Tableau 3A - Subventions d’immobilisations à recevoir et utilisation de revenus reportés

Ce formulaire sert à calculer les subventions d’immobilisations à recevoir et l’utilisation de revenus reportés aux fins des projets d’immobilisations. Il utilise les données entrées dans les autres formulaires du tableau 3; peu de données y sont entrées manuellement. Il permet de comparer les dépenses relatives aux postes capitalisés à la marge d’approbation reçue. La créance du conseil scolaire, le cas échéant, est calculée sur cet écran. Enfin, le tableau montre la marge d’approbation restante qui pourra être utilisée au cours de l’année suivante ou le manque à gagner du budget des immobilisations.

Colonnes 1 à 8.2 - Subventions d’immobilisations à recevoir

Les colonnes 1 à 8.2 correspondent aux sources de financement qui procurent une marge d’approbation dans le cadre de laquelle le conseil scolaire peut dépenser. Les dépenses en immobilisations engagées jusqu’à concurrence du montant approuvé généreront une somme à recevoir de la province.

Approbations / Allocations disponibles

Les postes 1.1 à 1.3.3 servent à calculer le poste 1.4, soit la marge d’approbation disponible totale pour 2025-2026.

• Poste 1.1 (Montants approuvés restants ou Solde d’ouverture des revenus reportés) correspond à la marge d’approbation disponible au 1er septembre 2025 pour les programmes existants. Les montants s’inscrivent automatiquement d’après les prévisions budgétaires révisées de 2024-2025. Dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées seulement, ces données peuvent être rajustées en fonction des dernières données disponibles, le cas échéant.

  • En ce qui concerne les colonnes 2 à 6, le montant est calculé selon le total des allocations pour les projets de l’année précédente moins les dépenses approuvées de l’année précédente (tableau 3.2, colonne 5), moins tout montant lié aux projets retirés des tableaux de règlement depuis l’exercice précédent; pour corriger un montant, saisir toute mise à jour avant les dépenses de l’exercice précédent et les dépenses approuvées de l’année précédente directement dans le tableau 3.2 pour afficher la marge d’approbation restante révisée ici.

• Poste 1.2 (Approbations en cours d’exercice et Allocations) représente les approbations au cours de l’année scolaire.

  • Aucun montant n’est indiqué pour les jardins d’enfants à temps plein dans la colonne 1, étant donné que tout le financement de ce programme a été entièrement alloué.

  • Les cases réservées aux approbations en cours d’exercice pour l’amélioration de l’état des écoles (colonnes 7 et 8) se remplissent automatiquement sur la base du tableau de financement 2025-2026.

  • Les cases réservées au Financement de la subvention pour immobilisations prioritaires - Projets majeurs d’immobilisations (colonne 2), à la Subvention pour immobilisations prioritaires - Terrains (colonne 3), aux Immobilisations destinées aux services de garde (colonne 4), au Centre pour l’enfant et la famille ON y va (colonne 5) et au Remplacement de carrefour communautaire (colonne 6) se remplissent d’après les allocations de nouveaux projets et l’approbation additionnelle accordée aux projets existants indiquées au tableau 3.2.

  • Aucun montant n’est indiqué pour le VIRCV aux colonnes 8.1 et 8.2, étant donné que toutes les approbations au titre de ce programme ont eu lieu au cours de l’année scolaire 2020-2021.

• Le poste 1.3 (Montants servant au financement des opérations de fonctionnement éligibles) ne s’applique qu’aux colonnes Jardins d’enfants à temps plein, Immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisation majeurs, Immobilisations prioritaires - Terrains et Immobilisations pour garde d’enfants, VIRCV-80% et VIRCV-20% :

  • Pour les jardins d’enfants à temps plein (colonne 1), le montant provient de la section 3.5, poste 5. Il représente les dépenses de fonctionnement relatives aux jardins d’enfants à temps plein et réduit le solde de la marge d’approbation au poste 1.4.

