Tableau 3D - Actifs destinés à la vente

Ce tableau assure la conformité aux normes du CCSP des actifs mis en vente au cours de la période comptable. Lorsque les immobilisations corporelles répondent aux critères du chapitre SP 1201.055, celles-ci sont retirées de la comptabilisation des immobilisations corporelles et déplacées vers la catégorie d’actif financier « actifs destinés à la vente » (ADV), à savoir :

avant la date des états financiers, l’organisme gouvernemental, le conseil de gestion ou l’individu qui détient l’autorité compétente appropriée engage le gouvernement à vendre l’immobilisation;
l’immobilisation est en état d’être vendue;
l’immobilisation est offerte publiquement pour la vente;
il y a un marché actif pour l’immobilisation;
un plan de vente de l’immobilisation est en place;
il est raisonnable de prévoir que la vente à un acheteur à l’extérieur de l’entité comptable gouvernementale sera conclue dans un délai d’un an suivant la date des états financiers.

Les conseils doivent uniquement transférer l’actif à la catégorie Actif destiné à la vente lorsque les six critères suivants sont remplis :

Un actif qui est décomptabilisé de façon permanente (école fermée), mais non déclaré en tant qu’actif excédentaire ne constitue pas un actif destiné à la vente;
un actif qui est déclaré en tant qu’actif excédentaire, mais non encore mis sur le marché (en circulation selon le Règlement 444/98) ne constitue pas un actif destiné à la vente;
un actif qui est en processus de circulation pour lequel aucun acheteur n’a soumis d’offre avant la date des états financiers; il est recommandé que les conseils scolaires évaluent les conditions du marché, et qu’ils fassent preuve de prudence en décidant de comptabiliser l’actif comme un actif destiné à la vente ou une IC;
s’il y a offre, mais que l’on ne prévoit pas conclure la transaction dans l’année qui suit la date des états financiers, les conseils ne devraient pas transférer l’actif dans la catégorie des actifs destinés à la vente.

L’actif financier est assujetti aux réductions de valeur de façon à ce que la valeur nette recouvrable ou une autre valeur appropriée de celui-ci soit prise en compte [chapitre SP 1201.053]. La valeur des immobilisations corporelles peut être réduite au moment du transfert à l’actif financier; il n’est pas possible de réévaluer à la hausse la valeur des IC. Les immobilisations corporelles qui sont sur le point d’être vendues, mais qui ne le sont pas encore en date des états financiers, sont transférées à l’actif financier. Ceci s’applique généralement aux terrains et aux bâtiments, étant donné que les immobilisations corporelles mineures sont probablement vendues au cours de l’année ou aliénées lorsqu’elles seront entièrement amorties.

Référez-vous aux diapositives de la séance de formation de l’automne 2011 pour les écritures de journal qui appuient le produit des transactions d’aliénation destinées à la vente.

Le tableau 3D est divisé en cinq catégories : terrains et améliorations aux terrains à durée de vie illimitée (non amortissables), améliorations aux terrains à durée de vie limitée (amortissables), bâtiments (40 ans), autres bâtiments et bâtiments mis hors service de façon permanente. Il n’est pas prévu que d’autres catégories, comme mobilier et matériel, deviennent des actifs destinés à la vente.

Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, ce tableau comporte trois onglets de saisie (ADV - IC, ADV - OMHSI et ADV - Total) dans lesquels les conseils scolaires saisissent les transactions au niveau de la catégorie d’actifs. Les détails au niveau de l’actif ne sont pas nécessaires.
Dans les états financiers, il y a un quatrième onglet (ADV - détails) où tous les actifs destinés à la vente sont pré-remplis au niveau d’un actif. Un actif est déclaré comme un actif destiné à la vente dans le tableau 3D soit s’il a été reporté de l’exercice précédent, soit s’il y a eu un transfert en cours d’exercice des immobilisations corporelles aux actifs destinés à la vente (tableau 3C ou 3E au tableau 3D). Toute la saisie de données dans les états financiers se fait directement dans ce dernier onglet; les trois premiers onglets affichent les données résumées des actifs destinés à la vente au niveau d’une catégorie d’actifs sur la base de cette saisie.

ONGLET : ADV - détails

Cet onglet n’apparaît que dans le cycle des états financiers. Les colonnes suivantes sont pré-remplies :

