Tableau 5.6 - Continuité des revenus comptabilisés pour les terrains

Ce tableau reflète les dispositions de la norme sur les paiements de transfert (SP 3410) du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Bien que la norme permette les apports en capital reportés (ACR) liés à l’achat ou à l’acquisition de biens amortissables, ce n’est pas le cas des biens non amortissables (soit les terrains). Les ACR doivent être comptabilisés comme revenus à l’acquisition de biens non amortissables. Conformément à cette norme, les revenus obtenus pour l’achat de terrains sont exclus des ACR et sont indiqués à titre d’excédent accumulé non disponible aux fins de conformité, au poste 4.7 du tableau 5. Les données relatives aux revenus fonciers sont comptabilisées dans le tableau 5.6, Évolution des revenus comptabilisés destinés à l’achat de terrains.

Continuité des revenus comptabilisés pour l’achat de terrains

Poste 1.1 : Solde au 1 er septembre

Les montants sont déjà indiqués en fonction du solde de clôture du tableau 5.6 des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 soumises par les conseils. Ces derniers peuvent se servir de cette cellule pour ajuster le montant déjà indiqué selon les derniers renseignements disponibles.

Poste 1.2 : Dépenses non prises en charge des années antérieures liées aux terrains

Ce montant (nombre positif) est inscrit, et représente les revenus qui seront comptabilisés en 2025-2026 pour l’achat de terrains effectué dans une période antérieure. Les revenus qui appuient cet achat ne sont reçus qu’en 2025-2026.

• Les conseils doivent inscrire la part liée aux revenus fonciers admissibles aux redevances d’aménagement scolaire (RAS) (colonn 1) et non admissibles aux RAS (colonne 2).

• Si un conseil scolaire a changé la catégorie d’un actif pris en charge dans le tableau 3C de « Autres que terrains » à « Terrains », un rajustement correspondant devrait également être effectué sur cette ligne pour la catégorie « Terrains »; le rajustement sera positif si un actif est déplacé VERS la catégorie « Terrains », et négatif s’il est déplacé À PARTIR DE la catégorie « Terrains ».

Poste 1.3 : Dépenses liées aux terrains - Exercice en cours

Ce montant correspond aux revenus qui seront comptabilisés en 2025-2026 pour l’achat de terrains, y compris l’intérêt capitalisé (à savoir les subventions d’immobilisations reçues ou les revenus reportés utilisés) :

• Pour la colonne 1 (RAS), il s’agit du montant de tableau 3A, poste 3.1, la colonne RAS.

• Pour la colonne 2 (Autre que RAS), il est calculé comme (tableau 3A, poste 3.1, la colonne totale moins la colonne RAS) + (le moindre de tableau 3A, poste 6.1, colonne 3 et de tableau 3, poste 1.5, colonne 3).

Poste 1.3.1 : Rajustement de subvention d’immobilisations des années antérieures

Il s’agit d’une cellule d’entrée pour indiquer tout rajustement de subvention d’immobilisations des années antérieures qu’il aurait reçu au cours de l’année scolaire en lien avec des revenus reçus pour des terrains.

Ce poste s’applique uniquement à la colonne Non admissible aux RAS. Des revenus reçus au cours d’un exercice postérieur à l’achat de terrains seraient inscrits au poste 1.2, dépenses non prises en charge des années antérieures liées aux terrains.

Poste 1.4 : Part financée de l’aliénation de terrains - Exercice en cours

Un montant est inscrit sur cette ligne lorsqu’un terrain est cédé au cours de cette période. Lorsque des terrains sont achetés, les revenus reçus pour l’achat de terrains sont inscrits dans le tableau 5.6. En conséquence, lorsque des terrains sont aliénés, ce montant de revenus doit être retiré de ce tableau. Inscrivez un nombre positif en répartissant le montant entre les revenus admissibles aux RAS et non admissibles aux RAS.

Voir les diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient le produit des transactions d’aliénation.

Poste 1.4.1 : Amortissement des terrains financés

Saisir le montant de l’amortissement des terrains financés. Cela réduira les revenus du financement des terrains au tableau 5, poste 4.7 et sur le rapport de conformité, poste 2.1.2.

Poste 1.5 : Excédent accumulé (engagé ou libéré)

Ce montant est égal au total des montants des projets d’immobilisations liés aux terrains des colonnes 5 et 7 du tableau 5.5, Liste des montants d’immobilisations engagés financés par l’excédent accumulé. Il s’agit de la part de l’excédent accumulé qui a été engagé en raison de l’achat de terrains (valeur positive) plus la part de l’excédent accumulé qui a été débloqué de « non disponible aux fins de conformité » lorsque les terrains sont vendus (valeur négative).