  • Pour les colonnes 2, 3 et 4 (Immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisations majeures, Immobilisations prioritaires - Terrains, Immobilisations pour garde d’enfants), le montant est extrait du tableau 3.2 en tant que partie approuvée de la colonne 15 (Dépenses de fonctionnement de l’exercice en cours). Le montant est calculé projet par projet et dépend des dépenses restantes approuvées pour l’exercice en cours après l’application de la marge d’approbation aux dépenses de réduction d’OMHSI et aux dépenses en immobilisations engagées pour le projet. Par conséquent, pour chaque projet, ce montant est calculé comme le montant des dépenses de fonctionnement de l’exercice en cours et (les dépenses approuvées de l’exercice en cours moins les montants appliqués à la réduction d’OMHSI moins le total des dépenses en immobilisations de l’exercice en cours, 0 si négatif), la somme de ce calcul pour chaque projet est indiquée dans le tableau 3A, poste 1.3, selon le plus bas.

  • Pour les colonnes 8.1 à 8.2 (VIRCV - 80 % et VIRCV - 20 %), entrer les dépenses de fonctionnement admissibles dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, les valeurs sont saisies à partir des données du VFA. Les dépenses de fonctionnement de ces sources de financement constituent des dépenses admissibles qui ne peuvent être capitalisées en vertu de la politique sur les immobilisations du conseil scolaire.

• Le poste 1.3.1 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - non-OMHSI) ne s’applique qu’aux colonnes Immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisation majeurs, Immobilisations prioritaires - Terrains, Immobilisations destinées aux services de garde d’enfants et Centre pour l’enfant et la famille ON y va et Remplacement des carrefours communautaires. Cela représente les subventions en immobilisations supplémentaires recevables non liée aux OMHSI en raison de l’approbation rétroactive des dépenses non étayées. Le montant sur cette ligne est chargé à partir du total indiqué à la colonne 7 du tableau 3.2 (Allocation supplémentaire à appliquer aux dépenses non étayées de l’exercice précédent) moins colonne 10.1 (Dépenses de réduction OMHSI des années antérieures supplémentaires approuvées).

• Le poste 1.3.2 (Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI) ne s’applique qu’aux colonnes Immobilisations prioritaires, Projets d’immobilisations majeurs, Immobilisations prioritaires - Terrain, Projets d’immobilisations pour garde-d’enfants, Amélioration de l’état des écoles - 70 % et 30 %, et VIRCV 80 % et 20 % :

  • Pour les colonnes 2, 3 et 4 (Immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisations majeures, Immobilisations prioritaires - Terrains, Immobilisations pour garde d’enfants), le montant est chargé du tableau 3.2 en tant que partie approuvée de la colonne Montants servant aux dépenses de réduction d’OMHSI de l’exercice en cours (tableau 3.2, colonne 15). Ce montant est calculé projet par projet et est égal au montant de l’allocation restante disponible (tableau 3.2, colonne 12) ou des dépenses de réduction des OMHSI selon le plus bas (tableau 3.2, colonne 15.1).

  • Pour les colonnes 7 et 8 (Amélioration de l’état des écoles - 70 % et 30 %) et les colonnes 8.1 et 8.2 (VIRCV-80%, VIRCV-20%), le montant est chargé du tableau 3.4 en tant que partie approuvée de la ligne « Réductions au titre des OMHSI » (tableau 3.4, poste 3.0). Ce montant est calculé comme celui de la marge d’approbation disponible (tableau 3.4, postes 1.1 + 1.2) ou des dépenses de réduction OMHSI (tableau 3.4, poste 3.0), selon le plus bas.

• Le poste 1.3.3 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - OMHSI) s’applique uniquement aux colonnes Projets d’immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisations majeures, Projets d’immobilisations prioritaires - Terrains et Immobilisations pour garde d’enfants. La valeur chargée ici est le total de la colonne 10.1 du tableau 3.2 (Dépenses de réduction OMHSI des années antérieures supplémentaires approuvées).

