Tableau 3D - Actifs destinés à la vente

Ce tableau assure la conformité aux normes du CCSP des actifs mis en vente au cours de la période comptable. Lorsque les immobilisations corporelles répondent aux critères du chapitre SP 1201.055, celles-ci sont retirées de la comptabilisation des immobilisations corporelles et déplacées vers la catégorie d’actif financier « actifs destinés à la vente », à savoir :

avant la date des états financiers, l’organisme gouvernemental, le conseil de gestion ou l’individu qui détient l’autorité compétente appropriée engage le gouvernement à vendre l’immobilisation;
l’immobilisation est en état d’être vendue;
l’immobilisation est offerte publiquement pour la vente;
il y a un marché actif pour l’immobilisation;
un plan de vente de l’immobilisation est en place;
il est raisonnable de prévoir que la vente à un acheteur à l’extérieur de l’entité comptable gouvernementale sera conclue dans un délai d’un an suivant la date des états financiers.

Les conseils doivent uniquement transférer l’actif à la catégorie Actif destiné à la vente lorsque les six critères suivants sont remplis :

Un actif qui est décomptabilisé de façon permanente (école fermée), mais non déclaré en tant qu’actif excédentaire ne constitue pas un actif destiné à la vente;
un actif qui est déclaré en tant qu’actif excédentaire, mais non encore mis sur le marché (en circulation selon le Règlement 444/98) ne constitue pas un actif destiné à la vente;
un actif qui est en processus de circulation pour lequel aucun acheteur n’a soumis d’offre avant la date des états financiers; il est recommandé que les conseils scolaires évaluent les conditions du marché, et qu’ils fassent preuve de prudence en décidant de comptabiliser l’actif comme un actif destiné à la vente ou une IC;
s’il y a offre, mais que l’on ne prévoit pas conclure la transaction dans l’année qui suit la date des états financiers, les conseils ne devraient pas transférer l’actif dans la catégorie des actifs destinés à la vente.

L’actif financier est assujetti aux réductions de valeur de façon à ce que la valeur nette recouvrable ou une autre valeur appropriée de celui-ci soit prise en compte [chapitre SP 1201.053]. La valeur des immobilisations corporelles peut être réduite au moment du transfert à l’actif financier; il n’est pas possible de réévaluer à la hausse la valeur des IC. Les immobilisations corporelles qui sont sur le point d’être vendues, mais qui ne le sont pas encore en date des états financiers, sont transférées à l’actif financier. Ceci s’applique généralement aux terrains et aux bâtiments, étant donné que les immobilisations corporelles mineures sont probablement vendues au cours de l’année ou aliénées lorsqu’elles seront entièrement amorties.

Référez-vous aux diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient le produit des transactions d’aliénation destinées à la vente.

Le tableau 3D est divisé en cinq catégories : terrains et améliorations aux terrains à durée de vie illimitée (non amortissables), améliorations aux terrains à durée de vie limitée (amortissables), bâtiments (40 ans), autres bâtiments et bâtiments mis hors service de façon permanente. Il n’est pas prévu que d’autres catégories, comme mobilier et matériel, deviennent des actifs destinés à la vente.

Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, ce tableau comporte trois onglets de saisie (ADV - IC, ADV - OMHSI et ADV - Total) dans lesquels les conseils scolaires saisissent les transactions au niveau de la catégorie d’actifs. Les détails au niveau de l’actif ne sont pas nécessaires.
Dans les états financiers, il y a un quatrième onglet (ADV - détails) où tous les actifs destinés à la vente sont pré-remplis au niveau d’un actif. Un actif est déclaré comme un actif destiné à la vente dans le tableau 3D soit s’il a été reporté de l’exercice précédent, soit s’il y a eu un transfert en cours d’exercice des immobilisations corporelles aux actifs destinés à la vente (tableau 3C ou 3E au tableau 3D). Toute la saisie de données dans les états financiers se fait directement dans ce dernier onglet; les trois premiers onglets affichent les données résumées des actifs destinés à la vente au niveau d’une catégorie d’actifs sur la base de cette saisie.

ONGLET : ADV - IC

Les données dans les colonnes sont les suivantes :

Colonne 1 : Solde d’ouverture au 1er septembre

Les soldes d’ouverture sont préchargés des soldes de clôture des prévisions budgétaires révisées 2024-2025 soumis par le conseil scolaire. Des rajustements ne sont pas autorisés dans cette colonne.

Colonne 2 : Redressement du solde d’ouverture

Cette colonne permet aux conseils scolaires de modifier les soldes d’ouverture préchargés pour représenter les données les plus récentes. Dans les prévisions budgétaires révisées, le redressement, s’il y en a un, et le solde d’ouverture préchargé doivent correspondre au solde de fermeture des états financiers de l’exercice précédent.

Colonne 3 : Ajouts au cours de l’année

Les montants sont téléchargés à partir du tableau 3C et égaux à la différence entre les montants figurant dans la colonne Transferts aux actifs financiers dans les onglets coûts et amortissement cumulé.

Colonne 4 : Dépenses supplémentaires sur actifs destinés à la vente

Normalement, s’il y a des dépenses liées aux actifs destinés à la vente, elles sont comptabilisées comme charges de l’année en cours. Toutefois, si le montant de ces dépenses est significatif, veuillez consulter vos vérificateurs pour voir s’il peut être ajouté au poste des actifs destinés à la vente.

