Tableau 5 - Détail de l’excédent ou du déficit accumulé

Le solde de ce tableau est utilisé pour déclarer l’excédent ou le déficit de fonctionnement cumulé dans l’état de la situation financière, conformément à la section PS 1201, paragraphe 39, du CCSP. Ce montant se définit comme le droit résiduel concernant l’actif des conseils scolaires après déduction de leur passif.

Dans ce tableau, on effectuera le suivi de la part de l’excédent ou du déficit accumulé en divers éléments aux fins de conformité budgétaire, soit :

Disponibles aux fins de conformité - non affecté
Aux fins de conformité - Affectation interne
Non disponible aux fins de conformité

Ces renseignements s’avèrent nécessaires pour la détermination de la conformité du conseil à la disposition relative au budget équilibré de la Loi sur l’éducation, paragraphe 231 (1), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

Disponibles aux fins de conformité - non affecté

Cette part de l’excédent, s’il y a lieu, est disponible pour combler tout déficit en cours d’exercice, le cas échéant, comme il a été calculé dans le Rapport de conformité, Détermination du budget équilibré.

Aux fins de conformité - Affectation interne

Non disponible aux fins de conformité

Cette part de l’excédent, s’il y a lieu, n’est pas mise à disposition pour combler tout déficit en cours d’exercice, comme l’établit le Rapport de conformité, Détermination du budget équilibré.

Descriptions des colonnes :

Colonne 1 : Excédent (déficit) accumulé - solde au 1 sept

Les soldes d’ouverture au 1er septembre 2025 se remplissent automatiquement avec les soldes de clôture du tableau 5 des prévisions budgétaires révisées de 2024-2025 soumises par les conseils. Ces derniers peuvent mettre les montants à jour avec les dernières données.

Colonne 2 : Transferts aux immob. engagées ou fonds d’amort. engagé ou réduction OMHSI

Cette colonne sert à déclarer le transfert d’autres excédents affectés à interne, l’excédent accumulé des fonds générés par les écoles ou le solde d’ouverture d’un excédent cumulatif de fonctionnement non affecté vers les lignes pour les projets d’immobilisations engagés (poste 2.21.1), les revenus comptabilisés pour les terrains (poste 4.7), les intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé (poste 2.20.1), ou les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (poste 4.6) en vue de soutenir la construction/l’acquisition d’immobilisations, de l’utiliser pour l’amortissement à venir d’immobilisations acquises à l’aide de débentures du fonds d’amortissement ou régler la réduction des OMHSI sans source de financement externe. Les montants en immobilisations engagées servent à compenser les charges d’amortissement liées à ces immobilisations non prises en charge ou doivent être classés comme étant non disponibles aux fins de conformité pour les autres immobilisations ou l’obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Si l’actif concerné est vendu, toute somme restante sera transférée de nouveau vers l’excédent disponible aux fins de conformité dans cette colonne et pourra être utilisée par le conseil scolaire pour les affectations internes. La seule exception serait le rare cas d’aliénation d’un actif financé par les fonds générés par l’école et antérieurement reconnus comme revenu, qui doit être retourné au poste 4.4. En raison du format de données autorisé du poste 4.4, qui n’autorise que des valeurs négatives dans la colonne 2, le conseil scolaire qui serait dans cette situation doit demander de l’aide au ministère.

Colonne 3 : Excédent (Déficit) accumulé - augmentation (baisse) de l’exercice

Aux postes 2.1.1 à 2.10.10 et 2.30.1 à 2.30.5 de cette colonne, le conseil scolaire doit inscrire la part de l’excédent ou du déficit annuel à affecter à chaque catégorie de l’excédent cumulé affecté en interne. Tout excédent ou déficit annuel restant sera automatiquement ajouté au poste 1.1. Par conséquent, pour transférer une portion de l’excédent de fonctionnement en cours d’exercice (du poste 1.1) à une autre ligne, saisissez seulement le montant positif à la ligne vers laquelle le transfert est effectué La déduction du transfert depuis l’autre ligne se fera automatiquement au poste 1.1 en l’absence d’une saisie négative compensatoire aux postes 2.1.1 à 2.30.5.

Descriptions des lignes :

Postes 2.10.1 à 2.10.10 : Autres usages - Fonctionnement

Ces rangées sont disponibles afin que les conseils scolaires puissent mettre de côté des montants à utiliser au cours des années ultérieures à des fins de fonctionnement précises.