• Le poste 1.4 (Subventions d’immobilisations ou Revenu reporté disponible) équivaut au poste 1.1 + le poste 1.2 – (le poste 1.3+ le poste 1.3.1 + le poste 1.3.2 + le poste 1.3.3).

Dépenses en immobilisations admissibles

Les postes 2.1 à 2.4 se remplissent selon les données inscrites à l’annexe 3. Les conseils scolaires déclarent les dépenses en immobilisations selon trois catégories d’actif : terrains, bâtiments et installations mobiles. Les subventions liées aux biens amortissables vont aux ACR et les subventions liées aux biens non amortissables (terrains et améliorations aux terrains à durée de vie illimitée) vont au revenu conformément à la norme comptable pour le secteur public du Canada numéro PS 3410 (transferts gouvernementaux).

Pour les colonnes 1 à 8.2, la « dépense en immobilisation admissible » équivaut au total des dépenses en immobilisations, déduction faite de l’intérêt capitalisé. Veuillez prendre note que le financement à court terme des intérêts est présenté pour ces sources de financement, à l’exception du VIRCV, et calculé séparément à la section 8A, qui porte sur les dépenses en immobilisations admissibles et non capitalisées de façon permanente, avant qu’il soit versé.

Subventions d’immobilisations à recevoir ou Utilisation du revenu reporté

Ces rangées montrent le calcul de la subvention d’investissement du conseil scolaire recevable du gouvernement provincial. Dans la mesure où les dépenses du conseil scolaire ont respecté sa marge d’approbation, le conseil inscrira une créance pour ses dépenses en immobilisations admissibles. La subvention d’immobilisations à recevoir est calculée sur ce tableau pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, les deux allocations pour l’amélioration de l’état des écoles et les deux allocations pour le VIRCV, tandis que le montant à recevoir est provient du tableau 3.2 Immobilisations prioritaires - Programmes d’immobilisations majeures, Immobilisations prioritaires - Terrains, Immobilisations pour garde d’enfants, les immobilisations pour les centres pour l’enfant et la famille ON y va et le remplacement de carrefour communautaire.

• Pour toutes les colonnes, à l’exception d’Immobilisations prioritaires - Terrains, saisissez le montant à recevoir en immobilisations lié aux dépenses foncières au poste 3.1 et tout montant à recevoir en immobilisations restant sera affecté au montant non lié aux terrains au poste 3.2.

• Pour la colonne Immobilisations prioritaires - Terrains, saisissez toute créance relative aux améliorations des terrains à durée de vie limitée dans le poste 3.2. Toute créance restante devra être attribuée dans le poste 3.1.

Marge d’approbation restante

Le total de marge d’approbation restante est affiché dans le poste 4.1. Un montant s’affiche ici si les dépenses en immobilisations du poste 2.4 ont été moins quela marge d’approbation restante calculée dans le poste 1.4.

Manque à gagner sur les immobilisations

Le total de manque à gagner sur les immobilisations est affiché dans le poste 5.3. Un montant s’affiche ici si les dépenses en immobilisations admissibles, excluant les intérêts capitalisés du poste 2.4 dépassent les créances de subventions en immobilisations du poste 3 en plus du manque à gagner sur les intérêts capitalisés dans le poste 6.2, le cas échéant.

• Le manque à gagner sur les immobilisations est divisé entre les immobilisations sous forme de terrains et les immobilisations autres que terrains. Veuillez prendre note que le manque à gagner sur les intérêts capitalisés du poste 6.2 est inclus dans la catégorie « Autres que terrains » (poste 5.2) pour les colonnes 1 à 2 et les colonnes 4 à 8.2, mais que, pour la colonne 3, il est inclus dans la catégorie « Terrains » (poste 5.1).
• Un manque à gagner sur les immobilisations liées aux terrains est également comptabilisé dans le tableau 5.6 (Continuité des revenus comptabilisés pour les terrains) au postes 2.1 à 2.4.
• Un manque à gagner sur les immobilisations non liées aux terrains (c’est-à-dire les biens amortissables) est également comptabilisé dans le tableau 5.3 (Continuité des apports en capital reportés), postes 2.1.1 à 2.2.

