 1.3).

• L’allocation pour la réfection des écoles (ARE) peut être utilisée pour la réduction des OMHSI.

  • Le poste 2.1 (Dépenses de réduction OMHSI) charge le montant de l’ARE dépensé pour la réduction des OMHSI du tableau 3.4, poste 3.0, colonne 3.

  • Le poste 2.1.1 (Dépenses de réduction OMHSI - Exercice précédent) est une cellule de saisie.

  • Le poste 2.2 (Financement transféré vers les revenus pour réduction OMHSI) est calculé comme étant le moindre des deux montants suivants : le poste 1 ou (les poste 2.1 + 2.1.1). Ce montant sera transféré aux revenus du tableau 5.1, poste 10.3, colonne 6.

  • Le poste 2 (Revenus reportés disponibles pour les dépenses d’immobilisations et les dépenses de fonctionnement) calcule les revenus reportés restants après avoir soustrait tous les montants utilisés pour la réduction des OMHSI (le poste 1 moins le poste 2.2).

• Les postes 3.1 à 3 calculent l’utilisation de l’ARE pour les dépenses en immobilisations.

  • Le poste 3.1 (Financement pour les dépenses d’immobilisation) charge le total des dépenses en immobilisations financées par l’ARE du tableau 3, poste 1.8.4, colonne 15.

  • Le poste 3.2 (Financement transféré pour les dépenses d’immobilisations éligibles) est le montant de l’ARE appliqué aux dépenses en immobilisations en cours d’année et est calculé comme étant le moindre des deux postes suivants : 2 et 3.1. Il est ensuite ventilé entre les montants transférés aux revenus pour les dépenses foncières (poste 3.3) et les montants transférés aux ACR pour les dépenses non foncières (poste 3.4).

  • Le poste 3.5 (Financement transféré vers ACR (liée aux dépenses de l’exercice précédent)) charge le montant saisi dans le tableau 5.1, poste 10.3, colonne 4. Ceci représente les montants transférés aux ACR pour traiter les dépenses de renouvellement non financées de l’année précédente.

• Les postes 4.1 à 4 calculent le montant des revenus reportés de l’ARE qui peuvent être consacrés au fonctionnement au cours de l’année. Ceci est défini dans le Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée).

  • Le poste 4.1 (Dépenses de fonctionnement moyennes du conseil pour les années précédentes) charge la moyenne des dépenses de réfection de fonctionnement engagées au cours de la période de 2010-2011 à 2012-2013.

  • Le poste 4.2 (Financement des montants de fonctionnement additionnels) ajoute 5 % de la valeur au poste 4.1.

  • Poste 4.3 (Montant non-utilisé de l’année précédente pour les dépenses de fonct. - réfection) : Au cours des années qui ont précédé 2019-2020, un montant supplémentaire a été versé aux conseils scolaires spécialement pour les dépenses de fonctionnement et de réfection. Cette marge de manœuvre de fonctionnement sera reportée jusqu’à ce qu’elle soit entièrement dépensée. Le poste 4.3 charge la marge restante à partir des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 examinées par le ministère. Il n’est ajustable que dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées.

  • Le poste 4.4 (Financement des dépenses de fonctionnement maximales permises) est la somme des postes 4.1 à 4.3.

  • Le poste 4 (Financement des revenus reportés disponibles pour les dépenses de fonctionnement) est le moindre des deux montants suivants : le poste 3 ou le poste 4.4. Il s’agit des revenus reportés restants réels qui peuvent être consacrés aux dépenses de fonctionnement au cours de l’année.

• Les postes 5.1 à 5 calculent le montant des revenus reportés de l’ARE qui est transféré aux revenus pour les dépenses de fonctionnement de l’année.

  • Le poste 5.1 (Financement des dépenses de fonctionnement) charge le total des dépenses de réfection des écoles dans le tableau 10, poste 71, colonne 20.

  • Les postes 5.2.1 à 5.2 (Autres sources de revenus) sont des cellules de saisie qui permettent aux conseils scolaires de saisir toute source de revenus tierce qui a été utilisée pour financer certaines des dépenses de fonctionnement au poste 5.1. Ces montants doivent être supprimés avant la comparaison avec les revenus reportés disponibles.

  • Le poste 5.3 (Dépenses nettes liées au financement) calcule les dépenses nettes de l’ARE comme le poste 5.1 moins le poste 5.2.

  • Poste 5.4 (Montant utilisé pour l’écart ACR pour les actifs liés à la réfection des écoles) : les conseils scolaires peuvent saisir ici un montant pour utiliser les revenus reportés de l’ARE afin de combler la différence en cours d’année entre les revenus des ACR et les dépenses d’amortissement liées aux actifs de l’école de type réfection (c.-à-d. l’écart des ACR), s’il reste une marge de manœuvre de l’ARE. À noter que les montants saisis ici doivent être inférieurs ou égaux à l’amortissement en cours d’année des dépenses non financées du tableau 5.3, postes 2.1.2 et 2.2, colonne 6. Ceci est mis en œuvre par le biais d’un message d’erreur (Erreur_DFA2_7).

  • Le poste 5.5 (Montant tableau entretien - réfection écoles - non utilisé pouvant être reporté) calcule le montant restant de la marge de manœuvre supplémentaire du poste 4.3 qui n’a pas été utilisé au cours de l’année en cours et qui sera donc reporté à l’année suivante.

  • Le poste 5 (Transfert de la réfection des écoles aux revenus pour le fonctionnement) est calculé comme étant le moindre des deux montants suivants : les revenus reportés disponibles pour le fonctionnement (poste 4) ou les dépenses de fonctionnement nettes réelles de l’ARE + les montants utilisés pour combler l’écart des ACR (postes 5.3 et 5.4). Ceci sera transféré aux revenus du tableau 5.1, poste 10.3, colonne 6.

• Le poste 6 (Financement transférés aux revenus) est la somme des montants transférés aux revenus du tableau 5.1, poste 10.3, colonne 6. Il comprend les montants pour les dépenses de fonctionnement (poste 5), la réduction des OMHSI (poste 2.2) et les dépenses liées aux terrains (poste 3.3).

• Le poste 7 (Enveloppe du solde de fermeture des revenus reportés) représente le revenu reporté restant, le cas échéant, après soustraction des montants transférés aux ACR liés à l’année en cours et à l’année précédente et des montants transférés aux revenus.

Formulaire A2 - Éducation en milieu rural et dans le Nord

La totalité de l’Allocation pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord (section 5C) est réservée aux dépenses pour les écoles incluses dans la « Liste des écoles admissibles à l’Allocation pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord » fournie sur le site Web de Financement de l’éducation. Les dépenses admissiblesincluent ce qui suit :

• améliorer les programmes et les services de soutien dans les écoles rurales (immersion en français, éducation artistique, orientation, etc.);

• assurer le fonctionnement des écoles rurales;

• améliorer les options de transport des élèves, par exemple en offrant un service d’autobus à une heure plus tardive ou l’apprentissage en ligne mobile grâce à des tablettes électroniques ou à un réseau local sans fil.

Cela peut comprendre des immobilisations corporelles mineures capitalisées, de sorte qu’une colonne pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord apparaît sur la série de formulaires du tableau 3.

• Le poste 1 (Total de revenu reporté provenant du financement disponible) calcule les revenus reportés disponibles comme étant la somme des montants restants de l’année précédente, de l’allocation de l’année en cours (section 5, poste 5C) et de tout gain sur les revenus reportés plus l’ajustement du tableau 5.1 (poste 10.4, colonnes 2.1 et 3).

• Poste 2 (Financement des dépenses de fonctionnement) : Saisissez les dépenses de fonctionnement admissibles financées par cette allocation.

• Poste 3 (Économies nettes de financement provenant de grèves) : Saisissez toute économie de grève nette réalisée au cours de l’année et attribuable à cette enveloppe.

• Le poste 4 (Allocation liée aux dépenses de fonctionnement éligibles) calcule le transfert aux revenus comme étant le moindre des deux montants suivants : les revenus reportés disponibles (poste 1) ou les dépenses de fonctionnement réelles plus les économies de grève (postes 2 et 3). Cette valeur est chargée dans :

  • Le tableau 5.1, poste 10.4, colonne 6 (transfert aux revenus);

  • Le tableau 3A, poste 1.3, colonne 10 (montants utilisés pour financer les dépenses de fonctionnement admissibles).

• Le poste 5.1 (Montant maximum disponible pour les dépenses en immobilisations) est calculé comme étant les revenus reportés disponibles (poste 1) moins l’allocation pour les dépenses de fonctionnement (poste 4). Ce montant peut être dépensé pour des éléments capitalisés.

• Le poste 5.2 (Dépenses en immobilisations) est chargé à partir du tableau 3, poste 1.8.4, colonne 10. Il s’agit de la somme des montants dépensés pour des IC mineures qui ont été saisis dans la colonne Éducation en milieu rural et dans le Nord du tableau 3.1.

• Le poste 5 (Transfert vers ACR liée aux dépenses d’immobilisations éligibles) calcule le montant transféré aux ACR comme étant le moindre des deux postes suivants : 5.1 et 5.2. Il est chargé dans le tableau 5.1, poste 10.4, colonne 5. À noter que le même calcul est réalisé au tableau 3A. La valeur sera ici la même que celle du tableau 3A, poste 3, colonne 10.

• Le poste 6 (Enveloppe du solde de fermeture des revenus reportés) calcule les revenus reportés restants qui seront reportés à l’année suivante, le cas échéant. Il est égal au poste 5.1 moins le poste 5.

