Tableau 5.3 - Continuité des apports en capital reportés

Les apports en capital reportés sont le passif découlant d’un transfert d’immobilisations afin d’acquérir ou de développer des immobilisations corporelles en vue de les utiliser pour la prestation de services pendant un nombre déterminé d’années (comme l’indique le chapitre 3410 du Manuel de CSP).

Ce tableau sert à effectuer le suivi des apports en capital reportés (ACR) des conseils. Il indique de quelle façon les ACR se rapportent aux immobilisations corporelles. Les ACR se calculent comme la part du solde des immobilisations corporelles amortissables qui a été financée par des apports en capital. Pour arriver au montant des ACR (poste 2.3), les dépenses au titre des immobilisations non prises en charge (postes 2.1.3 et 2.2) seront déduites du solde des immobilisations corporelles amortissables (poste 2.0).

Les montants des immobilisations corporelles amortissables au poste 2.0 proviennent du tableau 3C (Continuité des immobilisations corporelles). Ces montants excluent la valeur des terrains, qui ne sont pas amortissables, et les actifs financés par des partenariats public-privé (PPP). Conformément à la norme SP 3410, les revenus reçus pour l’achat d’immobilisations corporelles non amortissables ne devraient pas être comptabilisés dans les ACR.

Descriptions des lignes :

Poste 2.0 : Immobilisations corporelles moins les terrains et PPP (du Tableau 3C)

Cette ligne est calculée comme la valeur comptable nette des immobilisations corporelles amortissables du tableau 3C (poste 6.2, IC-Autres que les terrains), à l’exclusion des montants liés aux partenariats public-privé (PPP) (poste 7, IC-Autres que les terrains liés aux PPP).

Postes 2.1.1 à 2.2 : Dépenses en immobilisations non prises en charge

Les dépenses en immobilisations non prises en charge se divisent en deux catégories : celles engagées antérieurement au 31 août 2010 (poste 2.1.3) et celles engagées postérieurement au 31 août 2010 (poste 2.2). Les dépenses non prises en charge pour les dépenses engagées antérieurement au 31 août 2010 se divise à nouveau entre les dépenses non prises en charge antérieurement au 31 août 2010 à cause des intérêts à recevoir du fonds d’investissement (poste 2.1.1) et les autres dépenses en immobilisations non prises en charge antérieurement au 31 août 2010 (poste 2.1.2).

Poste 2.3 : Apports en capital reportés

Le poste 2.3 représente le solde total des apports en capital reportés, calculé comme le poste 2.0 moins le total des postes 2.1.3 et 2.2.

Postes 2.4 et 2.5 : ACR liés/non liés à d’autres tiers

Les postes 2.4 et 2.5 visent à déterminer la partie du solde des ACR au poste 2.3 qui se rapporte aux montants autres que ceux du périmètre comptable du gouvernement (PCG) (poste 2.4) et aux montants du PCG (poste 2.5).

• Le périmètre comptable du gouvernement comprend la province de l’Ontario et toutes les entités que cette dernière regroupe. Aux fins de consolidation par le ministère, certains montants du PCG doivent être supprimés.

• Les montants autres que ceux du PCG sont les apports en capital du Gouvernement fédéral, les Fonds générés par des écoles - immobilisations, les dons au niveau des conseils - immobilisations (du tableau 5.1, postes 13.6, 13.8, et 13.9, respectivement) et les autres montants d’autres tiers précisés par le conseil scolaire. Les autres montants de tiers sont ceux que le conseil scolaire a précisés dans le tableau 5.1 aux postes 13.50 à 13.59 et le volet Résilience à la COVID-19 pour des projets d’infrastructure (VIRCV 80 %) au tableau 3A, poste 3.2, colonne 8.1. Le montant au poste 2.5 (portion des ACR liées aux subventions générales provinciales) est calculé comme étant le montant des ACR (poste 2.3) moins les apports autres que ceux provenant du PCG (poste 2.4). Depuis le 1er septembre 2010, les conseils scolaires doivent effectuer un suivi des contributions aux ACR, des aliénations et des amortissements par immobilisation. L’information sera donc disponible. Ils doivent notamment effectuer le suivi des apports en capital autres que ceux provenant du PCG. Voir Tableau 2 - Exemple de grand livre auxiliaire des dépenses en immobilisations après le 31 août 2010, pour voir les données que les conseils scolaires devraient recueillir.