Manque à gagner sur les immobilisations liées aux intérêts capitalisés

Les allocations au titre des intérêts à court terme sont affichées au poste 6.1. Ces montants proviennent des montants du poste 1 de la section 8A, Volet Intérêts à court terme sur le capital. Le manque à gagner sur les immobilisations liées aux intérêts capitalisés est calculé au poste 6.2 et tient pour acquis que la totalité de l’allocation est liée aux colonnes 1 à 2 et 4 à 8 pour les éléments non reliés aux terrains et à la colonne 3 pour les éléments reliés aux terrains. Le manque à gagner est calculé en soustrayant les intérêts capitalisés indiqués au tableau 3, poste 1.6 pour les colonnes 1 à 2 et 4 à 8.2, et au tableau 3, poste 1.5 pour la colonne 3, de l’allocation au titre des intérêts à court terme du poste 6.1.

Colonnes 9 à 19 - Revenus d’immobilisations reportés

Les colonnes 9 à 18 représentent les sources de financement qui constituent des revenus d’immobilisations reportés, qui ne sont pas consacrés habituellement aux dépenses du fonds relatives aux terrains. Ce sont des montants qui ont été reçus sur-le-champ en espèces, mais qui n’ont pas encore été consacrés à des immobilisations. Les dépenses dans ces catégories ne généreront aucune créance du gouvernement provincial.

La colonne 19 a trait aux dépenses en immobilisations non capitalisées, en raison qu’aucune subvention d’immobilisations ne couvre ces dépenses ou que le conseil scolaire doit avoir recours à ses ressources de fonctionnement pour les effectuer. Ces dépenses entraîneront un manque à gagner.

Dépenses excédentaires dans Autres revenus reportés

Il est possible qu’un conseil scolaire ait des dépenses excédentaires dans une catégorie d’autres revenus reportés, mais qu’il dispose de sommes disponibles dans un autre type d’autres revenus reportés. Dans ce cas, noter les dépenses excédentaires dans la colonne 19, sous la catégorie Autre, et NON sous la catégorie Autres revenus reportés (colonne 18). Si cela n’est pas fait, les dépenses excédentaires seront tirées d’une autre catégorie Autres revenus reportés, pour laquelle la dépense excédentaire n’a pas été autorisée.

Approbations / Allocations disponibles

Les postes 1.1 à 1.3.3 servent à calculer le poste 1.4, soit le total des revenus reportés disponibles au début de l’exercice 2025-2026.

Le poste 1.1 (Montants approuvés restants ou Solde d’ouverture des revenus reportés) correspond au revenu reporté disponible au 1er septembre 2025 pour les programmes existants. Les montants sont téléchargés à partir du tableau 5.1, Soldes d’ouverture des revenus reportés et peuvent être remplacés dans ce tableau par les données les plus récentes.

Le poste 1.2 (Approbations et allocations en cours d’exercice et intérêts accumulés sur les revenus reportés) représente le total des contributions reçues en cours d’exercice plus les gains sur les revenus reportés et le rajustement des revenus reportés pour chaque catégorie de revenus reportés en immobilisations applicables. Ces montants sont extraits des colonnes 2, 2.1 et 3 du tableau 5.1.

Poste 1.3 (Montants utilisés afin de financer des activités admissibles) :

• Les montants dans les colonnes Locaux temporaires et Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord sont chargés à partir des rapports connexes du formulaire A2, poste 4.

• Le montant à la colonne RAS constitue une entrée dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées. Les conseils scolaires inscrivent les dépenses de fonctionnement liées aux RAS pour l’exercice, ce qui réduira le solde des revenus reportés disponibles au chapitre des dépenses en immobilisations. Dans le cycle des états financiers, les valeurs sont chargées à partir de l’annexe D1 (le moindre des montants inscrits aux postes 3.11 et 4.4.2 de l’annexe D1).