Formulaire A2 - Installations d’accueil temporaires

L’allocation pour les installations d’accueil temporaires (Section 1A, poste 4.6) est réservée aux coûts de location et aux coûts de réinstallation et d’acquisition de structures mobiles. Il existe quatre rapports dans le SIFE pour le Formulaire A2 Installations d’accueil temporaires (trois au niveau du conseil scolaire et un au niveau de l’école), dont chacun correspond à un onglet du formulaire Web.

ONGLET : Installations d’accueil temporaires / Rapport : Formulaire A2 Installations d’accueil temporaires

• Les postes 1.1 à 1 calculent les revenus reportés disponibles au début de l’année comme étant la somme des revenus reportés d’ouverture (poste 1.1), de l’allocation de l’année en cours (poste 1.2) et de tout gain sur les revenus reportés plus l’ajustement du tableau 5.1 (poste 1.3).

• Cette allocation peut être utilisée pour la réduction des OMHSI.

  • Poste 2.1 (Installations temporaires - dépenses de réduction OMHSI) : saisissez tout financement des installations d’accueil temporaires utilisé pour la réduction des OMHSI. Cela devrait inclure les dépenses effectuées au cours de l’année en cours, ainsi que toute allocation de l’année en cours appliquée aux dépenses de réduction effectuées au cours d’une année précédente.

  • Le poste 2.2 (Installations temporaires - Financement transféré vers les revenus - OMHSI) est calculé comme étant le moindre des deux montants suivants : le poste 1 ou le poste 2.1. Ce montant sera transféré aux revenus du tableau 5.1, poste 10.5, colonne 6. Dans le tableau 3A, poste 1.3.2, la colonne 9 est calculée comme étant cette valeur moins tous les montants saisis au tableau 3A, poste 1.3.3, colonne 9 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - OMHSI).

  • Le poste 2 (Inst. Temp. - Montant disponible pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’immobilisations) calcule les revenus reportés restants après avoir soustrait tous les montants utilisés pour la réduction des OMHSI (le poste 1 moins le poste 2.2).

• Les postes 3.1 à 3 calculent le total des dépenses de fonctionnement des installations d’accueil temporaires.

  • Poste 3.1 (Installations temporaires - frais de déplacement des classes mobiles) : Saisissez le financement utilisé pour les réinstallations mobiles.

  • Poste 3.2 (Installations temporaires Nombre de classes mobiles déménagées) : Saisissez le nombre de classes mobiles déménagées, en utilisant les installations d’accueil temporaires comme source de financement.

  • Poste 3.3 (Frais de location des classes mobiles) : Cette valeur est chargée à partir du formulaire A2 - Installations d’accueil temporaires - Coûts de location de classes mobiles, total de la colonne 10 (Frais de location des classes mobiles).

  • Poste 3.4 (Coûts de location temporaires pour les locaux permanents (location-exploitation uniquement)) : Cette valeur est chargée à partir du formulaire A2 - Calculs fondés sur l’école - Installations d’accueil temporaires, total de la colonne 12 (Frais de location).

  • Poste 3.5 (Coûts pour locaux permanents - (autres installations)) : Cette valeur est chargée à partir du formulaire A2 - Installations d’accueil temporaires - Coûts de location de locaux permanents - Autres installations, total de la colonne 12 (Coûts pour locaux permanents - (autres installations)).

  • Le poste 3 (Installations temporaires - dépenses de fonctionnement) est la somme de poste 3.1 et des postes 3.3 à 3.5.

• Le poste 4 (Installations temporaires - allocation liée aux dépenses de fonctionnement) calcule le montant transféré aux revenus pour les dépenses de fonctionnement. Il s’agit du moindre des deux postes suivants : 2 et 3. Cette valeur est également chargée dans le tableau 3A, poste 1.3, colonne 9.

  • Les conseils scolaires doivent répartir l’allocation de fonctionnement entre les postes 4.1 (Allocation liée aux frais de location) et 4.2 (Allocation liée aux frais de déplacement des classes mobibles) en inscrivant un montant au poste 4.1.

  • Cette ventilation est nécessaire pour répartir correctement le financement sur le formulaire D afin de le faire correspondre aux dépenses associées. Conformément au Plan comptable, les coûts de déplacement des classes mobiles sont déclarés dans le fonctionnement et l’entretien des écoles, tandis que les baux des classes mobiles sont déclarés dans la catégorie Autres installations pour les élèves.

• Les postes 5.1 à 5 calculent l’allocation pour les dépenses en immobilisations admissibles.

  • Le poste 5.1 (Installations temp. - montant maximal disponible pour les dépenses en immobilisations) est calculé comme le poste 2 moins le poste 4.

  • Le poste 5.2 (Installations temporaires - dépenses d’immobilisations) charge les dépenses en immobilisations totales du tableau 3, poste 1.8.4, colonne 9.

  • Le poste 5 calcule l’allocation pour les immobilisations comme étant le moindre des deux postes suivants : 5.1 et 5.2.

• Les postes 6 à 9 calculent les montants restants transférés des revenus reportés.

  • Le poste 6 (Inst. temp. - transféré vers ACR lié aux dépenses de l’exercice précédent) charge le montant saisi dans le tableau 5.1, poste 10.5, colonne 4.

  • Le poste 7 (Inst. temp. - transf. vers ACR - dép. de l’exer. cour. - autres que les terrains) charge le montant du tableau 3A, poste 3.2, colonne 9.

  • Le poste 8 (Installations temporaires - financement transféré aux revenus) calcule le transfert total aux revenus comme étant la somme des postes 2.2 (pour la réduction des OMHSI), 4 (pour les dépenses de fonctionnement) et du tableau 3A, poste 3.1, colonne 9 (pour les dépenses liées aux terrains). Cette valeur est chargée dans le tableau 5.1, poste 10.5, colonne 6.

ONGLET : Locations - Classes Mobiles / Rapport : Formulaire A2 - Installations d’accueil temporaires - Coûts de location de classes mobiles

Cet onglet receuile des informations sur les accords de location des classes mobiles du conseil scolaire. Toutes les locations de classe mobile de fonctionnement et d’immobilisation, doivent être déclarés ici, quel que soit le mode de financement de la location de class mobile. Les coûts totaux de la location de classe mobile qui est de nature fonctionnement et qui sont financés par l’allocation d’installations d’accueil temporaires sera transféré au poste 3.3 du formulaire A2, Installations d’accueil temporaires.

Les conseils doivent inscrire leurs accords différents sur chaque ligne. Les coûts liés avec les mêmes accords doivent être inscrits sur des lignes différentes en fonction de l’object de la location.

ONGLET : Locations - Permanents / Rapport : Formulaire A2 - Calculs fondés sur l’école - Installations d’accueil temporaires

Cet onglet est utilisé pour collecter les informations relatives aux locations d’espaces permanents par école, pour toutes les installations d’école qui figurent sur la liste des écoles de SIFE. Toutes les locations d’espaces permanents, de fonctionnement et d’immobilisation, doivent être déclarés ici quel que soit le mode de financement de la location d’espace permanent. Les coûts totaux de la location d’espace permanent qui sont financés par l’allocation d’installations d’accueil temporaires sera transféré au poste 3.4 du formulaire A2, Installations d’accueil temporaires.

Pour les installations qui sont louées pour des usages multiples, les conseils doivent saisir seulement la partie de la location correspondant à son objet principal dans cet onglet, et doivent saisir les autres objets dans l’onglet Locations - Permanents - Autre. La location n’apparaîtra qu’une seule fois dans cet onglet, mais il peut apparaître plusieurs fois dans l’onglet Locations - Permanents - Autre, selon l’objet de la location.

ONGLET : Locations - Permanents Autre / Rapport : Formulaire A2 : Installations d’accueil temporaires - Coûts de location de locaux permanents - Autres installations

Cet onglet receuile des informations de locations relatives aux espaces permanents pour les installations qui n’apparaissent pas sur la liste des écoles EFIS. Toutes les locations d’espaces permanents, de fonctionnement et d’immobilisation, qui ont un numéro de SIIS (et qui ne sont pas déclarés dans l’onglet Locations - Permanents) doivent être déclarés ici, quel que soit le mode de financement de la location. Le total des coûts de contrats de location-exploitation de locaux permanents financés au titre des Locaux temporaires sera reporté au poste 3.5 du formulaire A2, Locaux temporaires.

Pour les installations qui sont louées pour des usages multiples, les conseils doivent saisir la partie de la location correspondant à chaque objet sur une ligne différente.

Autre Formulaires

Les formulaires D1 et D mettent en correspondance le financement du FPE de chaque conseil scolaire avec les lignes des catégories de dépenses du SIFE, afin qu’il puisse être comparé aux dépenses nettes ajustées du conseil à des fins d’analyse des écarts.

Formulaire D1 - Correspondance du FPE aux lignes des catégories de dépenses

Ce formulaire alloue le financement de chaque pilier du FPE aux lignes des catégories de dépenses du SIFE, afin de faciliter l’analyse des écarts dans le formulaire D. Aucune saisie de données n’est requise des conseils scolaires dans ce formulaire ; toutes les valeurs sont préchargées. Le poste 7 (Total du FPE aux catégories de dépenses) affiche les montants totaux de chaque pilier de financement, chargés à partir de la section 1B.