ID du Ministère : qui se compose du numéro du conseil scolaire et de l’identifiant de série initial de l’actif qui était utilisé quand il appartenait à une catégorie d’immobilisations corporelles.
Numéro de l’actif : C’est le nouvel identifiant de série attribué à l’actif en tant qu’actif destiné à la vente. Quand il est transféré de la catégorie des immobilisations corporelles à celles des actifs destinés à la vente, l’identifiant déclaré au Lien de l’actif transféré au tableau 3C est pré-rempli ici.
Nom de l’actif : Le nom du terrain ou du bâtiment qui constitue l’actif est pré-rempli ici, selon ce qui a été utilisé lors de l’exercice précédent ou quand l’actif était une immobilisation corporelle au tableau 3C.
Lien de l’actif transféré : C’est l’identifiant de série précédent de l’actif, c.-à-d. son identifiant de série quand ce même actif était une immobilisation corporelle avant d’être transféré.
Type d’actif : C’est la catégorie de l’actif qui est pré-remplie à partir de l’exercice précédent ou du tableau 3C, si elle a été transférée à ADV au cours de l’année.
Solde d’ouverture au 1er septembre : pré-rempli avec le solde de clôture pour chaque actif au 31 août 2024. Cette colonne ne sera pré-remplie que pour les actifs déclarés en tant qu’actifs destinés à la vente dans les états financiers de 2023-2024 et qui existent toujours (n’ont pas été entièrement cédés).
Ajouts au cours de l’année : On déclare dans cette colonne les montants transférés de la catégorie IC à ADV pendant l’année. Elle est pré-remplie selon ce qui est entré dans le tableau 3C en tant que Transféré aux actifs financiers. Le montant net du transfert (valeur comptable brute moins amortissement cumulé) de l’actif transféré aux actifs financiers en provenance du tableau 3C est déclaré ici. Cela se produit lorsqu’une immobilisation corporelle répond aux critères indiqués dans PS 1201.055; les immobilisations corporelles sont donc réduites et les actifs destinés pour la vente augmentent. Si un actif destiné à la vente est retransféré à la catégorie des immobilisations corporelles, cet ajout en cours d’exercice deviendra négatif.
OMHSI - Solde d’ouverture au 1er septembre : Pré-remplie avec le solde de clôture de chaque actif IC-OMHSI au 31 août 2024. Cette colonne ne sera pré-remplie que pour les actifs des IC-OMHSI qui ont été déclarés comme actifs détenus en vue de la vente dans les états financiers de 2023-2024 et qui sont encore actifs (n’ont pas été entièrement cédés).
OMHSI - Ajouts au cours de l’exercice : Cette colonne sert à déclarer les montants transférés des IC-OMHSI au cours de l’exercice. Le calcul est le montant du transfert net (VCB moins amortissement cumulé) de l’actif IC-OMHSI transféré aux actifs financiers dans le formulaire de saisie détaillée du tableau 3E.

Des saisies de données sont requises dans les colonnes ci-dessous :

Redressement du solde d’ouverture: Tout comme la colonne des rajustements du tableau 3C, cette colonne ne doit être utilisée que pour les redressements importants et approuvés par les auditeurs afin de retraiter les soldes d’ouverture.
Dépenses supplémentaires sur actifs destinés à la vente : Normalement, s’il y a des dépenses liées aux actifs destinés à la vente, elles sont comptabilisées comme charges de l’année en cours. Toutefois, si le montant de ces dépenses est significatif, veuillez consulter vos vérificateurs pour voir s’il peut être ajouté au poste des actifs destinés à la vente.
Cessions au cours de l’année : Déclarez toute réduction en cours d’exercice des actifs destinés à la vente comme un montant négatif. Cela se produira lorsque le conseil aura cédé le bien. Veuillez noter qu’on ne peut entrer que des montants négatifs dans cette colonne.
Type d’aliénation : Indiquez ici une valeur (C = Complet; P = Partiel) chaque fois qu’un montant est entré dans la colonne Aliénation. Cela permettra de déterminer si l’actif a été complètement aliéné ou s’il doit être reporté à l’exercice suivant.
Source de l’aliénation : Si l’actif a été vendu à un périmètre comptable du gouvernement (PCG), saisissez le numéro PCG à 4 chiffres. Sinon, saisissez « 0000 ».
Produit des aliénations : Saisissez les produits des aliénations de la vente des actifs destinés à la vente.
OMHSI - Redressement du solde d’ouverture : Cette colonne ne doit être utilisée que pour les redressements importants et approuvés par les auditeurs afin de retraiter les soldes d’ouverture.
OMHSI - Modifications apportées aux estimations : Saisir les changements dans les valeurs des actifs IC-OMHSI en raison des changements de prévisions de passifs au titre des OMHSI correspondants. Celles-ci peuvent résulter de nouveaux renseignements ou d’une réévaluation en cours d’exercice.
OMHSI - Cessions au cours de l’exercice : Saisir les aliénations des actifs destinés à la vente - OMHSI au cours de l’exercice, qui se produisent lorsque le conseil scolaire a cédé l’actif correspondant.
OMHSI - Recouvrement des revenus : Saisir le recouvrement de revenus provenant des ADV-OMHSI, pour annuler l’amortissement excédentaire pris sur IC-OMHSI dans les périodes précédentes en raison des changements de prévisions ou d’aliénations.
OMHSI - Pertes : Saisir toute perte découlant des ADV-OMHSI au cours de l’exercice, qui peut résulter d’aliénations.