• Les cellules des colonnes Produits d’aliénation - Exemptés et Produits d’aliénation - Autres sont accessibles à la saisie.

Poste 1.3.1 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - non-OMHSI) :

• Pour la colonne des RAS, ce poste représente le financement obtenu à l’égard du déficit accumulé reporté depuis l’exercice précédent. Il s’agit d’une cellule de saisie dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées qui est chargée à partir de l’annexe D1, postes 4.1 + 4.4.2 dans les états financiers.

• Les cellules des colonnes PDA-Exemptés et PDA-Autres sont accessibles à la saisie; la cellule de la colonne PDA-Réguliers provient du tableau 5.1, poste 13.3, colonne 4.

Le poste 1.3.2 (Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI) ne s’applique qu’aux colonnes concernant les installations d’accueil temporaires, réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants, la réfection des écoles, les redevances d’aménagement scolaire, les produits d’aliénation (réguliers, exemptés et autres), aux autres revenus reportés et au poste Autre :

• À la colonne 9 (Installations d’accueil temporaires), le montant est calculé comme étant : le transfert aux revenus pour la réduction des OMHSI qui provient du (formulaire A2 Locaux temporaires, poste 2.2) moins le montant saisi au tableau 3A, poste 1.3.3 pour le revenu appliqué à la réduction des OMHSI non subventionnée des années antérieures.

• Pour la colonne 15 (Réfection des écoles), le montant est calculé comme étant le transfert aux revenus pour la réduction des OMHSI (formulaire A2 Réfection des écoles, poste 2.2) moins la partie qui se rapporte aux dépenses de réduction des OMHSI des exercices précédents (tableau 3A, poste 1.3.3).

• Aux colonnes 17, 17.1 et 17.2 (les trois sources de financement des PDA), le montant provient du tableau 3.4 en tant que partie approuvée de la ligne Réduction d’OMHSI (tableau 3.4, poste 3.0). Ce montant est calculé comme celui de l’allocation disponible au cours de l’exercice (tableau 3A, postes 1.1 + 1.2) ou des dépenses de réduction d’OMHSI selon le plus bas (tableau 3.4, poste 3.0).

• À la colonne 16 (RAS), le montant est saisi dans les cycles des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées et provient de l’annexe D1 (poste 4.4.1, colonne 7) dans le cycle des états financiers.

• Pour les colonnes 12, 18, et 19 (Réaménagement d’espaces scolaires pour la garde d’enfants, Autres revenus reportés et Autres), le montant est saisi directement dans le tableau 3A. La valeur inscrite à la colonne 19 représente les dépenses de réduction OMHSI pour lesquelles il n’y a pas de revenus correspondants; elle doit donc être égale au total de la réduction du passif au titre des OMHSI (tableau 5.7, colonne 8, poste 16) moins le total des revenus provenant de la réduction d’OMHSI inscrits dans les autres colonnes du tableau 3A, poste 1.3.2. À moins qu’un conseil scolaire ne prévoie de recevoir des revenus futurs pour couvrir l’abattement des OMHSI non prises en charge de l’année en cours indiqué dans la colonne 19, on s’attend à ce qu’il y ait une entrée correspondante dans l’annexe 5 pour appliquer une partie de l’excédent accumulé disponible à la ligne des obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (tableau 5, poste 4.6). Le message d’avertissement « Avertissement_SC3A_1 » sert à rappeler cette entrée aux conseils scolaires.

Le poste 1.3.3 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - OMHSI) ne s’applique qu’aux colonnes relatives aux installations d’accueil temporaires, à la réfection des écoles, aux RAS, aux PDA (réguliers, exemptés et autres) et aux autres revenus reportés.

