Section 8 - Frais de service de la dette des conseils scolaires
Cette section présente en détail les postes du service de la dette qui ne font pas partie du FPE mais qui sont saisis sur la ligne des paiements de transfert des frais de service de la dette des conseils scolaires à la section 1B, poste 8.1.2.
Section 8A - Allocation pour intérêts sur la dette liée aux immobilisations
Cette allocation finance les intérêts sur la dette liée à la construction d’immobilisations.
1. Volet Intérêts à court terme sur les immobilisations
Ce volet finance les intérêts sur les immobilisations à court terme pour les dépenses admissibles dans le cadre des programmes d’immobilisations suivants, qui sont versés aux conseils scolaires sous forme de subvention es immobilisations après que les dépenses ont été engagées et déclarées dans les états financiers et le rapport de mars :
- Maternelle et jardin d’enfants à temps plein
- Subventions pour immobilisations prioritaires - projets majeurs d’immobilisations
- Subventions pour immobilisations prioritaires - terrains
- Immobilisations pour les services de garde d’enfants
- Immobilisations pour des centres pour l’enfant et la famille ON y va
- Remplacement de carrefour communautaire
- Amélioration de l’état des écoles - Affectée (70 %)
- Amélioration de l’état des écoles - Non affectée (30 %)
ONGLET : Détails Intérêts à court terme / Rapport : Section 8A - Volet Intérêts à court terme d’immobilisation - Détail
Cet onglet (et le rapport correspondant au niveau de l’école) calcule les intérêts à court terme financés sur les immobilisations. Le total au poste 1, colonne 9, est reporté dans le rapport principal de la section 8A, poste 1.
Le poste 1.1 indique le montant à recevoir à la fin de l’année pour chaque programme des immobilisations éligibles, qui n’a pas reçu de versement de la subvention pour immobilisations par le ministère. Ces valeurs sont tirées du tableau 5.2, colonne 5. Ces montants fournissent des informations sur les emprunts éligibles pour le financement des intérêts à court terme, mais les montants éligibles réels varieront en fonction du calendrier.
Pour chaque programme admissible, les conseils scolaires peuvent recevoir un financement pour l’un des éléments suivants:
-
Les coûts des intérêts de l’emprunt interne au taux de 1 % des emprunts internes moyens (poste 1.2.1 à 1.2), ou
-
Le moindre des deux montants suivants : le CORRA moyen pour la période d’emprunt plus 75 points de base et les intérêts réels sur l’emprunt externe à court terme (postes 1.3.1 à 1.3).
Poste 1.2.1 (Moyenne des emprunts internes liés aux dépenses NP admissibles) : Ce montant est fondé sur le montant moyen quotidien pondéré des dépenses NFP financées au moyen d’un emprunt interne avant de recevoir des subventions du ministère.
Voici un exemple de la manière de calculer ce montant (en présumant que l’année scolaire comporte deux périodes de paiement au cours de laquelle les emprunts effectués entre le 1er avril et le 31 août sont payés en février de l’année scolaire suivante, les emprunts effectués entre le 1er septembre et le 31 mars sont payés en juillet de l’année scolaire en cours et que le numérateur dans la colonne 4 représente le nombre de jours pendant l’année scolaire 2025-2026 entre la date d’emprunt et la date du paiement du compte capital à la colonne 3) :
| Date du financement à l’interne col. 1 |
Montant emprunté col. 2 |
Date du paiement du capital col. 3 |
Nombre de jours à utiliser pour le numérateur col. 4 |
Proportion de l’année 2025-2026 avec des emprunts pondéré col. 5 |
Emprunt pondéré col. 6 (col. 2 X col. 3) |
|---|---|---|---|---|---|
| 15 avril 2025 | 100,000 | 15 février 2026 | 1er septembre 2025 au 15 février 2026 = 168 jours | 168 / 365 | 46 027 |
| 15 juillet 2025 | 500,000 | 15 février 2026 | 1er septembre 2025 au 15 février 2026 = 168 jours | 168 / 365 | 230 137 |
| 15 septembre 2025 | 150,000 | 15 juillet 2026 | 15 septembre 2025 au 15 juillet 2026 = 303 jours | 303 / 365 | 124 521 |
| 15 mai 2026 | 50,000 | 15 février 2027 | 15 mai 2026 au 31 août 2026 = 108 jours | 108 / 365 | 14 795 |
| Emprunt interne moyen lié aux dépenses NFP admissibles | 415 480 |
Le montant doit être calculé pour chaque programme d’immobilisations admissible et entré dans la colonne appropriée.
-
Poste 1.3.1 (Intérêts à court terme sur les emprunts externes liés aux dépenses NFP admissibles) : Déclarer tout coûts des emprunts externes liés aux programmes d’immobilisations admissibles avant de recevoir un versement de subvention du ministère.
- Le montant doit être calculé pour chaque programme d’immobilisations admissible et entré dans la colonne appropriée.
-
Poste 1.3.2 (Coût des intérêts dépassant le taux de financement du ministère) : Entrez le coût des intérêts sur les emprunts externes inscrits ci-dessus qui dépasse le CORRA moyen pour la période d’empruntplus 75 points de base, s’il y a lieu. Les montants inscrits sur cette ligne ne sont pas admissibles au financement.
2. Volet Intérêts sur la dette à long terme
Ce volet finance les intérêts sur la dette à long terme liée ou non à l’OOF. Les valeurs sont chargées à partir du tableau 5A Continuité de la dette à long terme au titre des immobilisations, colonne 5, poste 1.1 (pour l’OOF) et postes 1.2 et 1.3 (pour les dettes non liées à l’OOF).
Section 8B - Allocation pour service de la dette
Cette allocation finance le montant payable aux conseils par l’intermédiaire du compte bloqué établi conformément à la convention de compte bloqué conclue entre les conseils scolaires et le « 55 School Board Trust ». La valeur est préchargée pour les conseils scolaires concernés sur la base de l’accord et ne change pas d’une année à l’autre.