Colonne 5 : Cessions au cours de l’année

Déclarez toute réduction en cours d’exercice des actifs destinés à la vente comme un montant négatif. Cela se produira lorsque le conseil scolaire aura cédé le bien.

Colonne 6 : Solde de clôture au 31 août

Le solde de fermeture est calculé comme la somme des colonnes solde d’ouverture, ajouts au cours d’année, dépenses supplémentaires et cessions au cours d’année.

Colonne 7 : Produit des aliénations

Saisissez les produits des aliénations de la vente des actifs destinés à la vente.

Colonne 8 : Gain sur aliénation

Saisissez la somme de tous les gains sur aliénation provenant de chaque actif aliéné. Les valeurs positives doivent être saisies dans cette colonne.

Colonne 9 : Perte sur l’aliénation

Saisissez la somme de toutes les pertes sur aliénation provenant de chaque actif aliéné. Les valeurs négatives doivent être saisies dans cette colonne.

À noter que dans les états financiers, il n’y a aucune saisie de données; cet onglet affiche les données résumées des actifs destinés à la vente pour les immobilisations corporelles régulières au niveau d’une catégorie d’actifs, selon les données détaillées de l’onglet ADV - détails.

ONGLET : ADV - OMHSI

Cet onglet contient le détail des actifs destinés à la vente pour les actifs IC-OMHSI. Les conseils scolaires doivent saisir les activités liées aux actifs destinés à la vente du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

Colonne 11 : OMHSI - Solde d’ouverture au 1er septembre

Colonne 12 : OMHSI - Redressement du solde d’ouverture

Colonne 13 : OMHSI - Modifications apportées aux estimations

Saisir les changements dans les valeurs des actifs IC-OMHSI en raison des changements de prévisions de passifs au titre des OMHSI correspondants. Celles-ci peuvent résulter de nouveaux renseignements ou d’une réévaluation en cours d’exercice. Les valeurs négatives doivent être saisies dans cette colonne.

Colonne 14 : OMHSI - Ajouts au cours de l’exercice

Cette colonne provient du tableau 3E, en tant que valeur comptable nette des montants saisis dans les colonnes Transfert aux actifs financiers (tableau 3E-2, colonne 15 moins tableau 3E-1, colonne 7).

Colonne 15 : OMHSI - Cessions au cours de l’exercice

Saisir les aliénations des actifs destinés à la vente - OMHSI au cours de l’exercice, qui se produisent lorsque le conseil scolaire a cédé l’actif correspondant. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne.

Colonne 16 : OMHSI - Solde de clôture au 31 août

Cette colonne correspond à la somme des colonnes de 11 à 15.

Colonne 17 : OMHSI - Recouvrement des revenus

Saisir le recouvrement de revenus provenant des ADV-OMHSI par catégorie d’actifs, pour annuler l’amortissement excédentaire pris sur IC-OMHSI dans les périodes précédentes en raison des changements de prévisions ou d’aliénations. Les valeurs positives doivent être saisies dans cette colonne. Veuillez vous référer au document Conventions comptables et guide de mise en œuvre - OMHSI (Annexe G) pour des exemples d’écritures comptables qui peuvent générer un recouvrement de revenus provenant des actifs destinés à la vente - OMHSI.

Colonne 18 : OMHSI - Pertes

Saisir toute perte découlant des ADV-OMHSI au cours de l’exercice, qui peut résulter d’aliénations. Des montants négatifs doivent être saisis dans cette colonne. Veuillez vous référer au document Conventions comptables et guide de mise en œuvre - OMHSI (Annexe G) pour des exemples d’écritures comptables qui peuvent générer une perte découlant des actifs destinés à la vente - OMHSI.

À noter que dans les états financiers, il n’y a aucune saisie de données; cet onglet affiche les données résumées des actifs destinés à la vente pour les IC-OMHSI au niveau d’une catégorie d’actifs, selon les données détaillées de l’onglet ADV - détails.

ONGLET : ADV - Total

Cet onglet représente simplement la continuité de l’ensemble des activités liées aux actifs destinés à la vente du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Il s’agit de la somme des montants du tableau 3D-1 (actifs destinés à la vente-IC) et du tableau 3D-2 (actifs destinés à la vente-OMHSI). Il n’y a aucune entrée de données dans cet onglet.

Liens avec les autres tableaux :

Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, le total des ajouts en cours d’exercice des immobilisations corporelles (colonne 3) est chargé du tableau 3C en tant que transfert net aux actifs financiers (la valeur comptable brute moins l’amortissement cumulé). Dans les états financiers cela se produit au niveau de l’actif, depuis les données détaillées du tableau 3C jusqu’à l’onglet ADV - détails.
Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, le total des ajouts au cours de l’exercice au titre des OMHSI (colonne 14) est chargé du tableau 3E en tant que transfert net aux actifs financiers (la valeur comptable brute moins l’amortissement cumulé). Dans les états financiers cela se produit au niveau de l’actif, depuis les données détaillées du tableau 3E jusqu’à l’onglet ADV - détails.
Dans les états financiers, les montants déclarés dans l’onglet ADV - détails sont résumés par catégorie d’actifs dans les onglets ADV-IC et ADV-OMHSI.

Dernière modification 2025-05-13

Tableau 3C Tableau 3E