Poste 2.20.1 : Intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé

Les données de ce poste proviennent du tableau 5.5, Liste des montants d’immobilisations engagés financés par l’excédent accumulé. Voir les directives pour le tableau 5.5 pour une explication détaillée de ce poste. Ce montant représente les gains sur l’actif du fonds d’amortissement qui serviront à la dépense en amortissement pour des immobilisations financé parles débentures du fonds d’amortissement.

Veuillez noter que les montants de cette ligne ne changeront pas même si la débenture du fonds d’investissement correspondante est retirée ou remboursée, puisque ce montant a été mis de côté pour couvrir l’amortissement lié à la portion non financée de l’actif acquis à l’aide de la débenture du fonds d’amortissement. Toutefois, si l’on dispose de l’actif, le montant correspondant sur cette ligne doit être débloqué.

Poste 2.21.1 : Projets d’immobilisations engagés

Les données de ce poste proviennent du tableau 5.5, Projets d’immobilisations engagés financés par l’excédent accumulé. Les conseils doivent déclarer le montant de l’excédent accumulé qui a été engagé pour financer des projets d’immobilisations en vertu d’obligations contractuelles. Voir les directives pour le tableau 5.5 pour une explication détaillée de ce poste.

Postes 2.30.1 à 2.30.5 : Autres usages - immobilisations

Ces lignes sont disponibles pour que les conseils scolaires peuvent mettre de côté des montants à utiliser dans les années à venir pour des projets d’immobilisations précis. Ils doivent indiquer que l’excédent sera ultérieurement appliqué pour des dépenses d’amortissement pour ces projets. L’année où le conseil engagera légalement des fonds pour les projets, il réduira le montant inscrit à la ligne « Autres usages - Immobilisations » et augmentera le montant au poste 2.21.1 (« Projets d’immobilisations engagés ») du même montant; l’augmentation du poste 2.21.1 se fait au tableau 5.5. Pour plus de détails, voir les instructions relatives au tableau 5.5.

Poste 4.1.1 : Avantages sociaux futurs de gratification de retraite

Les éléments de passif non capitalisés au 1er septembre 2025 proviennent du poste 1.4 du tableau 10G-2 et peuvent être rajustés par les conseils scolaires, au besoin. Ces éléments de passif à l’ouverture doivent être amortis sur le nombre de la DMERCA des employés admissibles en vertu du régime, ou sur une plus courte période déclarée au poste 1.5 du tableau 10G-2. Le montant amorti de la colonne 3 est utilisé pour le calcul des dépenses aux fins de conformité dans le tableau 10ADJ.

Poste 4.1.3 : Avantages sociaux futurs - régimes de retraite d’assurance santé, dentaire, vie

Les éléments de passif non capitalisés au 1er septembre 2025 proviennent du poste 2.4 du tableau 10G-2 et peuvent être rajustés par les conseils scolaires, au besoin. Ces éléments de passif à l’ouverture doivent être amortis sur le nombre d’années restant de la période d’amortissement ou à une période plus courte déclarée au poste 2.5, du tableau 10G-2. Le montant amorti de la colonne 3 est utilisé pour le calcul des dépenses aux fins de conformité dans le tableau 10ADJ. Pour la plupart des conseils scolaires, le montant total a maintenant été entièrement amorti en conformité et rien d’autre n’est requis sur cette ligne.

Poste 4.1.4 : Avantages sociaux futurs - autres que la gratification de retraite

Les dépenses au cours de l’exercice liées aux avantages sociaux futurs ont été progressivement incluses dans la conformité sur 4 ans depuis 2012-2013, de sorte qu’en 2015-2016, le total des dépenses du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) est inclus à des fins de conformité. Si un conseil avait des passifs non financés en souffrance (solde d’ouverture) qu’il voudrait déclarer au moyen de son excédent de l’exercice en cours, il doit : inscrire les montants dans la colonne 16 du tableau 10ADJ. Le total de la colonne 23 du tableau 10ADJ s’inscrira dans la colonne 3 de cette ligne du tableau 5.