Postes 3.0 et 3.1 : Durée de vie moyenne restante

Les valeurs moyennes de la durée de vie moyenne restante des immobilisations de ces lignes sont utilisées dans le calcul de l’amortissement des dépenses non prises en charge qui sont antérieures au 31 août 2010 (poste 2.1.3). Si un montant est saisi au poste 3.1 en tant que durée de vie moyenne restante ajustée des immobilisations, cette valeur est utilisée dans le calcul; sinon, le poste 3.0 est utilisé.

• La durée de vie restante moyenne (en années) des immobilisations corporelles (avant août 2010) est automatiquement calculée au poste 3.0. En date du 31 août 2010, le montant correspondait à la valeur comptable nette au 31 août 2010 pour les biens de service, sauf les terrains, la construction en cours et les coûts antérieurs à l’acquisition, divisée par l’amortissement correspondant en 2009-2010. La valeur chargée au poste 3.0 est égale à la valeur des états financiers 2023-2024 revues par le ministère, poste 3.0, moins deux ans.

• Pour certains conseils, ce chiffre calculé automatiquement peut ne pas être représentatif de la durée de vie restante des actifs avant août 2010 pour lesquels il y a une dépense non financée. Si tel est le cas, saisir un montant pour la durée de vie restante moyenne rajustée qui se rapporte à la dépense en capital non financée avant août 2010 (au poste 3.1). Ce montant rajusté ne devrait servir que lorsque les conseils scolaires peuvent établir les biens qui se rapportent à la dépense non financée. La durée de vie restante moyenne rajustée pour 2025-2026 est habituellement calculée comme étant la durée de vie restante moyenne rajustée de 2024-2025, selon les prévisions budgétaires révisées, moins une année. Toutefois, s’il y a aliénation d’actifs non pris en charge changeant la durée de vie restante pour les autres actifs, veuillez déclarer la durée de vie restante exacte sans suivre ce calcul.

Descriptions des colonnes :

Colonne 1 : Solde au 1er septembre

Les cellules de saisie de la colonne 1 contiennent déjà les données tirées des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025, qui sont modifiables au besoin.

Le poste 2.1.3 contient le montant des dépenses en immobilisations non prises en charge engagées avant le 31 août 2010 en date du 1er septembre 2025. La partie de ces dépenses liée aux intérêts à recevoir du fonds d’investissement doit être inscrite au poste 2.1.1. Le solde qui figure au poste 2.1.2 (Autres dépenses en immobilisations non prises en charge antérieurement au 31 août 2010) est calculé selon les montants saisis aux postes 2.1.3 et 2.1.1. Dans la colonne 1, poste 2.2, les conseils scolaires doivent saisir, en date du 1er septembre 2025, les dépenses en immobilisations non étayées qu’ils ont engagées après le 31 août 2010.

Colonne 2 : Ajouts

Dans la colonne 2, les ajouts d’immobilisations corporelles excluant les terrains qui apparaissent au poste 2.0, moins les transferts nets entre catégories d’actifs de « Autres que terrains » à « Terrains », sont chargés à partir du tableau 3C. Les dépenses en immobilisations non prises en charge après le 31 août 2010 seront automatiquement saisies au poste 2.2. Il s’agit de la part des ajouts concernant les immobilisations corporelles du conseil en 2025-2026 qui n’ont pas été financées par les apports en capital. Ce montant est tiré du tableau 3A, poste 5.2, colonne 20, et représente le manque à gagner total du conseil scolaire au titre des immobilisations corporelles excluant les terrains au cours de l’année. En d’autres termes, si le montant d’achat des immobilisations corporelles du conseil dépasse ses apports en capital, il y aura un manque à gagner. Cela signifie que les ajouts aux ACR (colonne 2, poste 2.3) seront inférieurs aux ajouts aux immobilisations corporelles (colonne 2, poste 2.0) en raison du manque à gagner (colonne 2, poste 2.2).

Colonne 3 : Dépenses d’immobilisations admissibles des exercices antérieurs

La colonne 3 est celle où les ACR s’accroissent en raison des subventions en immobilisations rétroactives ou de la comptabilisation des revenus reportés liés aux dépenses en immobilisations admissibles antérieures. Le total de la colonne 3, poste 2.3 est chargé comme la somme du transfert total du tableau 5.1 aux ACR lié aux dépenses de l’année précédente (tableau 5.1, colonne 4, poste 14) et du tableau 3.2 dépenses en immobilisations autres que les terrains supplémentaires approuvées d’années antérieures (tableau 3.2, total dans les colonnes 8.2 et 8.3). La justification de ce calcul est expliquée au tableau 5.1. Étant donné qu’il s’agit d’un ajout aux ACR liés aux dépenses des années antérieures, il réduit le solde d’ouverture des dépenses en immobilisations non financées; les conseils devraient donc saisir un montant négatif à l’onglet 2.2 de la colonne 3 dans la mesure où il est lié aux dépenses non financées engagées après le 31 août 2010. Tout montant restant s’affichera en tant que valeur négative à l’onglet 2.1.3, ce qui réduira les dépenses non financées engagées avant le 31 août 2010. Les conseils devraient ensuite répartir toute partie du montant de l’onglet 2.1.1 qui est liée aux intérêts du fonds d’amortissement à recevoir.

