Rapport de conformité - Exigence d’une position d’exercice équilibrée

Ce rapport évalue la conformité du conseil scolaire à l’exigence relative à l’équilibre budgétaire conformément au paragraphe 231(1) de la Loi sur l’éducation et le déficit d’exercice maximal autorisé conformément au Règlement de l’Ontario 280/19, Calcul du déficit d’exercice maximal. Si un déficit d’exercice n’est pas autorisé conformément au Règlement de l’Ontario 280/19, le conseil scolaire devra demander au ministre d’approuver un déficit non conforme, à moins que le conseil scolaire n’ait obtenu auparavant une approbation pour un montant égal ou supérieur au montant déclaré du déficit d’exercice.

Ce formulaire décrit toutes les conditions dans lesquelles un conseil scolaire peut devoir soumettre une demande d’approbation de déficit, notamment les suivantes :

• Le conseil scolaire connaît un déficit d’exercice pour une troisième année consécutive.

• Le conseil scolaire déclare un déficit d’exercice supérieur au plus faible des deux montants suivants :

  • L’excédent accumulé (aux fins de conformité) par le conseil scolaire pour l’exercice précédent. Si le conseil scolaire n’a pas d’excédent accumulé, le nombre déterminé en vertu de ce paragraphe est considéré comme zéro;

  • Un pour cent (1 %) du revenu de fonctionnement du conseil scolaire pour l’exercice financier.

• Le conseil scolaire n’a pas soumis de plan d’élimination du déficit d’exercice qui élimine le déficit dans les délais imposés conformément au Règlement de l’Ontario 280/19 (voir la section Plan d’élimination du déficit d’exercice) lorsque cela est requis (c’est-à-dire que le déficit d’exercice se situe à l’intérieur au seuil autorisé ci-dessus et le conseil scolaire ne déclare pas de déficit d’exercice pour une troisième année consécutive).

Poste 1 - Conformité - Plan pluriannuel de redressement

Sélectionnez « Oui » dans le menu déroulant si le conseil scolaire a un plan pluriannuel de redressement.

Le calcul du budget équilibré ne s’applique pas si le conseil scolaire fait l’objet d’un plan de redressement financier. Dans de tels cas, la conformité sera fondée sur les dispositions du plan de redressement financier (Loi sur l’éducation, paragraphe 231 (4)).

Poste 2 - Détermination d’un budget équilibré

L’excédent ou le déficit d’exercice aux fins de conformité est calculé au poste 2.3 comme suit :

• Poste 2.1.1 (revenus à l’exception des fonds générés par les écoles), moins
• Poste 2.1.2 (revenus tirés des terrains), moins
• Poste 2.1.3 (revenus de l’exercice tirés des OMHSI), moins
• Poste 2.2 (dépenses aux fins de conformité).

Les revenus sont calculés à partir du total des revenus du tableau 9, moins les fonds générés par les écoles, les revenus tirés des terrains et les revenus liés aux OMHSI. Les dépenses proviennent du tableau 10ADJ.

Poste 3 - Déficits d’exercice consécutifs

Calcule la conformité du conseil scolaire en ce qui concerne la déclaration d’un déficit d’exercice pour une troisième année consécutive. Si le conseil scolaire déclare un déficit d’exercice pour l’année en cours (poste 2.3) et qu’il a déclaré des déficits d’exercice au cours des deux années précédentes (postes 3.1 et 3.2), alors le poste 3 sera « Oui ». Le déficit d’exercice du conseil scolaire n’est pas conforme et le conseil scolaire devra peut-être soumettre une demande d’approbation du déficit d’exercice. Le conseil scolaire peut mettre à jour le poste 3.2 si une situation plus récente pour l’année précédente est disponible.

Poste 4 - Déficit maximal autorisé

Calcule la conformité du conseil scolaire en ce qui concerne le seuil de déficit d’exercice maximal autorisé. Un pour cent (1 %) du revenu de fonctionnement du conseil scolaire pour l’exercice financier est calculé au poste 4.2. L’excédent accumulé du conseil scolaire pour l’exercice précédent est chargé au poste 4.3, à partir du tableau 5, poste 3, colonne 1. Si le déficit d’exercice dépasse le plus faible des deux postes suivants : 4.2 et 4.3, le poste 4 sera « Oui » car le déficit d’exercice dépasse le seuil autorisé et le conseil scolaire devra peut-être soumettre une demande d’approbation du déficit d’exercice.