Poste 4.6 : Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations :

Cette ligne représente le déficit cumulé de toutes les dépenses et de tous les revenus liés aux OMHS que le conseil scolaire a comptabilisés depuis l’adoption de la norme SP 3280. Au moment de l’adoption (1er septembre 2022), le solde d’ouverture de la colonne 1 était égal au passif d’ouverture des OMHSI provenant du tableau 5.7 moins la valeur comptable nette d’ouverture des IC-OMHSI du tableau 3E. Toutefois, au fil du temps, les valeurs de cette ligne peuvent diverger de celles des tableaux 3E et 5.7, car ces tableaux représentent les montants réels de l’actif et du passif, tandis que la ligne du tableau 5 représente les revenus et les dépenses cumulés. Par exemple, si un conseil scolaire a procédé à une réduction au titre des OMHSI et n’a pas obtenu de revenus correspondants (ou a transféré le solde d’ouverture de l’excédent accumulé sur cette ligne en utilisant la colonne 2), le passif du tableau 5.7 diminuerait, mais il n’y aurait pas d’effet sur le tableau 5. Si un conseil scolaire a toujours eu des revenus pour soutenir les dépenses de réduction au titre des OMHSI (ou a transféré l’excédent accumulé à cette ligne en utilisant la colonne 2), le solde d’ouverture de cette ligne sera égal à la différence entre le solde d’ouverture des OMHSI au tableau 5.7 et (le solde d’ouverture de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles - OMHSI du tableau 3E + le solde d’ouverture des actifs destinés à la vente - OMHSI du tableau 3D).

La valeur de la colonne 3 (Augmentation (baisse) de l’exercice) est calculée comme le total des revenus des OMHSI en cours d’exercice (tableau 3A, poste 1.3.2, colonne 20 moins la colonne 19 + le tableau 3A, poste 1.3.3, colonne 20 + le tableau 9, poste 8.51) moins les dépenses des OMHSI (tableau 10ADJ, colonne 28, poste 90).

Poste 4.7 : Revenus comptabilisés pour les terrains

Les valeurs sur cette ligne proviennent du tableau 5.6, Continuité des revenus comptabilisés pour les terrains. Des instructions détaillées sont fournies dans cette section.

Poste 4.8 : Passif relatif aux sites contaminés

Poste 4.8 trace le passif relatif aux emplacements contaminés au 1er septembre 2014. Comme l’indiquait la note de service 2014:SB13, les conseils scolaires ont comptabilité ce passif initial à titre de redressement au solde d’ouverture de l’excédent accumulé dans les états financiers de 2014-2015. Le passif initial est exclu de la conformité et le solde résiduel au 31 août 2021 au poste 4.8 est tiré des 2025-2026 de prévisions budgétaires soumises par le conseil. Le conseil scolaire peut inscrire le montant tiré des plus récentes données. Il peut réduire le solde d’ouverture du passif en utilisant une valeur positive dans la colonne 3. Le conseil scolaire pourra faire cette entrée si un montant a été engagé de l’excédent accumulé pour les sites contaminés. Ce montant peut ne pas être le même que les paiements effectués pour ce passif. Un écart temporaire pourrait exister entre le montant engagé du surplus accumulé et les paiements en espèces pour ce passif. Toute dépense supplémentaire engagée au cours de l’exercice sera incluse dans le rapport de conformité et devra être saisie dans le tableau 10, poste 78, colonne 10 (Autres dépenses - Autres dépenses hors fonctionnement), ainsi que dans le tableau 10.7, colonne 2.2, au lieu d’ici. Le poste 4.8 de la colonne 3 n’accepte que des valeurs positives, puisque le seul passif d’origine ne fait pas partie du rapport de conformité.

Redressements liés aux avantages sociaux futurs, aux intérêts gagnés du fonds d’amortissement et aux projets d’immobilisations engagés

Le calcul du déficit en cours d’exercice en vertu du Règlement de l’Ontario 488/10 (Calcul des excédents et des déficits des conseils)comprend les résultats de fonctionnement en cours d’exercice des conseils scolaires ainsi que trois redressements comptables :

l’amortissement de l’excédent accumulé pour compenser l’amortissement des avantages sociaux futurs non financés y compris les avantages sociaux futurs, régimes de retraite d’assurance santé, dentaire, vie, et les avantages autres que les avantages sociaux futurs;
l’amortissement de l’excédent accumulé pour compenser la charge d’amortissement des dépenses en immobilisations engagées découlant de l’excédent accumulé des conseils;
l’amortissement de l’excédent accumulé réservé pour compenser la différence entre les intérêts gagnés du fonds d’amortissement et les charges d’amortissement pour les immobilisations acquises à l’aide de débentures du fonds d’amortissement.

Ces trois redressements comptables sont exclus du calcul du déficit d’exercice aux fins du respect de l’équilibre budgétaire (calculé en vertu du Règlement 488/10).

