Annexe Q - Paiements entente de remèdes
Entre 2017 et 2022, la Couronne et tous les groupes d’employés ont réglé afin de régler la question de la réparation liée à la décision du tribunal à l’égard de la Loi donnant la priorité aux élèves. Le ministère a conclu des ententes de paiement de transfert (ETP) avec des conseils scolaires afin d’accorder des paiements d’indemnités aux employés et aux anciens employés, et il en assume tous les frais.
Bien que la plupart des paiements aient été distribués avec succès aux employés et anciens employés du secteur, il reste un certain nombre de paiements en suspens (par exemple, des chèques non encaissés, etc.). La Couronne gardera en réserve les fonds associés à ces paiements en suspens pour les employés qui se présenteront pour recevoir leur paiement pendant une période pouvant aller jusqu’à sept ans après le paiement initial. Les échéances pour les employés éligibles qui se présentent et reçoivent un paiement sont les suivantes :
- Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO) - le 1 novembre 2024
- Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) - le 31 janvier 2025
- Directeurs et directeurs adjoints d’école - le 4 octobre 2025
- Autre personnel non syndiqué - le 16 novembre 2025
- Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario (CTEO) - le 15 février 2026
- Alliance des travailleuses et travailleurs en éducation de l’Ontario (ATEO) - le 28 février 2026
- Elementary Teachers’ Federation of Ontario (ETFO) - le 1 juin 2030
Chaque année, les conseils scolaires sont tenus de déclarer au ministère tous les paiements admissibles effectués afin de recevoir les fonds en conséquence.
Pour les paiements effectués jusqu’au 31 août 2025 qui n’ont pas encore été remboursés par le ministère, veuillez fournir les renseignements demandés à l’annexe Q, ainsi que le modèle de rapport détaillé (fichier Excel) qui peut être téléchargé à partir du portail de téléchargement de fichiers, sous le dossier des états financiers 2024-2025. La procédure de téléchargement des fichiers est fournie dans le guide d’utilisation du Portail de téléchargement de fichiers.
Le mot de passe pour ouvrir le fichier est Remede2025.
Les instructions pour remplir le modèle de rapport se trouvent à la première feuille de calcul. Assurez-vous que les totaux indiqués dans la feuille de calcul sont rapprochés avec les totaux indiqués à l’annexe Q. Veuillez noter que le financement de tout paiement de réparation réussi passera par l’entente de paiement de transfert existante pour les réparations et non par le Financement principal de l’éducation.
Veuillez envoyer le fichier Excel dûment rempli sur le site SharePoint DARF.
À remarquer que les paiements de transfert liés au litige reçus par un conseil scolaire doivent être déclarés comme « Subventions provinciales - Autres » au tableau 9 et peuvent être saisis dans n’importe quelle des lignes ouvertes de 2.8.1 à 2.8.6. Tout paiement lié au litige consenti aux employés doit être déclaré au tableau 10, poste 78 (Autres dépenses autres que de fonctionnement), colonne 10 (Autres dépenses).