• Pour le Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (FDPSC) et le Fonds pour les ressources d’apprentissage (FRA), les pourcentages propres aux conseils scolaires sont préchargés sur les lignes des catégories de dépenses associées dans les colonnes 1.1 et 2.1 sur la base de la modélisation interne du ministère. Dans les colonnes 1 et 2, ces pourcentages sont ensuite multipliés par la valeur totale du pilier de financement (au poste 7) pour allouer les montants aux lignes de dépenses.

• Pour le Fonds pour l’éducation spécialisée (FES) dans la colonne 3, l’ensemble du pilier de financement est mis en correspondance avec le poste 3 (éducation spécialisée).

• Pour le Fonds pour les installations scolaires (FIS), dans la colonne 4, l’Allocation pour le fonctionnement des écoles et l’Allocation pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord sont mises en correspondance avec le poste 4.1 (fonctionnement et entretien des écoles). L’Allocation pour la réfection des écoles est mise en correspondance avec le poste 4.2 (réfection des écoles).

• Pour le Fonds pour le transport des élèves (FTE) dans la colonne 5, l’ensemble du pilier de financement est mis en correspondance avec le poste 5 (Transport incluant les écoles provinciales).

• Le Fonds pour l’administration des conseils scolaires (FACS) dans la colonne 6, l’ensemble du pilier de financement est mis en correspondance avec le poste 6 (Administration et gestion du conseil).

La colonne 7 est la somme des montants des colonnes 1 à 6. Les valeurs de cette colonne sont ensuite préchargées dans le formulaire D, colonne 1.

Formulaire D - Rapport sur les écarts

Ce formulaire compare le financement d’un conseil scolaire pour l’année en cours à ses dépenses nettes ajustées au niveau du pilier de financement du FPE ainsi qu’au niveau détaillé des catégories de dépenses. Il est divisé comme suit :

• Calcul des revenus FPE nets aux fins de conformité (colonnes 1 à 7)

• Calcul des dépenses nettes aux fins de conformité et calcul des écarts (colonnes 8 à 14)

• Variance: Revenus nets de FPE vs Dépenses ajustées nettes (colonne 14 : colonne 7 moins colonne 13)

Revenus FPE nets aux fins de conformité

Les revenus nets du FPE pour la conformité sont calculés dans la colonne 7 comme la somme des colonnes suivantes:

• Colonne 1 : le financement total au titre du FPE, plus le financement de fonctionnement supplémentaire (frais de service de la dette, allocations au titre des immobilisations qui peuvent être utilisées pour les dépenses de fonctionnement et les apports en capital reportés (ACR) comptabilisés en revenus de l’année en cours).
• Colonne 2 : le financement transféré aux revenus reportés des IC mineures (negatif).
• Colonne 3 : le financement transféré aux revenus reportés en raison des exigences relatives à l’établissement des enveloppes (negatif).
• Colonne 4 : les IC mineurs non utilisés transférés des revenus reportés vers les revenus de l’année en cours
• Colonne 5 : les revenus reportés de fonctionnement prévus dans l’enveloppe correspondant aux revenus de l’année en cours.
• Colonne 6 : FPE réaffecté à la ligne pour l’éducation spécialisée, sur la base des données saisies dans le formulaire A2 éducation spécialisée.

Dépenses nettes ajustées pour la conformité

Les dépenses nettes ajustées pour la conformité sont calculées dans la colonne 13 comme suit :

• Colonne 8 : les dépenses redressées aux fins de conformité tirées du tableau 10 RED (qui exclut les dépenses pour les fonds générés par les écoles), plus
• Colonne 9 : Ajustements pour faire correspondre les dépenses à la rangée pour l’éducation spécialisée, sur la base de la saisie des données dans le tableau 10A/B, moins
• Colonne 10 : les revenus des droits de scolarité; moins
• Colonne 11 : les autres revenus (à l’exception des fonds générés par les écoles); moins
• Colonne 12 : les économies de grève.

La colonne 14 calcule l’écart entre les revenus nets du FPE (colonne 7) et les dépenses nettes ajustées pour la conformité (colonne 13). Une valeur positive indique que le conseil scolaire a dépensé dans les limites du financement disponible, tandis qu’une valeur négative indique une pression sur les dépenses.

Entrée des données

Dans la mesure du possible, les montants ont été calculés et chargés pour réduire le besoin de saisie des données. Dans les colonnes nécessitant une saisie de données, le montant total à allouer est chargé au poste 10 (Catégorie des objectifs de rapprochement). Les conseils scolaires doivent ventiler le valuer en fonction de l’utilisation des fonds figurant dans chacune de ces colonnes. Si le total des sommes ventilées ne correspond pas au poste 10, l’écart sera signalé sur le poste 11 (Variance absolue : Total vs. Cible de rapprochement), et surligné en orange pour indiquer l’erreur. Le message d’erreur Erreur_DFD_1 sera déclenché s’il existe des variances sur cette ligne.

De plus, pour les colonnes 3, 5 et 6, une valeur est préchargée au niveau du pilier de financement aux postes 1.0 (Objectifs de rapprochement de la dotation en personnel pour les salles de classe) et 2.0 (Objectifs de rapprochement des ressources d’apprentissage). Dans ces cas, la somme des montants saisis dans la section connexe doit correspondre à la valeur de l’objectifs de rapprochement. Tout écart sera surligné en orange pour indiquer l’erreur et entraînera des messages d’erreur, Erreur_DFD_3 (pour la dotation en personnel pour les salles de classe) et Erreur_DFD_4 (pour les ressources d’apprentissage).

En général, les revenus doivent être répartis entre les lignes dans la mesure où ils sont liés aux coûts correspondant à ces catégories. Dans le cas contraire, les revenus doivent être répartis proportionnellement entre les différentes lignes.

Les observations qui suivent donnent des explications sur le calcul des montants préenregistrés et sur la marche à suivre par le conseil pour répartir le solde de chaque colonne entre les diverses lignes.

Description des colonnes

Colonne 1 - Total de allocations aux dépenses

Les montants du FPE de la section 1B sont répartis sur les ligned des catégories de dépenses du formulaire D1, et les valeurs totals de la colonne 7 de ce formulair sont ensuite chargées dans cette colonne sur les postes 1.1 à 7. Les autres montants suivants sont également ajoutés :

• Le poste 4.1 (Fonctionnement et entretien des écoles): en plus du montant du formulaire D1, poste 4.1, colonne 7, la valeur ici comprend aussi le montant des jardins d’enfants à temps plein - déplacement et location d’installations mobiles, tirée du poste 2.3 de la section 1B.

• Le poste 8.1 (Autres installations pour les élèves) est la somme de :

  • Les coûts de fonctionnement approuvés pour Immobilisation prioritaires - Programmes d’immobilisation majeurs, Terrains, Garde d’enfants, VIRCV qui sont tirés des postes 2.4 et 2.5 de la section 1B
  • Allocation pour intérêts sur la dette liée aux immobilisations, qui est tiré du poste 2.2 de la section 1B
  • Installations d’accueil temporaires, qui est tiré du poste 5.4 de la section 1B

• Poste 8.2 (amortissement): La valeur chargée ici est l’amortissement des revenus ACR du tableau 9, poste 9.1 (Amortissement des apports en capital reportés) qui trouve son origine dans tableau 5.3, poste 2.3, colonne 6. Il s’agit du revenu permettant de supporter les dépenses d’amortissement (chargé à la colonne 8, poste 8.2) au cours de l’année. La différence entre l’amortissement des ACR et le dépense d’amortissement correspond à la portion de l’amortissement qui est non financées.

• Poste 8.3 (Gains/(perte) sur aliénation d’IC, d’ADV et d’EIA) est la somme des revenus de ACR de l’année liés de l’année liés à la cession des immobilisations:

  • Tableau 9, poste 9.2 (Revenus des ACR lors de la cession des actifs non mis en commun et non affectés)
  • Tableau 9, poste 9.3 (Revenus des ACR liée à la perte sur alienation des actifs affectés)

• Le poste 8.4 (Autres dépenses hors-exploitation) comprend l’allocation pour service de la dette (55 School Board Trust) de la section 1B, poste 2.1.

Colonne 2 - Transfert aux revenus reportés - IC mineures

Les conseils scolaires disposent de 2,5 % de l’allocation de fonctionnement pour le transfert aux apports en capital reportés (ACR) pour les dépenses d’immobilisations corporelles (IC) mineures capitalisées, ce qui peut donc réduire le montant du financement du FPE disponible pour le fonctionnement. Ce montant est placé dans les revenus reportés. Tous les montants non dépensés pour des éléments capitalisables sont transférés aux revenus de fonctionnement dans la colonne 4. Les conseils scolaires doivent saisir des valeurs négatives dans cette colonne pour représenter la réduction de chaque fonds du FPE pour l’allocation des IC mineures.

• Veuillez noter que, comme l’allocation pour la réfection des écoles (ARE) n’est pas incluse dans le calcul des IC mineures à la section 1A, la valeur totale chargée pour l’objectif de rapprochement (au poste 10) dans cette colonne est inférieure à 2,5 % du montant au poste 7, colonne 1. La catégorie des objectifs de rapprochement est chargée à partir de la section 1A, poste 2.1.

• Étant donné que le Fonds pour l’éducation spécialisée est entièrement financé, la saisie de données dans la rangée 3 n’est pas autorisée.

• Seules les valeurs négatives sont autorisées dans cette colonne. Afin de s’assurer que les conseils scolaires n’utilisent pas les colonnes 2 et 4 pour réaffecter les revenus du FPE entre les lignes de dépenses, un message d’avertissement (Erreur_DFD_2) a été créé pour vérifier que pour chaque rangée, la valeur absolue du montant inscrit dans la colonne 4 ne dépasse pas la valeur absolue du montant saisi dans la colonne 2.

