Tableau 5.1 - Revenus reportés

Contexte et traitement sous le régime du CCSP

Bon nombre des mécanismes actuels de responsabilité et de conformité du financement et des autres règlements exigent que les conseils scolaires mettent de côté les affectations non dépensées jusqu’à ce qu’elles soient dépensées aux fins prévues. De plus, des tiers imposent parfois une restriction quant à la façon dont ces montants peuvent être dépensés. Sous le régime du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ces réserves grevées d’une affectation d’origine externe seront comptabilisées comme revenus reportés (un passif) jusqu’à ce que l’affectation soit respectée. (Chapitres 3100.07 à 3100.13 du Manuel de CSP). « Affectation d’origine externe : Obligation, en vertu d’une entente conclue avec un tiers, ou d’une loi d’un autre gouvernement, d’utiliser des ressources à des fins déterminées. » (Chapitre 3100.04).

Ce tableau fournit les renseignements requis afin de déclarer les revenus reportés établis selon la réglementation ou la loi, ainsi que les montants de tiers. Ce tableau fait état des renseignements en matière d’évolution se rapportant au compte de bilan intitulé Revenus reportés.

Ce tableau comporte une liste détaillée des revenus reportés, dans les deux sections Fonds de fonctionnement et Fonds de capital et d’emprunt (dans les catégories Subventions générales, Autres subventions du ministère de l’Éducation, Autres subventions provinciales et Subventions de tiers). Tous les revenus reportés doivent être consignés dans ce tableau.

• Les transferts aux revenus reportés sont les montants saisis dans le compte de passif des revenus reportés (colonne 2), et les transferts des revenus reportés sont les montants retirés du compte de passif des revenus reportés (colonne 4, 5 ou 6). La diminution des revenus reportés est le montant comptabilisé à titre de revenus (tableau 9) pour l’exercice en cours ou le montant transféré aux apports en capital reportés (tableau 5.3) en cours d’exercice.

• Tout gain sur les revenus reportés qui doit être utilisé aux mêmes fins que le montant initial des revenus reportés sera consigné dans la colonne 3. Si les gains ne sont pas utilisés aux mêmes fins que le montant initial des revenus reportés, ils doivent être consignés dans le tableau 9 du poste 6.1 à titre d’intérêts.

• Si l’accord conclu avec l’organisme qui fournit le financement en ayant recours à des revenus reportés exige que le conseil scolaire remette les fonds non dépensés à cet organisme à la fin de la période qui y est stipulée, le conseil scolaire pourra utiliser la colonne 2.1 (Revenus reportées - Ajustement) afin de transférer le financement non dépensé dans un compte payable à l’organisme.

• La colonne de l’ajustement pour les subventions législatives doit être utilisée pour ajuster le solde des revenus reportés lorsqu’un conseil scolaire reçoit un ajustement de subvention de l’année précédente pour un montant enveloppé du ministère.

Onglet : Fonctionnement

Le tableau ci-après donne des précisions quant aux montants devant être consignés sous cet onglet. La colonne Source des contributions reçues indique l’origine des données chargées dans la colonne 2, Contributions reçues, du tableau 5.1, soit les augmentations aux revenus reportés. La colonne Transfert aux revenus au tableau 9, poste X, indique où les montants inscrits en guise de revenus au tableau 5.1 seront transférés au tableau 9, Revenus.

Revenus reportés de fonctionnement

Redressement pour le Nord

Deux postes du tableau 5.1 sont liés au financement au titre du redressement pour le Nord. Le poste 1.2 s’applique uniquement aux conseils responsables des coopératives et le poste 4.9, uniquement aux conseils bénéficiaires.

• Au poste 1.2 (Éducation spécialisée - Envelope pour redressement pour le Nord), la colonne 2 (Contributions reçues) est égal au montant total du Redressement pour le Nord de la section 4B, postes 1.2 + 1.3; la colonne 6 (Transfert aux revenus) correspond à la somme des dépenses admissibles au titre du redressement pour le Nord du conseil responsable des coopératives et du montant transféré aux autres conseils bénéficiaires (Formulaire A2 Éducation spécialisée, postes 2.3 + 2.8).