• Pour les colonnes 9, 17, 17.1, 17.2 et 18 (installations d’accueil temporaires, les trois sources de financement des PDA et les autres revenus reportés), le montant est saisi directement dans le tableau 3A.

• Pour la colonne 15 (Réfection des écoles), la valeur chargée est le plus petit des deux montants suivants : l’allocation disponible (tableau 3A, postes 1.1 + 1.2) et le poste 2.1.1 (Dépenses de réduction OMHSI - Exercice précédent) du formulaire de données A2 Réfection des écoles.

• Pour la colonne 16 (RAS), la valeur est saisie dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées, et à partir de l’Annexe D1, poste 4.2.1 (…..Montant de RAS transféré aux produits - dép. d’exercices antérieurs - OMHSI), colonne 7 dans le cycle des états financiers.

Poste 1.4 (Subvention d’immobilisations ou revenus reportés disponibles) est égal au poste 1.1 plus le poste 1.2 moins les postes 1.3, 1.3.1, 1.3.2, et 1.3.3.

Dépenses en immobilisations admissibles

Les postes 2.1 à 2.4 se remplissent selon les données inscrites au tableau 3, Dépenses en immobilisations. Les conseils scolaires déclarent les dépenses en immobilisations selon trois catégories d’actif : terrains, bâtiments et installations mobiles. Les subventions liées aux biens amortissables vont aux ACR et les subventions liées aux biens non amortissables (terrains et améliorations aux terrains à durée de vie illimitée) vont au revenu conformément à la norme comptable pour le secteur public du Canada numéro PS 3410 (transferts gouvernementaux).

Pour les colonnes 9 à 19, la « dépense en immobilisation admissible » équivaut au total des dépenses en immobilisations, y compris l’intérêt capitalisé.

Subventions d’immobilisations à recevoir ou Utilisation du revenu reporté

Cette catégorie est divisée en deux : terrains et autres que les terrains. Elle indique le montant des revenus reportés appliqués aux dépenses liées à la catégorie « Terrains » et « Autres que terrains ». L’élément 3 indique le montant devant être soustrait du revenu reporté, calculé comme suit : le moindre du poste 1.4 (Subventions d’immobilisations ou Revenu reporté disponible) et du poste 2.4 (Dépenses en immobilisations admissibles).

Au poste 3.1, indiquer la partie du revenu d’immobilisations reporté qui doit s’appliquer aux dépenses liées aux terrains.

• Pour la colonne RAS, l’utilisation des revenus reportés aux postes 3.1 et 3.2 représente des cellules d’entrée des prévisions budgétaires et des prévisions budgétaires révisées. Dans les états financiers, le poste 3.1 équivaut au poste 4.4.2 de l’annexe D1 moins le poste 1.3 du tableau 3A; le poste 3.2 équivaut au poste 4.3 de l’annexe D1. Dans les états financiers, le poste 3.1 équivaut au poste 4.4 de l’annexe D1 moins le poste 1.3 du tableau 3A; le poste 3.2 équivaut au poste 4.3 de l’annexe D1.

• Pour les colonnes relatives aux locaux temporaires, à la transformation d’espace de l’école pour un service de garde d’enfants, aux fonds générés par les écoles, à la réfection des écoles, aux PDA-Exemptés, aux PDAAutres et aux autres revenus reportés, ces revenus reportés peuvent être appliqués aux dépenses liées aux terrains ou aux dépenses autres que les terrains. À moins que les sources de financement précisent qu’elles permettent que les fonds servent à l’achat de terrains, en général les dépenses liées aux terrains permises par ces sources de financement ne visent que les améliorations aux terrains à durée de vie illimitée. Le conseil scolaire saisira le montant des revenus reportés appliqués aux dépenses liées aux terrains au poste 3.1, si des revenus reportés sont alloués au montant pour les biens autres que des terrains, au poste 3.2.

Marge d’approbation restante

Cette rangée ne s’applique pas aux colonnes 9 à 19.

