Conformité

Les formulaires de cette section concernent la conformité du conseil scolaire aux exigences du ministère concernant le maintien d’un budget équilibre, l’élimination d’un déficit d’exercice dans les délais imposés, la demande d’approbation du ministre pour un déficit d’exercice au besoin, et le maintien des dépenses nettes pour l’administration des conseils scolaires et des dépenses nettes des installations et de transport dans les limites imposées.