• Au poste 4.9 (Redressement pour le Nord - Montant transféré d’autres conseils), les colonnes 2 (contributions reçues) et 6 (transfert aux revenus) correspondent toutes deux au montant du poste « Enveloppe pour le transfert provenant des autres conseils » déclaré dans le formulaire A2 Éducation spécialisée, poste 4.5. En effet, les montants non dépensés doivent être retournés au conseil d’administration de la coopérative à la fin de l’année.

Programmes d’éducation ciblés (PEC) et Financement aux partenaires externes (FAPE)

Les conseils scolaires déclarent le solde d’ouverture des subventions PEC et FAPE des exercices antérieurs, les gains et le montant à transférer des revenus liés au fonctionnement du financement PEC et FAPE sur cette ligne.Si les subventions PEC et FAPE sont affectées à des dépenses en immobilisations admissibles qui sont des immobilisations corporelles mineures au sens de l’entente de paiements de transfert, la subvention doit être déclarée dans le tableau 5.1 Immobilisations, poste 11.1, afin que le financement puisse être transféré aux ACR.

Onglet : Immobilisations

Le tableau ci-après donne des précisions quant aux montants devant être consignés sous cet onglet. La colonne Source des contributions reçues indique l’origine des données chargées dans la colonne 2, Contributions reçues, du tableau 5.1, soit les augmentations aux revenus reportés. La colonne Transfert aux revenus au tableau 9, no de l’élément, indique où les montants inscrits en guise de revenus au tableau 5.1 seront transférés au tableau 9, Revenus. Les montants peuvent également être transférés aux ACR, ce qui est expliqué dans la note 1 du tableau ci-dessous.

Revenus reportés - Immobilisations (Note 1)

Pour les revenus d’immobilisations reportés, les montants seront transférés aux revenus pour l’une des raisons suivantes :

• La dépense ne respecte pas le seuil de capitalisation. Le montant représente donc une dépense de fonctionnement.

• La dépense est liée à des terrains ou à des améliorations à des terrains à durée de vie limitée (un bien non amortissable). Elle ne peut donc être consignée dans les apports en capital reportés. Dans ce cas, les revenus feront l’objet d’un suivi dans le tableau 5.6 Continuité de revenus comptabilisés pour les terrains.

• Le financement a été utilisé pour une réduction au titre des OMHSI, c’est-à-dire pour réduire un passif lié aux OMHSI existant. Dans ce cas, le montant transféré aux revenus aura une valeur négative correspondante enregistrée dans le tableau 5.7, colonne 8 (Passif au titre des OMHSI - Réductions). Tout revenu utilisé pour une réduction au titre des OMHSI est exclu du calcul de la conformité au budget équilibré.

Transferts aux revenus par opposition aux apports en capital reportés

Le tableau comporte deux colonnes pour les montants à transférer des revenus reportés aux apports en capital reportés (ACR). Étant donné la mise en œuvre des ACR, les revenus reportés au titre des immobilisations qui ont été utilisés pour acheter des biens amortissables seront transférés aux ACR. Les revenus reportés utilisés pour acheter des biens non amortissables, comme des terrains, seront transférés aux revenus. Si les revenus reportés servent à leur fin prévue et que des biens amortissables ne sont pas acquis, le montant sera transféré aux revenus.

La colonne 4 sert à transférer aux ACR les montants se rapportant aux dépenses des exercices antérieurs et la colonne 5 sert à transférer aux ACR les montants se rapportant aux dépenses de l’exercice en cours. Ces colonnes se trouvent uniquement dans la section Fonds de capital et d’emprunt, puisque les virements aux ACR ne s’appliquent pas aux montants du Fonds de fonctionnement.

Pour la colonne 5, les conseils scolaires transféreront les revenus reportés aux ACR selon l’utilisation des revenus reportés durant l’exercice en cours. Le montant indiqué dans la colonne 5 correspondra à l’utilisation des revenus reportés saisis au tableau 3A (Subv. d’immob. à recevoir / revenus reportés). En fonction des dépenses déclarées et des revenus reportés disponibles au tableau 3A, l’affectation des revenus reportés sera calculée et inscrite dans la colonne 5 du tableau 5.1 pour toutes les lignes qui ont une colonne correspondante dans le tableau 3A.