Colonne 3 - Transfert aux revenus reportés - Subventions générales de fonctionnement

Certains financements sont soumis à des restrictions enveloppantes par le biais de la législation (par exemple, les montants pour l’éducation spécialisée et le montant pour vérification interne régionale). Ces montants ne peuvent donc pas être immédiatement comptabilisées dans les revenus tant que les conseils scolaires n’ont pas engagé de dépenses, et sont soustraits dans cette colonne. Les montants effectivement comptabilisés en revenus dans l’année en cours seront rajoutés au formulaire D dans la colonne 5.

Étant donné que chaque montant financé provient de l’un des allocations du FPE, le SIFE peut calculer les valeurs de cette colonne, au niveau des piliers de financement, tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous. Pour les montants chargés dans les postes de la dotation en personnel pour les salles de classe (poste 1.0) et des ressources d’apprentissage (poste 2.0), les utilisateurs devront ensuite répartir la valeur chargée entre les lignes de dépenses correspondantes (les messages d’erreur Error_DFD_3 et Error_DFD_4 seront déclenchés si cette consigne n’est pas respectée).

Colonne 4 - Transfert des revenus reportés - IC mineures

Pour l’allocation IC mineure, tout montant qui ne sont pas transféré à ACR pour l’achat d’immobilisations corporelles mineures est automatiqument transféré aux revenus de fonctionnement pour couvrir les dépenses des immobilisations corporelles mineures non capitalisées ou d’autres dépenses de fonctionnement. Les conseils scolaires doivent inscrire des valeurs positives dans cette colonne pour représenter le retour du financement à chaque ligne de catégorie de dépenses pour les montants qui ont été réduits dans la colonne 2 mais qui n’ont pas été dépensés pour l’IC mineure capitalisée.

• La valeur totale chargée pour l’objectif de rapprochement (au poste 10) dans cette colonne est le transfert aux revenus du tableau 5.1, poste 10.1 (Immobilisations corporelles mineures), colonne 6 (Transférée aux revenus).

• Étant donné que le Fonds pour l’éducation spécialisée est entièrement financé, la saisie des données n’est pas autorisée à la rangée 1.3.

• Seules les valeurs positives sont autorisées dans cette colonne. Afin de s’assurer que les conseils scolaires n’utilisent pas les colonnes 2 et 4 pour réaffecter les revenus du FPE entre les lignes de dépenses, un message d’erreur (Erreur_DFD_2) a été créé pour vérifier que pour chaque rangée, la valeur absolue du montant saisi dans la colonne 4 n’excède pas la valeur absolue du montant saisi dans la colonne 2.

Colonne 5 - Transfert des revenus reportés - Subventions générales de fonctionnement

Lorsque le conseil dépense le financement assorti de certaines restrictions, le conseil peut comptabiliser les montants reportées dans les revenus jusqu’à concurrence du montant le moins élevé entre les dépenses et les revenus reportés. Les revenus reconnus sont indiqués dans cette colonne, moins les revenus reconnus pour les terrains et la réduction OMHSI.

• Comme à la colonne 3, puisque chaque enveloppe se rapporte à une allocation particulière du FPE, le SIFE peut calculer toutes les valeurs au niveau du pilier de financement dans cette colonne.

• Pour les montants chargés dans les postes de la dotation en personnel pour les salles de classe (poste 1.0) et des ressources d’apprentissage (poste 2.0), comme à la colonne 3, les utilisateurs devront ensuite répartir la valeur chargée entre les lignes de dépenses correspondantes (les messages d’erreur Error_DFD_3 et Error_DFD_4 seront déclenchés si cette consigne n’est pas respectée).

• Pour l’enveloppe Éducation autochtone, le montant alloué au dotation en personnel pour les salles de classe est le montant calculé sur le formulaire A2 Éducation autochtone, poste 5.1 (Allocation appliquée aux études des langues autochtones et des PNMI). Le montant alloué aux ressources d’apprentissage correspond au transfert total aux revenus moins le montant alloué à la dotation en personnel pour les salles de classe (formulaire A2, poste 8 moins poste 5.1).

• La totalité du transfert aux revenus des enveloppes Santé mentale et bien-être, Axes d’intervention en FLS et Sécurité et bien-être des élèves est affectée aux ressources d’apprentissage.

• Le montant sur la ligne fonctionnement et entretien des écoles (poste 4.1) est la somme de :

  • Le transfert aux revenus de l’enveloppe Éducation en milieu rural et dans le Nord (Formulaire A2 Éducation en milieu rural et dans le Nord, poste 4)
  • La partie du transfert des installations d’accueil temporaires vers les revenus liés aux déplacements des classes mobiles (formulaire A2 Installations d’accueil temporaires, poste 4.2)

• Le montant de la ligne réfection des écoles (poste 4.2) correspond au transfert de l’allocation pour la réfection des écoles vers les revenus de fonctionnement, moins la partie que le conseil scolaire utilise pour combler l’écart entre l’amortissement des ACR et des IC (formulaire A2 ARE, poste 5 moins poste 5.4).

• Le transfert aux revenus pour l’enveloppe du Vérification interne régionale est réparti sur la ligne Administration des conseils scolaires (poste 6).

• Le montant inscrit à la ligne Autres installations pour les élèves (poste 8.1) est la somme de :

  • Le transfert aux revenus de l’intérêt sur la dette au titre des immobilisations (tableau 5.1, poste 10.2, colonne 6);

  • La partie du transfert des installations temporaires vers les revenus liés aux coûts de location (formulaire A2 Installations d’accueil temporaires, poste 4.1);

• Le montant au ligne Amortissement (poste 8.2) est le transfert de la réfection des écoles aux revenus pour combler l’écart entre l’amortissment des ACR et des IC (formulaire A2 : Réfection des écoles, poste 5.4).

Le tableau ci-dessous affiche les calculs des valeurs qui sont préchargées dans des lignes spécifiques de cette colonne. Notez que pour les postes 1.0 et 2.0, la valeur totale chargée doit être répartie entre les postes de dépenses correspondantes.

Colonne 6 - Rajustements pour le financement de l’éducation spécialisée

Cette colonne réaffecte le financement à l’éducation spécialisée (poste 3) à partir des autres piliers de financement du FPE, en fonction des montants du formulaire A2 Éducation spécialisée. Il y a un rajustement supplémentaire pour les conseils scolaires bénéficiaires du redressement pour le Nord.

• Les montants du formulaire A2, les postes 1.5.1 à 1.5.5 sont multipliés par -1, puis chargés dans la rangée correspondante dans cette colonne. Le montant chargé dans la dotation en personnel pour les salles de classe (poste 1.0) comprend également la valeur négative du financement pour les élèves des classes distinctes du formulaire A2, poste 1.4.
• Pour les montants chargés dans la dotation en personnel pour les salles de classe (poste 1.0) et les ressources d’apprentissage (poste 2.0), les utilisateurs devront alors distribuer la valeur chargée entre les lignes de dépenses associées (appliquée par les messages d’erreur, Erreur_DFD_3 et Erreur_DFD_4).
• La valeur chargée au poste 3 (Éducation spécialisée) est la somme des éléments suivants :
  • Financement pour les élèves des classes distinctes (poste 1.4),
  • Total du FPE utilisés pour l’éducation spécialisée (poste 1.5), et
  • Les revenus du Redressement pour le Nord pour les conseils scolaires bénéficiaires (Tableau 9, poste 7.4).

Colonne 7 - Revenus nets de FPE aux fins de conformité

Cette colonne est la somme des colonnes 1 à 6.

Colonne 8 - Dépenses redressées aux fins de conformité

Les montants de cette colonne sont chargés à partir du tableau 10ADJ (Ajustement aux des fins de conformité), colonne 30 (Total des dépenses aux fins de conformité). Cependant, l’ordre des lignes de ce formulaire est différent de celui du Tableau 10ADJ car ici, elles sont triées par pilier du FPE. Le tableau ci-dessous montre la mise en correspondance des lignes du tableau 10ADJ avec le formulaire D dans cette colonne, avec les sous-totaux (le cas échéant) pour les piliers de financement. À noter que certaines lignes de dépenses ne correspondent à aucun pilier de financement; ceux-ci sont indiqués dans le bas du tableau (postes 8.1 à 8.5). Le poste du tableau 10ADJ (Fonds générés par écoles) est exclu du formulaire D car il est toujours égal à zéro (étant donné que les fonds générés par les écoles sont exclus de la conformité).

Colonne 9 - Ajustements pour l’éducation spécialisée

Cette colonne réaffecte les dépenses de la colonne 8 à la ligne pour l’éducation spécialisée, en utilisant les données saisies au tableau 10A/B. Comme il s’agit simplement d’une réallocation des dépenses entre les lignes, le total de cette colonne est égal à zéro.

• Le tableau 10A/B ne comprend qu’un sous-ensemble des rangées qui figurent dans le tableau 10ADJ. Il s’agit principalement des catégories de dépenses qui sont mises en correspondance avec la dotation en personnel pour les salles de classe et les ressources d’apprentissage (à l’exception de l’éducation permanente, qui n’apparaît pas dans le tableau 10A/B), mais il y a aussi une ligne pour l’amortissement.

• Les valeurs chargées dans cette colonne aux postes 1.1 à 1.5 (Dotation en personnel pour les salles de classe), 2.1 à 2.8 (Ressources d’apprentissage) et 8.2 (Amortissement) sont la valeur négative des valeurs totales des rangées correspondantes du tableau 10A/B, colonne 20.

