Conformité - Administration des conseils scolaires

Les conseils scolaires sont tenus de maintenir leurs dépenses d’administration nettes dans des limites fixées dans le règlement sur le financement et calculées en fonction des dépenses totales déclarées au cours de l’année. Ce formulaire permet de calculer la limite des dépenses d’administration et les dépenses d’administration nettes et de déterminer si le conseil scolaire se conforme à l’exigence.

Limite des dépenses d’administration du conseil scolaire

La limite des dépenses d’administration du conseil scolaire est calculé aux postes 1.1 à 1.

• Poste 1.1 (Montant de base de la limite des dépenses d’Administration des conseils scolaires) : 2 200 000 $, plus

• Poste 1.2 (Dépenses supplémentaires admissibles pour l’admin. des conseils scolaires) : 3,44 % des dépenses totales à des fins de conformité (tableau 10ADJ, poste 90, col. 30), plus

• Poste 1.3 (Réduction à la limite en raison de non-conf. en matière d’effectif des classes) : Si un conseil scolaire ne se conforme pas aux exigences relatives à l’effectif des classes en vertu du Règlement de l’Ontario 132/12 (Effectif des classes) pendant deux ans ou plus, une réduction de la limite est calculée ici. Le conseil scolaire doit réaffecter des fonds de l’administration à la salle de classe. La réduction est calculée de la manière suivante :

  • -1 % de (poste 1.1 + poste 1.2) après deux ans de non-conformité
  • -3 % de (poste 1.1 + poste 1.2) après trois ans de non-conformité
  • -5 % de (poste 1.1 + poste 1.2) après quatre ans de non-conformité

Le poste 1 (Total de la limite des dépenses d’administration du conseil scolaire) est la somme des postes 1.1 à 1.3.

Dépenses nettes d’administration des conseils scolaires

Les dépenses nettes d’administration du conseil scolaire sont calculées aux postes 2.1 à 2.

Le point de départ est le poste 2.1 (conformité - Total des dépenses de fonctionnement de l’administration des conseils scolaires). Il s’agit du total des dépenses d’administration du tableau 10ADJ, col. 30, postes 64 + 65 + 66.

Les montants suivants sont alors déduits du poste 2.1 :

• Poste 2.2.1 (Financement du coût des élections dans les localités non-organisées) : Cette valeur est tirée du tableau 11A, poste 14.7.

• Poste 2.2.2 (Vérification interne - Total du financement des dépenses de fonctionnement) : Pour les conseils scolaires régionaux responsables de la vérification interne, les dépenses de vérification interne de l’année sont tirées du formulaire A2 Vérification interne régionale, poste 3. Celles-ci sont exclues des dépenses d’administration nettes puisqu’elles sont financées séparément.

• Poste 2.2.3 (Vérification externe (effectifs et/ou ETP de la dotation) - Dépenses de fonctionnement) : Saisissez les dépenses de l’exercice liées aux vérifications externes des effectifs ou des ETP de la dotation qui ont été exigées par le ministère. Les conseils scolaires sont sélectionnés pour une vérification sur une base cyclique et ne déclareront de dépenses ici que pour les années où ils sont sélectionnés. Les dépenses liées à la vérification annuelle régulière des états financiers d’un conseil scolaire et à la vérification des procédures spécifiées ne doivent pas être incluses sur cette ligne.

Le poste 2.2 (Dépenses totales exclues de la limite d’Administration des conseils scolaires) est la somme des postes 2.2.1 à 2.2.3.

Les dépenses d’administration nettes du conseil scolaire sont calculées au poste 2 comme le poste 2.1 moins le poste 2.2.

État de conformité - Administration du conseil scolaire

Le poste 3 (Limite d’Administration des conseils scolaires moins les dépenses nettes) est égal au poste 1 moins le poste 2.

• Si le poste 3 est positif, le conseil scolaire est conforme.
• Si le poste 3 est négatif, le conseil scolaire est non conforme.