Pour les lignes revenus reportés au titre des immobilisations qui n’ont pas une colonne désignée sur le tableau 3A, les montants saisis dans le tableau 5.1 comme transferts de l’année en cours aux ACR et aux revenus devront être agrégés dans les tableaux 3 et 3A et saisis dans la colonne 18 (Autres revenus reportés).

• Dans la colonne 5 du tableau 5.1, saisis le montant transféré aux ACR en cours d’exercice relativement aux dépenses pour des biens amortissables. Le total de toutes les autres revenus reportés au titre des immobilisations saisies dans cette colonne doit être égal au montant dans le tableau 3A, colonne 18, poste 3.2. Le message d’avertissement Avertissement_SC3CA_4 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

• Similairement, la colonne 6 du tableau 5.1 (le montant transféré aux revenus en cours d’exercice) pour les autres revenus reportés aux titre des immobilisations doit inclure les montants dépensés pour les terrains et les réductions des OMHSI. Le montant total inscrit dans la colonne 6 doit être supérieur ou égal à la valeur du tableau 3A, colonne 18, postes 3.1 + 1.3.2 + 1.3.3. Le message d’avertissement Avertissement_SC3CA_3 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

La colonne 4 est la colonne où les conseils scolaires transféreront les montants aux ACR, selon les dépenses en immobilisations admissibles de l’exercice précédent. Au cours de l’exercice, un conseil scolaire peut recevoir un apport en capital. Par exemple, Il peut avoir reçu un produit des aliénations, qui doivent être enregistrés dans les revenus reportés jusqu’à ce que le montant soit dépensé pour un achat admissible (comptabilisé dans la colonne 2 du tableau 5.1). Le conseil a toutefois déjà enregistré les dépenses en immobilisations lors du dernier exercice, en prévision de l’encaissement du PDA. Par conséquent, le conseil a déjà effectué une dépense en immobilisations admissible au cours de l’exercice précédent. Cela signifie que le conseil a déjà satisfait aux critères des revenus reportés au titre des immobilisations selon ses dépenses de l’exercice précédent. Puisque les critères ont été satisfaits, le montant sera transféré aux ACR dans la colonne 4.

Le solde des immobilisations corporelles représente le total des dépenses en immobilisations antérieures et le solde des ACR représente le total des apports en capital antérieurs. Les immobilisations corporelles après déduction des apports en capital reportés représentent la part des dépenses en immobilisations pour lesquelles il n’y a pas eu d’apports en capital correspondants. Par conséquent, le montant maximal qu’un conseil peut saisir dans la colonne 4 est le solde des immobilisations corporelles moins le solde des apports en capital reportés. Le message d’erreur Erreur_SC5.1_3 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

Réfection des écoles

Depuis 2014-2015, le financement accordé durant une année scolaire pour les dépenses d’exploitation liées à la réfection des écoles sera limité au montant moyen des dépenses de réfection des écoles au cours de la période de 2010-2011 à 2012-2013 plus 5 %. De 2015-2016 à 2018-2019, ce financement a été augmenté grâce à tous les montants non dépensés mentionnés dans le tableau des montants investis dans la réfection des écoles

Dans la mesure où un conseil scolaire a un amortissement supérieur aux revenus au titre d’apports en capital reportés (ACR) au cours de l’exercice, ce qui serait attribuable à des dépenses pour un actif admissible au titre de la réfection des écoles, le conseil scolaire pourra inscrire l’allocation pour la réfection des écoles jusqu’à concurrence du montant du manque à gagner des revenus au titre d’ACR. Pour ce faire, il convient d’indiquer une valeur sur le formulaire A2 Réfection des écoles, poste 5.4. Prenons l’exemple d’un conseil scolaire qui a des dépenses d’amortissement de 1 000 000 $ au cours d’une année et des revenus au titre d’ACR de 700 000 $. Le manque à gagner de 300 000 $ est attribuable à des dépenses relatives à un actif admissible à l’allocation pour la réfection des écoles. Dans un tel cas, le conseil scolaire pourrait inscrire des revenus reportés de 300 000 $ dans ses revenus consacrés à la réfection des écoles. Si le manque à gagner de 300 000 $ n’est pas attribuable à des dépenses relatives à un actif admissible au titre de la réfection des écoles (par exemple, pour un bâtiment administratif), le conseil scolaire ne peut pas inscrire ce montant dans les revenus.