• La valeur chargée au poste 3 (Éducation spécialisée) est le total des dépenses supplémentaires brutes pour l’éducation spécialisée du tableau 10A/B, poste 50, colonne 20. Il s’agit de la même valeur qui figure sur le formulaire A2 Éducation spécialisée, poste 1.1.

Colonne 10 - Revenus au titre des droits de scolarité

Dans cette colonne, indiquez comment le conseil scolaire utilise les revenus tirés des droits pour payer chaque catégorie de dépenses.

La Catégorie des objectifs de rapprochement pour cette colonne est la somme des montants suivants du tableau 9 :

• poste 5.1 (Droits de scolarité - école de jour)
• poste 8.1 (Droits - Conseils à l’extérieur de l’Ontario)
• poste 8.3.1 (Frais de particuliers - école de jour, autres - Montants des revenus reportés)
• poste 8.3.2 (Frais de particuliers - école de jour, autres - non transférés des revenus reportés).

Il n’inclut pas les postes suivants du tableau 9 :

• poste 8.2 (Frais de particuliers - école de jour, résidents de l’Ontario) puisqu’il est inclus dans le calcul de la subvention
• poste 8.4 (Frais de particuliers - éducation permanente) car ce montant n’est pas lié aux frais d’inscription à l’école de jour, et est donc inclus dans la colonne 11 (Autre revenus, à l’exception des fonds générés par les écoles).

Colonne 11 - Autres revenus (excluant les fonds générés par les écoles et l’immobilisations)

Le total chargé à la ligne Catégorie des objectifs de rapprochement dans cette colonne comprend tous les revenus autres que ceux du FPE du tableau 9, y compris les montants des revenus reportés, mais à l’exclusion des montants liés aux fonds générés par les écoles, terrain, taxation, recouvrement des revenus OMHSI, la partie des dépenses de fonctionnement approuvées de VIRCV financée du gouvernement fédéral (qui est inclus dans la colonne 1), et les revenus au titre des droits de scolarité (qui sont inclus dans la colonne 10). Voir ci-dessous le calcul complet :

Les montants doivent être répartis entre les lignes des catégories de dépenses en fonction de l’utilisation des revenus avec les remarques suivantes pour certains postes :

• Droits de scolarité pour l’éducation permanente (tableau 9, poste 8.4) doivent être attribués au poste 2.9 (Éducation permanente).

• Recouvrement des frais de transport (tableau 9, postes 5.2, 7.1 et 8.5) doivent être attribué au poste 5 (Transport des élèves).

• Les recettes de location pour l’installations éducatives (tableau 9, poste 8.6) doivent être attribuées au poste 4.1 (Fonctionnement et entretien des écoles).

• Les recettes de location pour l’installations à des fins non éducatives (tableau 9, poste 8.7) doivent être attribué au poste 6 (administration du conseil scolaire).

• Les recetted de location pour l’utilisation communautaire et autres (tableau 9, postes 8.8 et 8.9) doivent généralement être attribués au poste 4.1 (Fonctionnement et entretien des écoles); ils peuvent cependant être attribués à d’autres postes dans la mesure où ces recettes sont liées aux coûts associés à ces catégories.

• Les dons au niveau du conseil pour les dépenses liées à la salle de classe (tableau 9, poste 8.12) doivent être répartis à l’intérieur des catégories de dépenses de la classe (postes 1.1 à 2.9).

• Toutes les autres, « autres recettes » doivent être réparties entre les catégories de dépenses appropriées, selon l’utilisation ou la source des fonds. Les recettes générales qui ne se rattachent à aucune catégorie de dépenses particulière doivent être attribuées proportionnellement sur toutes les lignes disponibles.

• Le poste 8.3 (Gain/perte de la vente des immobilisations corporelles, des éléments incorporels achetés et des actifs destinés à la vente) est préchargé comme le gain net à l’aliénation des immobilisations corporelles et des éléments incorporels achetés présenté au postes 8.18 .1 (Gain net de l’aliénation des IC) et 8.18.2 (Gain net de l’aliénation des éléments incorporels achetés) du tableau 9, plus le transfert aux revenus des actifs destinés à la vente du tableau 5.1, poste 13.4, colonne 6.

• Le poste 2.91, tableau 9 (redressement aux subventions des années précédentes) doit être réparti dans les rangées en fonction de la source de l’ajustement.

• Toutes les autres subventions provinciales des postes 2.1 à 2 du tableau 9 (Subventions provinciales - autres) doivent être attribuées conformément au but de la subvention.

Colonne 12 - Économies découlant de grèves

Les conseils scolaires faisant face à des grèves ou à des lock-out doivent inscrire le montant généré par la grève dans la colonne 12 du formulaire D. Le montant doit être réparti entre les lignes selon la nature et la répartition des économies de grève. Habituellement, cela ne s’applique pas aux prévisions budgétaires ni aux prévisions budgétaires révisées. Seulement des valeurs négatives peuvent être saisies dans cette colonne.

• L’objectif de rapprochement (poste 10) est chargé à partir de la section 1A, poste 3.3 (Économies nettes découlant de grève ou lock-out).

• Notez que pour l’éducation spécialisée (poste 3), la valeur est chargée à partir du formulaire A2 éducation spécialisée, poste 1.2.

Colonne 13 - Dépenses ajustées nettes aux fins de conformité

Cette colonne est la somme des colonnes 8 et 9 moins (la somme des colonnes 10, 11 et 12). Il représente les dépenses nettes du conseil scolaire à des fins de conformité qui ont été financées par les revenus du FPE.

Colonne 14 - Variance : Revenus nets de FPE vs dépenses ajustées nettes

Cette colonne de l’écart est égale à la colonne 7 (Revenus nets du FPE aux fins de conformité) moins la colonne 13 (Dépenses ajustées nettes aux fins de conformité). Une valeur positive dans cette colonne indique que les dépenses du conseil scolaire sont inférieures aux revenus du FPE.

Annexes

Les annexes du SIFE sont des formulaires supplémentaires permettant de déclarer des données détaillées qui ne rentrent pas dans les catégories des tableaux, des sections ou des formulaires.

Annexe B1 - Revenus provenant des droits de scolarité

Cette annexe recueille des renseignements détaillés sur les recettes provenant des frais de scolarité des élèves des écoles régulières de jour. Le total de cette annexe doit correspondre aux revenus des frais de scolarité des écoles régulières de jour déclarés par le conseil au tableau 9.

Dans le cycle des prévisions budgétaires, les frais de scolarité par élève au poste 3.0 sont les valeurs calculées au poste 3 de l’annexe B. Dans le prévisions budgétaires révisées et les états financiers, les frais de scolarité par élève sont chargés à partir de l’Annexe B, poste 3 du prévisions budgétaires soumises par le conseil.

Onglet : Annexe B1 - Recettes

Cette annexe recueille des données dans les catégories suivantes :

• Élèves du gouvernement du Canada - Bandes autochtones : Inscrivez le nom de la bande dans la colonne Description
• Rajustements aux années antérieures
• Élèves de l’extérieur de l’Ontario
• Élèves ayant un visa

Colonnes :

• Effectif quotidien moyen - Inscrivez l’EQM qui génère les droits de scolarité. L’EQM des élèves internationaux est calculé des ETP déclarés au tableau 13 - Effectif de jour - Autres élèves, sur les postes Visa.

• Revenus provenant des droits de base - Ce montant est calculé pour les étudiants du gouvernement du Canada et correspond à l’EQM déclaré, multiplié par le montant des droits de scolarité par élève au poste 3.0. Pour les autres catégories, inscrire le montant des revenus provenant des droits de scolarité.

• Droits supplémentaires - Inscrivez, s’il y a lieu, les droits supplémentaires imputés en sus des droits habituels afin de couvrir les coûts engagés pour répondre aux besoins particuliers des élèves en difficulté.

• Frais de pension - Inscrivez les frais de pension facturés aux élèves internationaux ou d’autres provinces en vertu du Règlement des droits exigibles pour l’année scolaire en cours. Ces cellules ne s’appliquent pas aux étudiants du gouvernement du Canada.

• Droits à recevoir en date du 31 août - Dans les états financiers, entrez les droits à recevoir au 31 août de l’année scolaire par les bandes autochtones et d’autres catégories, le cas échéant. Cette colonne ne s’applique pas aux prévisions budgétaires ou aux prévisions budgétaires révisées.

Annexe H - Dotation en personnel 2025-2026

L’annexe H est la solution de remplacement utilisée pour déposer le financement dans les fiducies provinciales de soins de santé sur une base continue. Par conséquent, elle doit inclure tous les postes de dotation fondés sur les règlements d’inclusion et d’exclusion décrits dans la section Entrée - Généralités ci-dessous, peu importe les sources de financement et l’admissibilité aux régimes de soins de santé, de soins dentaires et d’assurance-vie.

L’annexe H est un tableau basé sur les postes, mesuré en équivalent temps plein (ETP). Il utilise deux dates de mesure précises, le 31 octobre et le 31 mars.

Entrée - Généralités

Il y a deux formulaires de dotation en personnel de l’annexe H, étant donné que les renseignements sur la dotation doivent être déclarés en date du 31 octobre et du 31 mars.