Poste 5 - Exigence du Plan d’élimination du déficit d’exercice (PEDE)

Calcule la conformité du conseil scolaire en fonction du fait que le plan d’élimination du déficit d’exercice (PEDE), s’il est nécessaire, élimine le déficit d’exercice dans les délais imposés :

• Si un nouveau plan (à partir du plan d’élimination du déficit d’exercice, poste 1.1) est requis et que le PEDE du conseil scolaire élimine le déficit d’exercice dans un délai de deux ans, le conseil scolaire est conforme.

• Si un plan mis à jour (à partir du plan d’élimination du déficit d’exercice, poste 1.1) est requis et que le PEDE du conseil scolaire élimine le déficit d’exercice en un an, le conseil scolaire est conforme.

Le poste 5 sera « Oui » si le PEDE n’élimine pas le déficit dans les délais imposés et le conseil scolaire devra peut-être soumettre une demande d’approbation du déficit d’exercice.

Postes 6 et 7 - Exigence de l’approbation du Ministre

Si l’un des postes 3, 4 ou 5 est « Oui », alors le poste 6 sera « Oui », car le déficit d’exercice n’est pas conforme et serait soumis à l’approbation du ministre. Le poste 7 correspond au montant du déficit d’exercice approuvé par le ministreet est préchargée en fonction de toute approbation antérieure reçue du ministre pour cette année scolaire.

Poste 8 - Détermination du statut de conformité de la position d’exercice

Évaluera la conformité globale de l’excédent/(du déficit) d’exercice sur la base de toute approbation antérieure reçue du ministre. Si le déficit d’exercice au poste 2.3 dépasse le poste 7, le conseil scolaire devra soumettre une demande d’approbation du déficit. Veuillez vous référer au Formulaire d’approbation de déficit d’exercice à la section des instructions pour plus de détails sur la soumission d’une demande d’approbation de déficit.

Liens avec les autres tableaux :

• Les revenus et les dépenses d’exercice dans la section Détermination d’un budget équilibré sont calculées comme suit :

  • Poste 2.1.1 (Revenus d’exercice) : tableau 9, poste 10.0 moins le poste 4

  • Poste 2.1.2 (Revenus d’exercice tirés des terrains) : tableau 5.6 col. 3, poste 1.2 + 1.3 + 1.3.1 – 1.4 – 1.4.1 + tableau 5.5 total des projets d’immobilisation terrain, col. 5.1 + col. 6.1 – tableau 5.1 poste 13.8, col. 6

  • Poste 2.1.3 (Revenus d’exercice tirés des OMHSI) : tableau 3A poste 1.3.2, col. 20 – col. 19 + poste 1.3.3, col. 20 + tableau 9 poste 8.51.

  • Poste 2.2 (Dépenses d’exercice aux fins de conformité) : tableau 10ADJ poste 90, col. 30.

• L’allocation de fonctionnement utilisée dans le calcul de conformité (poste 4.1) est chargée à partir de la section 1A (poste 7) et l’excédent accumulé de l’exercice précédent disponible aux fins de conformité (poste 4.3) est chargé à partir du tableau 5 (poste 3, colonne 1).

• L’excédent/(le déficit) d’exercice pour les deux années précédant l’année en cours (poste 3.1) et pour l’année précédente (poste 3.2) est chargé à partir du rapport de conformité applicable, des états financiers 2023-2024 (poste 1.3) et prévisions budgétaires révisées 2024-2025 (poste 2.3), soumises par le conseil.

• L’exigence relative au PEDE concernant l’élimination du déficit dans les délais imposés (poste 5.2) est évaluée sur la base du plan d’élimination du déficit d’exercice (poste 2.0 si un plan mis à jour (poste 1.1) est requis ou poste 3.0 si un nouveau plan (poste 1.1) est requis).

• Le déficit en cours d’exercice approuvé au poste 7 est chargé à partir du rapport d’approbation du déficit si le déficit d’exercice du conseil scolaire a été approuvé par le ministre. Dans les prévisions budgétaires révisées, il est chargé à partir de la même ligne du cycle de prévisions budgétaires de l’exercice en cours, à moins qu’il y ait eu une nouvelle approbation de déficit. Dans les états financiers, il est chargé à partir de la même ligne dans le cycle de prévisions budgétaires révisées de l’exercice en cours.