Le poste 2.1.2, Rajustements des avantages sociaux futurs exclut le déficit d’exercice et la partie correspondante de l’excédent accumulé du calcul de l’excédent d’exercice et de l’excédent accumulé disponibles pour conformité aux fins du respect de l’équilibre budgétaire. Voir la description de la ligne 4.1.2 ci-dessous pour le calcul du montant.

Le poste 4.1.2, Raj des avantages sociaux futurs déplace la partie de l’excédent accumulé ainsi que le déficit d’exercice à la section sur le total de l’excédent (déficit) accumulé non disponible aux fins de conformité. Le redressement est calculé comme étant le plus élevé des deux montants suivants : le poste 2.1.1 du tableau 5, colonne 3, et la valeur absolue négative résultant de la somme des montants indiqués aux postes 4.1.1, 4.1.3 et 4.1.4 du colonne 3; 0 si positif.

Le poste 2.20.2, Rajustements des intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagé exclut le déficit d’exercice et la partie correspondante de l’excédent accumulé du total de l’excédent (déficit) accumulé disponible aux fins de conformité, et le poste 4.3 Raj des intérêts gagnés du fonds d’amortissement engagés, déplace le redressement au total de l’excédent (déficit) accumulé non disponible aux fins de conformité, afin d’exclure le solde du calcul du déficit d’exercice aux fins du respect de l’équilibre budgétaire.

Le poste 2.21.2, Rajustements des projets d’immobilisations engagés de la section sur le total de l’excédent (déficit) accumulé disponible aux fins de conformité, et le poste 4.5, Raj des projets d’immobilisations engagés, de la section sur le total de l’excédent (déficit) accumulé non disponible aux fins de conformité excluent le déficit en cours d’exercice et la partie correspondante de l’excédent cumulé du calcul de l’excédent en cours d’exercice et de l’excédent cumulé disponible pour la mise en conformité aux fins du respect de l’équilibre budgétaire.

Le redressement lié aux projets d’immobilisations engagés approuvés comprend l’amortissement lié aux projets d’immobilisations engagés :

avant le 31 août 2010
- tableau 5.5, colonne 6, pour les projets antérieurs au 1er septembre 2010;
après le 1er septembre 2010 et approuvés par le ministère
- tableau 5.5, colonne 6, pour les projets approuvés par le ministère à compter du 1er septembre 2010;
après le 1er septembre 2010 mais avant le 1er septembre 2019 et non approuvés par le ministère
- tableau 5.5, colonne 6, pour les projets non approuvés par le ministère entre le 31 août 2019 et le 1er septembre 2020.

Liens avec les autres tableaux

Le montant calculé comme l’augmentation ou la diminution en cours d’exercice à la colonne 3 du tableau 5 pour les intérêts à inscrire (poste 4.2) provient du tableau 10ADJ, total de la colonne 21 moins le poste 79 de la colonne 21 du tableau 10ADJ moins le poste 78 de la colonne 21 du tableau 10ADJ.
L’amortissement des avantages sociaux futurs passif de gratification à la retraite à la colonne 3 du poste 4.1.1 est tiré de la colonne 15 du poste 1.6, au tableau 10G-2.
L’amortissement des Avantages sociaux futurs - Régimes d’assurance maladie à la retraite, assurance dentaire et assurance vie figurant à la colonne 3 du poste 4.1.3 est tiré de la colonne 16 du poste 2.6, au tableau 10G-2
Les modifications du passif non financé des avantages sociaux futurs autres que les gratifications futures de retraite et l’assurance maladie, l’assurance dentaire et l’assurance-vie en colonne 3, poste 4.1.4 est tiré du total de la colonne 23 du tableau 10ADJ.
Les soldes d’ouverture de la colonne 1 des postes 4.1.1 et 4.1.3 sont tirés du tableau 10G-2 des colonnes 15 et 16 des postes 1.4 et 2.4, respectivement.
Le montant calculé comme l’augmentation ou la diminution en cours d’exercice dans le tableau 5 pour les Fonds générés par les écoles (poste 4.4) représente les recettes totales des Fonds générés par les écoles dans le tableau 9, poste 4, moins les dépenses totales afférentes aux Fonds générés par les écoles dans le tableau 10, poste 79, colonne 20 moins toute dépense soutenue par les Fonds générés par les écoles au tableau 3A, poste 3.1, colonne 14.
Le montant saisi au titre de l’augmentation ou de la baisse de l’exercice en cours au tableau 5 pour le passif relatif aux sites contaminés (poste 4.8) provient automatiquement du poste 78 de la colonne 21 du tableau 10ADJ.

Dernière modification 2025-05-11

Tableau 3G Tableau 5.1