Produit des aliénations

La politique sur les produits d’aliénation (PDA) a été révisée comme l’a indiqué la note de service 2015 : B13. Elle exige maintenant que les conseils scolaires utilisent les PDA pour leurs dépenses, conformément à la politique sur l’amélioration de l’état des écoles (AEE).

• Le poste 13.1 (Produit de l’aliénation - Exemption du ministre) : déclarer les transactions relatives aux PDA liées à des projets qui ont bénéficié d’une exemption ministérielle pour l’utilisation sur des dépenses de type non-AEE.

• Le poste 13.2 (Produit de l’aliénation - Autres) : déclarer les transactions relatives aux PDA qu’il est permis de dépenser sur des sites administratifs. Selon le Règlement de l’Ontario 193/10 (Recettes affectées à une fin donnée), il s’agirait des produits d’aliénation provenant de sites utilisés à des fins administratives avant le 1er janvier 1998.

• Le poste 13.3 (Produit de l’aliénation - Réguliers) : déclarer les transactions relatives aux dépenses en amélioration de l’état des écoles en utilisant le PDA.

Le gain et les apports en capital antérieurs seront transférés dans les revenus reportés sur l’aliénation d’un bien immeuble. Il est à noter que tout produit d’assurance concernant les immobilisations serait consigné dans le produit des aliénations, conformément au Règlement de l’Ontario 193/10.

Voir les diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient le produit des transactions d’aliénation.

Pour les produits des aliénations (PDA), il existe une correspondance des postes des PDA entre les lignes du tableau 5.1 et les colonnes du tableau 3A.

• Au tableau 5.1, pendant les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, la colonne 5 (le montant transféré aux ACR en lien avec les dépenses de l’année en cours sur les biens amortissables) des trois lignes PDA est tirée du poste 3.2 (Utilisation du revenu reporté, excluant les terrains) des colonnes 17 à 17.2 correspondantes du tableau 3A.

• La colonne 6 (le montant transféré aux revenus en cours d’exercice) du tableau 5.1 aux lignes « PDA - Exemptés » et « PDA - Autres » est une cellule de saisie dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, ou les conseils scolaires peuvent déclarer les dépenses en immobilisations admissibles pour terrains pour l’année en cours et les années précédentes ainsi que les dépenses de fonctionnement et les réductions au titre des OMHSI éligibles.

• Le financement « PDA - Réguliers » ne peut pas être accordé pour la dépense de biens non amortissables d’où la raison pour laquelle la colonne 6 de cette ligne est donc lié aux les réductions au titre des OMHSI; dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, cette valeur est chargée à partir du tableau 3A, poste 1.3.2, colonne 17.

• Dans le cycle des états financiers, les points de données pour toutes les colonnes des lignes PDA sur le tableau 5.1 sont chargés à partir de l’annexe O1 au lieu d’être saisi ou calculé en fonction sur le tableau 3A.

Actifs destinés à la vente

Lorsque des immobilisations corporelles sont mises en vente et qu’elles répondent aux critères d’actifs financiers au sens du paragraphe PS 1201.055, elles sont reclassées dans la catégorie des actifs destinés à la vente (ADV). En plus de cette nouvelle classification, les ACR deviennent également des revenus reportés. Ceci s’explique par le fait que les immobilisations corporelles cessent d’être amorties. Par conséquent, les ACR doivent également cesser d’être amortis. Voici un exemple d’écriture de journal :

Dt :	Actifs financiers/Actifs destinés à la vente		xx
  Ct :	Valeur comptable nette des immobilisations corporelles		xx

Dt :	ACR				yy
  Ct :	Revenus reportés (Actifs destinés à la vente)	yy

Voir les diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient le produit des transactions d’aliénation.

Lorsque les immobilisations corporelles sont classées dans les actifs destinés à la vente, elles ne sont pas encore vendues. Par conséquent, le montant transféré aux revenus reportés n’est pas encore considéré comme un produit des aliénations (PDA). Il serait inexact de l’enregistrer comme un PDA, puisque cela augmenterait artificiellement le montant de PDA pouvant être réinvesti.

