Plan d’élimination du déficit d’exercice

Ce formulaire de saisie est mis à la disposition des conseils scolaires pour déclarer un PEDE, le cas échéant, dans les cycles de prévisions budgétaires et de prévisions budgétaires révisées seulement. Le Rapport de conformité - Exigence d’une position d’exercice équilibrée (Rapport de conformité) est utilisé pour déterminer si un plan d’élimination du déficit d’exercice est nécessaire (voir le calcul du poste 1.0 ci-dessous). Le cas échéant, le plan doit être approuvé par le conseil scolaire.

Les conseils scolaires qui déclarent un nouveau plan d’élimination du déficit d’exercice sont tenus d’éliminer le déficit d’exercice au cours des deux exercices suivant le dernier jour de l’exercice en cours. Si le conseil scolaire déclare un plan actualisé d’élimination du déficit en cours d’exercice parce qu’il avait besoin d’un plan pour l’exercice précédent, le déficit rajusté en cours d’exercice doit être éliminé à l’intérieur de l’exercice qui suit le dernier jour de l’exercice applicable. Pour plus de détails et de scénarios sur les exigences de le PEDE, veuillez vous référer au document Plan d’élimination du déficit d’exercice (PEDE) qui se trouve dans le dossier « Matériel de référence » du SIFE.

Poste 1.0 - Un plan d’élimination du déficit d’exercice est-il requis?

Si le poste 2.3 du rapport de conformité est inférieur à zéro et que les postes 3 et 4 sont « Non », un PEDE est requis. Il existe deux valeurs possibles au poste 1.0 calculées ainsi :

• La mention « Oui » est calculée lorsqu’un conseil scolaire a un déficit en cours d’exercice lié à la conformité (le poste 2.3 du rapport de conformité est négatif), mais que le déficit est inférieur à 1 % de l’allocation de fonctionnement du conseil et de l’excédent accumulé de l’exercice précédent disponible aux fins de conformité (le poste 4 du rapport de conformité est « Non ») et que le conseil scolaire ne déclare pas un troisième déficit d’exercice consécutif (le poste 3 du rapport de conformité est « Non»).

• La mention « Non » est calculée :

  • lorsqu’un conseil scolaire n’a pas de déficit en cours d’exercice lié à la conformité (rapport de conformité poste 2.3 ≥ 0),

  • un conseil scolaire applique un plan pluriannuel de redressement (le poste 1 du rapport de conformité est « Oui »),

  • un conseil scolaire peut avoir besoin d’obtenir une approbation pour un déficit d’exercice qui dépasse le moindre des deux montants suivants : 1 % de l’allocation de fonctionnement du conseil ou l’excédent accumulé de l’année précédente disponible à des fins de conformité (le poste 4 du rapport de conformité est « Oui ») ou si le conseil scolaire déclare un troisième déficit d’exercice consécutif (le poste 3 du rapport de conformité est « Oui »).

Poste 1.1 - Le conseil soumet-il un nouveau PEDE?

Si le poste 1.0 indique qu’un PEDE est requis, le poste 1.1 indique si un nouveau plan ou un plan mis à jour est nécessaire.

• Un nouveau plan est exigé si le poste 1.0 est « Oui » et que le conseil scolaire ne déclare pas de déficit d’exercice pour l’exercice précédent (rapport de conformité, poste 3.2 ≥ 0).

• Un plan mis à jour est exigé si le poste 1.0 est « Oui » et que le conseil scolaire déclare un déficit d’exercice pour l’exercice précédent (rapport de conformité, poste 3.2 < 0).

Poste 1.2 - Si un PEDE est requis, le plan a-t-il été approuvé par le conseil?

Si un PEDE est requis, le conseil scolaire doit confirmer que le plan a été approuvé par les conseillères et conseillers scolaires, en sélectionnant « Oui » dans le menu déroulant. Veuillez noter que si « Non » est sélectionné dans le menu déroulant ou si le champ est laissé vide, quand le poste 1.0 = « Oui », le message d’avertissement « Avertissement_IYDEP_1 » s’affichera.

Poste 1.3 - Conformité - Excédent (déficit) en cours d’exercice

Cette valeur est chargée à partir du rapport de conformité, poste 2.3.

Tableaux A et B

Le tableau A et le tableau B ont trait au plan de l’exercice suivant l’exercice applicable et l’exercice suivant, respectivement. Dans la colonne 1, les conseils doivent décrire les modifications apportées aux revenus ou aux dépenses, selon le cas, et déclarer le montant dans la colonne 2. (Remarque : L’utilisation de l’excédent accumulé n’est pas une mesure qui éliminera un déficit en cours d’exercice).

Le conseil scolaire doit montrer les modifications prévues aux revenus et aux dépenses au cours de la période prescrite afin de démontrer l’élimination du déficit d’exercice rajusté. Si le poste 1.0 = « Yes », ce qui signifie qu’un PEDE est nécessaire, les messages d’avertissement suivants seront évalués :

• Le message d’avertissement « Avertissement_IYDEP_2 » sera déclenché si « Plan mis à jour » est sélectionné au poste 1.1 et que l’excédent/(déficit) d’exercice prévisionnel au poste 2.0 est négatif.

• Le message d’avertissement « Avertissement_IYDEP_3 » sera déclenché si « Nouveau plan » est sélectionné au poste 1.1 et que l’excédent/(déficit) d’exercice prévisionnel au poste 3.0 est négatif.

Veuillez noter que si le message d’avertissement Avertissement_IYDEP_2 ou Avertissement_IYDEP_3 est déclenché, alors le conseil scolaire aura un déficit non conforme et sera non conforme (le poste 5 du rapport de conformité est « Oui »). Le conseil scolaire devra soumettre une demande d’approbation de déficit d’exercice pour le déficit d’exercice non conforme. Veuillez consulter la section des instructions du Formulaire d’approbation du déficit d’exercice pour plus de détails sur la soumission d’une demande d’approbation de déficit.