Poste 1.6 : Solde au 31 août

Ce montant est égal à la somme des postes 1.1, 1.2, 1.3, 1.3.1 et 1.5, moins les postes 1.4 et 1.4.1.

• Il provient de la colonne 4, poste 4.7, tableau 5.
• Il s’agit du total accumulé des revenus qui a été inclus dans l’excédent accumulé pour l’achat de terrains au 31 août 2026.

Déficit de capital sur les terrains

Pour l’actif amortissable, l’évolution des apports en capital reportés (tableau 5.3) sert à faire le suivi de tous les déficits en immobilisations. Comme nous l’expliquons plus haut, les contributions pour l’achat de terrains ne sont pas incluses dans les ACR par suite de la mise à jour en février 2011 de la norme sur les paiements de transfert (SP 3410) du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP). Par conséquent, cette portion du tableau est utilisée pour suivre le déficit de capital sur les achats de terrain.

Poste 2.1 : Terrains et améliorations aux terrains à durée de vie illimitée au 31 août

Les valeurs totales des terrains, y compris les coûts avant construction pour les terrains et les immobilisations louées - terrains, sont inscrites dans la colonne 3 du tableau 3C (poste 6.1, colonne 9).

• Inscrivez la partie du total liée aux dépenses admissibles aux RAS dans la colonne 1.
• Le montant non admissible aux RAS est automatiquement calculé dans la colonne 2.

Poste 2.2 : Actifs destinés à la vente au 31 août

La part de l’actif destiné à la vente qui avait été antérieurement classée dans une catégorie d’immobilisations corporelles est inscrites dans la colonne 3 du tableau 3D (poste 1.1, colonne).

• Inscrivez la partie du total liée aux dépenses admissibles aux RAS dans la colonne 1.
• Le montant non admissible aux RAS est automatiquement calculé dans la colonne 2.

Poste 2.3 : Solde au 31 août

Ce montant est automatiquement reporté du poste 1.6 ci-dessus.

Poste 2.4 : Pour l’exercice se terminant le 31 août

Le déficit de capital sur les terrains est calculé comme la valeur comptable des terrains (postes 2.1 et 2.2) moins les apports reçus pour appuyer les terrains (poste 2.3).

• Cette valeur ne peut pas être négative. Si une valeur négative apparaît ici, c’est probablement parce que ce tableau n’a pas été mis à jour lorsqu’un actif foncier a été vendu pendant l’exercice en cours ou au cours d’une année antérieure; un rajustement doit être saisi aux postes 1.3.1, 1.4 ou 1.4.1, ou indirectement au poste 1.5 (au moyen d’une saisie dans le tableau 5.5 pour les terrains qui ont été financés par l’excédent accumulé), selon la situation.

• Le message d’erreur Erreur_SC5.6_2 garantit que les valeurs calculées dans les deux colonnes ne sont pas négatives.

Liens avec les autres tableaux :

• Le poste 1.3 est calculé selon le tableau 3A :

  • colonne 1 = tableau 3A, poste 3.1, colonne RAS;
  • colonne 2 = (tableau 3A, poste 3.1, total de la colonne moins la colonne RAS) + (le moindre de tableau 3A, poste 6.1, colonne 3 et tableau 3, poste 1.5, colonne 3).

• Poste 1.5, colonne 2 = tableau 5.5, montant total de la ligne des projets d’immobilisations liés aux terrains, colonnes 5 + 5.1 + 6.1

• Le poste 2.1, colonne 3 = tableau 3C, colonne 9 (solde de clôture), poste 6.1.

• Le poste 2.2, colonne 3 est chargé à partir du tableau 3D, poste 1.1, colonne 6.

• Les montants de ce tableau servent à remplir le tableau 5, poste 4.7 :

  • Poste 1.1 sert à remplir le tableau 5, colonne 1
  • Poste 1.2 à 1.5, moins le tableau 5, montant total de la ligne des projets d’immobilisations liés aux terrains, colonne 5, servent à remplir le tableau 5, colonne 3

• Les valeurs totales de la colonne 3 sont incluses dans le calcul des Revenus d’exercice reçus pour les terrains dans le rapport de conformité, poste 2.1.2.

• La valeur négative du poste 1.4 moins le tableau 5.5, montant total de la ligne des projets d’immobilisation liés aux terrains, colonne 6.1, sert à remplir le tableau 9, poste 8.50.

• Dans le cycle des états financiers, le message d’avertissement Avertissement_SC5.6_2 compare le solde de clôture du déficit en capital RAS sur les terrains (poste 2.4, colonne 1) avec le déficit de clôture accumulé non amortissable RAS (annexe D1, poste 5.3, colonne 7). Si les deux valeurs ne sont pas égales, veuillez fournir une explication sur le formulaire Explication des avertissements. Parmi les motifs valides, il peut y avoir déficit provoqué par des dépenses de fonctionnement des RAS.