Les conseils scolaires doivent indiquer les revenus reportés d’actifs destinés à la vente comme un montant positif au poste 13.4, colonne 2 du tableau 5.1.

Une fois les immobilisations vendues, les revenus reportés devraient passer de la catégorie des actifs destinés à la vente à celle du produit des aliénations.

Dt :	Revenus reportés (Actifs destinés à la vente)	zz
  Ct :	Revenus reportés (PDA)	zz

Les conseils scolaires indiqueraient ce montant négatif au poste 13.4, colonne 2 du tableau 5.1 et une entrée correspondante positive au poste 13.1, 13.2 ou 13.3, colonne 2. En l’absence d’exemptions du ministère, le montant positif correspondant au fruit de la vente d’un bâtiment scolaire sera inscrit au poste 13.3, colonne 2 (PDA - Régulier).

Si l’actif destiné à la vente est vendu à perte, les revenus reportés serviront à couvrir la perte en inscrivant le montant de la perte dans la colonne « Transferts aux revenus ». Pour en savoir plus, voir la page 81 des diapositives de la séance de formation de l’automne 2011.

Redevances d’aménagement scolaire

Comme il est indiqué dans la note de service 2019 : B20, les modifications apportées à la Loi sur l’éducation et au Règlement de l’Ontario 20/98 (Redevances d’aménagement scolaires - dispositions générales) permettent l’utilisation des revenus des redevances d’aménagement scolaires afin d’appuyer des solutions à moindre coût pour l’acquisition de terrains. Ces projets de rechange peuvent comprendre des biens amortissables. En plus de rapporter le transfert aux revenus dans la colonne 6, les conseils scolaires peuvent inscrire les montants transférés aux ACR dans les colonnes 4 et 5. Dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, le transfert aux ACR lié aux dépenses de l’année en cours (colonne 5) est chargé à partir du tableau 3A, poste 3.2, colonne 16. Dans les états financiers, toutes les colonnes en lien avec les RAS sont chargées à partir de l’annexe D1.

Liens avec les autres tableaux :

• Pour les montants du FPE sous enveloppe, la colonne 2 (Contributions reçues) est chargée à partir du formulaire A2. Veuillez vous reporter aux tableaux « Source des contributions reçues » sous les sections Fonctionnement et Immobilisations ci-dessus pour connaître les numéros de poste précis.

• Les montants chargés dans la colonne 2 (Contributions reçues) pour les Immobilisations corporelles mineures (poste 10.1) et les Intérêts sur les immobilisations (poste 10.2) sont chargés à partir de la section 1A, postes 12.1 et 2.3, respectivement.

• Dans le cycle des états financiers, les lignes des Produit de l’aliénation (postes 13.1, 13.2 et 13.3) sont chargées à partir de l’annexe O1.

• Le montant total transféré aux ACR en lien avec les dépenses de l’exercice précédent (poste 14, colonne 4) est ajouté à tout montant inscrit dans les colonnes 8.2 et 8.3 du tableau 3.2 (Dépenses supplémentaires en immobilisations approuvées autres que pour terrains pour les exercices précédents), et le total est reporté dans le tableau 5.3, poste 2.3, colonne 3.

• Le total au poste 14 de la colonne 4 ne peut dépasser le solde d’ouverture de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles amortissables (comptabilisé au tableau 5.3, colonne 1, poste 2.0) moins le solde d’ouverture des ACR (comptabilisé au tableau 5.3, colonne 1, poste 2.3). Le message d’erreur Erreur_SC5.1_3 sera déclenché si cette consigne n’est pas respectée.

• Les revenus reportés transférés aux ACR liées aux dépenses de l’année en cours à partir de tiers (colonnes 5, poste 13 moins postes 13.1 à 13.4) sont transférés au tableau 5.3, poste 2.4, colonne 2 et sont inclus dans les ajouts des ACR liés aux tiers.

• Les revenus reportés transférés aux ACR en lien avec les dépenses de tiers de l’exercice précédent (colonne 4, poste 13 moins les postes 13.1 à 13.4) sont chargés dans le tableau 5.3, poste 2.4, colonne 3 pour augmenter les ACR de tiers liés aux dépenses en immobilisations admissibles antérieures.