Le formulaire de dotation en personnel recueille également des renseignements sur les groupes de négociation/d’employés suivants :

• AEFO : Association des Enseignantes et des Enseignants Franco-Ontariens

• ETFO/FEEO : Elementary Teachers’ Federation of Ontario/Fédération des enseignantes et enseignants de l’élémentaire de l’Ontario

• OECTA : Ontario English Catholic Teachers’ Association

• OSSTF/FEESO : Ontario Secondary Schools Teachers’ Federation/Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario

• CUPE/SCFP : Canadian Union of Public Employees/Syndicat canadien de la fonction publique

• ETFO-EW/TE-FEEO : Elementary Teachers’ Federation of Ontario - Education Workers/Les travailleuses et travailleurs en éducation représentés par la Fédération des enseignantes et enseignants de l’élémentaire de l’Ontario

• EWAO/ATEO : Education Workers Alliance of Ontario/Alliance des travailleuses et travailleurs en éducation de l’Ontario, qui comprend les travailleuses et travailleurs représentés par l’AEFO, Association of Professional Student Services Personnel (APSSP), Coalition of Education Assistants of Ontario - Dufferin-Peel Educational Resources Workers’ Association (DPERWA), Coalition of Assistants of Ontario - Halton District Educational Assistants’ Association (HDEAA), Coalition of Education Assistants of Ontario - Waterloo Region District School Board (WRDSB), Services Employees International Union (SEIU), et Unite Here (UH)

• OCEW/CTEO : Ontario Coalition of Educational Workers/Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario, qui comprend le Syndicat canadien des employées et employés professionnels et de bureau (COPE), Coalition of Education Assistants of Ontario - Educational Resource Facilitators of Peel (ERFP), Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord (LIUNA), Maintenance and Construction Skilled Trades Council (MCSTC), Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO)

• OSSTF-EW/TE-FEESO : Ontario Secondary Schools Teachers’ Federation - Education Workers/Les travailleuses et travailleurs en éducation représentés par la Fédération des enseignantes et enseignants des écoles secondaires de l’Ontario

• Unifor : Auparavant declaré comme « Autres syndicats » dans l’annexe H.

• Autres que des syndicats : Direction ou employés non syndiqués (sauf direction et direction adjointe)

• DDA : Directions d’école, et directions adjointes

Inscrivez dans les différentes catégories, à une décimale près, les équivalents temps plein (ETP) correspondant à la dotation en personnel au 31 octobre et au 31 mars de l’année scolaire.

L’ETP est défini comme étant l’ETP prescrit par la convention collective ou l’accord contractuel applicable, sauf lorsque la convention collective utilise quelques heures pour déterminer l’ETP; par exemple, les surveillants du midi qui travaillent 1 à 2 heures par jour. Dans ce cas, les conseils scolaires doivent utiliser le nombre d’heures par semaine, qui représente la durée d’une semaine de travail typique (entre 30 et 40 heures) pour établir l’équivalent de 1.0 ETP. Lorsqu’une convention collective ne définit pas l’ETP, ou qu’un poste n’est pas couvert par une convention collective, l’ETP doit dépendre d’une attente en ce qui concerne la durée du travail comme prescrite par une entente contractuelle.

Les postes de personnel éducatif en classe soutenant les modèles quadrimestriels ou octomestriels doivent être déclarés comme la somme des équivalents temps plein (ETP) de leur poste pour leurs deux premiers quadrimestres ou leurs quatre premiers octomestres, afin de correspondre le plus possible à la date habituelle du calcul des effectifs d’octobre. Pour la date du calcul du mois de mars, les postes de personnel éducatif qui soutiennent les modèles quadrimestriels ou octomestriels doivent être déclarés comme la somme des ETP de leur poste pour les deux derniers quadrimestres ou les quatre derniers octomestres. Les conseils scolaires doivent conserver la documentation (p. ex. leurs politiques et procédures, les ententes contractuelles signées) pour l’année scolaire en cours et l’année scolaire précédente afin de soutenir les ETP déclarés à des fins de vérification.

Lorsque vous inscrivez les ETP, n’incluez pas :

• Les postes à pourvoir (même s’ils sont dotés immédiatement après une date de comptage);
• les postes vacants qui ne doivent pas être remplacés ou pourvus au cours de l’année scolaire;
• les cas d’occupation en double d’un poste (par exemple, si une personne remplace une autre personne qui est en congé, le poste représenté par ces personnes ne doit être déclaré qu’une seule fois);
• les heures liées à l’aide temporaire;
• les heures liées au temps supplémentaire;
• le personnel à temps plein qui est actuellement en détachement, en congé sabbatique sans solde ou autre congé autorisé sans solde.

Remarque : Lorsqu’un employé est absent à la date du calcul des effectifs, par exemple s’il est en congé, et que son poste est occupé par un employé occasionnel ou temporaire à la date du calcul, le poste n’est pas vacant et il doit être compté aux fins de l’annexe H.

Dans le cycle des prévisions budgétaires, seules les données au 31 octobre et au 31 mars doivent refléter les ETP estimés.

Dans le cycle des prévisions budgétaires révisées, les données au 31 octobre doivent refléter les ETP réels plutôt que les ETP budgétaires, sauf dans le cas des instructeurs/enseignants en éducation permanente, ainsi que d’autres postes occupés par des employés non affectés à l’enseignement étant donné que leur charge de travail n’est pas généralement convertie en ETP aux dates de comptage du 31 octobre et du 31 mars. Les instructeurs/enseignants en éducation permanente ainsi que d’autres postes occupés par des employés non affectés à l’enseignement pourraient être des postes contractuels ou recevant un traitement horaire. Ils dépendent parfois de la mise en œuvre réelle d’un programme (dans ce cas, il s’agit alors d’heures de charge de travail fondées sur des programmes qui sont convertis en ETP pour les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées). Dans le cycle des prévisions budgétaires révisées, les données au 31 mars doivent refléter les prévisions budgétaires révisées en matière d’ETP.

Dans le cycle des états financiers, les conseils scolaires sont tenus de déclarer les données réelles sur les ETP au 31 octobre et au 31 mars.

Si après avoir rempli l’annexe H, un message d’avertissement est reçu, indiquant que l’annexe H et la section 2.1 ne présentent pas de rapprochement en raison du mode de déclaration pour les postes enseignants (par exemple, les postes d’enseignants-ressources), une explication de l’écart doit être fournie au moment de la soumission afin de clarifier le message d’avertissement plutôt que d’omettre totalement les postes d’ETP de l’annexe H.

Entrée - Dotation en personnel par programme

Le formulaire de dotation de l’annexe H demande des renseignements sur la dotation avant les dates de soumission fixées par le ministère pour les rapports financiers (prévisions budgétaires, prévisions budgétaires révisées et états financiers), concernant les catégories de dotation à des fins d’analyse pour les programmes suivants :

• Programme régulier
• Éducation spécialisée
• Éducation permanente et école d’été

Les ETP des postes indiqués à l’annexe H doivent correspondre au pourcentage de temps consacré par chaque membre du personnel enseignant aux programmes réguliers par rapport aux programmes et aux services d’éducation spécialisée et à d’autres programmes, et qu’elles reflètent le partage proportionnel des dépenses dans ces catégories.

Tout le personnel lié à l’éducation spécialisée doit être pris en compte dans le programme d’éducation spécialisée.

Entrée - Dotation en personnel par groupe de négociation/d’employés

• Pour tous les employés régis par une convention collective, employez l’ETP prescrit par la convention collective.

• Dans le cas des directions d’école et directions adjointes (col. 22), utilisez la définition normalisée de l’ETP adoptée par le conseil scolaire. L’ETP pour le temps d’enseignement (postes 1.8 et 1.9) et le service administratif (postes 5.1 et 5.2) des directions d’école et directions adjointes était déclaré dans le groupe des DDA.

• Dans le cas des aides-enseignants, employez l’ETP prescrit dans la convention collective applicable ou utilisé par le conseil scolaire s’il n’est pas indiqué dans la convention collective.

• Dans le cas des éducateurs de la petite enfance indiqués dans les programmes d’école de jour, employez l’ETP prescrit dans l’entente collective applicable ou utilisée par le conseil scolaire s’il n’est pas indiqué dans la convention collective.

• Dans le cas du personnel de bureau et de secrétariat, employez l’ETP prescrit dans la convention collective ou le contract applicable (pour 10 ou 12 mois). Ainsi, l’ETP d’une secrétaire à temps plein dans une école élémentaire pendant 10 mois sera de 1,0 et l’ETP d’une secrétaire dans l’administration d’un conseil scolaire pendant 12 mois sera de 1,0.

• Pour tous les autres membres du personnel, employez l’ETP prescrit dans la convention collective ou le contract applicable, ou utilisé par le conseil scolaire s’il n’est pas indiqué dans la convention collective.

Entrée - Groupe inadmissible (retenues)

Pour les lignes 14.1 à 14.6, saisissez le nom et la catégorie d’emploi des ETP qui n’ont pas droit à des avantages sociaux. Si certaines personnes d’une catégorie d’emploi reçoivent des avantages sociaux, tandis que d’autres de la même catégorie d’emploi n’en ont pas, NE les inscrivez PAS dans cette section. Cette section est réservée exclusivement aux cas où la totalité des personnes d’une catégorie d’emploi ne reçoit pas d’avantages sociaux.

Entrée - Autre dotation en personnel par groupe de négociation/d’employés (ajouts)

• Pour le poste 15, entrez l’ETP pour les personnes qui sont détachées dans des administrations scolaires. Les administrations scolaires sont les suivantes : James Bay Lowlands Secondary School Board, Moose Factory Island District Area Board (DSAB), Moosonee DSAB, Penetanguishene Protestant Separate DSAB, Bloorview DSAB, Grandview School Authority, John McGivney Children’s Centre School Authority, KidsAbility Education Authority, Niagara Peninsula School Authority, et Ottawa Children’s Treatment Centre School Authority. Les personnes détachées dans des organisations tiers NE doivent PAS figurer ici.