Colonne 3.1 : Redressement de subventions d’immobilisations des années antérieures

La colonne 3.1 permet de déclarer tout redressement de subventions d’immobilisations reçues du ministère au cours de l’année scolaire courante pour les exercices antérieurs. Par exemple, une modification du règlement de 2024-2025 qui fait suite aux états financiers de 2024-2025 dans un tableau d’approbation des subventions d’immobilisations aura des répercussions sur l’admissibilité à une subvention en 2024-2025, mais le rajustement du paiement sera fait dans une année scolaire subséquente. Par conséquent, il faudrait effectuer un redressement du droit aux subventions d’exercices antérieurs pour modifier les ACR en conséquence. Veuillez prendre note que pour les montants payés par le biais d’une subvention d’immobilisations les comptes débiteurs du tableau 5.2 (colonne 3) subiront le même effet.

Colonne 4 : Total partiel avant les aliénations et l’amortissement

La colonne 4 calcule la somme des colonnes 1 à 3.1.

Colonne 5 : Aliénations et transfert aux actifs financiers

La colonne 5 sert à saisir les aliénations d’ACR au cours de l’exercice. Les aliénations et transfert aux actifs financiers d’immobilisations corporelles amortissables sont automatiquement entrées à partir du tableau 3C.

En règle générale, il est entendu que la plupart des immobilisations qui sont aliénées auront un montant équivalent déduit des immobilisations corporelles et des ACR. Cela sous-entend que le bien qui a été aliéné était financé entièrement par les apports en capital. En d’autres termes, il n’y avait aucune dépense au titre des immobilisations non financée pour ce bien particulier. Un conseil scolaire peut, toutefois, aliéner un bien lorsque ce cas ne s’applique pas. Par exemple, un conseil scolaire pourrait aliéner un immeuble qui n’avait aucun apport en capital, tel qu’un service de garde qui aurait été financé par les revenus de l’exploitant du service de garde (non par les apports en capital). Dans ce cas, la valeur comptable nette (VCN) du bien serait indiquée à la colonne 5, onglet 2.0, et un montant de 0 $ serait inscrit comme montant déduit des ACR à la colonne 5, onglet 2.3. Afin d’effectuer cette opération dans les formulaires, le conseil devra saisir la VCN des immobilisations corporelles aliénées comme un montant négatif à l’onglet 2.1.1, 2.1.2 ou 2.2 (selon la ligne sur laquelle les dépenses non justifiées connexes avaient été déclarées précédemment). En effet, maintenant que le bien a été aliéné, la portion non financée pour ce bien a également été réglée. Par conséquent, il est supprimé du tableau relatif aux ACR.

Colonne 6 : Amortissement

La colonne 6 sert à calculer l’amortissement des ACR qui seront comptabilisés comme revenus dans le tableau 9, poste 9.1.

• Plutôt que de calculer l’amortissement des ACR directement, ce tableau calcule l’amortissement des dépenses en immobilisations non financées engagées avant le 31 août 2010 (colonne 6, poste 2.1.3) qui sera déduit de l’amortissement des immobilisations corporelles en même temps que le montant inscrit par le conseil (colonne 6, poste 2.2) pour l’amortissement des dépenses en immobilisations non financées engagées après le 31 août 2010 (colonne 6, poste 2.0).

• L’amortissement au poste 2.1.3 est calculé en divisant la somme des montants des colonnes 4 et 5 par le montant inscrit au poste 3.0 (ou 3.1 s’il s’agit d’un montant ajusté). Saisir la portion de l’amortissement relative aux intérêts du fonds à recevoir au poste 2.1.1. Le solde d’amortissement qui figure au poste 2.1.2 (Autres dépenses en immobilisations non prises en charge antérieurement au 31 août 2010) est calculé selon les montants des postes 2.1.3 et 2.1.1. Saisir l’amortissement des dépenses en immobilisations non prises en charge postérieurement au 31 août 2010 au poste 2.2, dans la colonne 6. L’amortissement est ensuite déduit de l’amortissement des immobilisations corporelles (colonne 6, poste 2.0 - tiré du tableau 3C) pour arriver au montant de l’amortissement des ACR (colonne 6, poste 2.3).