Les colonnes suivantes sont calculées sur la base des données pré-remplies et saisies :

Solde de clôture au 31 août : le montant du solde de clôture est calculé comme le solde d’ouverture plus les ajouts en cours d’exercice plus les dépenses additionnelles, plus les aliénations en cours d’exercice.
Gain/(perte) sur aliénations : égal aux produits des aliénations plus les cessions en cours d’exercice.
Solde de clôture des OMHSI au 31 août: Le solde de clôture est calculé comme la somme du solde de cloture, des ajustements au solde de clôture, modifications apportées aux estimations, ajouts et aliénations.

Les vérifications suivantes ont été ajoutées pour assurer l’exhaustivité de la déclaration et l’élimination des erreurs dans la mesure du possible :

Tous les actifs destinés à la vente existants au 31 août 2024 et déclarés dans les états financiers de 2023-2024 sont reportés avec les mêmes données que celles déclarées l’année précédente.
Les nouveaux actifs transférés dans la catégorie des actifs destinés à la vente en cours d’exercice en provenance du tableau 3C/3E sont remplis avec les valeurs Numéro de l’actif, Nom de l’actif, Lien de l’actif transféré, Type d’actif, et Ajouts au cours de l’année du tableau 3C/3E (de la colonne Transfert aux actifs financiers).
Chaque fois qu’un montant est entré dans la colonne Aliénations, les conseils scolaires doivent également indiquer le Type d’aliénation (C = Complet; P = Partiel). Cela permettra de déterminer si l’actif a été complètement aliéné ou s’il doit être reporté à l’exercice suivant.
La colonne Indicateur Transfert aux IC doit être utilisée lorsqu’un actif destiné à la vente est retransféré à la catégorie des immobilisations corporelles en cours d’exercice. Les conseils scolaires doivent sélectionner « Y » dans le menu déroulant s’ils retransfèrent un actif destiné à la vente à la catégorie des immobilisations corporelles au tableau 3C/3E au cours de l’exercice; sinon, ils doivent laisser le champ vide. Le total net des soldes de clôture du tableau 3D de tous les actifs retransférés aux IC doit être égal à zéro.
Si l’actif en question retransféré à la catégorie des immobilisations corporelles existe encore au tableau 3C/3E, entrer un montant de transfert positif à la colonne Transfert aux actifs financiers et signaler avec un « P/C » l’indicateur Entièrement transféré sur la ligne existante. Si l’actif en question retransféré à la catégorie des immobilisations corporelles n’existe plus au tableau 3C/3E, on doit créer une nouvelle ligne au tableau 3C/3E saisir un nombre positif dans Transfert aux actifs financiers et en signalant avec un « P/C » l’indicateur Entièrement transféré. La ligne de cet actif ainsi créée aura un solde de clôture au tableau 3C/3E. Une ligne sera également créée au tableau 3D, réduisant le solde de clôture à un montant négatif.
Tous les actifs signalés par un « Y » = retransfert total aux IC ne seront pas reportés et préremplis dans les soldes d’ouverture de l’exercice suivant.
Tous les actifs dont le solde de clôture est nul ne doivent pas être reportés à l’exercice suivant. Pour qu’il soit possible de supprimer l’actif de la liste des actifs, il doit être marqué comme étant entièrement aliéné (type d’aliénation = « C »).

ONGLET : ADV - IC

À noter que dans les états financiers, il n’y a aucune saisie de données; cet onglet affiche les données résumées des actifs destinés à la vente pour les immobilisations corporelles régulières au niveau d’une catégorie d’actifs, selon les données détaillées de l’onglet ADV - détails.

ONGLET : ADV - OMHSI

À noter que dans les états financiers, il n’y a aucune saisie de données; cet onglet affiche les données résumées des actifs destinés à la vente pour les IC-OMHSI au niveau d’une catégorie d’actifs, selon les données détaillées de l’onglet ADV - détails.

ONGLET : ADV - Total

Cet onglet représente simplement la continuité de l’ensemble des activités liées aux actifs destinés à la vente du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Il s’agit de la somme des montants du tableau 3D-1 (actifs destinés à la vente-IC) et du tableau 3D-2 (actifs destinés à la vente-OMHSI). Il n’y a aucune entrée de données dans cet onglet.

Liens avec les autres tableaux :

Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, le total des ajouts en cours d’exercice des immobilisations corporelles (colonne 3) est chargé du tableau 3C en tant que transfert net aux actifs financiers (la valeur comptable brute moins l’amortissement cumulé). Dans les états financiers cela se produit au niveau de l’actif, depuis les données détaillées du tableau 3C jusqu’à l’onglet ADV - détails.
Dans les prévisions budgétaires et les prévisions budgétaires révisées, le total des ajouts au cours de l’exercice au titre des OMHSI (colonne 14) est chargé du tableau 3E en tant que transfert net aux actifs financiers (la valeur comptable brute moins l’amortissement cumulé). Dans les états financiers cela se produit au niveau de l’actif, depuis les données détaillées du tableau 3E jusqu’à l’onglet ADV - détails.
Dans les états financiers, les montants déclarés dans l’onglet ADV - détails sont résumés par catégorie d’actifs dans les onglets ADV-IC et ADV-OMHSI.

Dernière modification 2025-09-08

Tableau 3C Tableau 3E Détaillées