• Pour le poste 16, le consortium de transport doit désigner l’un de ses conseils scolaires partenaire pour faire rapport et recevoir un financement en leur nom en déclarant l’ETP à l’annexe H. Le conseil scolaire désigné pour déclarer les ETP des employés du consortium de transport doit SEULEMENT déclarer les ETP qui bénéficient d’avantages sociaux liés à la FSSBE.

• Au poste 17, entrez les ETP des employés des associations de conseillers SEULEMENT si ces employés reçoivent des avantages sociaux par l’entremise d’un conseil scolaire.

• Au poste 19, entrez les ETP pour les personnes aux cas rares qui ne sont pas liés par la convention collective centrale, mais qui reçoivent des avantages sociaux de la FSSBE. Cette ligne NE doit PAS contenir de personnes non syndiquées, comme les directrices et directeurs de l’éducation et les responsables.

Copie d’octobre à mars

Pour réduire le temps nécessaire à la réintroduction de données similaires dans les formulaires de saisie d’octobre et de mars, une fonction facultative de copie a été prévue entre les formulaires de saisie d’octobre et de mars (« Annexe H - Copie les données d’octobre à mars ») :

• Une fois que le conseil scolaire a saisi les données relatives à la dotation en personnel pour le mois d’octobre, il peut choisir d’utiliser ce formulaire pour copier tous les ETP du formulaire de saisie du mois d’octobre dans le formulaire de saisie du mois de mars. Le conseil d’administration peut alors ouvrir le formulaire de mars et modifier les valeurs copiées, au besoin. Cela permet de gagner du temps pour les cellules qui sont identiques aux mois d’octobre et de mars, car les données ne doivent être saisies qu’une seule fois.

• Si des données existent déjà dans le formulaire de mars, le conseil sera invité à confirmer qu’il souhaite les écraser; il peut le faire en sélectionnant « Oui » dans les deux menus déroulants du formulaire.

Catégories de personnel

Poste 1 : Enseignement en classe (y compris le temps de préparation)

Titulaires de classe (postes 1.1 à 1.4) :

• Comprend tout le personnel enseignant en salle de classe, y compris le personnel enseignant à l’enfance en difficulté dans des salles de cours distinctes (à l’exception des enseignants des programmes de partenariat éducatif et communautaire (PPEEC) et des programmes d’éducation pour les soins et traitements (Programmes EST), qui doit être inscrite au poste 1.10). Les titulaires affectés à l’éducation spécialisée doivent être inscrits dans les colonnes 5 et 6.

• Inclure les arts, la musique, le théâtre, l’éducation physique, les autres enseignants spécialisés et des chefs de section au poste 1.1.

• Références au plan comptable : 10-170 et 10-171, pour tous les programmes sauf le programme 305 (programmes de partenariat éducatif et communautaire (PPEEC)) et 306 (programmes d’éducation pour les soins et traitements (Programmes EST))

Autres enseignants à l’école, enseignants spécialisés et enseignants-ressources (postes 1.5 à 1.7) :

• Comprend tout le personnel enseignant d’une école à qui une salle de classe n’a pas été spécifiquement attribuée. Par exemple, il s’agirait du personnel itinérant qui enseigne le français, du personnel enseignant spécialisé, des enseignants-ressources pour l’éducation spécialisée et des enseignants à domicile. N’oubliez pas de les inscrire dans la catégorie de programme appropriée.

• Les enseignants engagés pour appuyer les initiatives visant la réussite des élèves (mesurée par l’accumulation accrue de crédits de la 9e à la 12e année, l’amélioration des taux d’obtention du diplôme et la baisse des taux d’abandon scolaire) doivent être déclarés au poste « Enseignants pour la réussite des élèves » (poste 1.4) en ce qui concerne le programme régulier de jour d’école secondaire et/ou personnel pour l’éducation permanente, cours d’été et cours de jour pour adultes.

• Poste 1.6 (Enseignants en éducation permanente / cours de jour pour adultes) : Cette nouvelle ligne permet de déclarer les ETP des enseignants certifiés seulement.

• Poste 1.7 (Éducation permanente et enseignement en classe (enseignants non certifiés)) : L’ETP doit comprendre les enseignants non certifiés comme les instructeurs en ESL ou en LBS.

• Références au plan comptable : enseignants-ressources : 10-171, 10-173 et 10-192; enseignants en éducation permanente et cours d’été :55-193 et 55-192; cours de jour pour adultes : 10-170 et 10-192

Directions d’école et Directions adjointes (postes 1.8 et 1.9) :

• Indiquez le temps d’enseignement des directions d’écoles et des directions adjointes

• Références au plan comptable : 10-151 et 10-152

Enseignants - PPEEC et Programmes EST (poste 1.10) :

• Indiquez tous les titulaires de classe d’établissements des programmes de partenariat éducatif et communautaire (PPEEC) et des programmes d’éducation pour les soins et traitements (Programmes EST), sous la section de l’éducation spécialisée dans les colonnes 5 et 6

• Références au plan comptable : 10-170, programmes 305 (PPEEC) et 306 (Programmes EST)

Poste 2 : Aides-enseignants et éducatrices et éducateurs de la petite enfance

Assistants en éducation (Général) (poste 2.1) :

• Comprend tous les aides-enseignants, sauf ceux mentionnés ci-dessous en rapport avec les postes PPEEC et Programmes EST et Soutien à l’enseignement. Tous les aides-enseignants affectés à l’éducation spécialisée doivent être inscrits dans la section qui traite de ce programme.

• Références au plan comptable : 10-191, sauf les programmes 305 (PPEEC) et 306 (Programmes EST)

Éducateurs de la petite enfance (poste 2.2) :

• Les conseils scolaires doivent indiquer les éducateurs de la petite enfance dans les programmes de jour, sous-programme régulier - élémentaire et sous Enfance en difficulté - élémentaire, le cas échéant.

• Les éducateurs de la petite enfance responsables de programmes qui sont offerts avant et après les heures d’école et pendant l’été doivent être indiqués sous Autre hors fonctionnement - Tout le personnel (poste 11.1, colonne 9).

Assistants en éducation - PPEEC et Programmes EST (poste 2.3) :

• Indiquez tous les aides-enseignants des PPEEC et Programmes EST, sous la section de l’éducation spécialisée dans les colonnes 5 et 6 .

• Références au plan comptable : 10-191, programmes 305 (PPEEC) et 306 (Programmes EST)

Poste 3 : Soutien à l’enseignement - Professionnels, paraprofessionnels et techniciens

Personnel de soutien administratif (poste 3.8) :

• Les conseils peuvent également indiquer séparément l’ETP du personnel de secrétariat et de bureau qui offre du soutien à cette fonction.

Autre personnel professionnel et paraprofessionnel, enseignant ou d’aide à l’enseignement (poste 3.9 à 3.11) :

• Poste 3.9 : Autre personnel professionnel et paraprofessionnel qui entre dans cette catégorie comprend le personnel qui se charge de tâches professionnelles ou paraprofessionnelles et qui ne possède pas de certificat d’enseignement mais qui est membre d’une association professionnelle.

• Poste 3.10 : Les enseignantes et enseignants qui entrent dans cette catégorie comprennent le personnel qui possède un certificat d’enseignement mais qui se charge de tâches professionnelles ou paraprofessionnelles.

• Poste 3.11 : Les aides à l’éducation qui sont inclus dans cette catégorie comprennent les aides à l’éducation qui se charge de tâches professionnelles ou paraprofessionnelles.

Poste 4 : Bibliothèque et orientation

• N’indiquez aucun membre du personnel de bibliothèque ou d’orientation dans la section du Programme d’éducation spécialisée, sauf dans des situations précises décrites dans l’onglet « Fin. - éducation spécialisée » dans le plan comptable. Le cas échéant, indiquez la ventilation des éléments entre l’enseignement régulier et l’éducation spécialisée sur une base reflétant le partage proportionnel des dépenses.

• Les techniciens de bibliothèque doivent être déclarés au poste 4.3

  • Références au plan comptable : 23-135, 24-135

• Les autres personnels de bibliothèque et d’orientation doivent être déclarés au poste 4.4

  • Références au plan comptable : 23-136, 24-136, 23-191, 24-191

• Le personnel de secrétariat et de bureau pour la bibliothèque et l’orientation doit être déclaré sous Personnel de soutien administratif (poste 5.3)

Poste 5 : Administration scolaire

Directions d’école et Directions adjointes - Service administratif (postes 5.1 et 5.2) :

• Indiquez également ici tout temps inscrit à l’horaire régulier d’un membre du personnel enseignant et retranchez-le des postes des Directions d’école (temps d’enseignement seulement) au poste 1.8 et des Directions adjointes (temps d’enseignement seulement) au poste 1.9.

Personnel de soutien administratif (poste 5.3)

• Références au plan comptable : 15-112, 23-112, 24-112, 15-103

Poste 6 : Coordonnateurs et conseillers pédagogiques

Coordonnateurs et conseillers pédagogiques (poste 6.1) :

• Comprend les enseignantes et enseignants, directions adjointes ou directions d’école qui apportent un soutien à titre de coordonnateurs ou de conseillers pédagogiques. Comptez également le coordonnateur des programmes pour les élèves à risque pour le conseil scolaire.