Manque à gagner sur les immobilisations

Le manque à gagner total au budget en immobilisations figure au poste 5.3. Un montant s’affiche ici quand les dépenses en immobilisations admissibles au poste 2.4 excèdent l’utilisation des revenus reportés au poste 3. Le manque à gagner sur les immobilisations est divisé entre les immobilisations sous forme de terrains et les immobilisations autres que terrains.

• Un manque à gagner sur les immobilisations liées aux terrains est également comptabilisé dans le tableau 5.6 (Continuité des revenus comptabilisés pour les terrains), postes 2.1 à 2.4.

• Un manque à gagner sur les immobilisations non liées aux terrains (c’est-à-dire les biens amortissables) est également comptabilisé dans le tableau 5.3 (Continuité des apports en capital reportés), postes 2.1.1 à 2.2.

• Le solde de fermeture des revenus reportés fait l’objet d’un suivi au tableau 5.1 (Revenus reportés).

Liens avec les autres tableaux :

• Le manque à gagner total sur les immobilisations autres que des terrains inscrit au poste 5.2 de la colonne 20 est reporté dans le tableau 5.3, au poste 2.2 de la colonne 2.

• Le volet Résilience à la COVID-19 pour des projets d’infrastructure (VIRCV 80 %) au poste 3.2, colonne 8.1 est transféré au tableau 5.3, poste 2.4, colonne 2 et est inclus dans le cadre des ajouts des ACR liés aux tiers.

• Les postes 2.1 à 2.4 (Dépenses en immobilisations admissibles) sont chargés à partir du tableau 3, postes 1.8.1 à 1.8.4.

• Le poste 1.3.1 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - non-OMHSI), colonnes de 2 à 4, est calculé comme la somme du tableau 3.2, colonnes 9 + 10.

• Le poste 1.3.2 (Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI), colonnes de 2 à 4, est calculé comme la somme de tous les projets inscrits au tableau 3.2, où le montant des dépenses de réduction des OMHSI prises en charge pour chaque projet est celui de la colonne 15.1 ou de la colonne 16 selon le plus bas.

• Le poste 1.3.2 (Montants servant aux dépenses de réduction d’OMHSI), colonnes 7, 8, 8.1, 8.2, et 17 à 17.2 (amélioration de l’état des écoles, VIRCV et produits d’aliénation), est calculé comme le moins élevé du montant inscrit au tableau 3.4, poste 3.0, et du financement disponible au tableau 3A, postes 1.1 + 1.2.

• Le poste 1.3.3 (Montants servant aux dépenses d’années antérieures - OMHSI), colonnes de 2 à 4, est chargé à partir du tableau 3.2, colonne 10.1.

• La valeur totale calculée pour la réduction OMHSI de l’année en cours au poste 1.3.2, colonne 20 doit être égal au montant total du passif de la réduction OMHSI inscrit au tableau 5.7, poste 16, colonne 8.

• Revenus liés à la réduction des OMHSI qui figurent aux postes 1.3.2 (Montants servant aux dépenses de réduction OMHSI) et 1.3.3 (Montants servant aux dépenses des années antérieures - OMHSI), pour les sources de financement versées sous forme de subvention d’immobilisations dans les colonnes 2 à 8.2 (selon le cas), est inscrite dans la Section 1A, poste 4.3 (Subventions d’immobilisations - Réduction OMHSI). Pour les sources de financement des immobilisations payées au moyen des revenus reportés (colonnes 9 à 17.2, selon le cas), les transferts aux revenus pour la réduction des OMHSI sont inscrits dans le tableau 5.1, Immobilisations, à la colonne 6 (Transfert aux revenus) sur la ligne connexe. Pour les sources de financement des immobilisations payées au moyen d’autres revenus reportés (colonne 18), les transferts aux revenus pour la réduction des OMHSI doivent être déclarés dans le Tableau 5.1, Immobilisations, à la colonne 6 (Transfert aux revenus) sur la ligne connexe.