• Comme expliqué pour les colonnes 1, 2 et 3, les dépenses en immobilisations non financées se divisent en deux catégories : les dépenses antérieures au 31 août 2010 (poste 2.1.1) et les dépenses postérieures au 31 août 2010 (poste 2.2). Cela est attribuable au fait que l’amortissement des ACR liés aux soldes accumulés jusqu’au 31 août 2010 sera automatiquement calculé. Le conseil effectuera le suivi de tout nouveau montant après le 31 août 2010.

Amortissement - avant le 31 août 2010

L’amortissement à la colonne 6, postes 2.1.2 et 2.1.3, se calcule ainsi :

• Poste 2.1.3 : (somme du poste 2.1.3, colonne 4 et du poste 2.1.3, colonne 5) ÷ poste 3.0 ou poste 3.1 (si une valeur est inscrite au poste 3.1)

• Poste 2.1.2 : poste 2.1.3 - poste 2.1.1

L’amortissement des dépenses en immobilisations non financées au poste 2.1.3 se calcule en divisant les dépenses en immobilisations non financées avant août 2010 pour les biens amortissables par la durée de vie restante (DVR) moyenne de ces biens.

Si des dépenses non prises en charge antérieures au mois d’août 2010 se rapportent à des intérêts à recevoir du fonds d’amortissement, alors la valeur calculée au poste 2.1.3 doit être répartie entre les postes 2.1.1 et 2.1.2 en inscrivant une valeur au poste 2.1.1, colonne 6 (amortissement des intérêts à recevoir du fonds d’amortissement). L’amortissement restant, le cas échéant, sera automatiquement calculé au poste 2.1.2.

Amortissement - après le 31 août 2010

L’amortissement à la colonne 6, poste 2.2, est une cellule d’entrée. Pour calculer ce montant, les conseils scolaires doivent tenir un grand livre auxiliaire pour les dépenses en immobilisations postérieurement au 31 août 2010. A partir du 1er septembre 2010, les conseils scolaires doivent comptabiliser les ajouts aux ACR, les aliénations et l’amortissement pour chaque immobilisation. Ils doivent notamment effectuer le suivi des apports en capital provenant du périmètre comptable du gouvernement (PCG). Dans la mesure où l’information est disponible avant le 1er septembre 2010, les conseils scolaires peuvent en effectuer le suivi pour chaque immobilisation. Les dépenses non financées concernant ces biens seront divisées par la durée de vie prévue afin de déterminer le montant de l’amortissement annuel. Le montant de l’excédent des dépenses correspondra au manque à gagner - immobilisations apparaissant au tableau 3A, onglet 5.2, colonne 20. Aux fins de consolidation par le ministère, les conseils scolaires effectueront le suivi des apports en capital provenant de l’extérieur du périmètre comptable du gouvernement (comme décrit dans la note 1 du tableau ci-après). Un exemple de grand livre auxiliaire se trouve au Tableau 2 : Exemple de grand livre auxiliaire des dépenses en immobilisations après le 31 août 2010.

Tableau 2 - Exemple de grand livre auxiliaire des dépenses en immobilisations après le 31 août 2010

Colonne 7 : Solde au 31 août

Le solde de clôture dans cette colonne correspond à la somme des colonnes 4, 5 et 6.

Liens avec les autres tableaux :

• Le total au tableau 5.3, colonne 3, poste 2.3 sera tiré du montant inscrit au tableau 5.1, colonne 4, poste 14 + au tableau 3.2, dépenses supplémentaires en immobilisations approuvées autres que pour terrains pour les exercices précédents (toutes les pages du tableau 3.2, colonnes 8.2 + 8.3).

• Le total au tableau 5.3, colonne 2, poste 2.2 sera tiré du total du manque à gagner - immobilisations autres que des terrains inscrit au tableau 3A, poste 5.2, colonne 20.

• L’amortissement total des ACR en revenus au poste 2.3, colonne 6, est chargé au tableau 9, poste 9.1.

• L’amortissement des ACR de tiers en revenus (poste 2.4, colonne 6) est chargé dans le tableau 1.1, poste 1.9.2. L’amortissement des ACR liées aux Subventions générales provinciales (poste 2.5, colonne 6) est chargé dans le tableau 1.1, poste 1.9.1.