• Références au plan comptable : 25-161, 25-170, 25-151, 25-152

Personnel de soutien administratif (poste 6.2) :

• Les conseils scolaires peuvent également indiquer séparément l’ETP du personnel de secrétariat et de bureau qui offre du soutien à cette fonction.

Postes 8, 9, 10, et 11 : Administration et gestion, transport des élèves, fonctionnement des écoles et personnel Autre que fonctionnement

• La dotation de personnel chargé de l’administration et de la gestion, du transport des élèves et de la majeure partie du fonctionnement doit être inscrite sur la base du total du conseil scolaire, directement dans les colonnes Grand total dotation en personnel.

• Poste 8.1 Conseillères et conseillers scolaires (Référence du plan comptable : 31-101) comprend les élèves conseillers, dont les données sont tirées automatiquement de la section 7A, postes 1.4 + 2.1.

• Poste 8.2 Directeurs et agents de supervision (Référence du plan comptable : 32-102)

• Poste 9.1 Transport des élèves - Gestionnaires, techniciens ou chauffeurs d’autobus, aides (Références au plan comptable: 50 à 54-103, 110, 122)

• Poste 9.2 Transport des élèves - Personnel de soutien administratif (Références au plan comptable: 50 à 54-112)

Références du plan comptable pour les postes 8.3 à 8.11 :

Annexe M - Économies de grève

Tous les conseils scolaires qui ont connu des grèves de travailleurs pendant l’année scolaire doivent déclarer dans cette annexe les montants détaillés des économies et des dépenses découlant de la grève.

Les conseils scolaires ont 5 colonnes pour comptabiliser les économies et les dépenses liées au syndicat qui a été en grève pendant l’année scolaire. Sélectionnez le syndicat approprié dans la liste déroulante. Si le syndicat ne figure pas dans la liste, veuillez sélectionner « Autre » et fournir le nom du syndicat.

Si les dépenses causées par la grève s’élèvent à plus de 10 % des économies découlant de la grève, le conseil scolaire doit imprimer cette annexe et l’envoyer au ministère aux fins d’approbation.

Les dépenses et économies découlant de grèves inscrites à la présente annexe sont inscrites aux postes 3.1 à 3.3 de la section 1A.

Pour les dépenses admissibles, veuillez consulter la ligne directrice Économies découlant de grèves et dépenses admissibles en raison d’interruptions de travail sur le site Web de la DARF.

Annexe R - Informations supplémentaires du Fonds de soutien aux étudiants

Ce formulaire est utilisé pour faire le suivi des dépenses liées au Fonds de soutien aux élèves (FSE) et aux équivalents temps plein (ETP).

Pour soutenir ce suivi, cette section fournit aux conseils scolaires de l’information sur le financement du FSE, tel qu’il est défini dans les conventions collectives respectives. Le financement est assuré par deux sources dans le FPE :

• Les volets FSE et IPPS (au sein du Fonds pour la dotation en personnel pour les salles de classe (FDPSC), du Fonds pour les ressources d’apprentissage (FRA), et du Fonds pour les installations scolaires (FIS)) pour tous les groupes, et

• Le Volet Supplémentaire pour les cours de jour pour adults et l’éducation permanente de l’ Allocation pour l’éducation permanente et autres programmes pour l’Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA) et l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO) seulement.

Les montants de financement ventilés par groupe de négociation et la liste des catégories de dotation admissibles sont préchargés.

Les montants du FSE dans les prévisions budgétaires de 2025-2026 reflètent maintenant tous les changments de travail liés aux accords de 2023-2027 pour les directions d’école et directions adjointes (VDPSC), et les accords de 2022-2026 pour les syndicats d’enseignants et de travailleuses et travailleurs du secteur de l’éducation.

Ce formulaire est fourni pour tous les cycles de rapport afin d’aider les conseils scolaires à planifier et à faire le suivi de leurs dépenses liées au FSE et des renseignements sur les ETP, mais ne doit être soumis que dans le cycle des états financiers.

Utilisation des fonds :

Les conseils scolaires doivent continuer à utiliser ces fonds aux fins prévues dans les conventions collectives respectives des groupes d’employés concernés.

Vous trouverez ci-dessous une liste des catégories admissibles. Veuillez noter qu’elle sera différente pour chaque unité de négociation :

• Soutien à l’éducation spécialisée
• Soutien aux élèves apprenant l’anglais
• Soutien aux élèves autochtones
• Initiatives en matière de santé mentale et de bien-être
• Soutien à l’éducation spécialisée de la petite enfance
• Besoins uniques en matière d’apprentissage
• Besoins en matière de programmes STIM
• Promotion d’écoles sûres, saines et accueillantes
• Montant pour le personnel de l’éducation spécialisée (aides-enseignants, travailleurs et conseillers auprès des enfants et des jeunes et personnel des services professionnels aux étudiants)
• Montant des autres dépenses pour la dotation en personnel (employés de bureau, techniciens et personnel de garde et d’entretien)
• Autres : veuillez préciser

Les conseils scolaires disposant de fonds non dépensés devraient discuter avec leurs syndicats locaux de la meilleure façon de les utiliser. Si la sous-utilisation des fonds est liée à des retards dans l’embauche, cette question pourrait être discutée à l’échelon local en consultation avec l’association des conseillers scolaires. En l’absence d’une solution acceptable pour remédier à la sous-utilisation des fonds, le conseil scolaire peut mettre de côté les montants dans son excédent accumulé au cas où la question deviendrait un sujet de négociation centrale. Si la sous-utilisation des fonds est liée à des seuils plutôt qu’à des salaires réels, la différence peut être dépensée à la discrétion du conseil scolaire.

Poste 1.3 (Report de l’année précédent d’IPPS pour les directions d’école et directions adjointes) : Cette valeur est chargée à partir de la Section 3G, poste 4.2. Il s’agit du financement non dépensé du IPPS pour les DDA de 2024-2025, qui est disponible pour les conseils scolaires afin de le consacrer aux priorités du système pour les PVP au cours de l’année scolaire en cours.

Onglet : Renseignements supplémentaires

Les conseils scolaires sont invités à saisir les ETP pour les membres du personnel et les dépenses connexes dans les cellules de saisie des colonnes ETP et Dollars.

La ligne Écart indique la différence entre les montants totaux de financement et le montant en dollars ($) du Total - catégories admissibles.

Onglet : Ann. R - FSE - Notes

Les conseils scolaires peuvent aussi fournir des renseignements supplémentaires ou des remarques relatives à l’utilisation du financement pour des groupes d’employés individuels dans la colonne « Notes ». Remarque : Le SIFE a une limite de 1 000 caractères.

Erreurs et Avertissements

Chaque soumission au SIFE comprend de multiples erreurs et avertissements pour faire en sorte que les rapports du conseil scolaire soient précis. Dans la mesure du possible, celles-ci sont également indiquées sur le formulaire SIFE connexe par un message de validation des données de couleur orange. (Les limites techniques ne permettent à un message de validation des données d’apparaître que lorsque le calcul de l’erreur ou de l’avertissement est confiné à un formulaire singulier; si l’erreur ou l’avertissement compare des valeurs de plusieurs formulaires, cela ne peut pas être indiqué par un message de validation orange.)

Pour qu’un conseil scolaire puisse terminer le processus normal de soumission au ministère, tous les messages d’erreur doivent être effacés. Les messages avertissement ne nécessitent qu’une explication. Si tous les avertissements ont été expliqués dans l’ écran d’Explication des avertissements , la soumission peut se poursuivre.

Confirmation d’erreur

Les messages d’erreur doivent normalement être effacés dans le SIFE avant qu’un modificateur du conseil scolaire puisse promouvoir la soumission pour approbation. Toutefois, dans les rares cas où un conseil scolaire a reçu l’autorisation du ministère de soumettre le formulaire avec un message d’erreur, il peut le faire en utilisant la fonctionnalité permettant d’ignorer les erreurs de ce formulaire.

• Si des messages d’erreur sont déclenchés relativement à la soumission, la première ligne de l’onglet « Erreurs » est surlignée en rouge et la colonne « Erreur » indique « Oui ».

• Lorsqu’un conseil scolaire a reçu la confirmation du ministère qu’il peut soumettre le formulaire avec un message d’erreur, sélectionnez « Oui » dans le menu déroulant de la colonne « Le conseil scolaire accepte l’erreur ».

• Veuillez noter qu’il s’agit de la dernière étape avant de promouvoir la soumission pour approbation. Si un autre calcul est effectué dans le SIFE après l’acceptation de l’erreur, l’indicateur sera réinitialisé à son état par défaut, à savoir « Non ». L’utilisateur devra revenir à ce formulaire et accepter à nouveau l’erreur.

• Reportez-vous à la section 7.3.3 du document SIFE 2.0 - Guide d’utilisation, pour obtenir de plus amples détails sur le processus d’ignorance des erreurs.

Explication des avertissements

Veuillez entrer votre explication dans l’écran d’Explication des avertissements. Tout message d’avertissement sans explication entraînera une erreur bloquant la soumission au ministère.

Vous trouverez ci-dessous quelques messages d’avertissements courants qui peuvent être déclenchés mais qui n’ont pas besoin d’être supprimés (c’est-à-dire que même s’il y a un avertissement, aucune modification n’est requise des formulaires du SIFE). Si un conseil scolaire déclenche le message d’avertissement mais se trouve dans l’une des situations particulières indiquées ci-dessous, veuillez entrer une explication de l’avertissement qui indique la raison.