Tableau 5.2 - Continuité des comptes débiteurs - Immobilisations approuvées

Ce tableau sert à faire le suivi des comptes débiteurs du gouvernement provincial au titre des dépenses en immobilisations admissibles des exercices en cours et antérieurs.

Ce tableau comprend trois sections :

• Dépenses provinciales non financées en permanence, soit les montants à recevoir pour des initiatives d’immobilisations de FPE / CARE financées par la province.

• Dépenses fédérales non financées en permanence, soit les montants à recevoir pour des initiatives d’immobilisations de FPE / CARE financées par le gouvernement fédéral.

• Dépenses financées en permanence, soit les montants à recevoir pour les dettes à long terme financées par la province.

Colonne 1 : Solde d’ouverture au 1er septembre

La colonne 1 montre les soldes d’ouverture des comptes débiteurs de la province liés auxdépenses en immobilisations admissibles soutenues au 31 août 2025. Ces montants sont tirés des soldes de clôture du tableau 5.2 des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 actives du conseil. Les conseils scolaires peuvent rajuster les montants déjà indiqués selon les derniers renseignements, si cela est nécessaire.

Colonne 2 : Subventions d’immobilisations de l’exercice courant

La colonne 2 indique les subventions d’immobilisations à recevoir pour 2025-2026, qui sont tirées du tableau 3A, postes 1.3, 1.3.1, 1.3.2, 1.3.3 et 3, colonnes 1 à 8.2.

Colonne 3 : Redressement de subv. d’immob. - Exercices précédents

La colonne 3 permet aux conseils de déclarer tout redressement de subventions d’immobilisations reçues du ministère au cours de l’exercice pour les exercices antérieurs. Par exemple, une modification du règlement de 2024-2025 qui fait suite aux états financiers de 2024-2025 dans un tableau d’approbation des subventions d’immobilisations aura des répercussions sur l’admissibilité à une subvention en 2024-2025, mais le rajustement du paiement sera fait dans une année scolaire subséquente. Par conséquent, il faudrait effectuer un rajustement au droit aux subventions d’exercices antérieurs pour modifier les comptes débiteurs en conséquence

À noter que si l’ajustement concerne un ajout de capital, les apports en capital reportés du tableau 5.3 (colonne 3.1) ou l’évolution des revenus comptabilisés destinés aux terrains du tableau 5.6 (colonne 1.3.1) devront également être ajustés.

Colonne 4 : Paiements de la subv. d’immob., du principal et remb. dettes subventionnée

Dans les sections des dettes non financées de manière permanente de ce formulaire (postes 1.1 à 1.9 pour les dettes provinciales NFP et le poste 1.20 pour les dettes fédérales NFP), cette colonne concerne les paiements de la subvention d’immobilisation de l’exercice. Ceux-ci sont des cellules entrées dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées et chargées à partir des données de paiements de transfert des états financiers.

• Les paiements à recevoir pour les dépenses admissibles à ces subventions qui ont été engagées avant le 31 août 2025 sont versés lorsque le ministère aura reçu les états financiers de 2023- 2025 des conseils scolaires (au début de 2026).

• Les paiements à recevoir pour les dépenses admissibles engagées du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026 sont versés à l’été 2026 en fonction des données du rapport de mars 2026. Les paiements à recevoir pour les dépenses admissibles engagées du 1er septembre 2025 au 31 mars 2026 seront versés vers l’été 2026 en fonction des données du rapport de mars 2025.

• Les paiements à recevoir pour les dépenses admissibles engagées du 1er avril 2022 au 31 août 2026 seront versés après la réception des états financiers de Estimates.

Dans le section Financée en permanence, cette colonne indique le montant déboursé au conseil pour effectuer les paiements du principal ou pour rembourser la dette soutenue; ces paiements réduisent le compte débiteur.

• Le montant au poste 2.1 (OOF)est établi à partir des données sur le remboursement des prêts de l’OOF inscrites au tableau 5A. Les données sont ajoutées au tableau 5A (poste 3.1, colonne 4)en fonction des renseignements tirés du Modèle d’affectation des subventions d’immobilisations et des prêts de l’OOF.

• Le montant au poste 2.2 (Non-OOF (débentures du fonds d’amortissement comprises)) est la somme des paiements de capital et du remboursement de la dette au tableau 5A (poste 4.1, colonnes 2 + 4, + poste 5.1, colonne 6) pour les dettes prises en charge autres que par l’OOF.

Colonne 5 : Solde au 31 août

La colonne 5 est le total des colonnes 1 à 4 qui indique le solde de la créance au 31 août 2026.

Liens avec les autres tableaux

• Les valeurs de la colonne 2 (Subventions d’immob. de l’exercice courant), postes 1.1 à 1.20, sont chargées à partir du tableau 3A, postes 1.3 + 1.3.1 + 1.3.2 + 1.3.3 + 3, colonnes 1 à 8.2.

• Le montant chargé au poste 2.1 (OOF), colonne 4 (paiements de la subv. d’immob., du principal et remb. dettes subventionnée), est le négatif de la valeur du tableau 5A, poste 3.1, colonne 4.

• Le montant chargé au poste 2.2 (non-OOF (débentures du fonds d’amortissement comprises)), colonne 4 (paiements de la subv. d’immob., du principal et remb. dettes subventionnée), est la valeur négative de (tableau 5A, poste 4.1, colonnes 2 + 4, + poste 5.1, colonne 6).